Que devient l’argent après la dissolution d’une association ?

Lors de la dissolution d’une association, l’argent restant en caisse suit des règles strictes fixées par la loi de 1901, qui interdisent tout partage entre les membres. Il sert d’abord à payer les dettes de l’association, puis il est transmis à une autre structure, désignée par les statuts ou par l’assemblée générale qui vote la dissolution de l’association.

Peut-on se partager l’argent lors de la dissolution d’une association ?

Non, les membres d’une association dissoute ne peuvent pas se répartir la trésorerie, même si tous sont d’accord. Cette interdiction découle de la définition même de l’association. L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 précise en effet qu’elle poursuit « un but autre que de partager des bénéfices ».

L’interdiction de partager l’argent s’applique aussi lors de la dissolution de l’association. L’article 15 du décret du 16 août 1901 interdit ainsi à l’assemblée générale d’attribuer aux membres une part quelconque des biens, en dehors de la reprise des apports. Peu importe l’origine de l’argent (cotisations, dons, recettes d’événements ou ventes). Il reste la propriété de l’association jusqu’à sa transmission.

Les cotisations ne sont pas remboursées à la dissolution de l’association

Les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations d’association, y compris celles versées pour l’année en cours. En pratique, une cotisation est la contrepartie de l’adhésion. Elle entre donc définitivement dans le patrimoine de l’association dès son paiement.

La reprise des apports, seule exception au partage de l’argent

Un membre peut toutefois récupérer ce qu’il a apporté à l’association. Un apport désigne un bien mis à la disposition de l’association de façon durable, avec l’idée de le reprendre un jour. Il peut s’agir d’une somme d’argent, d’un véhicule, de matériel ou d’un local. À l’inverse, un don est définitif et ne se récupère pas.

La reprise des apports par un membre n’a rien d’automatique. Elle doit être prévue par la convention d’apport, par les statuts ou par l’assemblée générale qui statue sur la dévolution des biens, c’est-à-dire sur la transmission du patrimoine de l’association. Si aucun de ces documents ne l’autorise, l’apport suit le sort du reste du patrimoine.

Qui décide du sort de l’argent restant à la dissolution d’une association ?

La destination de l’argent suit un ordre de priorité précis. L’article 9 de la loi de 1901 prévoit que les biens sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut, selon les règles fixées en assemblée générale. Concrètement, la décision se prend en trois temps :

1. Les statuts désignent le bénéficiaire ou fixent les règles de dévolution ; c’est la première source à consulter ;
2. Si les statuts restent muets, l’assemblée générale extraordinaire qui vote la dissolution choisit le bénéficiaire ;
3. Si ni les statuts ni l’assemblée ne tranchent, le tribunal judiciaire nomme un curateur à la demande du procureur de la République. Ce curateur convoque une nouvelle assemblée générale dont le seul objet est de décider de la dévolution des biens.

La nomination d’un curateur par le tribunal allonge nettement la dissolution de l’association. Dès lors, mieux vaut inscrire la règle de dévolution dans les statuts d’association dès la création, ou au plus tard dans la délibération de dissolution.

À qui peut-on transmettre l’argent restant après la dissolution d’une association ?

L’argent disponible une fois les dettes payées et les apports restitués s’appelle le boni de liquidation. Il peut être transmis à plusieurs types de bénéficiaires, à condition qu’aucun membre n’en profite, même indirectement.

Le choix d’une autre association reste le plus courant. Cela permet de prolonger le projet porté par les bénévoles, par exemple en confiant la trésorerie d’un club sportif à un club voisin. La différence entre association et fondation mérite aussi d’être regardée de près, car une fondation offre souvent une garantie de pérennité sur l’usage des fonds.

La transmission gratuite de l’argent d’une association dissoute peut donner lieu à des droits de mutation, c’est-à-dire aux taxes dues sur un transfert de biens sans contrepartie. Certains bénéficiaires en sont exonérés selon leur statut, notamment une association d’intérêt général d’assistance ou de bienfaisance. Il est donc prudent de vérifier ce point avec un professionnel avant de voter la dévolution.

Comment se déroule la liquidation de l’argent d’une association dissoute ?

Entre le vote de la dissolution et la transmission du boni, l’association entre en liquidation. Pendant cette phase, l’association dissoute conserve sa personnalité juridique, mais uniquement pour solder ses comptes. Elle ne peut donc plus lancer de nouvelle activité.

Le rôle du liquidateur dans la gestion de l’argent de l’association

Le président ou le trésorier d’association est le plus souvent désigné liquidateur, par les statuts ou par l’assemblée générale. Le liquidateur clôture les comptes de l’association et assure les missions suivantes :

• Recouvrer les sommes encore dues à l’association (cotisations impayées, factures clients, subventions attendues) ;
• Vendre les biens si nécessaire pour payer les dettes ;
• Régler les créanciers, les fournisseurs et les organismes sociaux ;
• Résilier les contrats en cours, comme le bail, l’assurance ou les abonnements ;
• Licencier les éventuels salariés et informer l’administration fiscale ;
• Transmettre l’actif restant au bénéficiaire désigné.

Le liquidateur rend ensuite compte de sa mission aux membres. Garder tous les justificatifs de paiement le protège, car sa responsabilité peut être recherchée en cas d’erreur.

L’ordre d’utilisation de l’argent pendant la dissolution

L’argent de l’association suit un ordre précis. Le liquidateur ne peut transmettre le boni qu’après avoir réglé tout le reste :

1. Encaisser les créances de l’association ;
2. Vendre les biens au prix réel du marché, y compris lorsque l’acheteur est un membre ;
3. Payer l’ensemble des dettes ;
4. Restituer les apports dont la reprise a été prévue ;
5. Transmettre le solde au bénéficiaire désigné.

Le respect de l’ordre de paiement protège à la fois les créanciers et le liquidateur. À l’inverse, transmettre le boni trop tôt expose le liquidateur à devoir rembourser lui-même une dette découverte plus tard.

Que faire si l’association dissoute a plus de dettes que d’argent ?

Lorsque l’argent disponible ne suffit pas à payer les dettes, la liquidation amiable n’est plus possible. Comme toute personne morale de droit privé, l’association relève alors des procédures collectives du Code de commerce, c’est-à-dire du redressement ou de la liquidation judiciaire, sous le contrôle du tribunal.

Une association dissoute en cessation des paiements, c’est-à-dire incapable de régler ses dettes exigibles avec l’argent disponible, doit être déclarée au tribunal judiciaire par ses dirigeants dans les 45 jours. Le tribunal désigne alors un mandataire judiciaire, qui remplace le liquidateur amiable et répartit l’argent entre les créanciers selon leur rang. Aucun boni n’est alors à transmettre.

Que devient l’argent des subventions à la dissolution d’une association ?

Une subvention d’association versée et utilisée conformément à son objet appartient à l’association. Elle rejoint donc l’actif à transmettre. Le financeur n’a aucun droit automatique à la récupérer.

La convention de subvention ou la décision d’attribution prévoit souvent une clause de remboursement. Cette clause vise en général les sommes non utilisées ou l’arrêt de l’activité financée. L’association doit en outre produire un compte rendu financier qui justifie l’usage des fonds. Si une partie reste inemployée, le financeur peut donc en exiger la restitution.

L’association dissoute qui a perçu des subventions publiques doit aussi prévenir l’Insee de sa dissolution. Il suffit d’envoyer une copie du procès-verbal de dissolution par courrier.

Quels sont les cas particuliers en matière d’argent et de dissolution d’association ?

Certaines associations obéissent à des règles spécifiques de dévolution. C’est notamment le cas des associations reconnues d’utilité publique et des associations situées en Alsace-Moselle.

L’argent d’une association reconnue d’utilité publique dissoute

Une association reconnue d’utilité publique doit obligatoirement prévoir dans ses statuts les règles de dévolution de ses biens. De plus, sa dissolution volontaire ne prend effet qu’après approbation par décret en Conseil d’État. En pratique, l’actif est le plus souvent transmis à des organismes publics ou reconnus d’utilité publique dont l’objet est proche.

L’argent d’une association dissoute en Alsace-Moselle

Les associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle relèvent du Code civil local. Les associations d’Alsace-Moselle suivent donc des règles différentes du droit général :

• La dissolution volontaire est votée à la majorité des trois quarts des membres présents, sauf disposition contraire des statuts ;
• L’argent revient aux personnes désignées par les statuts ;
• Si les statuts ne disent rien, l’assemblée ne peut l’attribuer qu’à une fondation ou un établissement public ;
• Sans désignation, le patrimoine revient à l’État ;
• Si l’association servait uniquement l’intérêt de ses membres, ceux-ci peuvent se le partager à parts égales.

En Alsace-Moselle, l’article 51 du Code civil local impose un délai d’attente d’un an. L’argent d’une association dissoute ne peut être transmis qu’un an après la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales. Ce délai laisse aux créanciers le temps de se manifester.

Quelles démarches après le transfert de l’argent pour clore la dissolution de l’association ?

Après la transmission de l’argent restant, quelques formalités permettent de mettre officiellement fin à l’association. Aucune loi n’impose de déclarer la dissolution, mais ces démarches restent vivement conseillées :

1. Rédiger le procès-verbal d’assemblée générale qui constate la dissolution, la nomination du liquidateur et la dévolution des biens ;
2. Déclarer la dissolution au greffe des associations, en ligne via le téléservice e-dissolution ou par courrier avec le formulaire cerfa n° 13972, idéalement dans les trois mois ;
3. Publier la dissolution au Journal officiel des associations (JOAFE), une démarche gratuite ;
4. Informer l’Insee si l’association a un numéro SIREN, l’Urssaf si elle employait des salariés et le service des impôts si elle exerçait une activité fiscalisée ;
5. Clôturer le compte bancaire de l’association après le dernier virement au bénéficiaire.

La clôture du compte bancaire intervient en dernier, une fois toutes les dettes réglées. La banque demande généralement une copie du procès-verbal de dissolution et un ordre de virement signé par le liquidateur.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 22/10/2026

Sources de l'article

• Article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
• Article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
• Article 14 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
• Article 15 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association