Formulaire P4 auto-entrepreneur : comment déclarer votre cessation d’activité en 2026

Le formulaire P4 auto-entrepreneur a longtemps servi à déclarer la fermeture d’une micro-entreprise, mais il n’a plus aucune valeur depuis la mise en service du guichet unique de l’INPI. Voici ce qui l’a remplacé, les informations qui vous seront demandées en ligne et les démarches à mener une fois votre déclaration de cessation d’activité en micro-entreprise déposée.

Le formulaire P4 auto-entrepreneur existe-t-il encore ?

Non. Le formulaire P4 auto-entrepreneur n’est plus un support de déclaration recevable depuis le 1er janvier 2023. Vous pouvez encore le télécharger sur certains sites, mais aucun organisme ne le traitera, quel que soit le mode d’envoi choisi.

Trois dates expliquent la disparition du formulaire P4 auto-entrepreneur :

• Le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique de l’INPI devient le point d’entrée obligatoire pour toutes les formalités d’entreprise ;
• Le même jour, les centres de formalités des entreprises cessent définitivement de recevoir les dossiers ;
• Le 31 décembre 2024, la procédure de continuité qui permettait encore un dépôt alternatif via Infogreffe prend fin à son tour.

Depuis le 1er janvier 2025, il n’existe donc plus aucune voie de secours pour fermer une auto-entreprise. Une déclaration envoyée par courrier reste sans suite, et votre micro-entreprise continue de générer des cotisations tant que la cessation n’a pas été enregistrée en ligne.

L’utilisation du guichet unique de l’Inpi est obligatoire depuis 2023. Cependant, vous n’êtes pas obligé de réaliser cette démarche vous-même. Vous pouvez faire appel à un professionnel, comme une plateforme juridique en ligne comme LegalPlace ou LegalStart, pour qu’il agisse en votre nom.

Ce qu’était le formulaire P4 auto-entrepreneur

Le formulaire P4 auto-entrepreneur ou formulaire P2-P4, enregistré sous le numéro Cerfa 13905*04, était un document unique à double usage. Le volet P2 servait à déclarer une modification, par exemple un changement d’adresse ou l’ajout d’une activité. Le volet P4 servait, lui, à déclarer une cessation d’activité et à demander la radiation de la micro-entreprise.

Une fois rempli, le formulaire P4 devait être adressé au centre de formalités compétent, lequel variait selon la nature de l’activité exercée. Les commerçants dépendaient de la chambre de commerce et d’industrie, les artisans de la chambre de métiers et de l’artisanat, et les professions libérales de l’URSSAF. Cette répartition obligeait chaque auto-entrepreneur à identifier son interlocuteur avant même de pouvoir déposer son dossier.

La disparition du formulaire P4 auto-entrepreneur

La suppression du formulaire P4 auto-entrepreneur découle de la loi PACTE du 22 mai 2019, dont l’article 1er prévoyait la création d’un guichet électronique unique pour l’ensemble des formalités d’entreprise. Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 en a fixé les modalités d’application, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

L’objectif était de mettre fin à la dispersion des démarches entre plusieurs organismes. Auparavant, un même auto-entrepreneur pouvait devoir transmettre les mêmes informations à trois destinataires différents. Désormais, la saisie est unique et le guichet se charge de répartir les données vers l’URSSAF, l’administration fiscale et le Registre national des entreprises.

La transition ne s’est toutefois pas faite du jour au lendemain. Face aux difficultés techniques rencontrées au démarrage, une procédure de secours avait été maintenue via Infogreffe pendant deux ans. Le ministère de l’Économie y a mis un terme le 31 décembre 2024.

Par quoi le formulaire P4 auto-entrepreneur a-t-il été remplacé ?

Le formulaire P4 auto-entrepreneur a été remplacé par une formalité entièrement dématérialisée, accessible sur le guichet unique de l’INPI, à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr. Ce portail est désormais le seul canal reconnu pour déclarer une cessation ou une modification d’auto-entreprise.

Concrètement, vous ne remplissez plus un document papier que vous transmettez ensuite. Vous répondez à un questionnaire en ligne qui reprend, écran par écran, les rubriques de l’ancien formulaire papier. Une fois la formalité validée, l’INPI se charge de la transmettre à tous les organismes concernés.

Le tableau suivant met en regard chaque cadre de l’ancien formulaire P4 auto-entrepreneur et la rubrique correspondante sur le guichet unique. Si vous avez le Cerfa 13905*04 sous les yeux, vous retrouverez ainsi vos repères.

Comment remplir l’équivalent du formulaire P4 auto-entrepreneur en ligne ?

La déclaration de cessation d’une auto-entreprise sur le guichet unique prend une quinzaine de minutes lorsque vos informations sont à jour. Elle se déroule en cinq étapes.

1. Créez votre compte sur le guichet unique. Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr et créez un compte personnel avec votre adresse électronique. Vous pouvez également vous connecter avec FranceConnect, ce qui évite une nouvelle vérification d’identité ;
2. Sélectionnez la formalité de cessation. Choisissez « Déposer une formalité de modification, cessation ou dépôt d’actes », puis « Cessation d’activité ». Le portail vous demande ensuite votre numéro SIREN à neuf chiffres ;
3. Vérifiez vos informations d’identification. L’essentiel des champs est prérempli à partir du Registre national des entreprises. Relisez votre état civil, votre adresse et votre activité déclarée, puis corrigez ce qui a changé ;
4. Indiquez votre date de cessation. C’est la donnée la plus structurante de toute la formalité, car elle détermine vos dernières obligations fiscales et sociales. Elle ne peut pas être antérieure à votre dernière opération professionnelle ;
5. Validez et conservez votre accusé de dépôt. Après signature électronique, le guichet vous délivre un récépissé au format PDF. Ce document atteste de la date de votre déclaration. Conservez-le.

Les informations à préparer avant de déclarer votre cessation

Avant de vous connecter au guichet unique pour déclarer la cessation de votre auto-entreprise, rassemblez :

• Votre numéro SIREN ou votre numéro SIRET, que vous retrouverez sur votre avis de situation INSEE ;
• Une pièce d’identité en cours de validité, au format numérique ;
• La date exacte à laquelle vous souhaitez arrêter votre activité ;
• Le motif de la cessation, par exemple une reconversion, un départ à la retraite ou une reprise d’emploi salarié ;
• Une adresse électronique et un numéro de téléphone valides, car l’INPI vous écrira en cas de pièce manquante.

Choisir la bonne date de cessation d’activité

La date de cessation que vous renseignez sur le guichet unique n’est pas une simple formalité administrative. Cette date détermine le montant de vos dernières cotisations sociales, votre dernière déclaration de chiffre d’affaires, et surtout votre exposition à la cotisation foncière des entreprises.

La CFE obéit à une règle simple. Elle est due pour l’année entière dès lors que l’activité était exercée au 1er janvier. Autrement dit, une auto-entreprise fermée le 2 janvier reste redevable de la CFE de toute l’année, alors qu’une auto-entreprise fermée le 31 décembre précédent en est totalement dispensée pour l’année suivante.

Une date antérieure à votre dernière facture vous exposerait en revanche à un décalage entre vos encaissements et votre période d’activité déclarée. Mieux vaut donc caler la date de cessation sur la fin réelle de vos prestations.

Qu’est-ce qui remplace le volet P2 (modification d’activité) du formulaire P4 auto-entrepreneur ?

Le volet P2 du formulaire P2-P4 a suivi exactement le même sort que le volet P4. Toute modification d’une auto-entreprise se déclare aujourd’hui sur le guichet unique de l’INPI, dans un délai d’un mois à compter du changement.

Les situations les plus fréquentes sont les suivantes :

• Un changement d’adresse, qu’il s’agisse de votre domicile ou de votre local professionnel ;
• Une adjonction d’activité ou, à l’inverse, l’abandon d’une activité secondaire ;
• Un changement d’état civil, par exemple à la suite d’un mariage ou d’un divorce ;
• Une modification de votre option fiscale, notamment l’abandon du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
• Un changement de situation du conjoint collaborateur.

La déclaration de modification de la micro-entreprise suit la même logique que la cessation d’activité. Vous sélectionnez cette fois « Modification » au lieu de « Cessation », puis vous corrigez uniquement les rubriques concernées. Les autres restent inchangées.

Quelles démarches après avoir déclaré la cessation de votre auto-entreprise ?

Déposer la formalité de cessation sur le guichet unique ne clôture pas votre dossier d’auto-entrepreneur. Plusieurs obligations restent à honorer dans les semaines qui suivent, chacune avec son propre délai et son propre interlocuteur :

La déclaration du dernier chiffre d’affaires à l’URSSAF

Une fois la cessation d’activité enregistrée par l’INPI, l’URSSAF adresse à l’auto-entrepreneur une notification de radiation. Vous devez alors vous connecter à votre espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer votre dernier chiffre d’affaires.

Le délai dépend de votre périodicité déclarative. Si vous déclarez tous les mois, vous disposez de 30 jours après la date de cessation. Si vous déclarez tous les trimestres, vous avez jusqu’à la fin du mois qui suit le trimestre au cours duquel la cessation est intervenue.

Cette dernière déclaration de chiffre d’affaires reste obligatoire même si le montant est nul. Beaucoup d’anciens auto-entrepreneurs l’ignorent et reçoivent, plusieurs mois plus tard, une taxation d’office assortie de pénalités. Déclarer un montant à zéro prend moins d’une minute et vous évite cette mauvaise surprise.

Vos obligations fiscales après la cessation de votre activité

Après la cessation d’une auto-entreprise, trois obligations fiscales sont à distinguer.

Le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier et votre date de cessation doit d’abord être reporté sur la déclaration complémentaire n° 2042-C PRO, lors de la campagne déclarative de l’année suivante. Vous n’avez rien à faire de particulier au moment de la fermeture, le report s’effectue comme chaque année.

Si vous étiez assujetti à la TVA, une déclaration n° 3517-S-SD doit ensuite être transmise dans les 60 jours suivant la cessation, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Cette obligation ne concerne que les auto-entrepreneurs ayant dépassé les seuils de franchise en base, fixés à 37 500 € pour les prestations de services et à 85 000 € pour les activités de vente, ou ayant opté volontairement pour la TVA.

La cotisation foncière des entreprises reste enfin due pour l’année entière si vous étiez en activité au 1er janvier. Vous pouvez toutefois demander un dégrèvement proportionnel aux mois non travaillés, en écrivant à votre service des impôts des entreprises à réception de l’avis. Certaines situations ouvrent par ailleurs droit à une exonération de CFE qu’il est utile de vérifier avant de payer.

Que se passe-t-il après la radiation de votre auto-entreprise ?

La radiation d’une auto-entreprise est inscrite au Registre national des entreprises généralement sous une à quatre semaines après la validation du dossier par l’INPI. À partir de cette inscription, la micro-entreprise n’a plus d’existence juridique.

Plusieurs conséquences en découlent pour l’ancien auto-entrepreneur :

• Le numéro SIRET est désactivé et ne peut plus servir à facturer ;
• Un document de radiation est délivré et atteste officiellement de la fermeture, utile face à un bailleur, une banque ou un client ;
• La couverture maladie est maintenue pendant douze mois après la fin de l’affiliation ;
• Les droits à la retraite acquis pendant l’activité restent définitivement acquis ;
• Il reste possible de redevenir auto-entrepreneur à tout moment, en créant une nouvelle micro-entreprise avec un nouveau numéro SIRET.

La radiation d’office en cas de chiffre d’affaires nul

La radiation d’office est un second mécanisme de fermeture, qui ne relève pas de l’initiative de l’auto-entrepreneur. L’article L. 613-4 du Code de la sécurité sociale permet à l’URSSAF de radier d’office un micro-entrepreneur qui déclare un chiffre d’affaires nul, ou ne déclare rien du tout, pendant au moins deux années civiles consécutives ou huit trimestres civils consécutifs.

La procédure suit un cadre précis. Le directeur de l’URSSAF notifie son intention de radiation, et l’auto-entrepreneur dispose ensuite d’un mois pour apporter la preuve que son activité se poursuit. À défaut de réponse dans ce délai, la radiation du Registre national des entreprises est prononcée.

Cette radiation d’office ne doit pas être vue comme une méthode de fermeture. Elle ne dispense d’aucune obligation déclarative pendant les deux années concernées, et elle prive l’auto-entrepreneur de la maîtrise de sa date de cessation, avec les conséquences que cela emporte sur la cotisation foncière des entreprises.

Quelles erreurs éviter avec le formulaire P4 auto-entrepreneur ?

Cinq erreurs reviennent régulièrement chez les auto-entrepreneurs qui ferment leur micro-entreprise, et toutes ont des conséquences financières concrètes.

D’abord, la plus répandue consiste à télécharger l’ancien Cerfa 13905*04 puis à l’envoyer. Le document circule encore sur de nombreux sites qui n’ont pas actualisé leurs contenus, mais aucun organisme ne le traite depuis le 1er janvier 2023. Tant que la déclaration en ligne n’a pas été déposée, l’auto-entreprise reste active et les cotisations continuent de courir.

Dans le même esprit, beaucoup d’auto-entrepreneurs contactent encore la chambre de commerce et d’industrie ou la chambre de métiers et de l’artisanat. Ces chambres restent des interlocuteurs utiles pour les entrepreneurs, mais elles ne reçoivent plus aucune formalité depuis la suppression des centres de formalités des entreprises.

Vient ensuite l’oubli le plus coûteux, celui de la dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF. Une fois la cessation enregistrée, beaucoup considèrent le dossier comme clos et ne se reconnectent jamais à leur espace. La taxation d’office tombe alors plusieurs mois plus tard, assortie de majorations, sur une activité qu’ils pensaient définitivement fermée.

Autre erreur fréquente, le choix d’une date de cessation en tout début d’année civile. Fermer une auto-entreprise au 2 janvier plutôt qu’au 31 décembre vous rend redevable de la cotisation foncière des entreprises pour l’année entière, soit plusieurs centaines d’euros selon votre commune, alors que quelques jours d’écart suffisaient à vous en dispenser.

Certains auto-entrepreneurs confondent enfin fermeture définitive et simple pause. Si vous souhaitez seulement interrompre votre activité pendant quelques mois, la mise en sommeil répond mieux à votre besoin et vous évite de repartir de zéro.

Checklist : fermer votre auto-entreprise en 2026

Voici la séquence complète pour fermer une auto-entreprise sans le formulaire P4, de la préparation jusqu’à la conservation des justificatifs.

1. Choisissez votre date de cessation en tenant compte de la cotisation foncière des entreprises et de vos dernières factures, puis rassemblez votre numéro SIREN et votre pièce d’identité ;
2. Déposez la formalité de cessation sur formalites.entreprises.gouv.fr, dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 123-51 du Code de commerce ;
3. Conservez l’accusé de dépôt délivré par le guichet unique de l’INPI, qui fait foi de la date de votre déclaration ;
4. Déclarez votre dernier chiffre d’affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr, dans les 30 jours si vous déclarez mensuellement, même si le montant est nul ;
5. Réglez les cotisations sociales restantes dans les 30 jours suivant la cessation, à réception du décompte URSSAF ;
6. Traitez vos obligations fiscales, avec la déclaration de TVA n° 3517-S-SD sous 60 jours si vous y êtes assujetti, le report de votre chiffre d’affaires sur le formulaire n° 2042-C PRO, et la demande de dégrèvement de CFE ;
7. Vérifiez l’inscription de votre radiation au Registre national des entreprises et téléchargez votre justificatif, à conserver au moins trois ans.

Radier mon auto-entreprise

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 17/08/2026

Sources de l'article

• Article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
• Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
• Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises
• Article R123-51 du Code de commerce
• Article L613-4 du Code de la sécurité sociale