La société de capitaux

Au moment de se lancer dans la constitution d’une entreprise, les fondateurs doivent choisir entre plusieurs statuts juridiques. Parmi les possibilités, la société de capitaux séduit de nombreux entrepreneurs. Elle est constituée d’actions qui forment son capital social, et les associés ne se connaissent pas toujours. Comprendre le fonctionnement de ce régime de société et le comparer aux autres est nécessaire afin de faire un choix éclairé. On fait le point avec vous.

Qu’est-ce qu’une société de capitaux ?

La société de capitaux désigne une catégorie de sociétés dans laquelle les apports financiers des associés priment sur leur personnalité, selon le principe de l’intuitu pecuniae.

Quelle est la différence entre une société de personnes et une société de capitaux ?

Des différences distinguent ces deux types de sociétés. La société de personnes est caractérisée par l’importance de la collaboration des associés, qui ont une responsabilité illimitée. Au contraire, la société de capitaux est très centrée sur les titres émis plutôt que sur les associés dont la responsabilité est limitée. De plus, le régime fiscal qui s’applique n’est pas le même.

Qu’est-ce qu’une société de capitaux ?

Une société est dite de capitaux lorsqu’elle est constituée en considération des capitaux apportés par les associés, et non de leur personne. Ses bénéfices sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés. En général, il s’agit des sociétés commerciales, dont la valeur des apports réalisés par les associés permet leur fonctionnement. Les titres de propriété relatifs à l’apport au capital sont appelés actions. Les associés sont en principe libres de les transmettre, sauf clause d’agrément ou de préemption prévue par les statuts.

Le fonctionnement des sociétés de capitaux est encadré par les articles 1832 et suivants du Code civil et des règles particulières inscrites dans le Code de commerce. Les sociétés qui répondent à la définition des micro-entreprises peuvent toutefois déclarer que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics, et les petites entreprises demander que leur compte de résultat reste confidentiel (article L232-25 du Code de commerce).

Qu’est-ce qu’une société de personnes ?

Une société de personnes est constituée intuitu personae, c’est-à-dire que les associés la constituent dans le but de se partager les bénéfices et de restreindre l’accès aux tiers. Ces associés ont de bonnes relations entre eux.

La création d’une société de personnes engage la participation des associés vis-à-vis des pertes et des dettes, même supérieures à leur contribution au capital social. Dans une SNC, ces associés sont de ce fait « indéfiniment et solidairement responsables » aux yeux de la loi. Dans une société civile, ils répondent indéfiniment des dettes sociales, mais à proportion de leur part dans le capital (article 1857 du Code civil).

Pour les sociétés de personnes, des conditions spécifiques comme un accord préalable des autres associés encadrent la cession ou la transmission des parts sociales ayant constitué le capital social de l’entreprise. Ce n’est pas le cas pour les sociétés de capitaux.

Les associés sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu, sauf option de la société pour l’impôt sur les sociétés. La SNC ou société en nom collectif, la société civile ou SC et la société en participation ou SEP sont les formes juridiques d’entreprise appliquant le régime de société de personnes.

En termes de fiscalité, les bénéfices de cette société sont taxables dans le patrimoine de l’associé à l’impôt sur le revenu, ce qui peut s’avérer élevé.

La société mixte (hybride) : entre la société de capitaux et de personnes

Outre la société de capitaux et de personnes, on retrouve également la société mixte.

Qu’est-ce qu’une société mixte ou société hybride ?

Il s’agit d’une entreprise exerçant des activités commerciales. Elle peut à la fois être considérée comme une société de personnes et de capitaux. En effet, dans son fonctionnement, la contribution financière et la participation des associés au développement de l’entreprise sont importantes.

Par ailleurs, la responsabilité des associés d’une société hybride est limitée à la valeur de leurs apports et la cession de leurs parts sociales est strictement encadrée.

Pourquoi la SARL est-elle considérée comme une société hybride ?

La SARL ou Société à responsabilité limitée avec sa forme unipersonnelle EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont les exemples typiques de société hybride. Il s’agit là d’un intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux.

Au sein de cette forme juridique d’entreprise, la cession des parts sociales détenues par les associés est encadrée par des règles particulières. Ce trait est emprunté à la société de personnes. D’autre part, les associés d’une SARL ne sont responsables que dans la limite des apports qu’ils ont réalisés pour constituer le capital social de l’entreprise. Ce trait est visible dans une société de capitaux. La SARL possède donc des caractéristiques propres à la société de personnes ainsi qu’à la société de capitaux, ce qui explique son caractère “hybride”.

D’une part, les règles générales régissant la SARL sont similaires à celles d’une société de personnes et de son intuitu personae. D’autre part, son organisation et les institutions qui y sont instaurées se rapprochent de celles d’une SA.

À qui s’adresse la société de capitaux ?

La création d’une société de capitaux est particulièrement prisée par les entrepreneurs souhaitant bénéficier d’une fiscalité intéressante. Il est également recommandé d’opter pour ce statut juridique si le(s) fondateur(s) recherche une protection de son patrimoine personnel.

La société de capitaux convient ainsi aux projets qui prévoient d’accueillir des investisseurs. La société de personnes reste plus adaptée aux projets familiaux ou patrimoniaux fondés sur la confiance entre associés, comme la détention d’un bien immobilier en société civile.

Quels sont les types de sociétés de capitaux ?

Plusieurs statuts juridiques de société peuvent adopter la forme de société de capitaux.

La Société anonyme ou SA

La forme juridique de la société anonyme requiert un capital social supérieur ou égal à 37 000 €. Elle est conseillée aux projets de grande envergure requérant un système de gérance complexe. La SA peut aisément être cotée en bourse. Cette forme d’entreprise peut être dirigée par un conseil d’administration ainsi qu’un directeur général ou par un directoire ainsi qu’un conseil de surveillance.

La SA doit avoir au moins 2 actionnaires ou 7 actionnaires si elle accède au marché financier. Ces actionnaires peuvent être des personnes morales ou physiques. L’intégralité du capital social de la SA doit être souscrite avant la signature des statuts et 50 % libérés à sa création. Ce régime d’entreprise ne peut pas adopter un capital variable et est soumis à l’impôt sur les sociétés.

Les Sociétés par actions simplifiée ou SAS

La SAS est une forme juridique de société, dont le fonctionnement, l’organisation ainsi que les apports au capital social doivent obligatoirement figurer dans les statuts. La direction et gouvernance dans la SAS reposent obligatoirement sur un président, qui représente la société à l’égard des tiers. Les statuts peuvent librement prévoir d’autres organes, comme un directeur général ou un comité de surveillance. Les modalités de nomination du président de la SAS doivent figurer dans les statuts de la SAS.

Les associés d’une SAS, quant à eux, ont le droit à l’information et au vote exprimé lors d’une assemblée générale de la SAS suivi d’un PV d’assemblée générale de la SAS. Les statuts fixent librement les modalités de ces décisions collectives, qu’il s’agisse d’une assemblée précédée d’une convocation à l’assemblée générale de la SAS, d’une consultation écrite ou d’un acte signé par tous les associés. Le capital social de la SAS peut être librement fixé et aucun montant minimum n’est requis. Il peut faire l’objet d’un capital variable, et ainsi, d’une augmentation de capital en cours de vie de la SAS.

Il existe une forme unipersonnelle de SAS qui est la SASU ou Société par actions simplifiée unipersonnelle. Ce régime de société peut profiter d’une durée de vie maximum de 99 ans. La nomination d’un commissaire aux comptes de la SAS peut s’avérer nécessaire sous certaines conditions, notamment lorsqu’elle dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants, soit 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés.

Les sociétés en commandite par actions ou SCA

La SCA se distingue des autres formes juridiques de société par la liberté de définition du pouvoir de ses dirigeants. Elle réunit au moins un associé commandité, responsable indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et au moins trois associés commanditaires, les actionnaires, dont la responsabilité est limitée à leurs apports. Le gérant est désigné par les statuts.

Les apports en numéraire contribuent à la constitution du capital social de la SCA. Les actionnaires peuvent également opter pour un apport en nature ou faire une offre au public de titres financiers. Le capital minimum est de 37 000 €, et au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée à la création, le solde dans les 5 ans.

La SCA doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils fixés pour les sociétés commerciales (total de bilan, chiffre d’affaires et nombre de salariés). En ce qui concerne son régime fiscal, les bénéfices attribués aux commanditaires et aux commandités sont soumis à l’IS.

Comment fonctionne une société de capitaux ?

Comme son nom l’indique, la société de capitaux accorde une importance particulière à son capital social. Puisque les apports pour la contribution à ce capital social sont librement choisis par les actionnaires, ceux-ci ne sont responsables qu’à hauteur du montant apporté.

Ainsi, en cas de faillite ou de perte de la société, les actionnaires ne perdent que la valeur de ce qu’ils ont apporté. Par conséquent, leur patrimoine personnel peut être conservé et ne contribue en aucun cas au remboursement des créanciers.

En ce qui concerne la fiscalité, la société de capitaux profite d’une imposition sur les sociétés ou IS. Le bénéfice réalisé par les activités de l’entreprise est directement imposé au taux normal de l’IS, soit 25 % en 2026, avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles.

Société de personnes ou société de capitaux : le tableau comparatif

Le choix entre une société de personnes et une société de capitaux dépend du degré de confiance entre associés, du risque accepté sur le patrimoine personnel et du régime fiscal recherché.

Avantages et inconvénients d’une société de capitaux

La création d’une société de capitaux présente aussi bien des avantages pour les associés que quelques inconvénients.

Les avantages de la société de capitaux

La société de capitaux offre bon nombre d’avantages à ses fondateurs.

La conservation du patrimoine personnel des associés

Comme énoncé plus haut, les associés ne sont engagés dans la société qu’à hauteur de leur apport au capital. Ainsi, en choisissant la création d’une société de capitaux, l’entrepreneur et ses associés bénéficient d’une protection optimale de leurs biens personnels en cas d’éventuelle faillite ou de difficultés financières. Le règlement des dettes des créanciers relève de la responsabilité de la société.

Un régime fiscal flexible

Une société de capitaux soumise à l’IS peut accéder, sous conditions, au régime fiscal mère-fille (participation d’au moins 5 % conservée 2 ans) et à l’intégration fiscale (filiales détenues à 95 % au moins). Par ailleurs, l’impôt sur les sociétés ne suit pas un barème progressif comme l’impôt sur le revenu. Il est même possible d’obtenir un taux minoré à 15 % sous certaines conditions.

En optant pour ce régime de société, l’entrepreneur peut choisir entre percevoir une rémunération ou des dividendes.

La simplicité de transmission des actions

Contrairement aux règlements stricts des sociétés de personnes, les sociétés de capitaux bénéficient d’une liberté de cession des actions. On parle d’actions librement cessibles et négociables. De plus, les frais de transmission des actions sont moins chers (0,1 % de droits d’enregistrement). Une cession de parts sociales supporte, elle, un droit de 3 % après un abattement de 23 000 € calculé au prorata des parts cédées.

Les inconvénients de la société de capitaux

Si la société fait face à des déficits, il n’est pas possible pour les associés d’imputer ces pertes à leur imposition personnelle, ce qui est possible dans une société de personnes. Pour cette raison, la société de capitaux convient surtout aux activités qui prévoient de dégager rapidement des bénéfices.

Les bénéfices distribués sont par ailleurs imposés deux fois. La société paie d’abord l’impôt sur les sociétés sur son résultat. Les actionnaires sont ensuite imposés à titre personnel sur les dividendes qu’ils perçoivent.

Le fonctionnement de la société de capitaux demande aussi plus de formalisme. Il faut réunir les assemblées générales, rédiger les procès-verbaux, puis approuver et déposer les comptes chaque année. Ces obligations sont particulièrement strictes dans la SA. La SAS laisse plus de liberté aux associés pour organiser son fonctionnement dans les statuts.

Côté social, le dirigeant (président de SAS, directeur général de SA) relève du régime des assimilés salariés. Ses cotisations sociales sont plus élevées que celles d’un travailleur non salarié. Par ailleurs, son mandat social ne lui ouvre pas droit à l’assurance chômage.

Certaines formes imposent aussi des conditions de constitution plus contraignantes. La SA, par exemple, doit avoir un capital social d’au moins 37 000 € et compter au minimum 2 actionnaires s’il s’agit d’une société non cotée (7 si elle est cotée). Comme les actions se cèdent librement, un tiers peut aussi entrer au capital sans l’accord des autres associés. Pour garder la maîtrise de l’actionnariat, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément.

Enfin, la société doit désigner un commissaire aux comptes dès qu’elle dépasse certains seuils (total du bilan, chiffre d’affaires, nombre de salariés), ce qui augmente ses frais de fonctionnement.

Tableau récapitulatif

Société de capitaux : quelles conséquences juridiques et fiscales ?

La création d’une société de capitaux présente quelques conséquences juridiques et fiscales.

Conséquences juridiques de la création d’une société de capitaux

Opter pour la création d’une société de capitaux s’avère assez sécurisant pour les actionnaires. Cependant, elle constitue un risque important aux yeux des créanciers et ainsi, pour l’obtention d’un prêt auprès des établissements bancaires. Pour y remédier, il est recommandé aux actionnaires d’éviter de lancer leur activité avec un capital social relativement bas.

La liberté de cession des actions peut générer le changement régulier des actionnaires, ce qui peut s’avérer dangereux pour le dirigeant puisqu’il peut devenir minoritaire et potentiellement éliminable au cours d’une assemblée générale. Pour anticiper ce problème, il est conseillé d’inclure dans les statuts des clauses organisant les formalités de vote ainsi que les procédures d’agrément lors des assemblées générales.

Conséquences fiscales de la création d’une société de capitaux

Les sociétés de capitaux sont à l’origine soumises à l’IS. Tout résultat bénéficiaire est imposé au niveau de la société, puis peut être distribué sous forme de dividendes aux actionnaires ou mis en réserve. Il est bon de savoir qu’il est possible d’opter pour un régime fiscal des sociétés de personnes, sous certaines conditions. Si cela est le cas, les bénéfices sont directement taxés à l’impôt sur le revenu des actionnaires. Cette option est notamment réservée aux SA, SAS et SARL non cotées de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés, pour 5 exercices.

Comment créer une société de capitaux ?

Choisir la forme juridique et préparer les statuts

La première étape de la création d’une société de capitaux consiste à choisir entre la SA, la SAS, la SASU et la SCA, selon le nombre d’associés et le capital disponible. La SAS et la SASU n’imposent aucun capital minimum, tandis que la SA et la SCA exigent au moins 37 000 €. Les statuts fixent ensuite l’organisation de la société, les pouvoirs des dirigeants et, le cas échéant, les clauses d’agrément qui encadrent la cession des actions.

Déposer le capital et immatriculer la société

Les apports en numéraire d’une société de capitaux sont déposés auprès d’une banque ou d’un notaire. En SA, en SAS et en SCA, au moins la moitié de ces apports est libérée à la création et le solde dans les 5 ans. Après la signature des statuts et la publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales, le dossier d’immatriculation transite par le guichet unique des formalités de création d’entreprise. Le greffe délivre ensuite l’extrait Kbis.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 29/09/2026

Sources de l'article

• Article 1832 du Code civil
• Article 1838 du Code civil
• Article 1857 du Code civil
• Article L231-1 du Code de commerce
• Article L232-25 du Code de commerce