La déclaration d’achat d’un véhicule

La déclaration d’achat d’un véhicule est prévue par l’arrêté du 9 Février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules et consacrée dans le Code de la route. Destinée aux professionnels de l’automobile, elle se présente sous la forme d’un formulaire Cerfa (n°13751). Elle leur permet de se déclarer temporairement propriétaire d’un véhicule acquis récemment en attendant sa revente. Ainsi, ils n’ont pas à faire une demande de carte grise pour chaque véhicule qu’ils acquièrent.

Qu’est-ce que la déclaration d’achat d’un véhicule ?

La déclaration d’achat (DA) est une formalité administrative qui concerne uniquement les professionnels de l’automobile, qu’ils agissent sous le statut d’entrepreneur individuel ou en tant que société. Ces professionnels correspondent à toute personne physique ou morale exerçant une activité d’achat et de vente de véhicules, à titre principal ou accessoire (garages, concessionnaires, marchands, etc…).

En réalité, la DA prend la forme d’un formulaire Cerfa n°13751*02 à compléter par le professionnel. Elle lui permet d’informer l’administration de l’acquisition d’un nouveau véhicule. Ainsi, l’administration l’enregistre comme étant le propriétaire de ce véhicule en attendant la revente. Cela renforce la traçabilité des véhicules et permet donc d’identifier les personnes qui en sont responsables.

Cette formalité est particulièrement utile car elle permet au professionnel de ne pas effectuer une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule pour chaque acquisition.

Cette déclaration est-elle obligatoire en cas de vente d’une voiture à un particulier ?

La déclaration d’achat est une obligation légale pesant sur les professionnels de l’automobile. En effet, l’article R322-4 du Code de la route dispose : “en cas de cession à un professionnel de l’automobile, ce dernier effectue une déclaration d’achat dans les quinze jours suivants la transaction, soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur”.

Par conséquent, en plus d’être soumis à l’obligation de réaliser cette DA, le professionnel doit le faire dans un délai de 15 jours suivant l’acquisition du véhicule concerné.

Par ailleurs, il peut réaliser cette démarche :

• lui-même, directement en ligne ;
• en passant par un professionnel de l’automobile agréé ;
• en la confiant à un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur.

Quelles sont les mentions du formulaire de déclaration d’achat ?

Le formulaire Cerfa n°13751*02 se divise en 2 parties :

1. la partie relative à la déclaration d’achat (à compléter par l’acheteur professionnel) ;
2. la partie correspondant au certificat de vente (à compléter par le vendeur).

Dans un premier temps, l’acheteur doit cocher la case correspondant à son statut. Il a le choix entre :

• professionnel du commerce de l’automobile ;
• assureur.

En suite, il doit compléter les informations suivantes :

• nom et prénom ou raison sociale ;
• numéro SIREN ;
• adresse de domiciliation ;
• date et heure de l’achat ;
• numéro d’immatriculation ;
• numéro d’identification du véhicule ;
• marque ;
• type, variante, version ;
• dénomination commerciale du véhicule ;
• genre national ;
• date du certificat d’immatriculation ou numéro de formule ;
• lieu et date de la transaction ;
• cachet et signature de l’acquéreur.

Quant à la seconde partie du formulaire, c’est au vendeur de la compléter. Il doit renseigner ses informations personnelles :

• nom et prénom ou raison sociale ;
• numéro SIREN, le cas échéant ;
• adresse complète ;
• date de la cession ;
• lieu et date de la transaction ;
• signature du vendeur ou nom, qualité du signataire et cachet pour les sociétés.

Comment faire une déclaration d’achat d’un véhicule sur l’ANTS suite à sa vente ?

La DA n’est pas difficile à réaliser. Toutefois, elle se fait uniquement en ligne. Le professionnel doit respecter certaines étapes et transmettre les pièces justificatives nécessaires au format numérique.

Réaliser une procédure en 4 étapes

Lorsque le professionnel décide de réaliser sa déclaration seul, il doit respecter 4 étapes importantes :

• Etape 1 : remplir, signer et cacheter le formulaire Cerfa n°13751*02. Comme pour le ceertificat de cession, les parties doivent compléter ce formulaire conjointement et en 2 exemplaires, afin d’en conserver un chacun ;
• Etape 2 : déposer la copie carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire en ligne ;
• Etape 3 : fournir un justificatif du statut de professionnel de l’automobile (extrait Kbis ou avis de situation au répertoire Sirene) au format numérique ;
• Etape 4 : conserver le récépissé de déclaration d’achat délivré à l’issue de la procédure en ligne. Le professionnel doit veiller à ne pas perdre ce document car il lui servira au moment de revendre le véhicule.

Confier la démarche à un intermédiaire

S’il le souhaite le professionnel peut confier la réalisation de la procédure en ligne à un intermédiaire. Cet intermédiaire peut être :

• un autre professionnel de l’automobile disposant d’un agrément ;
• un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur.

Lorsqu’il fait ce choix, cela lui évite de s’occuper des formalités administratives. Il doit simplement transmettre l’ensemble des documents requis à l’intermédiaire de son choix. Par la suite, c’est cet intermédiaire qui se charge d’enregistrer la déclaration d’achat du véhicule à sa place via un logiciel SIV (système d’immatriculation des véhicules).

Les papiers et documents à fournir pour la cession et la demande de carte grise de l’acheteur

Comme pour toutes les formalités liées à l’immatriculation des véhicules, la déclaration d’achat nécessite de fournir un certain nombre de documents à l’administration :

• formulaire Cerfa de déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion rempli et signé (les parties ne doivent pas oublier d’inscrire la date et l’heure de la transaction) ;
• carte grise barrée, datée et signée ;
• justificatif du statut de professionnel de l’automobile ;
• justificatif d’identité du dirigeant de l’entreprise.

Comment obtenir une déclaration d’achat pour un véhicule acheté à l’étranger ?

Lorsque le véhicule à déclarer est acheté à l’étranger, le professionnel qui l’acquiert doit effectuer des formalités supplémentaires liées à l’importation.

Si le véhicule est immatriculé dans un pays membre de l’Union Européenne (UE), l’acquéreur professionnel doit faire une demande de quitus fiscal dans les 15 jours suivant la livraison. Cette demande se fait auprès du service des impôts. Dans le cadre de cette formalité, le professionnel peut avoir à régler la TVA.

Par ailleurs, si le professionnel importe un véhicule hors UE, il devra s’acquitter de droits de douane. À l’issue de ce règlement, il obtiendra un certificat de dédouanement.

Comment circuler avec le véhicule en attendant sa revente ?

La réalisation de la DA n’autorise pas le professionnel à circuler avec le véhicule. En principe, il n’est pas permis de circuler avec les véhicules acquis pour la revente.

En revanche, il est possible de contourner cette interdiction obtenant un certificat W garage. Uniquement délivré aux professionnels de l’automobile, ce titre permet de faire rouler le véhicule provisoirement, en attendant sa revente. Cela sert principalement à réaliser des essais techniques sur les véhicules achetés et à les mettre à disposition des clients dans le cadre d’une éventuelle vente.

Le professionnel peut faire sa demande de certificat W garage ou de renouvellement du certificat directement sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Au formulaire de demande à compléter en ligne, il faudra joindre :

• un extrait Kbis pour les commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou une attestation d’inscription au registre national des entreprises (RNE) ;
• un justificatif fiscal de l’activité professionnelle (attestation de régularité fiscale, avis d’assujettissement à la CFE, TVA, etc…).

Le prix de ce certificat n’est pas excessif. Il coûte 13,76 €, ce qui correspond à la taxe fixe de 11 € et à la redevance d’acheminement de 2,76 €.

La vidéo ci-dessous vous explique en quoi consiste la déclaration d’achat. En quelques minutes, vous saurez tout de son utilité et de son usage :

Que se passe-t-il lors de la revente du véhicule à la suite d’une déclaration d’achat ?

Le véhicule ayant fait l’objet d’une déclaration d’achat peut être revendu à un particulier ou à un professionnel. Dans les deux cas, l’acquéreur final doit entamer des démarches auprès de l’ANTS afin d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom.

Conditions de revente du véhicule

Le professionnel peut revendre le véhicule à un particulier ou à un professionnel. En fonction de la qualité de la personne, la démarche et les documents nécessaires diffèrent :

Demande de carte grise de l’acheteur final

Pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom, l’acheteur final doit déposer une demande directement sur le site de l’ANTS, en passant par un professionnel de l’automobile agréé ou via un prestataire habilité.

Pour valider sa demande, il doit transmettre plusieurs pièces justificatives :

• certificat de cession ;
• justificatif d’identité en cours de validité ;
• formulaire de demande de carte grise à compléter en ligne ;
• justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• procès-verbal de contrôle technique ;
• carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire ;
• mandat d’immatriculation (lorsque le professionnel effectue la démarche pour l’acheteur).

En revanche, la copie du permis de conduire du titulaire et l’attestation d’assurance ne font pas partie des documents à fournir à l’administration. Le déclarant doit simplement attester les posséder en cochant les cases dédiées.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 31/08/2025