La SAS à capital variable

La Société par actions simplifiée (SAS) à capital variable est une solution adaptée aux actionnaires qui s’associent afin de créer une start-up. En insérant une clause de variabilité du capital dans les statuts, le capital de la SAS peut librement varier entre un montant plancher et un montant plafond au cours de chaque exercice social. La création d’une SAS à capital variable présente de nombreux avantages pour les actionnaires. En effet, ils évitent ainsi la lourde procédure associée à la modification des statuts en cas de modification du capital social de la SAS.

Quelles sociétés peuvent adopter un capital variable ?

Presque toutes les sociétés peuvent prévoir un capital variable. L’article L231-1 du Code de commerce ouvre cette faculté à toutes les formes sociales, à la seule exception de la société anonyme (SA). La SAS, la SASU, la SARL, l’EURL et les sociétés civiles peuvent donc insérer une clause de variabilité dans leurs statuts.

Les formes de sociétés concernées par le capital variable

La clause de variabilité du capital concerne la quasi-totalité des sociétés commerciales et civiles. En pratique, elle est surtout retenue par les SAS et les SASU, dont la souplesse de fonctionnement attire les start-up et les projets ouverts à de nouveaux investisseurs. La SA reste la seule forme exclue de ce régime par l’article L231-1 du Code de commerce. Une EURL à capital variable ou une SCI peut, elle aussi, prévoir une telle clause.

Voici une vidéo pour mieux comprendre la SAS à capital variable:

Le cas de la SASU à capital variable

La SASU à capital variable suit les mêmes règles que la SAS, avec un actionnaire unique. Ce dernier fixe seul le capital souscrit, le plancher et le plafond dans les statuts, puis décide des variations sans formalité tant qu’elles restent dans ces limites. Cette forme convient au créateur seul qui prévoit d’accueillir de futurs investisseurs sans relancer une procédure de modification du capital à chaque entrée.

Comment mettre en place une SAS à capital variable ?

En vertu des articles L.231-1 et suivants du Code de commerce, toute société à l’exception de la Société anonyme (SA) peut insérer une clause de variabilité du capital dans les statuts de la société. Les actionnaires peuvent donc décider de la mise en place d’une SAS à capital variable, dès l’immatriculation de la SAS ou en cours de vie sociale.

Le capital de la SAS est alors susceptible de varier librement entre des montants plancher et plafond prévus dans la clause de variabilité du capital, sans qu’il ne soit nécessaire de suivre la procédure applicable en cas d’augmentation ou de réduction du capital de la SAS.

Les démarches diffèrent selon que le capital variable est prévu dès la création de la SAS ou adopté plus tard, en cours de vie sociale.

Mettre en place le capital variable dès la création de la SAS

Lorsque le capital variable est choisi dès le départ, la clause de variabilité figure directement dans les statuts constitutifs. La SAS naît alors à capital variable, sans démarche supplémentaire après l’immatriculation.

Étape 1 : Insérer la clause de variabilité dans les statuts de la SAS

Dans une SAS à capital variable créée dès le départ, la clause de variabilité figure dans les statuts constitutifs et fixe trois montants :

• Capital souscrit, le capital établi au moment de la création, mentionné de manière obligatoire dans les statuts.
• Capital plancher, le montant minimum en deçà duquel le capital social de l’entreprise ne peut être réduit. Il ne peut être inférieur à 10 % du capital souscrit.
• Capital plafond, le montant maximal que le capital ne peut dépasser sans suivre une procédure d’augmentation et de modifier les statuts de la SAS .

Les statuts de la SAS à capital variable précisent aussi l’organe compétent pour décider des variations du capital, organe dirigeant, collectivité des actionnaires ou détenteurs d’actions de préférence.

Étape 2 : Publier l’avis de constitution avant l’immatriculation de la SAS

L’avis de constitution de la SAS à capital variable est publié dans un support habilité du département du siège social. Pour une création, cette annonce légale paraît avant l’immatriculation, car l’attestation de parution fait partie du dossier d’immatriculation. L’avis mentionne le capital souscrit et le montant du capital plancher.

Étape 3 : Déclarer la SAS à capital variable au guichet unique de l’INPI

La SAS à capital variable est déclarée en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises , géré par l’INPI. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les formulaires papier M0 et M2 ne sont plus utilisés. Après contrôle, le greffe inscrit la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et délivre l’extrait Kbis mentionnant le capital variable.

Étape 4 : Mentionner « à capital variable » sur les documents sociaux

La SAS à capital variable doit faire figurer la mention « à capital variable » à la suite de sa dénomination sociale sur l’ensemble de ses documents, avec l’indication du montant du capital plancher.

Adopter le capital variable en cours de vie sociale de la SAS

Une SAS à capital fixe peut basculer vers le capital variable après sa création. Cette transformation suppose de modifier les statuts, puis de réaliser les formalités de publicité correspondantes.

Étape 1 : Voter le passage en SAS à capital variable

Le passage en SAS à capital variable en cours de vie sociale modifie les statuts. Cette décision doit en principe recueillir l’accord unanime des actionnaires, sauf stipulation statutaire contraire.

Étape 2 : Modifier les statuts de la SAS

Les statuts de la SAS à capital variable sont mis à jour pour intégrer la clause de variabilité, capital souscrit, capital plancher (au minimum 10 % du capital souscrit) et capital plafond. L’organe compétent pour décider des variations futures y est précisé.

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Étape 3 : Publier l’avis de modification des statuts de la SAS

L’avis de passage en SAS à capital variable est publié dans un support habilité du département du siège social. Pour une modification statutaire, cette publication intervient dans le mois suivant la décision (article R210-9 du Code de commerce). L’avis indique le capital souscrit et le montant du capital plancher.

Étape 4 : Déclarer la modification au guichet unique

La modification de la SAS à capital variable est déclarée au guichet unique des formalités des entreprises, qui transmet au greffe pour inscription au RCS. La mention « à capital variable » et le montant du capital plancher sont alors ajoutés sur les documents de la société.

Comment fonctionne une SAS à capital variable ?

En présence d’une clause de variabilité du capital, le capital social de la SAS peut en principe librement varier entre les montants plancher et plafond renseignés dans les statuts.

Cette libre variation du capital en cours d’exercice social fait toutefois l’objet d’un certain encadrement. Le Code de commerce apporte en effet des précisions sur les situations dans lesquelles le capital peut librement augmenter ou diminuer sans nécessiter aucune formalité de publicité.

Fonctionnement du capital variable en cas d’augmentation du capital de la SAS

Le capital de la SAS peut librement augmenter dans la limite du montant plafond fixé par les statuts dès lors qu’il résulte de la réalisation d’apports en numéraire.

Dans les mêmes conditions qu’au moment de la création de la SAS, 50 % au moins de la valeur nominale des actions sont libérés dès le dépôt du capital. Le solde, soit 50 % au maximum, est libéré à la discrétion du président de la SAS dans un délai de 5 ans suivant la souscription des actions. Il convient donc de respecter les mêmes règles relatives à la libération du capital de la SAS qu’au moment de la création de la société.

Fonctionnement du capital variable en cas de réduction du capital

La réduction du capital social de la SAS dans la limite du montant plancher peut résulter :

• De la reprise de ses apports par un actionnaire à la suite de son retrait volontaire ;
• De l’exclusion d’un actionnaire suite à la mise en œuvre d’une clause d’exclusion en assemblée générale.

Quel que soit le motif du départ de l’actionnaire, celui-ci dispose du droit de récupérer ses apports, en contrepartie de la perte de la qualité d’actionnaire au sein de la SAS. Il est toutefois possible que les statuts organisent les conditions de son remboursement, notamment en fixant un échéancier.

Toutefois, la procédure de modification des statuts à la suite d’une réduction de capital s’applique :

• Lorsque la réduction du capital résulte des pertes de la société, même lorsque la réduction respecte la limite fixée par le montant plancher
• Lorsque le départ d’un actionnaire fait diminuer le capital en-dessous du montant plancher

SAS à capital fixe ou à capital variable : quelles différences ?

La différence entre SAS à capital fixe et capital variable tient à la procédure à suivre pour faire évoluer le capital. Dans une SAS à capital fixe, chaque variation impose une modification des statuts, une annonce légale et une formalité au greffe. Dans une SAS à capital variable, le capital évolue librement entre le plancher et le plafond statutaires, sans ces démarches.

Quels sont les avantages de la SAS à capital variable ?

Le régime de la SAS à capital variable présente des avantages particulièrement intéressants pour les créateurs de start-up qui cherchent à assouplir les règles encadrant l’entrée au capital :

• Absence de formalisme en cas de variations fréquentes du capital ;
• Limitation des coûts pour la société ;
• Confidentialité des mouvements d’actionnaires.

Absence de formalisme en cas de variations du capital

Le régime de la SAS à capital variable permet d’éviter d’effectuer les démarches normalement obligatoires en cas d’augmentation ou de réduction du capital social.

Il présente un intérêt tout particulier pour les start-ups au sein desquelles les entrées et les sorties au capital peuvent être fréquentes. Afin de demeurer attractives pour les investisseurs, ces entreprises ont en effet besoin de faire preuve de souplesse dans la prise de décision.

En effet, la procédure qu’il convient de suivre pour modifier le capital social au sein d’une SAS à capital fixe est lourde et fastidieuse :

1. Vote de la décision selon les règles des statuts ;
2. Modification de la clause des statuts ;
3. Publication d’un avis de modification dans un support habilité ;
4. Notification au greffe du Tribunal de commerce via le guichet unique.

Les formalités pour modifier le capital social d’une SAS à capital fixe doivent être suivies à chaque fois qu’une modification affecte le montant du capital social déclaré dans les statuts.

Au sein d’une SAS à capital variable, les variations de capital peuvent intervenir librement dans la limite des montants plancher et plafond. Il incombe seulement au président de la SAS de faire un bilan à la clôture de chaque exercice social, lors de l’établissement des comptes sociaux.

Limitation des coûts à la charge de la SAS

Chaque étape de la procédure de modification du capital social au sein d’une SAS à capital fixe génère des coûts à la charge de la société, qui peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros. Il faut en effet tenir compte :

• Des frais de publication dans un support d’annonces légales ;
• Des frais de greffe.

Pour une société dont l’effectif des actionnaires peut aisément changer, la constitution d’une SAS à capital variable permet d’économiser des frais qui peuvent être aisément évités.

Confidentialité des entrées et sorties d’actionnaires

Dans une SAS à capital variable, les entrées et sorties d’actionnaires ne font l’objet d’aucune publicité légale tant que le capital varie entre le plancher et le plafond fixés dans les statuts. Ces mouvements restent internes à la société, qui n’est pas tenue de les communiquer aux tiers, et l’identité des actionnaires ne figure pas dans la clause de capital.

Les inconvénients de la SAS à capital variable

En dépit de sa grande souplesse, le régime de la SAS à capital variable présente toutefois des inconvénients :

• Précarité de la structure du capital en raison de l’exercice simplifié du droit de retrait
• Instabilité de la répartition des participations au capital de la SAS

Précarité de la structure du capital de la SAS

Le droit de retrait d’un actionnaire est une disposition d’ordre public à laquelle il n’est pas possible de déroger.

Ainsi, en principe, tout actionnaire est libre de se retirer de la société et de récupérer ses apports à tout moment au risque de faire diminuer le capital en-dessous du montant plancher. La société peut donc être contrainte de procéder à la modification des statuts, alors même que la mise en place d’un capital variable avait à l’origine pour but d’éviter ces formalités.

A ce titre, il peut être utile d’encadrer au préalable l’exercice du droit de retrait par la signature d’un pacte d’actionnaires. Il est en effet possible de conditionner le départ d’un actionnaire à l’écoulement d’un délai de 5 ou 10 ans par exemple. La rédaction soigneuse de la clause de retrait permet ainsi d’éviter que les mouvements affectant le capital social n’impactent trop la structure de la société.

Instabilité de la répartition des participations au capital

En fonction des apports réalisés par les actionnaires entrants, la répartition des actions entre les différents actionnaires peut être affectée.

Les actionnaires fondateurs peuvent alors voir leur position fragilisée au sein de la société, au profit de nouveaux arrivants qui sont susceptibles de prendre le contrôle de la SAS en réalisant des apports conséquents.

Pour pallier cette instabilité, il peut être utile :

• De prévoir une clause d’agrément dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaires :  les actionnaires présents peuvent ainsi soumettre au vote l’arrivée d’un nouvel actionnaire.
• D’émettre des actions de préférence : en émettant des actions de préférence de type différent assorties de droits asymétriques, les actionnaires peuvent conserver le contrôle de la société tout en réservant aux nouveaux actionnaires un droit préférentiel sur les dividendes.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 30/06/2026

Sources de l'article

• Article L231-1 du Code de commerce
• Article L231-5 du Code de commerce
• Article L231-6 du Code de commerce
• Article L225-3 du Code de commerce
• Article L227-1 du Code de commerce