Changement de président de SASU : réussir la démarche pas à pas

Un président de SASU ne reste pas toujours en poste jusqu’à la fermeture de la société. Un départ à la retraite, l’envie de passer la main, une révocation ou un décès peuvent conduire l’actionnaire unique à nommer une nouvelle personne à la direction. La procédure est plus légère que dans une SAS classique. Voici comment procéder, avec les documents à réunir, les délais à respecter et le budget à prévoir.

Pourquoi changer de président dans une SASU ?

Le président d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut être l’actionnaire unique lui-même ou une personne tierce, physique ou morale. Le changement de président peut intervenir à tout moment de la vie de la société. Les raisons sont variées, et elles n’ont pas toutes les mêmes conséquences juridiques. Voici les situations les plus fréquentes :

• Une démission du président en poste ;
• Une révocation décidée par l’actionnaire unique de la SASU ;
• La fin du mandat prévu dans les statuts ou l’acte de nomination ;
• L’atteinte d’une limite d’âge fixée dans les statuts ;
• Le décès du président de SASU.

La démission du président de la SASU

Le président de SASU peut quitter ses fonctions pour un motif personnel, comme un déménagement ou un départ à la retraite, ou pour un motif professionnel. Il n’a pas à se justifier. Les statuts peuvent toutefois encadrer ce départ, par exemple en imposant un préavis. En l’absence de clause, il part quand il le souhaite. Le mécanisme suit alors la même logique que la démission du président de SAS.

La révocation du président de SASU

L’actionnaire unique peut décider de révoquer le président de SASU. La révocation est en principe libre, ce que l’on appelle une révocation ad nutum, elle peut intervenir à tout moment, sans motif ni indemnité. Ce sont les statuts qui fixent les règles. Ils peuvent renforcer la protection du président en exigeant un juste motif, par exemple une faute de gestion, une incapacité ou une perte de confiance durable qui nuit à l’activité. Lorsque les statuts imposent un juste motif et qu’il fait défaut, le président révoqué peut réclamer des dommages et intérêts. Même en cas de révocation libre, des dommages et intérêts restent dus si la décision intervient dans des conditions abusives ou vexatoires.

La fin de mandat du président de la SASU

Le président de SASU peut avoir été nommé pour une durée déterminée, fixée dans les statuts ou dans l’acte de nomination. À l’échéance du mandat, l’actionnaire unique choisit de le renouveler ou d’y mettre fin. Sauf clause de reconduction tacite prévue par les statuts, le mandat ne se prolonge pas tout seul. Il faut acter le renouvellement ou la nomination d’un nouveau président dans une décision d’actionnaire unique. Sans cette décision, la SASU risque de se retrouver sans dirigeant en fonction, ce qui bloque sa représentation légale.

Les statuts peuvent aussi fixer une limite d’âge. Lorsque le président l’atteint, il cesse ses fonctions et l’actionnaire unique doit lui désigner un successeur.

Le décès du président de la SASU

En cas de décès du président, la SASU n’est pas dissoute et poursuit son activité. Le remplacement doit toutefois intervenir vite pour assurer la continuité de la direction. Quand le président défunt était aussi l’actionnaire unique, ce sont ses héritiers qui recueillent les actions et désignent le nouveau président, une fois la transmission réglée. Quand le président était un tiers, l’actionnaire unique nomme seul son successeur. Les statuts peuvent anticiper ce cas en fixant à l’avance les modalités de remplacement.

Qui décide du changement de président en SASU ?

L’actionnaire unique détient à lui seul le pouvoir de nommer et de révoquer le président de sa SASU. C’est là que la SASU se distingue nettement de la SAS.

En SASU, vous n’avez pas besoin de réunir une assemblée générale ni de recueillir des votes pour changer de président. Ce pouvoir revient à l’actionnaire unique, seul habilité à trancher. Les statuts peuvent encadrer sa décision, par exemple en imposant un préavis en cas de révocation ou des conditions de forme particulières. Cette décision reste unilatérale. Elle doit être écrite, datée et consignée dans le registre des décisions de la société. Le régime applicable découle des articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce, qui laissent une grande liberté d’organisation aux sociétés par actions simplifiées. Cette souplesse explique pourquoi deux SASU peuvent prévoir des règles de nomination très différentes selon la rédaction de leurs statuts.

Quelles sont les étapes du changement de président de SASU ?

La procédure du changement de président en SASU se déroule en quatre temps, à suivre dans l’ordre :

1. Acter la décision dans un procès-verbal ;
2. Mettre à jour les statuts ou rédiger un nouvel acte de nomination ;
3. Publier une annonce légale ;
4. Déclarer le changement sur le Guichet unique de l’INPI.

Étape 1 : Acter la décision du changement de président de SASU dans un procès-verbal

Le procès-verbal formalise par écrit la décision de changement de président. En SASU, ce document prend la forme d’une décision de l’actionnaire unique. Sa rédaction est obligatoire pour enchaîner les démarches administratives. Le procès-verbal de changement de président mentionne notamment :

• L’identification de la société, soit sa dénomination, son capital, l’adresse du siège et son numéro RCS ;
• L’identité du président sortant et sa rémunération éventuelle ;
• L’identité du nouveau président et sa rémunération éventuelle ;
• La date d’effet de la décision.

Mettre à jour les statuts de la SASU ou rédiger un acte de nomination

La mise à jour des statuts n’est obligatoire que si l’ancien président y était nommé directement. Dans ce cas, il faut procéder à une modification des statuts pour remplacer son nom par celui du successeur. Si l’ancien président avait été désigné par un acte séparé, cette étape n’est pas nécessaire. Il suffit d’établir un nouvel acte de nomination du président, signé par l’actionnaire unique et le nouveau dirigeant.

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Publier une annonce légale sur le changement de président de la SASU

Le changement de président de la SASU doit être porté à la connaissance des tiers. Pour cela, vous publiez un avis dans un support d’annonces légales, dans le mois qui suit la décision. Cette annonce légale de changement de dirigeant contient plusieurs informations obligatoires :

• La dénomination et la forme de la société ;
• L’adresse du siège social et le montant du capital ;
• Le numéro SIREN et la mention RCS suivie de la ville d’immatriculation ;
• L’identité du président sortant et du président entrant ;
• La date de prise d’effet du changement.

Une fois l’avis concernant le changement de président de la SASU publié, le support vous délivre une attestation de parution. Ce document vous servira pour la déclaration du changement sur le Guichet unique.

Déclarer le changement de président de la SASU sur le Guichet unique

La déclaration du changement de président de la SASU s’effectue en ligne sur le Guichet unique de l’INPI, seul canal depuis le 1er janvier 2023. Vous disposez d’un mois pour déposer votre dossier avec les pièces suivantes :

• Une copie de la décision de l’actionnaire unique ;
• Une copie des statuts mis à jour, le cas échéant ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale ;
• Une copie de la pièce d’identité du nouveau président ;
• Une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation.

Le greffe procède ensuite à l’insertion automatique de l’information au BODACC, ce qui rend le changement opposable aux tiers. Vous recevez alors un extrait Kbis mis à jour au nom du nouveau président de la SASU.

Le changement de président modifie-t-il les bénéficiaires effectifs ?

Un changement de président n’entraîne pas automatiquement une modification des bénéficiaires effectifs de la société. Dans beaucoup de SASU, le président est aussi l’actionnaire unique, donc le bénéficiaire effectif. Si le changement de président s’accompagne d’un changement d’actionnaire, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs doit alors être déposée sur le Guichet unique.

Lors de la déclaration du changement de président de la SASU sur le Guichet unique, la question des bénéficiaires effectifs vous est systématiquement posée. Si la situation n’a pas changé, il suffit de le confirmer pour valider l’envoi.

Combien coûte un changement de président de SASU ?

Le budget d’un changement de président de SASU dépend d’un point clé, le fait que le président soit ou non l’actionnaire unique. Il repose sur deux postes, l’annonce légale et les frais de greffe. Voici les montants applicables en 2026 :

La différence de coût tient au BODACC. Une SASU dont le président est aussi l’actionnaire unique est exonérée de publication au BODACC, ce qui fait tomber les frais de greffe à environ 61 € TTC. Dans les autres cas, l’inscription modificative au registre du commerce revient à environ 174 € TTC, publication au BODACC comprise.

Le tarif de l’annonce légale est fixé par l’arrêté du 19 novembre 2025, qui a revalorisé les forfaits au 1er janvier 2026. Ce montant de 108 € HT en métropole (125 € HT à La Réunion et Mayotte) reste identique quelle que soit la longueur de l’avis, puisqu’il s’agit d’un forfait.

Quels délais pour changer de président en SASU ?

Les formalités qui suivent la décision du changement de président de la SASU doivent respecter un délai d’un mois. L’annonce légale doit être publiée dans le mois qui suit la décision de l’actionnaire unique. La déclaration sur le Guichet unique doit, elle aussi, être déposée dans le mois suivant la décision, conformément à l’article R123-66 du Code de commerce. En pratique, mieux vaut enchaîner les étapes rapidement, car la publication conditionne le dépôt du dossier. Une fois la déclaration validée, le greffe met à jour le registre et vous recevez le nouveau Kbis, généralement sous quelques jours à quelques semaines selon les greffes.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 20/07/2026

Sources de l'article

• Articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce
• Article R123-66 du Code de commerce
• Arrêté du 19 novembre 2025