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Fin de droit chômage et SASU : guide complet pour sécuriser votre situation
Dernière mise à jour le 15/05/2025
La gestion de vos droits au chômage avec une SASU nécessite une bonne compréhension des règles. Un président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage mais peut, sous certaines conditions, maintenir des droits acquis antérieurement. Plusieurs options s’offrent à vous : maintien de l’ARE sans rémunération, cumul partiel avec une activité rémunérée, ou versement en capital via l’ARCE. Cette dernière permet de recevoir 60% des allocations restantes pour financer votre projet entrepreneurial.
Quel statut faut-il avoir pour continuer à toucher le chômage avec une SASU ?
Le statut de président non rémunéré
Un président de SASU peut choisir de ne pas percevoir de rémunération pour conserver l’intégralité de ses allocations chômage.
Cette décision stratégique doit être formalisée par un procès-verbal ou directement inscrite dans les statuts juridiques de la société.
La validation de ce statut auprès de France Travail/Pôle Emploi exige la présentation de documents attestant l’absence de rémunération. Le dirigeant conserve alors son inscription comme demandeur d’emploi et perçoit 100% de ses droits acquis.
Les règles de cumul avec une activité indépendante
La réforme d’avril 2025 modifie considérablement les règles pour les entrepreneurs. Le cumul des revenus d’activité avec l’ARE est désormais plafonné à 60% de vos droits restants au moment de la création d’entreprise.
Un exemple concret : avec 24 mois de droits initiaux, vous pourrez combiner votre activité professionnelle et vos indemnités pendant 14 mois maximum. Cette nouvelle mesure vise à encourager une transition progressive vers l’entrepreneuriat.
La rémunération mensuelle brute perçue dans votre SASU ne doit pas dépasser votre ancien salaire de référence.
France Travail/Pôle Emploi applique une formule de calcul précise : 70% de votre rémunération brute sont déduits du montant de vos droits. L’objectif est d’accompagner votre montée en puissance tout en préservant une partie de vos ressources.
Comment s’actualiser sur France Travail/Pôle emploi quand on a une SASU ?
La déclaration mensuelle s’effectue du 28 du mois en cours jusqu’au 15 du mois suivant sur votre espace personnel France Travail/Pôle Emploi. Cette démarche obligatoire permet le versement de vos allocations.
Pour garantir un paiement rapide, actualisez votre situation dès l’ouverture de la période. Le versement intervient généralement 4 jours après votre déclaration, selon les délais bancaires.
En tant que président de SASU, mentionnez précisément vos revenus professionnels lors de l’actualisation.
L’ARE et la SASU : modalités et fonctionnement
Le calcul des droits restants
La détermination du montant des allocations chômage s’appuie sur les 30 derniers jours de votre période d’emploi. Cette base de calcul prend en compte l’ensemble des éléments de paie : salaire de base, primes et autres avantages, fiche de paie.
Un coefficient de 0,75 s’applique désormais à la durée totale d’indemnisation depuis avril 2025. Par exemple, pour 12 mois de cotisation, la période d’allocation sera de 9 mois.
Le système prévoit une mensualisation standardisée sur 30 jours, quel que soit le mois considéré. Cette nouvelle méthode permet une meilleure lisibilité de vos ressources disponibles pendant toute la durée de votre parcours entrepreneurial.
Le montant journalier minimum est fixé à 32,42 euros actuellement, sous réserve des conditions d’attribution.
Les revenus compatibles avec l’ARE
La rémunération du président de SASU peut prendre plusieurs formes tout en restant compatible avec l’ARE. Les revenus issus d’une activité salariée annexe s’additionnent aux revenus de votre SASU dans la limite du plafond autorisé par France Travail.
Les revenus locatifs et les plus-values mobilières n’affectent pas le montant de vos allocations chômage. Ces sources de revenus complémentaires constituent une opportunité intéressante pour diversifier vos ressources pendant la phase de développement de votre entreprise.
La déclaration des dividendes
La déclaration des dividendes suit un calendrier précis. Le montant brut perçu doit figurer dans la case 2DC de votre déclaration de revenus, même si votre SASU a déjà effectué les prélèvements sociaux.
Pour l’année en cours, deux options s’offrent à vous : la flat tax de 30% ou le barème progressif avec un abattement de 40%. Le choix s’effectue lors de votre déclaration annuelle, selon votre situation fiscale personnelle.
Les dividendes versés après la clôture des comptes nécessitent une documentation rigoureuse.
Conservez les procès-verbaux d’assemblée générale et les justificatifs bancaires qui attestent du versement. L’administration fiscale peut solliciter ces documents dans le cadre d’un contrôle ultérieur.
L’ARCE : une alternative au versement mensuel
Le versement en capital pour les créateurs
L’ARCE représente une opportunité intéressante pour les entrepreneurs souhaitant disposer rapidement d’un capital de démarrage.
Le premier versement de 50% intervient dès la création de votre SASU, permettant de financer les investissements initiaux essentiels à votre activité.
Le second versement des 30% restants s’effectue six mois après le lancement, sous réserve que votre entreprise maintienne son activité. Cette modalité de paiement en deux temps favorise une gestion équilibrée de votre trésorerie durant la phase critique de démarrage.
La réforme 2025 apporte une modification majeure : le second versement sera annulé si vous signez un CDI à temps plein avant son échéance. Cette mesure vise à soutenir uniquement les entrepreneurs pleinement investis dans leur projet.
Les conditions d’obtention de l’ARCE
Pour accéder à cette aide, vous devez remplir plusieurs critères essentiels. La première exigence consiste à bénéficier de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi au moment de votre demande.
Un autre prérequis majeur réside dans l’obtention de l’ACRE, cette exonération partielle des charges sociales accordée par l’URSSAF. La création ou reprise de votre SASU doit obligatoirement intervenir après la fin de votre dernier contrat de travail.
Le dossier à constituer requiert des documents précis :
- Un justificatif de création d’entreprise (extrait K-bis) ;
- Une attestation d’obtention de l’ACRE ;
- Le formulaire de demande d’ARCE disponible sur votre espace France Travail.
Le calcul du montant de l’aide
Le calcul du montant s’appuie sur une formule simple : 60% du capital restant de vos droits ARE au moment de la création de votre entreprise SASU. Par exemple, pour un droit initial de 20 000 euros, l’ARCE représentera un montant total de 12 000 euros.
Une déduction de 3% s’applique sur cette somme pour financer les retraites complémentaires. Dans notre exemple, le montant final atteindrait 11 640 euros, répartis selon les nouvelles modalités 2025.
L’ATI : une solution pour les indépendants
Les critères d’éligibilité pour l’ATI
Pour bénéficier de l’Allocation des Travailleurs Indépendants, votre activité professionnelle doit répondre à des exigences précises. La première concerne la durée : une activité continue sur au moins 24 mois avant l’arrêt définitif s’avère indispensable.
Le niveau de revenus constitue un autre point essentiel. Vos gains professionnels doivent atteindre minimum 10 000 euros sur l’une des deux dernières années d’activité.
Parallèlement, vos ressources personnelles ne peuvent excéder le montant du RSA pour une personne seule.
Un tiers de confiance, généralement un expert-comptable, devra attester de la non-viabilité économique de votre entreprise. Cette évaluation prend en compte la baisse significative de vos revenus, d’au moins 30% sur une année complète.
Le montant de l’allocation travailleur indépendant
L’allocation des travailleurs indépendants s’élève à 26,30 euros par jour actuellement, soit environ 800 euros mensuels. Cette somme est versée sur une base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois concerné.
La mensualisation du paiement, mise en place depuis avril 2025, garantit un revenu stable et prévisible. À Mayotte, le montant journalier se situe à 19,73 euros, pour une allocation mensuelle d’environ 600 euros.
La durée de versement de l’aide
L’ATI se verse pendant 182 jours calendaires maximum, une période non renouvelable qui démarre dès votre inscription comme demandeur d’emploi auprès de France Travail. Cette aide se caractérise par son versement immédiat, sans délai d’attente ni période de carence.
La réforme 2025 apporte une nouveauté majeure : la possibilité de prolonger exceptionnellement le versement pour les bénéficiaires suivant une formation qualifiante ou un parcours de reconversion professionnelle.
Le paiement s’interrompt automatiquement si vous reprenez une activité professionnelle ou créez une nouvelle entreprise avant la fin des six mois réglementaires.
Que se passe-t-il à la fin des droits au chômage lorsqu’on a une SASU ?
La souscription à une assurance privée
La souscription à une assurance perte d’emploi privée représente une solution sécurisante pour les dirigeants de SASU.
Ces contrats, proposés par des organismes spécialisés, garantissent une protection financière adaptée en cas de révocation ou de non-renouvellement du mandat social.
Les formules d’assurance s’adaptent à votre situation : le niveau de cotisation varie selon le montant de couverture souhaité et votre profil entrepreneurial.
La durée d’indemnisation peut s’étendre de 12 à 24 mois selon les contrats.
Les aides en cas de cessation d’activité
La nouvelle allocation de soutien transitoire mise en place permet aux dirigeants de SASU d’obtenir une aide mensuelle pendant 6 mois après la fermeture de leur entreprise.
Le montant varie selon vos revenus antérieurs, avec un plancher de 850 euros.
Le fonds régional de transition professionnelle représente une ressource précieuse, offrant des subventions pouvant atteindre 5 000 euros pour financer votre rebond professionnel. Cette aide couvre notamment les frais de formation et d’accompagnement personnalisé.
Les dispositifs d’aide au logement s’adaptent désormais aux entrepreneurs en difficulté. Un maintien temporaire des APL reste possible sur présentation d’une attestation de cessation d’activité auprès de la CAF. Les démarches s’effectuent directement sur votre espace personnel en ligne.
La reconversion professionnelle
La transformation d’un parcours professionnel s’accompagne d’un accompagnement personnalisé par France Travail. Un conseiller dédié analyse vos compétences acquises en tant que dirigeant pour les valoriser dans votre nouveau projet.
Le bilan de compétences constitue une première étape déterminante. Cette évaluation approfondie met en lumière vos atouts et révèle des opportunités de carrière parfois insoupçonnées.
Le Compte Personnel de Formation finance intégralement cette démarche.
Plusieurs voies s’ouvrent à vous :
- Formation qualifiante ;
- Validation des acquis de l’expérience ;
- Création d’une nouvelle structure dans un secteur différent.
Stratégies de rémunération en SASU
L’optimisation salaire et dividendes
La stratégie gagnante pour maximiser vos revenus après la fin des droits chômage repose sur un savant équilibre entre salaire et dividendes.
Un salaire minimum annuel de 7 200 € brut permet de valider vos trimestres retraite tout en limitant les charges sociales.
Le versement des dividendes peut intervenir une à deux fois par an selon la trésorerie disponible. Cette flexibilité autorise une adaptation rapide aux performances de votre SASU.
Les revenus de capitaux mobiliers bénéficient d’une fiscalité avantageuse avec la flat tax de 30%. Concrètement, pour 10 000 € de dividendes bruts, vous percevez 7 000 € nets après prélèvements.
Un expert-comptable peut vous aider à déterminer la répartition idéale selon votre situation personnelle et les résultats de votre société.
La gestion fiscale des revenus
La maîtrise des dispositifs fiscaux constitue un atout majeur pour optimiser la rentabilité de votre SASU. Le régime de l’impôt sur les sociétés permet notamment d’appliquer un taux réduit de 15% sur les premiers 42 500€ de bénéfices.
Le choix du calendrier fiscal s’avère stratégique pour la trésorerie de l’entreprise. La clôture d’exercice peut être fixée à une date différente du 31 décembre, permettant une meilleure répartition des charges fiscales sur l’année.
Les avantages en nature comme le véhicule de fonction ou le matériel professionnel méritent une attention particulière. Leur déductibilité fiscale reste soumise à des conditions strictes de justification et d’utilisation professionnelle.
Les abattements d’impôts possibles
Les dirigeants de SASU peuvent bénéficier d’un abattement forfaitaire de 10% sur leur rémunération, identique à celui des salariés. Cette réduction s’applique automatiquement lors de la déclaration annuelle des revenus.
Pour les entrepreneurs âgés de plus de 65 ans, un allègement supplémentaire s’active sous conditions de ressources. Le plafond s’établit à 17 510 euros pour une personne seule actuellement.
La déduction des frais réels représente une alternative intéressante à l’abattement forfaitaire.
Cette option permet de soustraire l’ensemble des dépenses professionnelles justifiées : transport, repas, formation, équipement informatique.
Les présidents de SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu peuvent déduire leurs cotisations sociales obligatoires, réduisant substantiellement leur base imposable.
Cas particuliers et situations spécifiques
La liquidation judiciaire de la SASU
Face à des difficultés financières insurmontables, la procédure de liquidation judiciaire protège le patrimoine personnel du dirigeant. Un mandataire nommé par le tribunal prend le contrôle des opérations de la société.
Les présidents de SASU bénéficient d’une allocation spécifique auprès de France Travail.
Cette aide mensuelle de 800 euros s’échelonne sur 6 mois après le jugement du tribunal, à condition d’avoir généré un chiffre d’affaires minimum de 10 000 euros par an lors des deux dernières années.
Le dossier à constituer rassemble les documents essentiels :
- Jugement de liquidation, ;
- Bilans comptables ;
- Attestation de revenus validée par un expert-comptable.
Le cumul avec un emploi salarié
La combinaison d’une activité salariée avec votre rôle de président de SASU offre un double avantage sécurisant. Cette stratégie permet non seulement de générer des revenus stables mais aussi d’ouvrir de nouveaux droits aux allocations futures.
Pour rester dans la légalité, votre contrat de travail doit préciser une durée hebdomadaire compatible avec vos responsabilités de dirigeant. Un temps partiel de 24 heures représente souvent un bon compromis.
Les cotisations sociales s’appliquent distinctement sur chaque revenu : vos salaires d’un côté et votre rémunération de président de l’autre. Cette séparation claire facilite la gestion administrative et préserve vos droits sociaux.
Un conseil pratique : privilégiez un secteur d’activité différent de celui de votre SASU pour éviter tout risque de conflit d’intérêts.
La vente ou cession de l’entreprise
La cession d’une SASU requiert une préparation minutieuse pour préserver vos droits aux allocations chômage. Un audit préalable permet d’établir une valorisation précise de votre société, élément clé pour négocier le prix de vente.
Les modalités de paiement influencent directement vos futures indemnisations : un versement unique déclenche immédiatement vos droits, tandis qu’un paiement échelonné modifie le calendrier des allocations.
La transmission des documents sociaux au repreneur s’accompagne d’obligations légales spécifiques. France Travail exige notamment une attestation détaillée du montant de la transaction et la date effective du transfert de propriété.
FAQ
Comment toucher le chômage en freelance ?
Pour toucher le chômage en freelance, il faut d’abord ouvrir des droits en tant que salarié (rupture de contrat, inscription à Pôle emploi). Le freelance peut alors cumuler l’ARE avec ses revenus, sous conditions. Il doit déclarer chaque mois son chiffre d’affaires à Pôle emploi. Le montant de l’ARE peut être partiellement maintenu ou ajusté.
Comment maintenir une couverture sociale après la fin des droits au chômage en SASU ?
Plusieurs options existent : souscrire à une mutuelle d'entreprise, opter pour la Complémentaire Santé Solidaire si vos revenus sont faibles, ou adhérer à une assurance privée spécifique aux dirigeants non-salariés.
Peut-on toucher le chômage en étant gérant d'une SASU ?
Oui, un gérant assimilé salarié d'une SASU peut percevoir le chômage (ARE) s’il remplit les conditions d’ouverture de droits. Cependant, il ne doit pas percevoir de rémunération en tant que président pendant la période d’indemnisation. Il est essentiel que le mandat social ne soit pas rémunéré pour éviter toute suspension des droits.
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Dernière mise à jour le 15/05/2025
