Faute de gestion du gérant de SARL : définition, conséquences et sanction

Pendant l’exercice de sa mission, il peut arriver que le gérant d’une SARL commette une faute de gestion, qui s’analyse comme une erreur ou une négligence telles que l’oubli d’envoyer les convocations aux assemblées générales, le non-paiement des cotisations sociales dues par la société ou l’omission de souscrire aux assurances obligatoires pour la SARL.

Le gérant de la SARL doit alors répondre de sa faute : sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée tant par la société que par un des associés personnellement. Il est tenu de réparer le préjudice subi par la SARL, ce qui peut s’avérer dangereux pour son patrimoine personnel. La teneur des sanctions pénales (peines d’emprisonnement ou d’amende) incite également à la plus grande prudence de sa part.

Zoom sur la faute de gestion commise par un gérant de SARL

La loi ne donne pas une définition de la faute de gestion. Celle-ci se manifeste par une action, mais aussi par une simple omission. La loi n’exige aucun élément intentionnel. Qu’il soit volontaire ou non, l’acte ou l’omission est susceptible d’être considéré comme une faute de gestion lorsqu’il est contraire aux intérêts de la société à responsabilité limitée.

Représentant légal de la SARL, le gérant est seul susceptible de commettre une faute de gestion, car il accomplit seul les actes de gestion. Il est néanmoins possible pour un dirigeant de fait d’engager sa responsabilité au titre d’une faute de gestion.

Faute de gestion ou simple erreur du gérant de SARL : où est la limite ?

Une mauvaise décision ne constitue pas toujours une faute de gestion

Une décision qui se révèle mauvaise ne suffit pas à caractériser une faute de gestion du gérant de SARL. La faute suppose un comportement anormal ou négligent, apprécié au regard des circonstances et de la prudence normale attendue d’un dirigeant. Par exemple, un gérant qui lance un nouveau service qui ne trouve pas sa clientèle ne commet pas forcément de faute. En cas de liquidation judiciaire, l’article L651-2 du Code de commerce exclut même la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif lorsque le tribunal ne relève qu’une simple négligence dans la gestion de la société.

Comment prouver la faute de gestion du gérant de SARL ?

La société, l’associé ou le tiers qui agit contre le gérant de SARL doit prouver trois éléments, à savoir une faute, un préjudice et un lien de causalité direct entre les deux. Un passif important ne suffit donc pas, à lui seul, à démontrer une faute de gestion. Le juge apprécie ensuite librement, au vu du dossier, si les faits reprochés au gérant de SARL constituent une faute.

SARL : liste des fautes de gestion du gérant

1. L’omission de souscrire aux assurances obligatoires pour les SARL. Le fait pour le gérant de ne pas souscrire, même involontairement, aux assurances obligatoires pour les sociétés à responsabilité limitée constitue une faute de gestion. L’on distingue deux assurances obligatoires pour les SARL, à savoir :

• L’assurance pour les véhicules de société ;
• L’assurance professionnelle.

2. L’assurance de responsabilité civile pour les véhicules de société. À l’instar de toute société, la SARL est tenue de souscrire une assurance de responsabilité des véhicules couvrant toute voiture destinée au transport de personnes ou de choses.

3. L’assurance de responsabilité civile professionnelle. Ce type d’assurance ne concerne que certaines sociétés à responsabilité limitée intervenant dans des secteurs d’activité spécifiques tels que :

• La santé (assurance de responsabilité civile médicale) ;
• Les entreprises du bâtiment (responsabilité décennale) ;
• Les architectes ;
• Les professions juridiques (avocat, commissaire de justice, mandataire judiciaire (association tutélaire), notaire, etc.) ;
• L’immobilier.

4. L’inobservation des formalités obligatoires relatives à la constitution d’une SARL. La création d’une société à responsabilité limitée (SARL) passe par plusieurs étapes obligatoires. La première formalité consiste à rédiger les statuts de la SARL, par acte sous signature privée ou, en cas d’apport d’un bien immobilier, obligatoirement par acte notarié. Il faut ensuite évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports préalablement désigné par les associés. Les futurs associés peuvent néanmoins décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports dans une SARL. Ce recours reste toutefois obligatoire si un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 € ou si la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. Puis, les associés fondateurs de la société signent les statuts. Les apports en numéraire sont déposés sur le compte bancaire de la société et bloqués jusqu’à la présentation par le gérant de l’extrait Kbis. Le gérant prépare ensuite la demande d’immatriculation de la SARL. La publication de l’avis de constitution de la SARL dans un support d’annonces légales est également obligatoire. La dernière formalité obligatoire est le dépôt du dossier de demande d’immatriculation de la société en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, obligatoire depuis le 1er janvier 2023.

L’inobservation de ces formalités par le gérant de SARL est qualifiée de faute de gestion.

5. L’omission d’envoyer la convocation aux assemblées générales. Le gérant de SARL a l’obligation de convoquer une assemblée générale annuelle ordinaire (assemblée générale annuelle) dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social. Il envoie la convocation à l’ensemble des associés. Le gérant de SARL a toutefois la possibilité de déposer une requête au Président du Tribunal de commerce afin de demander un délai supplémentaire. Si le gérant ne soumet pas les comptes annuels à l’approbation des associés, il encourt une amende de 9 000 €.

6. La violation ou la modification des statuts de la SARL par le gérant. C’est le cas, notamment, lorsque le dirigeant de SARL prend une décision de manière unilatérale, alors que les statuts exigent l’autorisation préalable des associés.

7. Le défaut de paiement des cotisations sociales patronales ou salariales

8. La non-déclaration de cessation de paiement par le gérant de SARL auprès du Tribunal de commerce. Le gérant de SARL doit demander l’ouverture d’une procédure collective au plus tard 45 jours après la cessation des paiements. Passé ce délai, il s’expose à une interdiction de gérer. Cette sanction n’est pas automatique, car le tribunal vérifie si le dirigeant a volontairement tardé.

9. Les infractions au droit commun ou au droit des sociétés. Le versement de dividendes fictifs de SARL, l’escroquerie, la banqueroute ou la discrimination constituent des infractions pénales qui engagent aussi la responsabilité du gérant.

Quelle est la responsabilité du gérant de SARL ayant commis une faute de gestion ?

Faute de gestion : des illustrations jurisprudentielles

Responsabilité du gérant vis-à-vis de la SARL

Voici quelques exemples de fautes de gestion retenues par la jurisprudence :

• Le manque de surveillance ayant contribué au détournement de fonds par un salarié ;
• L’engagement de dépenses disproportionnées par rapport aux ressources de la société ;
• Les irrégularités dans la comptabilité de l’entreprise.

Responsabilité du gérant envers les tiers

Les tribunaux des illustrations de fautes séparables des fonctions du dirigeant et ayant engagé sa responsabilité vis-à-vis des tiers, à savoir :

• Le fait d’autoriser un employé à utiliser une voiture appartenant à la société et dépourvue d’une assurance ;
• La participation active et personnelle du dirigeant à des actes de contrefaçon.

Faute de gestion : les conditions requises pour engager la responsabilité du gérant de SARL

La liquidation de la SARL ou un dépôt de bilan de la SARL n’impliquent pas nécessairement de sanctions pour le gérant de SARL jugé responsable. Certaines conditions sont en effet requises. Selon le dossier présenté pour le dépôt de bilan, le juge dispose d’une appréciation libre sur l’existence ou non d’une faute de gestion. Il opère une enquête afin de recenser les fautes potentielles. Toute décision dangereuse et compromettante pour le bilan de la SARL constitue une faute de gestion.

C’est le gérant de la SARL qui est à l’origine du préjudice causé à la société. Il est donc tenu d’en répondre personnellement. Les actes de gestion accomplis pendant l’exercice de son mandant social sont les preuves du lien de causalité direct entre le gérant et les manœuvres reprochables.

Pour rappel, l’article L223-22 du Code de commerce rend le gérant de SARL responsable envers la société ou envers les tiers. Vis-à-vis des tiers, personnes physiques ou morales extérieures, sa responsabilité personnelle n’est toutefois engagée que s’il commet une faute dite séparable de ses fonctions. Il doit alors réparer le préjudice causé.

Qui a l’initiative d’exercer une action en responsabilité du gérant de SARL en cas de faute de gestion ?

L’on distingue l’action sociale de l’action individuelle.

L’action sociale ut universi

Il s’agit d’une action exercée par la SARL via son nouveau dirigeant ou un cogérant.

L’action sociale ut singuli

La responsabilité du gérant de SARL ayant commis une faute de gestion est engagée par un associé au nom de la société à responsabilité limitée.

L’action individuelle

L’action individuelle est engagée par un tiers ayant subi un préjudice ou par un associé si le préjudice lui est personnel.

Dans quel délai agir contre le gérant de SARL pour faute de gestion ?

L’action en responsabilité contre le gérant de SARL se prescrit par 3 ans à compter du fait dommageable, selon l’article L223-23 du Code de commerce. Si le fait a été dissimulé, ce délai de 3 ans court à partir de sa révélation. En cas de liquidation judiciaire, l’action pour insuffisance d’actif se prescrit elle aussi par 3 ans, mais à compter du jugement qui prononce la liquidation (article L651-2 du Code de commerce).

Les conséquences d’une faute de gestion commise par un gérant de SARL

En cas de faute de gestion commise par le gérant de SARL, les sanctions encourues varient en fonction du dossier. Il engage sa responsabilité civile et/ou pénale. Il est possible que le tribunal condamne le dirigeant fautif à verser des dommages-intérêts à la victime, société ou personne physique.

Quand le gérant fait l’objet d’une action en comblement du passif

Il s’agit de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L651-2 du Code de commerce, qui vise les dirigeants, associés ou non, d’une société déclarée en liquidation judiciaire à cause d’une insuffisance d’actif. Le tribunal peut mettre tout ou partie de cette insuffisance d’actif à la charge du gérant de SARL si une faute de gestion y a contribué, sauf en cas de simple négligence.

L’interdiction de gérer en tant que gérant : sanction suite à une faute de gestion

En fonction de la gravité de la faute de gestion, le gérant s’expose également à une interdiction d’exercer le statut de gérant pendant 15 ans maximum.

Les sanctions pénales encourues par le gérant de SARL

Le gérant de SARL engage sa responsabilité pénale lorsqu’il commet une infraction à la loi (Code de commerce ou Code pénal). Les articles L. 241-2 à L. 241-9 du Code de commerce punissent plusieurs types de comportement, avec des peines allant de six mois d’emprisonnement et 9 000 € d’amende jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, par exemple pour un abus de biens sociaux.

Selon l’article L241-5 du Code de commerce, par exemple, le fait pour le gérant de ne pas soumettre à l’approbation de l’assemblée générale SARL des associés l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion est puni d’une amende de 9 000 €.

La faute de gestion du gérant de SARL n’entraîne pas automatiquement des sanctions civiles ou pénales. Il est tout à fait possible d’opter pour des règlements à l’amiable avant de le poursuivre en justice. Par ailleurs, il est recommandé aux entrepreneurs de souscrire aux assurances de responsabilité civile adaptées aux risques communs dans la gestion d’une société. En outre, l’accompagnement par des juristes et des experts comptables est conseillé, et ce, durant les premières années d’activité de la SARL.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 25/09/2026

Sources de l'article

• Article L223-22 du Code de commerce
• Article L223-23 du Code de commerce
• Article L223-9 du Code de commerce
• Article L223-26 du Code de commerce