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La mise en sommeil d’une SARL
Dernière mise à jour le 26/06/2025
- Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SARL ?
- Pourquoi mettre en sommeil une SARL ?
- Quelles sont les formalités à réaliser pour mettre en sommeil une SARL ?
- Quels sont les effets de la mise en sommeil de la SARL ?
- Quels sont les frais de la mise en sommeil d’une société ?
- Quelle est la rémunération du gérant d’une société en sommeil ?
- Comment réactiver une SARL mise en sommeil ?
- FAQ
La mise en sommeil d’une SARL consiste en la cessation provisoire et volontaire de l’activité économique de la société. Divers motifs peuvent être à l’origine de la décision de suspendre provisoirement l’activité de l’entreprise. Quelle que soit la raison, il est important de comprendre que la mise en sommeil n’entraîne pas la dissolution de la SARL, et qu’elle suit en conséquence une procédure bien spécifique.
Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SARL ?
La mise en sommeil consiste, pour une société, à cesser de manière volontaire et temporaire son activité économique. Cette cessation d’activité n’entraîne pas la dissolution de la société qui continue d’exister sur le plan juridique. La dissolution et la mise en sommeil doivent en effet être bien différenciées. Leur distinction tient au caractère temporaire ou définitif de la cessation d’activité. La dissolution correspond en effet à la cessation définitive de l’activité et marque la fin de la vie sociale de la société, personne morale.
Si la mise en sommeil gèle l’activité économique de la société, elle n’interrompt pas son fonctionnement. En effet, le chef d’entreprise reste tenu à des obligations sur le plan juridique, comptable et fiscal. La cessation de l’activité ne peut par ailleurs pas durer plus de 2 ans. À l’issue de cette période, plusieurs possibilités s’offrent ainsi au dirigeant :
- Reprise de l’activité économique ;
- Dissolution et radiation de la société au RCS ;
- Cession de l’entreprise.
Pourquoi mettre en sommeil une SARL ?
La décision de suspendre provisoirement l’activité de la SARL peut résulter de la volonté de reprendre une activité salariée à temps plein, du désir de se consacrer à un projet entrepreneurial annexe, d’une période d’inactivité, ou encore de raisons personnelles et familiales (congé parental, maladie, etc.).
En tout état de cause, la mise en sommeil de la SARL ne doit pas servir à dissimuler les difficultés économiques de la société. Dans une telle hypothèse, la structure doit faire l’objet, selon l’importance des difficultés rencontrées, d’une procédure préventive ou bien d’une procédure collective, telle qu’une procédure de liquidation judiciaire.
Quelles sont les formalités à réaliser pour mettre en sommeil une SARL ?
La mise en sommeil d’une SARL implique d’accomplir un certain nombre de démarches. Après avoir pris la décision de suspendre temporairement l’activité, le chef d’entreprise doit informer l’administration de la fermeture provisoire de la société. Bien que ce ne soit pas obligatoire, il peut également publier un avis de mise en sommeil dans un support d’annonces légales.
La décision de mettre en sommeil la SARL
La décision de mettre en sommeil la SARL appartient au gérant de la société. Sauf clause statutaire contraire, il n’a en effet pas l’obligation d’organiser et de tenir une assemblée générale. Toutefois, si les statuts de la SARL imposent une consultation collective des associés, la décision de cesser temporairement l’activité est déclarée dans un délai d’un mois suivant la tenue de l’assemblée.
La déclaration de cessation d’activité temporaire auprès du Guichet unique
Le représentant légal de la SARL déclare la mise en sommeil de la société au Guichet unique, conformément à l’article R123-5 du Code de commerce. Pour ce faire, il complète le formulaire de mise en sommeil.
La déclaration donne lieu à :
- Une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
- L’insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) afin de rendre la cession temporaire d’activité opposable aux tiers ;
- La publication d’un avis de mise en sommeil dans un support d’annonces légales (facultatif).
Modèle PV mise en sommeil SARL
Voici un modèle de procès-verbal (PV) de décision de mise en sommeil d’une SARL :
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
[Dénomination sociale]
Au capital de [montant] €
Siège social : [adresse]
RCS : [ville] – [numéro SIREN]
Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
Décision de mise en sommeil
L’an deux mille [année], le [date], à [heure], les associés de la société [dénomination sociale], SARL au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siège social, sur convocation régulière.
Le gérant, [nom, prénom], préside la séance et rappelle qu’il est envisagé de procéder à une mise en sommeil de la société, c’est-à-dire une cessation volontaire, temporaire et non définitive de l’activité de l’entreprise, sans dissolution.
Après en avoir délibéré, l’assemblée générale décide à l’unanimité :
- De mettre en sommeil la société à compter du [date de mise en sommeil] ;
- De maintenir le siège social au [adresse] pendant la période de sommeil ;
- De charger le gérant d’accomplir les formalités de publicité et de déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à [heure de fin].
Fait à [ville], le [date]
Le Gérant
[Nom, signature]
Les Associés
[Nom des associés, signatures]
Quels sont les effets de la mise en sommeil de la SARL ?
Durant la mise en sommeil, la personnalité morale de la SARL demeure. Seule l’exploitation de l’activité économique est gelée. La société continue ainsi de fonctionner. À ce titre, le ou les gérant(s) de la SARL restent tenus à des obligations comptables et fiscales.
Sur le plan comptable, le chef d’entreprise a l’obligation de constituer et de déposer les comptes annuels de la SARL. Il doit également organiser et tenir l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.
Sur le plan social, le gérant est tenu de payer les charges sociales s’il en est redevable. En revanche, la mise en sommeil n’a aucune incidence sur l’exonération des charges sociales accordée au titre de l’ACRE. Le gérant continue ainsi de bénéficier de cette exonération.
Sur le plan fiscal, le dirigeant a l’obligation d’effectuer une déclaration d’impôt, même s’il ne génère aucun bénéfice durant la période d’imposition. Il doit inscrire la mention “néant” sur la déclaration de résultat. Toutefois, il n’est pas tenu de déclarer et de payer la TVA dans la mesure où elle n’est pas due.
Quels sont les frais de la mise en sommeil d’une société ?
La mise en sommeil d’une société à responsabilité limitée coûte 104,34 euros. Le paiement se fait directement en ligne sur la plateforme Guichet unique. Ce montant inclut :
- Le coût d’insertion au BODACC ;
- Les émoluments du Guichet unique ;
- La TVA ;
- Les frais de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
Quelle est la rémunération du gérant d’une société en sommeil ?
Lorsque la société est en sommeil, le gérant peut continuer à percevoir une rémunération, mais cela dépend entièrement de la décision des associés et de la situation financière de la société.
La mise en sommeil ne met pas fin aux fonctions du gérant, mais elle suspend l’activité économique de l’entreprise. Si une rémunération est maintenue, elle doit être justifiée, proportionnée, et déclarée comme tout revenu soumis aux charges sociales et fiscales.
Comment réactiver une SARL mise en sommeil ?
À l’issue de la cessation d’activité, le représentant légal de la SARL peut décider de reprendre l’activité. Il peut également décider de cesser définitivement l’activité et de provoquer en conséquence la dissolution volontaire de la SARL sans activité. Il peut enfin prendre la décision de céder l’entreprise. En tout état de cause, une nouvelle démarche modificative est nécessaire auprès du Guichet unique.
Au terme du délai de 2 ans, et à défaut de décision de la part du gérant, le Guichet unique prononce la radiation d’office de la SARL. Il en informe le représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dernier dispose de la faculté de contester la décision.
Lire aussi :
FAQ
Comment mettre fin à l'activité de ma SARL ?
Pour mettre fin à l’activité d’une SARL, il faut d’abord décider sa dissolution anticipée par une assemblée générale extraordinaire. Ensuite, un liquidateur est nommé pour réaliser l’actif et apurer le passif. Enfin, une fois la liquidation clôturée, la société est radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Peut-on garder une société sans activité ?
Il est possible de garder une société sans activité en la mettant en sommeil, ce qui suspend temporairement son fonctionnement sans la radier. Cette situation peut durer jusqu’à deux ans maximum. Durant cette période, la société reste immatriculée et doit continuer à remplir certaines obligations administratives.
Comment se fait la mise en sommeil d'une association ?
La mise en sommeil d’une association se fait par décision de l’assemblée générale, qui acte la suspension temporaire de ses activités sans la dissoudre. Elle doit être déclarée en préfecture via le formulaire Cerfa n°13971*03. L’association conserve son existence juridique, mais cesse ses actions pendant une période déterminée.
Mettre en sommeil ma société
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/06/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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