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Conseil d’administration : direction et gouvernance dans la SAS
Dernière mise à jour le 28/02/2024
Le conseil d’administration en SAS est un des modes de direction, de gouvernance et d’organisation possible pour ce type de société. En effet, lors de la création d’une SAS, les actionnaires doivent se poser la question de la gouvernance et de l’organisation de la direction, puisque la loi laisse un grande liberté contractuelle sur ce point.
Par conséquent, voici les modalités de mise en œuvre de fonctionnement du conseil d’administration dans une SAS.
Qu’est-ce qu’une SAS à conseil d’administration ?
Conformément à l’article L. 227-5 du code de commerce, le mode de direction de la SAS est libre.
Par conséquent, les actionnaires peuvent librement choisir d’instituer un conseil d’administration pour diriger la société.
La direction d’une SAS par conseil d’administration est prévue par les articles L.225-17 et suivants du code de commerce.
Un conseil d’administration est donc un organe collégial chargé de discuter et de valider les décisions des actionnaires.
Par conséquent, il peut tout aussi bien être composé de personnes physiques que de personnes morales.
En pratique, le conseil d’administration représente l’organe de direction de la société en ce qu’il dispose de pouvoirs assez étendus en termes de suivi des décisions et d’orientation stratégique de la SAS.
De plus, il doit surveiller et mettre en œuvre ce qu’il faut pour assurer un bon fonctionnement à l’entreprise.
Le conseil d’administration est-il obligatoire pour une SAS ?
Eu égard à ce qui a été énoncé ci-dessus, la mise en œuvre d’un conseil d’administration dans une SAS est totalement facultatif.
En effet, les actionnaires peuvent faire le choix de se tourner vers un autre mode de directement.
En revanche, la SAS a l’obligation de nommer un président. C’est le seul organe que la loi impose pour la SAS.
Les pouvoirs du président de la SAS, tels que fixés par la loi, sont ceux de représenter la société vis-à-vis des tiers. Il agit au nom et pour le compte de la société et l’engage par sa signature.
Le président est ainsi investi des pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne la représentation de la société.
Les statuts de SAS peuvent toutefois prévoir des limitations de pouvoirs, mais simplement en tant que règlement intérieur, non opposable aux tiers.
Par conséquent, si le président outrepasse les limitations de pouvoirs prévues dans les statuts, la société ne pourra pas remettre en question la validité de l’acte passé avec le tiers, sauf à prouver qu’il y avait une collusion frauduleuse avec ce tiers.
En revanche, le président qui outrepasse ses pouvoirs engage toutefois sa responsabilité vis-à-vis des associés de la SAS.
Il est également possible de nommer un ou plusieurs directeurs ou directeurs généraux délégués qui, du point de vue légal, bénéficieront du même pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers.
Comment peut être gouvernée la SAS ?
Légalement, l’organisation de la direction d’une SAS est libre. Les actionnaires décident et le précisent ensuite dans les statuts.
Ainsi, plusieurs modes de direction pour la SAS sont possibles tels que le directoire ou le conseil de surveillance.
En termes de direction, les questions suivantes doivent être posées :
- Qui décide ?
- Faut-il instaurer un mode de contrôle ?
- Les décisions sont-elles collégiales ou laissée à la main d’une seule personnes ?
- Pour quels types de décision ?
- Quelles sont les décisions importantes ou stratégiques au regard de l’activité de la société ?
C’est généralement le cas pour les situations suivantes :
- L’augmentation, amortissement ou réduction de capital en cas de pertes de la SAS ;
- Les fusions, scissions, apports partiels d’actifs ;
- Une nomination de commissaires aux comptes ;
- L’approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices ;
- La dissolution de la SAS ;
- La transformation de la SAS en une autre forme de société ;
- L’examen des conventions réglementées de SAS ;
- Les décisions pour lesquelles la loi impose l’accord unanime des associés (modification d’une clause d’agrément, changement de nationalité, etc.).
Voici un tableau récapitulatif des différents modes de direction existants pour une SAS.
| Organisation de la SAS | Mode de direction |
| SAS avec tous les associés exerçant une activité opérationnelle | – Direction confiée à une présidence tournante ou au président accompagné de directeurs généraux ET instauration d’un conseil ou comité de surveillance composé des autres associés qui devra valider les décisions importantes
– Direction collégiale confiée à un conseil ou comité d’administration ou comité de direction |
| SAS avec tous les associés opérationnels mais un seul majoritaire | – Pouvoirs de direction confiés à l’associé majoritaire qui peut être président de la SAS
– Les décisions très importantes sont validées par un conseil ou comité de surveillance |
| SAS avec quelques associés opérationnels et des investisseurs minoritaires | – Pouvoirs de direction confiés aux associés opérationnels soit en les nommant président et directeurs généraux soit par l’instauration d’un organe collégial de prise de décision
– Pouvoir de contrôle confié à un organe type conseil ou comité de surveillance qui devra valider des décisions importantes et stratégiques et dans lequel les investisseurs seront présents. |
| SAS avec quelques associés opérationnels et des investisseurs majoritaires | Même type de direction que précédemment, mais avec un contrôle accru de l’organe de contrôle. |
Comment se compose le conseil d’administration d’une SAS ?
Au sein du conseil d’administration d’une SAS, on retrouve des administrateurs car il s’agit d’un organe collectif.
Les administrateurs peuvent être des personnes morales ou physiques et être de actionnaires ou non de la société.
S’il s’agit d’une personne morale, alors cette dernière sera représentée pas un mandataire.
Les administrateurs sont nommés dans les statuts lors de la création pour 3 ans.
Ils peuvent être nommés plus tard au cours d’une AGO pour 6 ans maximum. De plus, les personnes physiques ne peuvent pas exercer plus de 5 mandats consécutifs.
En pratique, le conseil d’administration d’une SAS se compose généralement comme suit :
- Un Président directeur général de SAS ;
- Un directeur général ;
- Un secrétaire ;
- Des administrateurs.
Enfin, le mandat des administrateurs prend fin d’une des manière suivantes :
- La révocation par l’AGO ;
- La démission de l’administrateur ;
- La démission forcée
- L’arrivée au terme du mandat d’administrateur.
Quels sont ses pouvoirs ?
Comment évoqué précédemment, le conseil d’administration d’une SAS peut bénéficier de larges pouvoirs.
Ainsi bien souvent, la situation conduit les actionnaires à instaurer un mode de direction collégiale ou une co-présidence, par la création d’un comité de direction ou un conseil d’administration.
Ils pourront également être amenés à créer un organe de contrôle (type conseil de surveillance).
De manière générale, le CA doit décider des orientations stratégiques de la société et assurer la gouvernance d’entreprise.
Dans tous ces cas, il est très important de bien rédiger, dans les statuts de SAS sur l’ensemble des règles suivantes :
- Le mode de nomination et de révocation des membres du CA ;
- La répartition précise des pouvoirs de direction et de contrôle ;
- Une liste exhaustive des décisions importantes soumise à la validation préalable de l’organe de contrôle
- Le fonctionnement du conseil : le lieu, la récurrence de convocation, les modalités de convocation ;
- Le mode de prise de décisions au sein des comités et conseils : les règles de majorité, le quorum, la minorité de blocage en SAS , etc.
Comment fonctionne-t-il ?
En termes de fonctionnement du CA, le président est le représentant de l’instance.
Par conséquent, c’est lui qui supervise toutes les missions du CA et en rend compte lors de l’assemblée générale des actionnaires.
C’est également le président du conseil d’administration qui se charge de convoquer les membres et de présider les séances.
De plus, le président peut également avoir la double casquette de directeur général.
Comment mettre en place un conseil d’administration au sein d’une SAS ?
Enfin, pour mettre en place un conseil d’administration au sein d’une SAS, et grâce à sa souplesse de fonctionnement, 2 situations sont possibles selon le moment où vous souhaitez instaurer un conseil d’administration pour la SAS :
- Lors de la rédaction des statuts au moment de la création de la SAS en insérant une clause dans les statuts ;
- Postérieurement à la création en modifiant les statuts pour ajouter cette modalité de direction.
FAQ
Est-ce qu'un administrateur est obligatoirement un actionnaire de la société ?
La qualité d'administrateur de la société n'est pas conditionnée au fait d'être actionnaire de celle-ci. Néanmoins, et eu égard à la liberté statutaire laissée aux SAS, il est possible d'inclure cette condition par une clause dans les statuts.
Qui compose le CA d'une SAS ?
Un conseil d'administration de SAS est composé d'un président et de plusieurs administrateurs. Il doit en compter au minimum 3 et au maximum 18, avec des conditions d'âge et de parité.
Quelles sont les missions du conseil d'administration ?
Les principales missions du CA d'une SAS sont les suivantes :
- Définir la stratégie globale de l'entreprise ;
- Déterminer le mode d'organisation et la nomination des différents directeurs ;
- Contrôler les actions du directeur général afin qu'elles concordent avec la stratégie préalablement définie.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
j’ai été présidente d’une SAS avec un conseil d’administration. L’un des administrateurs, alors vice-président, a signé un accord avec un tiers en se qualifiant du président de cette SAS;
Quels recours possibles?
Bonjour,
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