ConnexionDépôt de capital d’une SAS : le guide pas à pas pour créer votre société en 2026
Dernière mise à jour le 24/07/2026
- Qu’est-ce que le dépôt de capital d’une SAS ?
- Quel montant de capital déposer pour une SAS ?
- Où déposer le capital social d’une SAS ?
- Comment déposer le capital d’une SAS étape par étape ?
- Dépôt du capital social de la SAS : et après ?
- Que risque-t-on en cas de dépôt de capital d’une SAS non conforme ?
- FAQ
- Le dépôt du capital d’une SAS consiste à verser les apports en numéraire sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation.
- Aucun capital minimum n’est imposé en SAS, 1 euro suffit, mais au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés dès la création.
- Les fonds reçus des actionnaires de la SAS doivent être déposés dans les 8 jours suivant leur réception.
- Le dépôt du capital de la SAS peut se faire auprès d’une banque, d’une plateforme en ligne ou d’un notaire.
Avant d’immatriculer votre société et donc de créer votre SAS, vous devez déposer son capital social sur un compte dédié. Cette formalité conditionne l’obtention de votre Kbis. Voici où déposer les fonds, quel montant prévoir, dans quels délais agir et comment récupérer votre argent une fois la société créée.
Qu’est-ce que le dépôt de capital d’une SAS ?
Le dépôt de capital correspond au versement des apports en numéraire des actionnaires sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en formation. Ce compte est gelé le temps que la SAS soit immatriculée. Sans ce dépôt, vous ne pouvez pas finaliser la création de votre SAS.
Le capital social représente la somme des apports que les actionnaires mettent à disposition de la société en échange d’actions. Il existe trois types d’apports possibles en SAS. Les apports en numéraire correspondent à des sommes d’argent. Les apports en nature portent sur des biens, comme un fonds de commerce ou du matériel. Les apports en industrie désignent un savoir-faire ou une compétence.
Julien constitue une SAS avec 8 000 € d’apports en numéraire et un ordinateur professionnel évalué à 2 000 € en apport en nature. Seuls ces deux montants forment le capital, soit 10 000 €. Son actionnaire, qui apporte uniquement son savoir-faire en marketing, reçoit des actions en industrie sans augmenter le capital.
Quel montant de capital déposer pour une SAS ?
Le capital minimum d’une SAS : 1 euro
Le capital minimum d’une SAS n’est fixé par aucune règle légale. Vous fixez donc librement le montant dans les statuts de votre SAS, à partir d’un euro symbolique.
En pratique, un capital trop faible envoie un mauvais signal. Les banques et les futurs partenaires commerciaux y voient un manque de solidité financière. Un capital cohérent avec votre activité facilite l’obtention d’un prêt et rassure vos fournisseurs. Le capital social minimum d’une SAS mérite donc d’être fixé en fonction de votre projet et de vos besoins de financement.
La libération du capital de la SAS à 50 %
En SAS, la loi n’oblige pas à verser la totalité du capital dès la création. L’article L225-3 du Code de commerce, applicable à la SAS, impose de libérer au moins la moitié des apports en numéraire au moment de la constitution. La libération correspond au versement effectif des sommes promises.
Le solde restant doit être versé dans un délai maximum de 5 ans à compter de l’immatriculation, sur appel du président de la SAS. Cette règle concerne uniquement les apports en argent. Les apports en nature, eux, doivent être libérés intégralement dès la création.
Camille crée une SAS avec deux actionnaires et fixe le capital à 10 000 € en numéraire. À la constitution, ils déposent 5 000 € sur le compte bloqué, soit la moitié exigée. Ils disposent ensuite de cinq ans pour verser les 5 000 € restants, à la demande du président. Ce mécanisme leur permet de lancer l’activité sans mobiliser toute la somme immédiatement.
Dépôt du capital : différences entre une SAS, une SASU et une SARL
Le dépôt de capital obéit à des règles proches en SAS, en SASU et en SARL, mais la part à libérer à la création change. En SAS comme en SASU, au moins 50 % des apports en numéraire sont libérés à la constitution. En SARL, ce minimum tombe à 20 %. Les trois formes acceptent un capital d’un euro et laissent cinq ans pour verser le solde.
| Forme juridique | Capital minimum | Libération minimale à la création | Délai du solde |
|---|---|---|---|
| SAS | 1 € | 50 % des apports en numéraire | 5 ans |
| SASU | 1 € | 50 % des apports en numéraire | 5 ans |
| SARL | 1 € | 20 % des apports en numéraire | 5 ans |
Karim hésite entre une SAS et une SARL pour un capital de 8 000 € en numéraire. En SAS, il devra déposer 4 000 € à la création. En SARL, 1 600 € suffiraient. Cette différence de libération pèse dans son choix de forme juridique.
Le capital social d’une SAS se dépose auprès de trois dépositaires possibles, à savoir une banque, une plateforme juridique en ligne ou un notaire. Depuis 2021, la Caisse des dépôts et consignations n’accepte plus les dépôts de capital.
La banque pour déposer le capital d’une SAS
La banque reste le dépositaire le plus courant pour le capital d’une SAS. Vous pouvez passer par une banque traditionnelle ou une banque en ligne.
Le dépôt du capital social de la SAS est généralement gratuit auprès d’une banque mais les délais varient. Une banque traditionnelle demande souvent un rendez-vous et plusieurs jours de traitement. Une banque en ligne délivre l’attestation de dépôt des fonds en quelques heures.
Sofiane dépose le capital de sa SAS dans une banque en ligne et obtient son attestation de dépôt le jour même, sans frais. Il prévoit ensuite le reste du budget de création, soit 199 € d’annonce légale pour une SAS en France métropolitaine et 33,83 € de frais de greffe pour l’immatriculation de la société.
La plateforme en ligne pour le dépôt de capital d’une SAS
Les plateformes juridiques en ligne proposent un service de dépôt de capital de SAS entièrement dématérialisé. Des acteurs comme LegalPlace ou Legalstart prennent en charge la constitution du dossier et le versement des fonds. L’attestation de dépôt est généralement obtenue en quelques heures à quelques jours, ce qui accélère la création de la société.
Ce service accompagne en général la souscription d’un compte professionnel. L’abonnement démarre à 6,90 € par mois chez LegalPlace et à 6,50 € par mois chez Legalstart. À ces montants s’ajoutent les frais administratifs obligatoires liés à la création de la société (tarifs professionnels, prix constatés en 2026).
Yasmine passe par une plateforme en ligne pour déposer le capital de sa SAS. Elle téléverse ses pièces et verse 3 000 € par virement. Elle reçoit son attestation sous 48 heures, sans se déplacer en agence, puis enchaîne directement sur l’immatriculation.
Le notaire pour le dépôt de capital d’une SAS
Le notaire peut aussi recevoir le dépôt du capital d’une SAS, en toute légalité. Il remet lui aussi une attestation de dépôt des fonds. Cette option se révèle utile lorsque la création implique un acte notarié, par exemple un apport de bien immobilier. Elle coûte en revanche environ 100 €, contre un dépôt gratuit en banque.
Nadia crée une SAS familiale et apporte un local commercial. Comme cet apport immobilier passe par un acte notarié, elle dépose directement le capital chez son notaire. Elle reçoit son attestation sous 12 heures en moyenne et règle environ 100 € de frais pour cette prestation.
Comparatif des dépositaires possible pour le capital d’une SAS
| Dépositaire | Coût moyen | Délai de l’attestation | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Banque traditionnelle | Gratuit | Plusieurs jours | Rendez-vous souvent nécessaire |
| Banque en ligne | Gratuit | Quelques heures | Vérifier l’offre de compte pro |
| Plateforme en ligne | Abonnement dès 6,50 €/mois | Sous 48 heures en moyenne | Abonnement + frais administratifs |
| Notaire | Environ 100 € | 12 heures en moyenne | Coût plus élevé |
Comment déposer le capital d’une SAS étape par étape ?
Le dépôt du capital d’une SAS suit un ordre précis, de la collecte des apports jusqu’à la remise de l’attestation :
- Rassembler les apports au capital de la SAS ;
- Choisir le dépositaire du capital de la SAS ;
- Constituer le dossier de dépôt de capital de la SAS ;
- Déposer le capital de la SAS sur un compte bloqué ;
- Obtenir l’attestation de dépôt de capital de la SAS.
Rassembler les apports au capital de la SAS
La première étape du dépôt de capital d’une SAS consiste à réunir les apports en numéraire de chaque actionnaire. Ces sommes se versent par chèque, virement ou espèces. Leur total forme la part en argent du capital social.
Choisir le dépositaire du capital de la SAS
Le dépôt du capital d’une SAS se fait auprès du dépositaire de votre choix, à savoir une banque, une plateforme en ligne ou un notaire. Chaque option présente un coût et un délai différents pour la remise de l’attestation.
Constituer le dossier de dépôt de capital de la SAS et réunir les documents justificatifs
Le dépositaire réclame plusieurs pièces avant d’ouvrir le compte bloqué au nom de la SAS en formation. La liste varie légèrement selon l’établissement, mais comprend généralement :
- Le projet de statuts de la SAS ;
- Une pièce d’identité en cours de validité du président et des actionnaires ;
- Un justificatif de domicile du siège social ;
- La liste des souscripteurs avec le montant de leurs apports ;
- Le règlement des fonds correspondant aux apports en numéraire.
Déposer le capital de la SAS sur un compte bloqué
Le capital de la SAS est ensuite versé sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société en formation. Ce dépôt doit intervenir dans les 8 jours suivant la réception des fonds des actionnaires. Les sommes restent indisponibles jusqu’à l’immatriculation.
Inès réunit le 2 mars les apports de ses trois actionnaires, soit 6 000 €. Pour respecter le délai de 8 jours, elle dépose ces fonds sur le compte bloqué avant le 10 mars. Elle choisit sa banque en ligne et obtient l’attestation le jour même.
Obtenir l’attestation de dépôt de capital de la SAS
La dernière étape du dépôt de capital d’une SAS est la remise de l’attestation de dépôt des fonds par le dépositaire. Ce document, aussi appelé certificat du dépositaire, prouve le versement du capital. Il est indispensable pour immatriculer la société.
Une fois l’attestation de dépôt de capital de la SAS obtenue, deux étapes restent à franchir avant que la société ne dispose librement de ses fonds, l’immatriculation puis le déblocage du capital.
L’immatriculation de la SAS après le dépôt du capital
Après le dépôt du capital de la SAS, vous déposez le dossier d’immatriculation au guichet unique de l’INPI. La société est alors inscrite et vous recevez le Kbis, qui prouve son existence juridique. Le capital reste bloqué jusqu’à la délivrance de ce document.
Le déblocage du capital social de la SAS
Le déblocage du capital de la SAS intervient sur présentation du Kbis au dépositaire. Les fonds sont alors virés sur le compte professionnel de la société, qui peut enfin les utiliser pour son activité.
Léa reçoit le Kbis de sa SAS le 15 avril, dix jours après avoir déposé son dossier au guichet unique. Elle présente ce document à sa banque, qui débloque aussitôt les 4 000 € déposés et les vire sur le compte professionnel de la société.
Que risque-t-on en cas de dépôt de capital d’une SAS non conforme ?
Sans attestation de dépôt, l’immatriculation de la SAS est purement et simplement bloquée. Le guichet unique refuse le dossier, et la société ne peut pas voir le jour. Le non-respect du délai de 8 jours expose le dirigeant à la restitution des fonds sur demande des apporteurs. Quant à la libération, verser moins de 50 % des apports en numéraire à la constitution rend le dépôt irrégulier. La SAS ne pourra pas être immatriculée tant que cette condition n’est pas remplie.
Thomas ne libère que 30 % de ses apports en numéraire à la création de sa SAS, au lieu des 50 % exigés. Le guichet unique refuse son dossier. Il doit compléter son versement pour atteindre la moitié du capital avant de pouvoir immatriculer sa société.
Le dépôt du capital d’une SAS est une étape obligatoire avant l’immatriculation. Vous versez les apports en numéraire sur un compte bloqué ouvert auprès d’une banque, d’une plateforme en ligne ou d’un notaire, en libérant au moins la moitié dès la création et le solde dans les cinq ans. Le dépositaire vous remet une attestation, pièce indispensable du dossier déposé au guichet unique de l’INPI. Une fois le Kbis obtenu, les fonds sont débloqués et virés sur le compte professionnel de la société.
FAQ
Quel est le capital minimum pour créer une SAS ?
Peut-on déposer le capital d'une SAS dans une banque en ligne ?
Combien coûte le dépôt de capital d'une SAS ?
Quel délai pour déposer le capital d'une SAS après réception des fonds ?
Est-il obligatoire de libérer la totalité du capital d'une SAS à la création ?
Comment obtenir l'attestation de dépôt de capital d'une SAS ?
Quand le capital déposé pour une SAS est-il débloqué ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/07/2026
Sources de l'article
- Article L225-3 du Code de commerce
- Article L225-8-1 du Code de commerce
- Article L227-1 du Code de commerce
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris