ConnexionL’immatriculation d’une remorque
Dernière mise à jour le 21/06/2024
Pour savoir si l’immatriculation d’une remorque est nécessaire, il faut se référer à son poids. En effet, on distingue d’une part, les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg et les remorques dont le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg. Lorsque cela est nécessaire, la demande de carte grise doit être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS.
Dans quels cas l’immatriculation d’une remorque est-elle nécessaire ?
La demande d’immatriculation est nécessaire selon le poids total autorisé en charge (PTAC) de la carte grise.
Remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg
Lorsque le PTAC est supérieur à 500 kg, l’immatriculation de la remorque est obligatoire. Dans ce cas, le propriétaire doit faire une demande de certificat d’immatriculation du véhicule.
Par ailleurs, dès lors que le poids d’une remorque est supérieur à 750 kg, le propriétaire du véhicule doit se munir d’un système de freinage à inertie.
Remorques dont le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg
Le propriétaire de la remorque n’est pas obligé de procéder à l’immatriculation lorsque le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg.
Par ailleurs, dans certaines situations, une demande d’homologation de l’administration peut être nécessaire selon le lieu de résidence du propriétaire :
- Direction régionale et interdépendante de l’environnement et de l’énergie (DIREE) pour les personnes résidant en Ile-de-France ;
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour les personnes résidant dans les autres régions.
Comment demander une carte grise remorque ?
Les démarches pour faire une demande de carte grise sont les mêmes que pour une carte grise classique. Le propriétaire du véhicule doit se rendre sur le site de l’ANTS et suivre les étapes suivantes :
- Cliquer sur “Se connecter” en haut à droite de la page du site ;
- S’identifier soit avec vos identifiants ANTS soit avec FranceConnect ou créer un compte ANTS ;
- Choisir sa démarche dans la rubrique Immatriculation ;
- Compléter les champs demandés ;
- Visualiser le récapitulatif et vérifier les informations transmises ;
- Joindre les pièces justificatives nécessaires au format numérique ;
- Cocher les cases d’engagement puis régler le prix de la carte grise par carte bancaire ;
- Télécharger et imprimer le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
En cas de difficulté, le demandeur peut se rendre dans un point numérique en préfecture ou sous-préfecture. Ces points numériques sont équipés de tout le matériel nécessaire (internet, ordinateurs, scanners, imprimantes, etc.) pour réaliser la démarche.
Par ailleurs, le demandeur peut également faire appel à un intermédiaire. Il peut s’agir d’un professionnel l’automobile (garage ou concessionnaire) ou d’un prestataire en ligne habilité par l’Etat (plateforme en ligne). Le professionnel se charge alors d’effectuer les démarches de carte grise à votre place.
A l’issue de la démarche, le demandeur reçoit une carte grise provisoire qui est valable pendant 1 mois maximum. Ce document permet au titulaire de circuler légalement pendant la fabrication du document officiel.
Quand faut-il modifier la carte grise ?
La modification de la carte grise peut être nécessaire dans certaines situations. En effet, une demande de modification doit être faite dans les cas suivants :
- Changement d’adresse sur la carte grise;
- Ajout d’un cotitulaire ;
- Changement de propriétaire.
Dans le cas d’un changement d’adresse, le demandeur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer la demande de modification.
Par ailleurs, en cas de détérioration, vol ou perte de la carte, le propriétaire peut demander un duplicata de la carte grise.
Quels sont les documents nécessaires ?
Afin que la demande de carte grise soit prise en compte, le propriétaire doit fournir certains documents justificatifs obligatoires.
Les documents de la carte grise à transmettre en ligne sont les suivants
- Formulaire de demande d’immatriculation (Cerfa n°13750*05) ;
- Certificat de cession de la remorque si celle-ci a été acquise d’occasion ;
- L’ancienne carte grise barrée ;
- Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage sur l’ANTS ;
- Justificatif d’identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Attestation d’assurance si le PTAC excède 750 kg.
Quel est le prix de l’immatriculation d’une remorque ?
Le prix de la carte grise d’une remorque n’est pas le même que pour une carte grise classique.
En effet, le titulaire de la carte grise d’une remorque n’est pas redevable de la taxe régionale. Le demandeur doit s’acquitter de 2 taxes seulement (taxe de gestion et redevance d’acheminement).
Ainsi, le prix de la carte grise d’une remorque correspond à l’addition des 2 taxes :
- La taxe fixe de gestion d’un montant de 11 € ;
- La redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 €.
Le prix total pour l’immatriculation d’une remorque est donc de 13,76 €.
FAQ
Que faire en cas de perte ou de vol de la carte grise d’une remorque ?
Est-il possible de réduire le PTAC d’une remorque ?
Quel poids maximum pour une remorque ?
Demande de carte grise en ligne
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/06/2024
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour pour faire la cg d’ une remorque pour mon entreprise vous me dites de fournir l assurance mais comment je fais je n ai pas le permis requis ce n est pas moi qui vais conduire
Bonjour,
En principe, pour immatriculer une remorque au nom de votre entreprise, vous devez fournir une attestation d’assurance, même si vous n’êtes pas personnellement conducteur. L’assurance peut être souscrite par l’entreprise elle-même, en désignant un salarié ou un tiers autorisé comme conducteur, sans que vous ayez besoin de détenir le permis correspondant.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Une remorque déclassée à 650 kg et immatriculée peut elle revenir à 750 kg.
Bonjour,
En principe, il est effectivement possible de revenir à 750 kg. Nous vous recommandons de contacter la DREAL pour plus d’informations.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai acheter un Van en Suisse de marque ATEC. Ce van fabriqué en Belgique et qui avait été immatriculé en Belgique avec contrôle technique (j’ai aussi une copie de la CG Belge) avant son passage en Suisse, est de 2009 et à un Certificat de Conformité (CDC). La France me demande un Certificat de Conformité Européen (COC). Le constructeur ATEC à fermé définitivement et ne peux donc pas me le fournir.
Le dédouanement est fait.
Avez vous une solution ?
Merci beaucoup pour votre retour.
Bonjour,
Nous vous recommandons de prendre contact avec l’ANTS afin d’avoir plus d’informations à ce sujet.
L’ANTS est joignable par téléphone au 34 00 ou via le formulaire de contact disponible sur son site.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Si je comprend bien, il est possible de réduire le PTAC d’une remorque en 1400kg pour la passer en 1200kg simplement lors de la demande de carte grise?
Bonjour,
La demande de déclassement d’une remorque s’effectue selon la situation auprès de son constructeur (pour une remorque neuve) ou auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT), aucunement auprès de l’ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, comment faire pour reclasser une remorque 1300 cents kg qui a était déclassé en 750 kg. Je voudrais la reclasser en 1300 kg comment faire merci
Bonjour,
Nous vous recommandons de prendre contact avec la DREAL de votre région. En effet, votre situation étant particulière, ses agents seront en mesure de vous donner les informations les plus précises.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour comment cree une carte grise dun pca superieur a 750kilos
Bonjour,
Toutes les demandes de carte grise se font sur le site de l’ANTS, dans la rubrique “Immatriculation”.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Je vais acheter une remorque ifor williams PTAC 3500kg – PV 1030kg.
Tous les documents devraient être en ordre.
Achetée en Belgique, je devrai faire une demande de QUITUS FISCAL.
Question … doit-elle passer au CT ??
D’avance merci.
Bonjour,
En principe votre remorque n’a pas besoin de passer au contrôle technique. En effet, seules les remorques dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes sont soumises à l’obligation de passer au contrôle technique.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai acheté une remorque dont le ptac est supérieur à 750kg. sans carte grise en 2011 que je souhaite vendre. Je n’ai aucun document. comment faire ?
A quelle administration s’adresser ??
Ct
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter les services de l’ANTS au 34 00 afin de déterminer la procédure à suivre.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace