ConnexionProcès-verbal de dissolution d’une association : comment le rédiger ?
Dernière mise à jour le 27/10/2026
- Qu’est-ce qu’un PV de dissolution d’association ?
- Dans quels cas faut-il rédiger un PV de dissolution d’une association ?
- Qui décide de la dissolution d’une association ?
- Qui rédige le procès-verbal de dissolution d’une association ?
- Que doit contenir le PV de dissolution d’une association ?
- Modèle de PV de dissolution d’association
- Quelles formalités après la signature du PV de dissolution d’une association ?
- Associations d’Alsace-Moselle : quelles règles particulières pour la dissolution ?
- Quelles erreurs à éviter dans un PV de dissolution d’une association ?
- Le PV de dissolution d’association est le compte rendu écrit de l’assemblée générale qui décide de mettre fin à l’association. Il sert de preuve de la décision.
- La décision de dissoudre une association loi 1901 suit les règles de quorum et de majorité prévues par ses statuts, car la loi du 1er juillet 1901 ne fixe aucune majorité.
- Le procès-verbal de dissolution contient trois résolutions clés. Il acte la dissolution, désigne un liquidateur et fixe la destination des biens restants, qui ne peuvent jamais être partagés entre les membres.
- Le PV signé accompagne la déclaration de dissolution au greffe des associations (téléservice e-dissolution ou cerfa n° 13972). Cette déclaration gratuite est vivement conseillée, et obligatoire en Alsace-Moselle.
Votre association a rempli sa mission, manque de bénévoles ou n’a plus d’activité depuis des mois. Les membres sont d’accord pour arrêter. Reste à formaliser cette décision par écrit, dans un document qui tienne la route face au greffe, à la banque ou à un ancien créancier. Ce document, c’est le procès-verbal (PV) de dissolution. Il se rédige pendant ou juste après l’assemblée générale et conditionne la suite des démarches. Un PV incomplet peut bloquer la déclaration de dissolution de l’association ou laisser l’argent restant sans destination.
Qu’est-ce qu’un PV de dissolution d’association ?
Définition du PV de dissolution
Le PV de dissolution d’association retrace la séance au cours de laquelle les membres votent la fin de l’association. Il indique qui était présent, ce qui a été voté et avec quel résultat. C’est la trace officielle de la décision.
Le PV de dissolution n’a pas de forme imposée par la loi. Sa valeur vient de sa fidélité à ce qu’il s’est passé en séance et du respect des règles fixées par vos statuts. Il est signé par les responsables de la séance puis conservé avec les autres documents de l’association, dans le registre des délibérations si vous en tenez un.
PV de dissolution ou PV de clôture de liquidation : quelle différence ?
Le PV de dissolution ouvre la liquidation de l’association. Le PV de clôture de liquidation la termine. Ce PV de clôture n’est pas imposé par la loi pour une association, mais il protège le liquidateur en prouvant qu’il a rendu ses comptes.
| Critère | PV de dissolution | PV de clôture de liquidation |
|---|---|---|
| Moment | Au début, lors de l’AG qui décide de dissoudre | À la fin, une fois les dettes payées et les biens vendus |
| Objet | Décider la dissolution et organiser la liquidation | Approuver les comptes de liquidation et donner quitus (décharge de responsabilité) au liquidateur |
| Contenu clé | Vote de la dissolution, nomination du liquidateur, choix du bénéficiaire | Bilan de liquidation, montant de l’actif net, versement au bénéficiaire |
| Effet sur l’association | Elle survit pour les seuls besoins de la liquidation | Elle disparaît définitivement |
La dissolution et la clôture de la liquidation peuvent être votées le même jour si l’association n’a ni dette, ni créance, ni contrat en cours. Un seul PV réunit alors les résolutions de dissolution, de liquidation et de clôture.
Dans quels cas faut-il rédiger un PV de dissolution d’une association ?
Le PV de dissolution concerne d’abord la dissolution volontaire, celle que décident les membres eux-mêmes. Les autres formes de dissolution ne passent pas par un vote de l’assemblée.
| Type de dissolution | Qui décide | PV de dissolution nécessaire ? | Formalité principale |
|---|---|---|---|
| Volontaire | L’assemblée générale des membres | Oui, il acte la décision | Déclaration au greffe avec copie du PV |
| Statutaire (terme atteint ou objet réalisé) | Personne, elle est automatique | Non pour la dissolution, oui pour organiser la liquidation | Déclaration au greffe conseillée |
| Judiciaire | Le tribunal judiciaire du siège | Non, le jugement remplace le PV | Exécution du jugement |
| Administrative | Le gouvernement, par décret | Non, le décret remplace le PV | Exécution du décret |
Qui décide de la dissolution d’une association ?
La décision de dissoudre une association revient à l’assemblée générale des membres, selon les modalités prévues dans les statuts. Le PV de dissolution est rédigé par le secrétaire de séance et signé par les personnes que les statuts désignent.
Les statuts de l’association fixent les règles applicables à la dissolution. Ils précisent en général que la dissolution relève d’une assemblée générale extraordinaire, qui la convoque, dans quel délai et selon quelle forme. Ils fixent aussi le quorum (le nombre minimum de membres présents ou représentés pour que l’assemblée puisse voter) et la majorité requise.
La convocation à l’assemblée générale qui doit se prononcer sur la dissolution mentionne clairement ce point à l’ordre du jour. Un vote sur un sujet absent de l’ordre du jour expose la décision à une contestation.
Si les statuts d’une association ne disent rien sur la dissolution, la décision relève des règles générales des contrats, puisque l’association est un contrat entre ses membres. Dans ce cas, mieux vaut viser l’accord le plus large possible, voire l’unanimité des membres, pour éviter tout recours ultérieur.
Qui rédige le procès-verbal de dissolution d’une association ?
Le secrétaire de séance rédige le PV de dissolution. Il prend des notes pendant la séance puis met le document au propre. Le secrétaire général d’association assure fréquemment ce rôle, mais l’assemblée peut désigner un autre membre en début de séance.
Le PV de dissolution est signé par le président de séance et le secrétaire de séance, sauf si les statuts prévoient d’autres signataires. Une feuille de présence signée par les membres présents, avec la liste des pouvoirs reçus, est annexée au PV. Elle permet de vérifier que le quorum était atteint.
Que doit contenir le PV de dissolution d’une association ?
Aucun texte ne fixe la liste des mentions d’un PV de dissolution d’association. En pratique, le greffe, la banque et les éventuels créanciers attendent un document qui permet de vérifier la régularité de la séance et de connaître la décision prise.
Les mentions du PV de dissolution d’une association
Le procès-verbal de dissolution reprend les informations suivantes :
- Le nom de l’association, l’adresse de son siège et son numéro RNA ;
- La date, l’heure et le lieu de la réunion (ou le mode de réunion à distance) ;
- Le mode et la date de convocation des membres ;
- Le nombre de membres présents et représentés, et la mention du quorum atteint ;
- Le nom du président et du secrétaire de séance ;
- L’ordre du jour ;
- Le texte de chaque résolution et le résultat du vote (pour, contre, abstentions) ;
- L’heure de clôture de la séance et les signatures.
Le numéro RNA figure sur le récépissé de déclaration de votre association. Il vous sera demandé pour la déclaration en ligne de la dissolution.
Les résolutions indispensables du PV de dissolution d’une association
Le PV de dissolution d’une association contient trois résolutions. Sans elles, la dissolution reste incomplète et la liquidation ne peut pas être menée à son terme.
La dissolution elle-même. La première résolution constate que l’assemblée prononce la dissolution de l’association à compter d’une date précise. Elle peut rappeler brièvement le motif (fin du projet, manque de bénévoles, absence d’activité).
La nomination du liquidateur. Le liquidateur est la personne chargée de clôturer les comptes. Il recouvre les sommes dues à l’association, paie les dettes, résilie les contrats et vend les biens si nécessaire. Ce peut être le président, le trésorier ou toute autre personne. La résolution précise son nom, ses pouvoirs et l’adresse où envoyer les courriers pendant la liquidation.
La dévolution de l’actif net. Cette résolution désigne le bénéficiaire des biens qui resteront une fois les dettes payées. Si vos statuts prévoient déjà ce bénéficiaire, le PV le rappelle. Sinon, l’assemblée le choisit. La même résolution peut organiser la reprise des apports, si les statuts l’autorisent.
Modèle de PV de dissolution d’association
Le modèle ci-dessous convient à une dissolution volontaire décidée en assemblée générale extraordinaire. Adaptez chaque passage entre crochets à votre situation et vérifiez qu’il respecte vos statuts.
[Nom de l’association]
Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : [adresse]
Numéro RNA : [W000000000]
Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du [date]
Le [date], à [heure], les membres de l’association [nom] se sont réunis en assemblée générale extraordinaire à [lieu ou modalité à distance], sur convocation du [président / bureau] adressée le [date] par [courrier / courriel].
L’assemblée est présidée par [nom], [fonction]. [Nom] est désigné(e) secrétaire de séance.
Sur [nombre] membres à jour de cotisation, [nombre] sont présents et [nombre] sont représentés. Le quorum fixé par l’article [X] des statuts est atteint. L’assemblée peut valablement délibérer.
L’ordre du jour est le suivant :
1. Dissolution de l’association ;
2. Nomination du liquidateur ;
3. Dévolution de l’actif net ;
4. Pouvoirs pour les formalités.
Commentaire : L’ordre du jour reprend exactement celui de la convocation. Le nombre de membres permet de vérifier le quorum, d’où l’intérêt d’annexer la feuille de présence.
Première résolution. Dissolution
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport du président, décide la dissolution de l’association à compter de ce jour.
Votes pour [X], contre [X], abstentions [X]. Cette résolution est adoptée à la majorité de [X], conformément à l’article [X] des statuts.
Commentaire : Indiquez la majorité réellement prévue par vos statuts. Une majorité insuffisante rend la décision contestable.
Deuxième résolution. Nomination du liquidateur
L’assemblée générale nomme [nom, prénom, adresse] en qualité de liquidateur. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, régler le passif et accomplir les formalités de la liquidation. L’adresse de correspondance de la liquidation est fixée au [adresse].
Votes pour [X], contre [X], abstentions [X]. Cette résolution est adoptée.
Commentaire : Prévoyez une adresse de correspondance stable. Le siège peut disparaître pendant la liquidation (fin de bail, local municipal restitué).
Troisième résolution. Dévolution de l’actif net
Conformément à l’article [X] des statuts [ou : En l’absence de disposition statutaire], l’assemblée générale décide d’attribuer l’actif net restant après liquidation à [nom de l’association, de la collectivité ou de l’organisme bénéficiaire]. [Le cas échéant : Les apports de M./Mme [nom], listés en annexe, lui seront restitués.]
Votes pour [X], contre [X], abstentions [X]. Cette résolution est adoptée.
Commentaire : Le bénéficiaire ne peut jamais être un membre de l’association, en dehors de la reprise de ses propres apports.
Quatrième résolution. Pouvoirs
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au liquidateur pour accomplir les formalités de déclaration et de publication de la dissolution.
Votes pour [X], contre [X], abstentions [X]. Cette résolution est adoptée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à [heure].
Le président de séance [signature]
Le secrétaire de séance [signature]
Annexe : feuille de présence et pouvoirs.
Quelles formalités après la signature du PV de dissolution d’une association ?
Après la signature du PV de dissolution, cinq démarches rendent la dissolution d’une association officielle et clôturent sa vie juridique.
1. Déclarer la dissolution au greffe des associations du département du siège. La démarche se fait en ligne sur le téléservice e-dissolution, avec le numéro RNA, ou par courrier avec le formulaire cerfa n° 13972 accompagné d’une copie du PV. Le président, le liquidateur ou une personne munie d’un mandat peut s’en charger. Aucun délai légal ne s’applique à la dissolution, mais mieux vaut la déclarer dans les trois mois, délai que l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 impose pour les autres changements.
2. Demander la publication de la dissolution au Journal officiel des associations (JOAFE). Elle est gratuite et informe les tiers de la fin de l’association.
3. Prévenir l’INSEE si l’association dispose d’un numéro SIRET, ainsi que l’Urssaf si elle employait des salariés.
4. Informer la banque, l’assureur, les financeurs et les partenaires, puis faire régler les dettes et encaisser les créances par le liquidateur.
5. Constater la fin des opérations de liquidation, verser l’actif net au bénéficiaire et clôturer le compte bancaire de l’association.
Associations d’Alsace-Moselle : quelles règles particulières pour la dissolution ?
Les associations d’Alsace-Moselle, installées dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, relèvent du droit local issu du Code civil local. Pour ces associations, les règles de dissolution sont plus encadrées, notamment pour la majorité, la déclaration et la remise des biens.
| Point | Régime général (loi 1901) | Alsace-Moselle (droit local) |
|---|---|---|
| Majorité pour dissoudre | Celle prévue par les statuts | Trois quarts des membres présents, sauf clause contraire |
| Déclaration de dissolution | Conseillée | Obligatoire |
| Lieu de déclaration | Greffe des associations (préfecture) | Greffe du tribunal judiciaire du siège |
| Publication | JOAFE, gratuite et facultative | Journal d’annonces légales, pour appeler les créanciers |
| Remise des biens au bénéficiaire | Dès la fin de la liquidation | Pas avant un an après la publication |
Quelles erreurs à éviter dans un PV de dissolution d’une association ?
La plupart des difficultés rencontrées après la dissolution d’une association viennent d’un PV mal préparé. Les erreurs les plus fréquentes sont les suivantes :
- Voter sans avoir vérifié le quorum, ou sans feuille de présence pour le prouver ;
- Appliquer une majorité différente de celle prévue par les statuts ;
- Oublier de nommer un liquidateur ou de préciser ses pouvoirs ;
- Attribuer l’argent restant aux membres ou au président ;
- Omettre la signature du président ou du secrétaire de séance ;
- Inscrire la dissolution comme simple point « divers » sans l’avoir annoncée dans la convocation.
Le PV de dissolution d’association acte la décision de l’assemblée générale de mettre fin à l’association, selon le quorum et la majorité fixés par les statuts. Rédigé par le secrétaire de séance et signé avec le président de séance, il contient trois résolutions, qui portent sur la dissolution, la nomination du liquidateur et la dévolution de l’actif net. Cet actif ne peut jamais revenir aux membres, en dehors de la reprise de leurs apports. Le PV signé accompagne ensuite la déclaration gratuite au greffe des associations, par le téléservice e-dissolution ou le cerfa n° 13972. Cette déclaration est vivement conseillée, et obligatoire en Alsace-Moselle.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/10/2026
FAQ
Peut-on dissoudre une association sans assemblée générale ?
Une association peut être dissoute sans assemblée générale dans certains cas. La dissolution statutaire intervient automatiquement à l’échéance prévue ou quand l’objet est réalisé. La dissolution judiciaire ou administrative résulte d’un jugement ou d’un décret. Pour une dissolution volontaire, en revanche, il faut un vote des membres selon les statuts, matérialisé par un PV.
Le PV de dissolution peut-il être signé électroniquement ?
Le PV de dissolution peut être signé électroniquement si les statuts ou le règlement intérieur de l’association ne l’interdisent pas. Aucune règle propre aux associations n’impose une signature manuscrite. Une signature électronique fiable a la même valeur qu’une signature papier. L’assemblée peut aussi se tenir à distance si les statuts le prévoient ou si tous les membres l’acceptent.
Que faire si le quorum n'est pas atteint lors de l'AG de dissolution ?
Sans quorum, l’assemblée générale ne peut pas voter la dissolution de l’association. La plupart des statuts prévoient alors une seconde convocation, souvent sans condition de quorum ou avec un quorum réduit. Le PV de la première réunion constate simplement le défaut de quorum. Celui de la seconde réunion porte la décision de dissolution.
Faut-il obligatoirement déclarer la dissolution en préfecture ?
Hors Alsace-Moselle, la loi n’impose pas de déclarer la dissolution au greffe des associations. La démarche reste gratuite et vivement conseillée, car elle permet de faire valoir la fin de l’association auprès des tiers (banque, créanciers, administrations). En Alsace-Moselle, la déclaration au tribunal judiciaire est obligatoire.
Combien de temps conserver le PV de dissolution ?
Aucun texte ne fixe de durée de conservation propre au PV de dissolution d’une association. Conservez-le au moins cinq ans, durée de la prescription de droit commun en matière civile (le délai au-delà duquel une action en justice n’est en principe plus possible). Un créancier qui se manifesterait tardivement pourrait vous demander de justifier la décision et la destination des biens.
Peut-on corriger un PV de dissolution qui contient une erreur ?
Dans un PV de dissolution, une simple erreur matérielle (faute de frappe sur un nom, date mal recopiée) se corrige par un PV rectificatif signé par les mêmes personnes. Si l’erreur touche la décision elle-même, par exemple un quorum non atteint, il faut convoquer une nouvelle assemblée et voter à nouveau.
Combien coûte la dissolution d'une association ?
La dissolution d’une association loi 1901 est en principe gratuite. La déclaration au greffe des associations, en ligne ou avec le cerfa n° 13972, ne coûte rien. La publication de la dissolution au JOAFE est également gratuite. En Alsace-Moselle, la publication obligatoire dans un journal d’annonces légales reste en revanche payante. D’autres frais peuvent s’ajouter pendant la liquidation, comme les frais de clôture du compte bancaire ou les indemnités de licenciement des salariés.
Que se passe-t-il si l'association ne peut pas payer ses dettes ?
Une association dissoute dont l’actif ne suffit pas à payer ses dettes ne peut pas être liquidée à l’amiable. Le liquidateur doit alors déclarer la cessation de paiements de l’association au tribunal judiciaire, qui peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Les membres et les dirigeants ne sont en principe pas tenus personnellement des dettes de l’association. Leur responsabilité peut toutefois être engagée en cas de faute de gestion.
L'argent restant peut-il être donné à la commune ?
Une commune ou une autre collectivité territoriale peut recevoir l’actif net d’une association dissoute. Il suffit que les statuts le prévoient ou que l’assemblée la désigne dans la résolution sur la dévolution. Prévenez la commune en amont pour qu’elle accepte l’attribution.
Sources de l'article
- Article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Article 14 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Article 15 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Article 2224 du Code civil
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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