ConnexionVendre un bien en SCI : les 4 étapes et les pièges à éviter
Dernière mise à jour le 18/09/2026
- La vente d’un bien en SCI suppose une décision collective des associés dès lors que l’objet social ne prévoit pas expressément la vente, sous peine de voir l’opération remise en cause.
- La vente d’un bien en SCI loué à usage d’habitation impose de délivrer un congé pour vendre 6 mois avant le terme du bail, puis de purger le droit de préemption du locataire.
- La vente d’un bien en SCI à l’IR est imposée à 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, contre 25 % d’impôt sur les sociétés sans abattement en SCI à l’IS.
La vente d’un bien par une Société civile immobilière (SCI) est une décision importante qui doit respecter un formalisme bien particulier pour la bonne gestion de la SCI. Outre les règles de portée générale encadrant la vente d’un bien immobilier (signature d’un compromis de vente, paiement d’impôts sur la plus-value réalisée…), il est indispensable de se reporter aux statuts de la SCI qui détaillent la procédure à suivre pour prendre cette décision. La plupart du temps, ceux-ci stipulent que la vente du bien doit être soumise au vote unanime de l’assemblée générale des associés.
Comment procéder à la vente d’un bien en SCI ?
Pour rappel, la SCI est une société civile dont l’objet social porte généralement sur la détention et la gestion en commun d’un patrimoine immobilier. Il est toutefois possible qu’il prévoit l’achat ou la vente d’un bien par la SCI de manière ponctuelle. A ce titre, il est particulièrement important d’attacher un soin tout particulier à la rédaction de la clause de l’objet social au moment de la création de la SCI.
La vente d’un bien en SCI peut se justifier :
- Par le besoin de liquidités de la société pour réaliser de nouveaux investissements ou pour payer ses créanciers ;
- Par son objet social bien spécifique, à l’instar des SCI de construction-vente qui peuvent à titre exceptionnel acquérir ou construire un bien en vue de sa revente ;
- Par tout autre motif prévu par les statuts ou sur décision de l’assemblée générale des associés de la SCI.
Afin de procéder à la vente d’un bien par la SCI, il convient de suivre une procédure rigoureuse, au risque que le contrat soit frappé de nullité :
- Vote de la décision ;
- Purge du droit de préemption du locataire lorsque le bien vendu est loué ;
- Signature d’un compromis de vente ;
- Réitération de la vente par la signature de l’acte final.
Etape 1 : Voter la décision de vendre le bien en SCI
La vente d’un bien par la SCI doit avant tout respecter les stipulations statutaires relatives à la prise de décision.
En effet, il convient de s’intéresser à la répartition des pouvoirs entre le gérant de la SCI et l’assemblée générale des associés. Il est possible, bien que cette situation se présente rarement, que le gérant dispose du pouvoir de décider seul de l’achat ou de la vente d’un bien par la SCI. Il n’est alors pas nécessaire de consulter les associés, auxquels il rend compte de sa gestion lors de l’approbation des comptes de la SCI à la clôture de l’exercice social.
La plupart du temps, les statuts de la SCI prévoient que le pouvoir de vendre ou d’acheter un bien en SCI incombe à l’assemblée générale des associés. Le gérant doit alors soumettre la résolution à l’assemblée générale ordinaire qui se tient annuellement, ou convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Les statuts de la SCI prévoient également le quorum et le nombre de voix requis pour le vote de cette décision spécifique. À défaut de clause statutaire, les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant se prennent à l’unanimité des associés (article 1852 du Code civil). Lorsque l’objet social ne prévoit pas la vente, la décision d’aliéner suppose en outre l’accord des associés statuant à la majorité requise pour modifier les statuts (Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 septembre 2011, pourvoi n° 10-21.815).
Une fois la vente du bien votée et validée par les associés de la SCI, la résolution doit être consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale de SCI établi à l’issue de la réunion. Ce document doit être signé par le représentant légal et les associés, et conservé dans un registre des PV au siège social de la société.
Etape 2 : Purger le droit de préemption du locataire
Lorsque le bien que la SCI envisage de vendre est occupé par un locataire, la société doit lui adresser un congé pour vente dans un délai de 6 mois avant l’expiration du bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Le congé peut également être signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé.
Ce droit de préemption ne joue que dans ce cas précis, le congé délivré pour vendre au terme d’un bail d’habitation vide. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire, valable pendant les deux premiers mois du préavis. La SCI ne peut s’engager auprès d’un autre acheteur qu’une fois ce délai écoulé sans acceptation, ou après le refus du locataire. Si la SCI vend le bien en cours de bail, en revanche, la vente se fait occupée, le locataire ne bénéficie d’aucun droit de préemption et le bail se poursuit de plein droit avec le nouveau propriétaire.
Le locataire qui accepte l’offre dispose de deux mois pour signer l’acte de vente, délai porté à quatre mois s’il indique vouloir recourir à un prêt. À l’expiration du préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre perd de plein droit son titre d’occupation. La SCI qui préfère céder le bien occupé n’a, elle, aucun congé à délivrer, elle vend loué, et le nouveau propriétaire ne peut donner congé que dans des cas strictement encadrés.
Etape 3 : Signer un compromis de vente
Lorsque la SCI et l’acheteur du bien arrivent à un accord, les parties signent un compromis de vente. Le passage devant notaire n’est pas obligatoire, l’acte sous seing privé reste valable, sauf lorsque le compromis est conclu pour une durée supérieure à dix-huit mois, auquel cas l’acte authentique s’impose. En pratique, la présence du notaire sécurise la rédaction des conditions suspensives.
Le compromis de vente est un avant-contrat qui vaut déjà vente entre les parties, il les engage l’une envers l’autre dès sa signature, sous réserve des conditions suspensives qu’il contient. Il peut être assorti de conditions suspensives, la vente peut être rendue caduque si des événements prévus dans une clause du compromis ne se produisent pas.
L’exécution de la vente est soumise à l’obtention d’un crédit immobilier par l’acheteur dans un délai précis.
En application de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur non professionnel d’un logement dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte, et non de la signature du compromis. Le vendeur, lui, ne bénéficie d’aucune faculté de rétractation.
Le compromis sous seing privé n’a pas à être publié au service de la publicité foncière, seul l’acte de vente définitif y est publié. Une promesse unilatérale de vente conclue sous seing privé doit en revanche être enregistrée auprès du service des impôts dans les dix jours de son acceptation, à peine de nullité (article 1589-2 du Code civil).
Etape 4 : Réitérer la vente par l’acte authentique
Les parties déterminent conjointement la date de signature de l’acte de vente final. Il s’agit de la dernière étape de la procédure de vente du bien par la SCI. L’acte est signé par l’acheteur et par le représentant légal de la SCI.
L’acheteur récupère à cette occasion le titre de propriété et devient officiellement le propriétaire du bien vendu par la société.
Quelles sont les précautions à prendre pour la vente d’un bien par la SCI ?
La vente d’un bien par la SCI est un acte particulièrement important. A ce titre, il est indispensable de prendre certaines précautions avant que la société ne s’engage, les conséquences juridiques et financières pouvant être sérieuses :
- Vérifier la conformité de l’objet social ;
- Vérifier les conditions prévues par les statuts ;
- Réunir au préalable les documents nécessaires à la vente.
Vérifier que l’objet social de la SCI autorise la vente
En premier lieu, il convient de s’assurer que la clause de l’objet social figurant dans les statuts prévoit la possibilité de vendre un bien détenu par la SCI.
En effet, il est fréquent qu’au moment de la création de la SCI, les associés n’anticipent pas l’éventualité de la vente d’un bien et omettent de l’inclure dans l’objet social.
Si les associés constatent que l’objet social de la SCI présente un caractère trop restreint susceptible d’empêcher la vente du bien, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la SCI. Dans le cas contraire, la vente du bien par la SCI peut être remise en cause.
Vérifier les pouvoirs du gérant prévus par les statuts de la SCI
Les statuts de la SCI établissent les règles à suivre afin de prendre la décision de vendre un bien détenu par la société.
Il est indispensable de suivre la procédure avec rigueur, au risque d’invalider la vente. Il est notamment nécessaire de bien délimiter le périmètre des pouvoirs du gérant, afin de déterminer s’il peut prendre seul la décision de procéder à la vente du bien de la SCI.
Il faut distinguer deux situations. Si l’acte entre dans l’objet social et que les statuts se bornent à limiter les pouvoirs du gérant, la vente engage la société, ces clauses sont inopposables aux tiers (article 1849 du Code civil), et le gérant répond seulement de sa faute de gestion envers les associés, qui peuvent le poursuivre. Si l’acte sort de l’objet social, en revanche, la société n’est pas engagée et la vente peut être remise en cause.
Réunir les diagnostics et documents obligatoires de la vente
Préalablement à l’engagement des démarches en vue de la vente d’un bien de la SCI, il est utile de réunir les documents susceptibles d’être exigés par l’acheteur. En anticipant, la société gagne en crédibilité et peut s’éviter des situations inconfortables vis-à-vis de l’acheteur dans l’éventualité où un document viendrait à manquer.
Dans le cadre d’une vente immobilière, le vendeur a l’obligation de remettre à l’acheteur les documents suivants, qui lui permettent de s’informer sur l’état du bien :
- État mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou de produits contenant de l’amiante ;
- Constat de risque d’exposition au plomb ;
- Etat relatif à la présence ou à l’absence de termites ;
- Information sur la présence d’un risque de mérule ;
- Audit environnemental du site lorsqu’une installation classée et source de nuisances a été exploitée sur le terrain ;
- État des installations intérieures de gaz et d’électricité, lorsqu’elles ont plus de 15 ans ;
- Diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire pour toute vente de logement ;
- État des risques et pollution ;
- Informations relatives aux servitudes d’utilité publique établies autour d’une installation classée dangereuse.
En vertu du devoir d’information qui incombe au vendeur, l’acheteur peut également demander de consulter les statuts de la société ou son extrait Kbis afin de s’assurer de la fiabilité de la SCI.
Quels frais prévoir en cas de vente d’un bien par une SCI ?
Au même titre que toute vente immobilière, la vente d’un bien par une SCI génère deux types de coûts, les frais liés à l’acte, supportés pour l’essentiel par l’acheteur, et l’impôt sur la plus-value, supporté par le vendeur. La plus-value correspond à la différence entre le prix d’acquisition du bien et son prix de vente.
Les frais de notaire à prévoir lors de la vente d’un bien en SCI
Les frais de notaire sont dus par l’acheteur du bien, et non par la SCI qui le vend. Ils regroupent les droits de mutation reversés à l’État et aux collectivités, les émoluments réglementés du notaire, ses débours et d’éventuels honoraires libres.
Le droit départemental s’élevait jusqu’ici à 4,50 % au maximum. Depuis le 1er avril 2025, les conseils départementaux peuvent le relever de 0,5 point, soit jusqu’à 5 %, et une trentaine de départements l’ont fait. Les primo-accédants qui acquièrent leur résidence principale peuvent en être dispensés lorsque le département a voté cette exonération.
Les émoluments du notaire sont réglementés et dégressifs, 3,870 % jusqu’à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 à 60 000 €, puis 0,799 % au-delà.
La SCI vendeuse supporte de son côté les frais de cession qui viennent en déduction du prix de vente, commission d’agence lorsqu’elle est à sa charge, diagnostics techniques obligatoires et mainlevée d’hypothèque si le bien est encore financé par un prêt. Le calcul des frais de notaire pour une SCI obéit aux mêmes règles que pour un particulier.
Le calcul de la plus-value immobilière de la SCI
Le mode de calcul de la plus-value immobilière diffère en fonction du régime des plus-values auquel est soumise la SCI :
| Mode d’imposition | Régime applicable | Mode d’imposition de la plus-value |
| SCI à l’IR | Régime des plus-values des particuliers | Calcul de la plus-value :
Prix de vente diminué des frais de cession (commission de vente, diagnostics techniques obligatoires, TVA lorsque la SCI y est assujettie). Prix d’acquisition majoré de 7,5 % au titre des frais d’acquisition, ou des frais réels, et de 15 % au titre des travaux au-delà de 5 ans de détention. Imposition : 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 36,2 % avant abattements, auxquels s’ajoute une taxe de 2 à 6 % au-delà de 50 000 € de plus-value imposable. |
| SCI à l’IS | Régime des plus-values professionnelles | Calcul de la plus-value : Plus-value égale au prix de cession diminué de la valeur nette comptable du bien, c’est-à-dire de son prix d’acquisition diminué des amortissements déjà pratiqués.
Imposition :25 % au taux normal de l’impôt sur les sociétés, ou 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les SCI éligibles au taux réduit. Aucun abattement pour durée de détention. |
En SCI à l’impôt sur le revenu, la société ne paie pas l’impôt : chaque associé en est personnellement redevable à hauteur de sa quote-part (article 8 du Code général des impôts). En SCI à l’impôt sur les sociétés, c’est la société elle-même qui acquitte l’impôt, avant toute distribution aux associés.
Les abattements et exonérations de plus-value en SCI
Lorsque la SCI relève de l’impôt sur le revenu, les associés peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value de la SCI dans certains cas limitatifs :
- Occupation à titre gratuit du bien vendu par l’un des associés de la SCI au titre de résidence principale : l’exonération porte alors sur la seule quote-part de cet associé ;
- Prix de vente inférieur à 15 000 €, seuil apprécié pour chaque associé sur sa quote-part dans le prix de cession ;
- Exonération d’impôt sur le revenu en cas de détention du bien depuis plus de 22 ans ;
- Exonération de prélèvements sociaux en cas de détention du bien depuis plus de 30 ans.
Si la situation de la SCI ne lui permet pas de bénéficier d’une exonération d’impôt, il est toutefois possible de réduire son montant par l’application d’un abattement progressif en fonction de la durée de détention du bien.
Deux abattements différents s’appliquent à partir de la 6e année de détention du bien :
- Sur le montant de la plus-value imposable au titre de l’impôt sur le revenu : 6% par an
- Sur le montant de la plus-value soumis à prélèvements sociaux : 1,65% par an
La 22e année, l’abattement est de 4 % pour l’impôt sur le revenu et de 1,60 % pour les prélèvements sociaux, qui bénéficient ensuite d’un abattement de 9 % par an jusqu’à la 30e année.
Il est donc intéressant de conserver le bien pendant une certaine durée avant de procéder à sa vente afin de réduire le montant des impôts dus par chaque associé au titre de la plus-value réalisée.
Faut-il vendre le bien ou céder les parts de la SCI ?
Deux opérations différentes portent le même nom dans le langage courant. La SCI peut vendre l’immeuble qu’elle détient, ou bien ses associés peuvent céder leurs parts sociales. Le bien change de mains dans le premier cas, la société dans le second, et la fiscalité n’est pas la même.
Vendre le bien en SCI : la société encaisse puis répartit le prix
La SCI reste au centre de l’opération, elle encaisse le prix sur son compte bancaire, rembourse le prêt en cours et fait procéder à la mainlevée de l’hypothèque, puis acquitte l’impôt sur la plus-value lorsqu’elle relève de l’impôt sur les sociétés.
Le solde n’appartient pas pour autant aux associés, il reste la propriété de la société tant qu’une décision collective ne l’a pas affecté. Trois voies sont possibles : la distribution de dividendes, le remboursement des comptes courants d’associés ou une réduction de capital. Chaque associé reçoit alors une part proportionnelle à sa participation. Ceux qui ne souhaitent pas poursuivre l’activité peuvent enchaîner sur la dissolution puis la liquidation de la société.
Céder les parts de la SCI : l’associé sort de la société
La cession de parts de SCI transfère la société, pas l’immeuble, l’acquéreur devient associé et le bien reste inscrit à l’actif. L’opération suppose le plus souvent l’agrément des autres associés, prévu par les statuts, et un acte de cession enregistré auprès du service des impôts.
Les droits d’enregistrement s’élèvent à 5 % du prix pour une société à prépondérance immobilière, et ces 5 % constituent la totalité du droit dû. La vente de l’immeuble lui-même revient plus cher, le taux départemental, porté à 5 % dans une trentaine de départements, n’y est qu’une composante des droits de mutation, à laquelle s’ajoutent la taxe communale et les frais d’assiette. La plus-value, elle, est calculée sur la valeur des parts et non sur celle du bien, ce qui change sensiblement le résultat lorsque la société a déjà amorti l’immeuble ou distribué des bénéfices.
- La vente d’un bien par une SCI se joue d’abord dans les statuts : l’objet social doit permettre la vente et la décision doit être prise par l’organe compétent, faute de quoi l’opération peut être remise en cause. Vient ensuite la purge du droit de préemption du locataire lorsque le logement est vendu libre au terme d’un bail vide, puis la signature du compromis et celle de l’acte définitif. Sur le plan fiscal, tout dépend du régime de la société : 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux pour une SCI à l’IR, avec des abattements qui effacent l’impôt au bout de 22 ans et les prélèvements sociaux au bout de 30 ans, contre 25 % d’impôt sur les sociétés sans abattement pour une SCI à l’IS. Céder les parts plutôt que l’immeuble reste une alternative à chiffrer au cas par cas.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/09/2026
FAQ
Est-il possible de vendre une SCI ?
Il est possible de procéder à la vente d’une SCI en cédant l’intégralité des parts sociales à des tiers. Les acquéreurs des parts sociales remplacent les cédants en tant qu’associés de la société.
Comment vendre un bien à une SCI ?
Pour vendre un bien à une SCI, il convient de suivre la procédure applicable en cas de vente immobilière. La rencontre des volontés des deux parties doit être formalisée dans un compromis de vente, que les parties peuvent signer sous seing privé ou devant notaire. Lorsque son objet social la rattache à une activité immobilière, la SCI n’est pas un acquéreur non professionnel : elle ne bénéficie alors ni du délai de rétractation de 10 jours, ni de la condition suspensive d’obtention de prêt prévue de plein droit par la loi, cette condition pouvant toutefois être stipulée dans le compromis. La vente est par la suite réitérée à une date convenue par les parties. Après la signature de l’acte de vente final, la SCI se voit remettre l’acte de propriété du bien.
Comment dissoudre une SCI après la vente ?
Pour procéder à la dissolution de la SCI après la vente du bien qu’elle détient, il convient de suivre la procédure de dissolution puis de liquidation de la société.
Peut-on vendre un bien en SCI avec un crédit en cours ?
Oui, une SCI peut vendre un bien encore financé par un prêt. Le notaire prélève le capital restant dû sur le prix de vente et rembourse la banque avant de reverser le solde à la société.
Deux coûts s’ajoutent alors : les frais de mainlevée d’hypothèque et l’indemnité de remboursement anticipé, dont le montant est fixé par le contrat de prêt. Le plafond légal d’un semestre d’intérêts, limité à 3 % du capital restant dû, vise les emprunteurs personnes physiques et ne s’impose pas de plein droit à une SCI. Si le prix de vente ne couvre pas le capital restant dû, l’accord préalable de la banque est indispensable.
Comment réduire l'impôt sur la plus-value lors d'une vente en SCI ?
Dans une SCI à l’impôt sur le revenu, la durée de détention est le premier levier : l’abattement efface l’impôt sur le revenu au bout de 22 ans et les prélèvements sociaux au bout de 30 ans de détention du bien.
Le prix d’acquisition peut également être majoré de 7,5 % au titre des frais d’acquisition et de 15 % au titre des travaux au-delà de 5 ans de détention, ce qui réduit d’autant la plus-value imposable. S’y ajoutent deux exonérations : celle de l’associé qui occupe gratuitement le bien à titre de résidence principale, sur sa seule quote-part, et celle des cessions dont le prix reste inférieur à 15 000 € par quote-part. Une SCI à l’impôt sur les sociétés, elle, ne bénéficie d’aucun abattement pour durée de détention.
Un associé peut-il s'opposer à la vente d'un bien en SCI ?
Tout dépend des statuts de la SCI. Lorsqu’ils fixent une règle de majorité pour vendre, un associé minoritaire ne peut pas bloquer la décision ; lorsqu’ils sont muets, les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant se prennent à l’unanimité et chaque associé dispose alors d’un droit de veto de fait.
Un associé qui estime la vente contraire à l’intérêt social peut en demander l’annulation en justice, notamment si le gérant a agi hors de l’objet social. Il peut aussi engager la responsabilité du gérant pour faute de gestion.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour J ai fait don de mes 100 parts de notre SCI à ma partenaire de PACS qui possédait 100 parts Ce don devait faciliter l administration de l heritage J ai gardé l usufruit Elle détient toutes les parts et est également gérante Elle souhaite vendre la maison propriété de la SCI et les statuts lui permette sans que je puisse m y opposer A l issu de la vente je percevrai 30% de la valeur de mes 100 parts Cette vente annulé selon.moi ce qui était l objet du don Ayant par ailleurs beaucoup travaillé dans la rénovation… Lire la suite »
Bonjour, En droit positif, la donation de parts sociales avec réserve d’usufruit transfère la nue-propriété au donataire, conformément aux articles 578 et 582 du Code civil. La vente d’un immeuble appartenant à une SCI relève des pouvoirs du gérant selon les statuts et l’article 1848 du Code civil ; l’usufruitier n’a pas de droit d’opposition sauf clause contraire. Le prix est réparti entre usufruitier et nu-propriétaire selon l’article 621 du Code civil. Aucune indemnisation n’est en principe prévue au titre des travaux réalisés bénévolement, hors convention ou enrichissement sans cause au sens de l’article 1303 du Code civil. Nous vous… Lire la suite »
Bonjour Je suis propriétaire d’un appartement depuis presque 20 ans, qui est loué vide (Bail de 3 ans) et quasiment fini de payer (reste 6000 euros). J’aimerais idéalement le garder, mais j’ai besoin du capital qu’il représente pour acheter ma résidence principale. Pour ma capacité d’emprunt, le loyer est compté comme un revenu classique, donc seul 1/3 est pris en compte. J’ai vu que parfois dans le cadre des SCI la banque acceptait de prêter toute la somme si le bien s’auto finançait. Est ce vrai ? Pensez vous qu’il serait possible et intéressant de créer une SCI familiale avec… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, une SCI peut racheter votre bien si elle obtient un prêt, et certaines banques peuvent accepter si le bien s’autofinance. La plus-value repartira de zéro en cas de revente par la SCI.
Créer une SCI avec votre fille mineure est possible sous conditions. En tant que fonctionnaire, vous pouvez gérer une SCI familiale non commerciale, sauf disposition contraire de votre statut.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Avec mon frère, on est sur le point d’acheter à bien à tout rénover ( une vieille maison en plein bourg d’un village). Dedans on y fera 2 appartements, un appartement à vendre en suivant et l’autre en location. Le but ne plus avoir de crédit après la vente de ce bien. On veut faire une sci. pour le montage de cette sci, on ne sait pas vraiment quel statue faire et laquelle sera plus intéressante pour nous pour déduire les travaux, impôt sur revenu ou sur la sci, sur les plus value etc… Est ce possible de ns… Lire la suite »
Bonjour, La création d’une SCI pour un projet de rénovation et de revente partielle soulève des enjeux fiscaux importants. Le choix entre une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) entraîne des conséquences distinctes sur la déduction des travaux, l’imposition des loyers et des plus-values (articles 8 et 206 du Code général des impôts). La revente rapide d’un lot pourrait, en cas de caractère habituel, être requalifiée en activité commerciale, incompatible avec l’objet civil d’une SCI classique. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.… Lire la suite »
Bonjour Samuel,
Nous avons créé une SCI pour alléger les impôts de succession de notre fille.
Aujourd’hui nous voulons acheter un appartement avec la TVA réduite à 5 % mais la banque nous indique que pour nous accrder le crédit relais, en occurrence la vente d’une SCI est égale à l’achat d’une SCI donc la TVA passe à 20%.
Est-ce que c’est vrai ?
Auriez-vous vous une solution ou un conseil pour nous sortir de ce cauchemar s’il vous plaît ?
Merci beaucoup.
Cordialement,
Nadine
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je souhaite vendre une SCI (parts sociales et comptes courants) qui comporte 1 seul bien. Dois-je faire les diags techniques et DPE ?
Merci par avance
Bonjour,
En cas de cession de parts sociales d’une SCI, les diagnostics techniques, dont le DPE, ne sont par principe pas obligatoires, car la vente porte sur des droits sociaux et non directement sur l’immeuble. Toutefois, si l’acquéreur souhaite obtenir ces informations ou si la cession dissimule en réalité une vente déguisée de l’immeuble, leur production peut être exigée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
la SCI familiale est vendu
nous sommes 2 associés .la gérante a 60 et moi 40% des parts,
la gérante a donc tous pouvoirs sur le compte de la société.
malgre la résolution vote en AG extraordinaire elle ne distribue pas ma part.
et ne répond plus aux injonctions ni réclamation pour exécuter ce versement légal.
que faire. Le cabinet comptable ne veux pas non plus m aider.
merci de votre réponse.
le montant de ma part est de plus de 400000€
bonjour
mon papa a crée la sci familiale en 2003 des appartements herités de son pere ensuite il est decedé en 2012 nous sommes héritiers de cette sci en nu-propriété car maman en a gardé la jouissance si nous decidons une vente est ce que la plus value est applicableou exonéré
cordialement
Bonjour,
En cas de vente par la SCI, la plus-value est imposable, sauf si le bien est la résidence principale de votre mère ou si le prix par part est inférieur à 15 000 €.
Le calcul part de l’achat par la SCI en 2003 : après plus de 20 ans, l’impôt sur le revenu est quasi exonéré, mais les prélèvements sociaux restent dus jusqu’à 30 ans de détention.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous sommes 4 actionnaires parents frère et sœurs d’une sci ir. Elle sera vendue à une nièce. Est-il judicieux de faire des travaux de rénovation avant la vente en contractant un prêt ??
Certe cela augmente la valeur du bien.
Mais qui paye le prêt…? Au prix de vente va-t-on déduire le montant du prêt ??
Bonjour,
Faire des travaux via un prêt peut augmenter la valeur de vente, mais le prêt reste à la charge de la SCI, donc des associés.
Il ne sera pas automatiquement déduit du prix de vente, sauf accord exprès avec l’acheteuse. Réfléchissez bien : si la vente est certaine, il vaut souvent mieux vendre en l’état.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.