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Comment choisir le siège social d’une entreprise ?
Dernière mise à jour le 17/05/2024
Le siège social d’une société correspond à son adresse juridique et administrative. Afin de créer son entreprise, l’entrepreneur doit obligatoirement fixer son siège social. Cette adresse officielle doit impérativement apparaître dans les statuts.
Pour les entreprises individuelles, on parle plutôt d’adresse de domiciliation. Dans tous les cas, son choix intervient avant les formalités d’immatriculation de l’entreprise. Par ailleurs, il existe différents types de domiciliation.
Le siège social d’une entreprise correspond à son adresse administrative et juridique. Il ne faut toutefois pas le confondre avec la notion d’établissement.
La définition
Le siège social d’un entreprise correspond à son adresse administrative et juridique.
En d’autres termes, il s’agit de son adresse de domiciliation officielle.
Ainsi, la plupart du temps c’est à cette adresse que l’on retrouve les organes de direction et de contrôle, ainsi que l’administration d’une société?
Par conséquent, c’est ici que seront prises les décisions concernant la société et que les courriers seront reçus.
Ainsi, l’adresse du siège social doit impérativement figurer dans les statuts et être déclarée lors de la création de la société.
A ce titre, l’adresse de ce siège social doit figurer sur tous les documents officiels de la société (tels que les documents commerciaux, les devis, les factures, l’extrait Kbis).
Siège social ou établissement ?
Ainsi, les établissements d’une entreprise correspondent aux lieux d’exploitation dont elle dispose.
Contrairement au siège social, elle peut en avoir un ou plusieurs si les besoins de l’activité l’exigent.
Le lieu d’exploitation est l’adresse à laquelle se déroulent les activités. On distingue l’établissement principal des établissements secondaires et complémentaires.
Au sein de son établissement principal, la société exploite son fonds de commerce. Cet établissement peut correspondre au siège social ou non.
Quant aux établissements secondaires ou complémentaires, ce sont également des lieux d’exercice de l’activité de l’entreprise. Il s’agit essentiellement de boutiques, d’agences ou de bureaux permettant de donner une certaine visibilité à la société dans un secteur géographique différent de celui de l’établissement principal.
A l’instar du siège social, les établissements secondaires et complémentaires doivent eux aussi faire l’objet d’une déclaration au moment de leur création auprès du Guichet unique géré par l’INPI.
Eu égard, à la définition ci-avant, le siège social revêt les fonctions suivantes :
- L’identification juridique de la structure : c’est l’adresse légale de la société, ainsi c’est l’adresse qui est reconnue par les autorités compétentes, permettant de déterminer la loi applicable et la nationalité de l’entreprise ;
- La base fiscale : l’adresse du siège social permet de connaitre le taux appliqué pour la CFE et le montant des impôts locaux ou nationaux ;
- La réception des courriers officiels : c’est également à cette adresse que tous les partenaires, clients etc. pourront envoyer tous les courriers administratifs fiscaux, etc. ;
- Les sièges directionnel et décisionnel : généralement c’est également à l’adresse du siège social que se réunir la direction pour les différentes assemblées générales ;
- L’image et la visibilité : l’adresse du siège social peut aussi refléter l’image que vous souhaitez donner à l’entreprise ainsi que sa visibilité (dans les quartiers d’affaires renommés notamment).
Enfin, le lieu du siège social permet de déterminer le greffe du tribunal de commerce compétent, ou encore le département dans lequel publier l’annonce légale de constitution.
La réponse est oui ! Toutes les sociétés doivent impérativement justifier d’un siège social lors de leur création.
En effet, une telle information est obligatoire afin que l’entreprise puisse être immatriculée au registre nationale des entreprises (RNE).
Par conséquent, quel que soit, le statut juridique de l’entreprise, plusieurs obligations légales pèsent sur les créateurs, telle que :
- Justifier d’un seul siège social ;
- Mentionner cette adresse sur tous le documents officiels de l’entreprise ;
- Déclarer les changement à cet égard auprès du guichet unique ;
- Ne pas avoir de siège social fictif.
Attention : On parle de siège social fictif lorsqu’il n’existe aucun lien réel entre l’adresse inscrite dans les statuts et le lieu effectif dans lequel se regroupent les organes décisionnaires. Dans ce cas, les tiers peuvent assigner la société en justice.
A l’instar des société, les associations loi 1901 doivent également avoir un siège social.
Les dirigeants choisissent librement l’adresse du siège social de leur société. Pour ce faire, ils disposent de plusieurs options parmi lesquelles :
- Domicile du dirigeant ;
- Local commercial ;
- Société de domiciliation ;
- Pépinière d’entreprises ;
- Mise à disposition.
Domicile du dirigeant
Avant tout, il est tout à fait possible de fixer le siège social d’une société au domicile personnel d’un dirigeant. Il s’agit de la solution la plus économique et la plus simple.
De plus, l’entrepreneur n’a pas toujours besoin d’un local. C’est notamment le cas lorsqu’il exerce son activité à différents endroits et qu’il ne reçoit pas de clientèle.
En revanche, cette domiciliation implique de respecter les limites posées par l’article L123-11-1 du Code de commerce :
- L’implantation du siège social au domicile du gérant ne peut excéder une durée de 5 ans à compter de la création de la société ;
- Le dirigeant qui installe le siège social à son domicile doit le notifier par écrit à son bailleur, au syndicat de copropriété ou éventuellement au représentant de l’ensemble immobilier ;
- Il doit s’assurer que les règles d’urbanisme, son contrat de location et le règlement de copropriété ne s’opposent pas à l’implantation d’un siège social dans les locaux loués.
Local commercial
Les entrepreneurs ont également la possibilité de domicilier leur société dans un local commercial. Elle peut aussi bien en être propriétaire que locataire au titre d’un bail commercial.
Cette solution est assez onéreuse car elle engendre non seulement le prix du loyer ou de l’achat, mais également des frais supplémentaires tels que la souscription d’abonnements (eau, électricité, internet, etc…).
Cependant, cela leur permet à l’entreprise de bénéficier de ses propres locaux. Or, recevoir la clientèle au sein des locaux est un véritable avantage.
Selon la nature de l’activité, les dirigeants peuvent privilégier des zones stratégiques telles que des zones commerciales, industrielles et très fréquentées.
Société de domiciliation
La société de domiciliation représente un bon rapport qualité/prix pour les sociétés. Le domiciliataire dispose d’un agrément préfectoral lui permettant de conclure un contrat de domiciliation avec la société à domicilier. La durée minimale de ce contrat est de 3 mois et celui-ci est renouvelable par tacite reconduction. En matière de résiliation, le domicilié devra respecter un préavis contractuel.
Le contrat de domiciliation présente 3 avantages importants :
- Possibilité d’obtenir une adresse prestigieuse ;
- Faible coût de revient pour l’entreprise ;
- Possibilité de souscrire à des services annexes : réception et numérisation du courrier, standards ou permanences téléphoniques, location de salles de réunions, etc.
En somme, les démarches sont relativement simples pour la conclusion de ce type de contrat. Le processus se résume en 4 étapes :
- Choisir sa société de domiciliation : il est important de vérifier qu’elle dispose de l’agrément préfectoral l’autorisant à exercer ;
- Sélectionner l’adresse souhaitée parmi celles mises à disposition par l’entreprise de domiciliation ;
- Sélectionner les services additionnels ;
- Signer le contrat de domiciliation.
À l’issue de la procédure, le domiciliataire remet une attestation de domiciliation au domicilié. Cette dernière sera à joindre au dossier de demande d’immatriculation.
Pépinière d’entreprises
Les pépinières d’entreprises sont particulièrement appréciées des jeunes entrepreneurs. On peut également parler d’incubateurs ou de couveuses d’entreprises.
En plus de la mise à disposition de locaux et d’une adresse de domiciliation du siège social, les pépinières d’entreprises proposent un accompagnement pour les premières années d’exercice de l’entrepreneur.
En ce sens, ce type de domiciliation ne peut durer que 3 ans maximum. Passé ce délai, le représentant légal de la société devra transférer le siège social.
Par ailleurs, les entrepreneurs bénéficient de loyers relativement abordables et profitent d’un espace de réseautage.
Mise à disposition
Certaines sociétés peuvent également mettre des locaux à disposition d’autres sociétés afin qu’elles y établissent leur siège social.
Contrairement aux sociétés de domiciliation, cette mise à disposition ne correspond pas à l’activité principale de la société domiciliataire. Par conséquent, ces sociétés ne disposent d’aucun agrément.
Si elle est locataire des locaux, cela s’apparente à une forme de sous-location. Ainsi, la société doit détenir l’accord écrit du bailleur avant de proposer quelconque mise à disposition.
Quels sont les avantages et les inconvénients des différents sièges sociaux ?
Chaque solution de domiciliation dispose de qualité et de défaut pour votre entreprise.
Voici un tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients des différentes solutions de domiciliation pour vous aider à bien fixer le siège social de votre entreprise.
| Solution de domiciliation | Avantages | Inconvénients |
| Domicile du dirigeant | Gratuit ;
Evite certaines démarches administratives. |
Difficile de respecter l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;
Transfert de siège obligatoire en cas de déménagement, de changement ou de décès du dirigeant. |
| Local commercial ou professionnel | Local dédié exclusivement à l’activité ;
Accueil de la clientèle et des partenaires commerciaux. |
Coûts d’achat ou de location assez élevés ;
Locaux parfois difficiles à trouver : les meilleurs emplacements sont souvent déjà loués. |
| Société de domiciliation | Faibles coûts ;
Possibilité de souscrire à des services complémentaires ; Adresses prestigieuses. |
Engagement minimum de 3 mois ;
Siège social et exercice de l’activité se font nécessairement dans des lieux distincts. |
| Pépinière d’entreprise | Permet de se faire un réseau ;
Entraide entre les entrepreneurs domiciliés. |
Solution temporaire ;
Nombre de places restreint. |
| Mise à disposition | Economique | Besoin de son propre espace en cas de développement de l’activité |
Ensuite, selon la solution de domiciliation choisie pour fixer son siège social, certains documents justificatif seront à apporter.
De tels document permettent d’attester, à terme, du droit de jouissance des locaux.
Voici un tableau récapitulatif indiquant les pièces justificatives à fournir en fonction de la solution de domiciliation.
| Solution de domiciliation | Documents à fournir à l’administration |
| Domicile du gérant | Justificatif de domicile de moins de 3 mois |
| Local commercial ou professionnel | Copie du titre de propriété ou du contrat de bail |
| Société de domiciliation | Attestation de domiciliation fournie par le domiciliataire |
| Pépinière d’entreprise | Copie du bail dérogatoire |
| Mise à disposition | Copie du contrat de mise à disposition |
Voici une courte vidéo vous expliquant rapidement et simplement tout ce qu’il faut savoir sur le siège social d’une entreprise.
Enfin, malgré l’obligation de fixer son siège social lors de la création de la société, ce dernier peut toujours être modifié ou transféré en cours de vie sociale si besoin.
En effet, le transfert de siège social peut intervenir pour différentes raisons telles que :
- La résiliation du bail commercial ;
- L’arrivée du terme du contrat de pépinière d’entreprise ;
- La révocation du dirigeant d’entreprise ;
- Un changement de locaux nécessaire, etc.
Globalement, la procédure de transfert se fait en 4 étapes fondamentales :
- Vote de la décision au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
- Modification des statuts de la société ;
- Publication d’un avis de modification dans un support d’annonces légales ;
- Constitution et dépôt du dossier de demande d’inscription modificative en ligne sur le Guichet unique.
Enfin, en cas de transfert dans un autre département, le représentant légal devra publier 2 annonces légales, à savoir :
- La 1ère dans le département du siège initial ;
- La 2nde dans le département du nouveau siège.
FAQ
Comment choisir l'adresse de son siège social ?
L'adresse du siège social prend en compte divers facteurs : accessibilité, capacité d'accueil, image et réputation, etc... Ainsi, il existe plusieurs solutions pour établir le siège social d'une entreprise : domicile du dirigeant, local commercial, pépinière d'entreprises, société de domiciliation, mise à disposition, centres d'affaires, etc...
La domiciliation d'entreprise est-elle obligatoire ?
Oui. Toute société, indépendamment de sa forme et de son statut juridique, doit disposer d'une adresse de domiciliation. Il s'agit d'une formalité obligatoire lors de la création d'une entreprise.
Quelle différence entre établissement secondaire et établissement complémentaire ?
On parle d'établissement secondaire lorsque ce dernier se situe dans une ville qui n'est pas du ressort du même greffe que celui du siège social. Par ailleurs, lorsque l'établissement se situe dans le ressort du même greffe que le siège social, on parle d'établissement complémentaire.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 17/05/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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