ConnexionLe certificat de cession ou de reprise par un garage
Dernière mise à jour le 17/04/2026
Le certificat de cession ou de reprise par un garage est un document indispensable lors de la cession d’une voiture à un professionnel de l’automobile. Ce document justifie de la légalité de la transaction.
Par ailleurs, vendre son véhicule à un professionnel (garage, concessionnaire ou mandataire spécialisé) offre plus d’avantages que de le céder à un particulier. Entre autres, cette option représente un réel gain de temps et une économie d’argent pour le vendeur.
Cette vente doit nécessairement respecter les étapes de la procédure administrative :
- Remplir le certificat de cession en deux exemplaires (pour chaque partie) ;
- Remettre les papiers du véhicule et les clés à l’acquéreur ;
- Déclarer la cession en ligne (pour le vendeur) ;
- Adresser une copie du certificat de cession à son assureur (pour le vendeur).
Qu’est-ce qu’un certificat de cession ou de reprise par un garage ?
Le certificat de cession ou de reprise par un garage est un document qui fait partie de la liste des papiers à fournir pour la vente d’un véhicule. Le document est le même qu’il s’agisse d’une vente entre particuliers ou d’une vente à un garage. Il s’agit du formulaire Cerfa n°15776*02.
Il doit impérativement être imprimé, complété et signé en deux exemplaires, l’un destiné au vendeur, et l’autre à l’acheteur. C’est à cette unique condition qu’il conservera une valeur juridique.
Le formulaire est divisé en trois parties reprenant les informations relatives :
- au véhicule (caractéristiques techniques, modèle, kilométrage, année, etc…) ;
- à l’ancien propriétaire (identité et coordonnées) ;
- au nouveau propriétaire (raison sociale, numéro SIRET, etc…).
Auparavant, il était nécessaire de se rendre dans une préfecture pour se faire délivrer le certificat de cession. Toutefois, depuis les réformes administratives, les procédures ont considérablement été simplifiées.
En effet, toutes les démarches relatives à la carte grise et à l’immatriculation d’un véhicule ont été dématérialisées. De ce fait, le certificat de cession peut être imprimé et complété en 2 exemplaires puis transmis en ligne, ou directement rempli par les deux parties directement sur le site de l’ANTS.
Comment vendre son véhicule à un garage ?
La vente d’un véhicule est soumise à un certain nombre de conditions. Si l’ensemble de ces conditions ne sont pas réunies, la vente ne peut pas être réalisée légalement. En revanche, lorsque toutes les conditions sont réunies, la vente peut être effectuée dans le respect des règles imposées par la loi.
Les conditions à respecter pour pouvoir vendre un véhicule
Il existe 3 conditions cumulatives permettant de vendre un véhicule quel qu’il soit. Sans elles, la transaction ne peut être faite.
Les conditions d’une vente sont les suivantes :
- Le vendeur doit être le propriétaire du véhicule : son nom et son prénom doivent figurer sur la carte grise. Par exemple, dans le cas d’un leasing, la voiture ne peut être vendue que par l’organisme qui la possède ;
- L’adresse du propriétaire doit être à jour sur la carte grise : en cas de changement d’adresse, une modification doit être apportée sur la carte grise avant la cession ;
- La présence ou non d’un contrôle technique valide : si la vente concerne une voiture qui a plus de 4 ans, la cession est précédée d’un contrôle technique. Il n’est donc pas possible de vendre le véhicule sans contrôle technique dans ce cas. La preuve du contrôle technique doit être datée de moins de 6 mois au moment de la vente.
La procédure de vente d’un véhicule à un garage
Au delà des règles de conditions, la vente doit également respecter des règles de procédure.
La vente peut être résumée en 3 grandes étapes :
- La transaction : cette étape inclut toute la phase de rencontre entre vendeur et acheteur. Il s’agit de la présentation du véhicule, du remplissage et de la signature du certificat de cession, de la remise des documents obligatoires et de la remise des clés ;
- La déclaration de cession en ligne par le vendeur ;
- La transmission de l’information à l’assureur.
La première étape permet de s’assurer de l’honnêteté du vendeur sur les caractéristiques et l’état général du véhicule. Elle permet à l’acquéreur de prendre la décision d’effectivement acheter le véhicule. Par ailleurs, compléter et transmettre le certificat de cession à l’administration permet d’enregistrer la transaction dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Le vendeur doit veiller à transmettre l’ensemble des documents obligatoires au garage.
La seconde étape concerne uniquement le vendeur. Il a en effet 15 jours pour effectuer sa déclaration de cession. Comme pour le certificat de cession, la déclaration se fait uniquement en ligne. Le vendeur peut décider de la faire seul sur le site de l’ANTS ou de passer par le garage ou tout autre prestataire habilité. À l’issue de la démarche, le vendeur obtient un accusé de déclaration de cession et un code de cession.
Pour finir, la troisième étape consiste à informer l’assureur de la cession du véhicule. C’est uniquement en apportant la preuve de la cession du véhicule (en transmettant le certificat de cession complété et signé par les deux parties) que le vendeur va pouvoir résilier son contrat d’assurance. Il ne sera alors plus tenu pour responsable des éventuels accidents sur le véhicule.
Quels sont les documents à fournir pour la reprise d’un véhicule par un garage ?
Les documents obligatoires
La cession d’un véhicule à un garage n’implique pas de réunir de nombreux documents.
Néanmoins, aucune cession à un garage ou un concessionnaire ne peut se faire sans :
- La carte grise du véhicule concerné ;
- Le certificat de situation administrative (anciennement certificat de non gage) : il indique la situation judiciaire et administrative du véhicule et l’état des dettes. Il justifie notamment qu’aucun tiers ne peut s’opposer à la cession de la voiture.
Les documents facultatifs
Certains documents ne sont pas obligatoires, mais fortement recommandés pour la vente d’un véhicule :
- Le certificat de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé ;
- La copie d’une pièce d’identité du vendeur ;
- Le carnet ou les factures d’entretien.
Quels sont les avantages de vendre son véhicule à un garage ?
La vente à un professionnel de l’automobile (concessionnaire, garage, mandataire spécialisé) présente quelques avantages. Non seulement elle représente un gain de temps, mais en plus de cela, il s’agit d’une solution intéressante d’un point de vue financier. De plus, cela représente une certaine simplicité dans la réalisation des démarches administratives.
Un gain de temps
La vente entre particuliers peut parfois prendre des jours en raison de la recherche de l’acheteur. À l’inverse, la vente à un garage se fait en peu de temps. Il suffit de se rendre dans le garage souhaité et de proposer l’achat de son véhicule. Certains professionnels, essentiellement les mandataires spécialisés, proposent même de racheter la voiture en moins de 24 h. Et, dans la plupart des cas, le paiement se fait en espèce.
Un prix avantageux
Qu’il soit accidentée ou en panne, le véhicule peut être racheté par un professionnel. Le prix de rachat se base souvent sur l’argus voiture et tient compte du modèle, de l’année et de l’état général du véhicule.
Les prix proposés sont souvent intéressants pour le vendeur.
Simplicité administrative
Dans le cas d’une vente de particulier à professionnel, les procédures administratives sont simplifiées. Principalement, le professionnel propose son aide au vendeur du début à la fin de l’opération.
Toutefois, pour s’assurer de la régularité de la démarche, il faut vérifier la conformité du professionnel à la procédure de vente. À cet égard, dans le cas d’une cession à un garage ou à un concessionnaire, il convient de connaître les documents à fournir notamment.
FAQ
Quels papiers pour vendre sa voiture à un garage ?
Comment déclarer la vente d'un véhicule à un garage ?
Comment vendre son véhicule à un garage ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/04/2026
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour..Un garage à acheté mon véhicule…Il me dit qu’il y a des vives cachés…Quelques jours plus tard ..Un garagiste peut il se retourner contre moi où il aurait dû s’entre compte?
Bonjour,
Lorsqu’un professionnel de l’automobile achète un véhicule à un particulier, la jurisprudence considère en principe qu’en raison de ses compétences techniques, il est mieux à même de déceler les éventuels défauts du bien.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Mon fils a eu un accident et les réparations sont trop chères. Le garage m a proposé de reprendre cette voiture pour destruction. Il nous a fait signé un certificat de cession mais n a pas coché pour destruction. Il est donc l acheteur mais sans payer cette voiture. Comment je peux savoir s il est sera bien détruite et quels papiers doit il le fournir pour preuve et que dois je faire de mon côté ?merci pour votre réponse
Bonjour, Lorsqu’un véhicule est cédé pour destruction, le professionnel doit en principe impérativement cocher la case correspondante sur le certificat de cession (formulaire Cerfa 15776) et remettre au propriétaire un certificat de destruction.La réglementation impose que cette opération soit réalisée par un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU) agréé. Si le document signé indique une cession classique, le garagiste devient juridiquement propriétaire du véhicule et peut théoriquement le réparer ou le revendre. Pour régulariser la situation, vous devez exiger du garage l’accusé d’enregistrement de la cession dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ainsi que le certificat de destruction définitif. De… Lire la suite »
Bonjour,
je rachète une voiture d occasion à mon garage , j ai clôturé mon leasing , j ai la certification de cession et la carte grise , dessus sont notés le nom de l organisme de crédit mais également mon nom et mon adresse. Le garage me demande de payer une carte grise à mon nom afin qu il reprenne la voiture. Je me demandais si cela était nécessaire car il y a mon nom sur les documents .
merci
Bonjour,
En principe, même si votre nom figure sur la carte grise d’un véhicule en leasing, le titulaire légal reste l’organisme de financement, mentionné en champ C.1, et vous apparaissez uniquement en co-titulaire en champ C.4.1. Tant que vous n’avez pas effectué la mutation à votre seul nom, vous n’en êtes pas pleinement propriétaire au sens administratif.
Ainsi, pour revendre le véhicule, il est nécessaire d’établir une carte grise à votre nom, conformément à l’article R.322-5 du Code de la route.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour à tous, J’aurais besoin d’un petit conseil concernant une vente qui s’est un peu mal passée. Nous avons vendu la voiture de ma femme il y a environ un mois et demi : la personne en question était un peu louche et nous l’avons vendu 100€ à celle-ci (nous voulions nous en débarrasser assez vite). Aucun de nous deux n’était présent le jour de la vente mais c’est mon beau-père qui s’en est occupé. Nous avions rempli de moitié le certificat de cession comme prévu, mais mon beau-père a oublié de faire remplir l’autre moitié du certificat de cession… Lire la suite »
Bonjour, En principe, lorsqu’un véhicule est vendu, le certificat de cession doit être complété par les deux parties et déclaré en ligne dans les 15 jours. Si cela n’a pas été fait, l’ancien propriétaire reste en principe officiellement responsable du véhicule. En cas d’oubli, il est possible de régulariser en déposant la déclaration de cession auprès de l’ANTS, idéalement avec l’aide de l’acheteur. Si ce dernier ne coopère pas, des démarches restent possibles en signalant la vente à l’administration avec les éléments disponibles (courriers, preuves de paiement, témoignages). Pour l’amende reçue, la contestation sera difficile sans preuve de la cession,… Lire la suite »
Bonjour,
Le garage auquel j’envisage d’acheter une voiture reprend mon ancienne voiture destinée à la casse. Sur le certificat de cession, est-ce que je peux cocher la case “certifie céder pour destruction” même si le garage n’est pas un professionnel agréé VHU?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, la case « certifie céder pour destruction » sur le certificat de cession ne peut être cochée que si le véhicule est remis à un professionnel agréé pour le traitement des véhicules hors d’usage (VHU). Si le garage n’est pas agréé VHU, cette mention ne serait pas conforme et la cession devrait être réalisée simplement comme une vente ou reprise classique, sans mention de destruction.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je prévois d’acquérir une voiture d’occasion à un garage. J’ai dû verser un acompte de 500€ pour la réserver qu’il me dit que je perdrai si je décide de ne pas prendre la voiture. A priori je la prendrai sauf s’il ne me remet pas l’ensemble des documents obligatoires. Je suis un peu sceptique sur le fait qu’il me fournisse tous les papiers. Pouvez-vous me dire les documents qu’il doit obligatoirement me remettre lors de la transaction? En tant que garage, doit-il notamment obligatoirement me remettre le certificat de cession de la voiture que j’achète et la carte grise… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, lors de l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un garage, le vendeur doit remettre un certificat de cession, un certificat de situation administrative (non-gage), le contrôle technique datant de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans, et la facture de vente. La carte grise n’est pas remise barrée au client lorsque le garage effectue lui-même la démarche de changement de titulaire, mais le certificat de cession doit être signé pour formaliser la transaction.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai vendu à titre gratuit ma voiture à garage professionnels pour pièce détacher et destruction. On a fait l acte de vente. Mais le problème carte grise double, je ne peux pas déclaré à l ants.
Et la j’ai reçu une amande la voiture au Fourier. Et la voiture partie à la destruction.
J’ai envoyé l’acte de vente à la police, mais il me demande la Déclaration de ants.
S’il vous plaît, ce qoi la solution.
Bonjour,
Pour régulariser la situation, il faut demander un duplicata de carte grise (même si la voiture est détruite), puis faire la déclaration de cession sur l’ANTS.
Cela permettra de se désengager officiellement.
Ensuite, il sera possible de contester l’amende en joignant l’acte de cession et la preuve de destruction.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
En cas de cession gratuit d’un véhicule amené pour réparation suite à un accident puis céder à titre gratuit au garagiste pour cause de coût de réparation trop cher.
A qui incombe le prix de l’envoie des accessoires personnelles qui restaient dans le véhicule ?
Et est-ce que le garagiste a le droit de jeter lesdits affaires sans accord préalable du propriétaire?
Bien cordialement.
Bonjour, Dans le cas d’une cession gratuite d’un véhicule au garagiste, celui-ci n’a pas le droit de jeter les affaires personnelles laissées dans le véhicule sans l’accord préalable du propriétaire. Le garagiste a l’obligation de restituer les biens personnels du propriétaire, sauf si ce dernier a explicitement renoncé à les récupérer. Concernant le coût de l’envoi des accessoires personnels, cela dépend des circonstances spécifiques de l’accord entre les parties, mais en principe, c’est au propriétaire du véhicule de prendre en charge l’envoi ou de convenir d’un arrangement avec le garagiste. Si le propriétaire ne peut pas récupérer ses affaires, il… Lire la suite »