ConnexionSCI familiale et succession : comment transmettre votre patrimoine immobilier ?
Dernière mise à jour le 18/08/2026
- Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?
- SCI familiale ou indivision : que choisir pour préparer une succession ?
- Quels sont les avantages et les inconvénients de la SCI familiale pour une succession ?
- Comment sont calculés les droits de succession dans une SCI familiale ?
- Comment réduire les droits de succession avec une donation de parts de SCI familiale ?
- Comment transmettre les parts d’une SCI familiale en démembrement ?
- Comment protéger le conjoint survivant avec une SCI familiale ?
- Que se passe-t-il au décès d’un associé dans une SCI familiale ?
- Combien coûte la création d’une SCI familiale ?
- Dans une SCI familiale, la succession porte sur des parts sociales, jamais sur l’immeuble lui-même, qui reste la propriété de la société ;
- La création d’une SCI familiale ne réduit pas à elle seule les droits de succession, car ce sont les donations de parts anticipées qui produisent l’économie fiscale ;
- Chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € de parts à chaque enfant sans payer de droits, et cet abattement se reconstitue tous les 15 ans ;
- L’emprunt de la SCI encore en cours et le compte courant d’associé réduisent la valeur des parts reçues par les héritiers ;
- Quand la résidence principale appartient à la SCI, le conjoint survivant perd la protection que la loi lui accorde normalement sur le logement.
La SCI familiale sert d’abord à organiser la succession d’un patrimoine immobilier, puisque vos héritiers reçoivent des parts sociales au lieu d’un bien à partager. Reste à connaître les leviers qui allègent réellement la facture fiscale, ainsi que les limites que la société ne franchira jamais.
Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?
La SCI familiale est une société civile immobilière dont tous les associés appartiennent à la même famille. Elle achète, détient et gère un ou plusieurs biens immobiliers, puis répartit ce patrimoine entre les associés sous forme de parts sociales. Deux associés suffisent pour la constituer et aucun capital minimum n’est exigé, ce qui la rend accessible à la plupart des familles propriétaires. Au moment de la succession, ce sont donc ces parts, et non le bien, qui passent aux héritiers.
Le lien de parenté dans une SCI familiale
Une SCI familiale se constitue avec deux associés minimum, sans capital minimum imposé. En pratique, les parents apportent souvent le bien ou l’argent nécessaire à son achat, puis reçoivent des parts proportionnelles à leur apport. Les enfants entrent ensuite au capital, soit dès la création, soit progressivement par donation.
Chaque associé détient une fraction de la société, et non une fraction du bien. Cette distinction paraît technique, pourtant elle commande tout le reste. La société possède l’immeuble, tandis que les associés de la SCI possèdent seulement des titres de cette société.
Ce que les héritiers reçoivent en présence d’une SCI familiale
Au décès d’un associé de SCI familiale, ses héritiers récupèrent ses parts sociales et rien d’autre. L’immeuble, lui, ne bouge pas et reste inscrit à l’actif de la société.
Aucun héritier ne peut exiger la vente du bien détenu par la société, puisqu’il n’en est pas propriétaire. Il devient simplement associé aux côtés des autres, avec un droit de vote proportionnel à ses parts et une part des loyers si le bien est loué. Pour vendre, il faudrait réunir la majorité prévue par les statuts, souvent fixée aux deux tiers ou à l’unanimité, ce qui protège durablement le patrimoine familial contre une décision isolée.
La SCI familiale se distingue ainsi d’une transmission classique, où le bien tombe directement entre les mains des héritiers. Beaucoup de familles créent d’ailleurs une SCI pour acheter leur résidence principale en anticipant déjà cette étape.
SCI familiale ou indivision : que choisir pour préparer une succession ?
Sans SCI, les héritiers reçoivent le bien en indivision, c’est-à-dire à plusieurs sur un même immeuble, sans que personne n’en détienne une partie identifiée. Or l’indivision se bloque vite, car le Code civil autorise chaque indivisaire à demander le partage à tout moment. Un seul héritier peut donc forcer la vente du logement familial, y compris devant le juge.
La SCI familiale renverse cette logique. Les règles de décision figurent dans les statuts, le gérant administre au quotidien, et personne ne dispose d’un droit de sortie unilatéral.
| Critère | Indivision | SCI familiale |
| Propriétaire du bien | Les héritiers, ensemble | La société |
| Règle de décision | Deux tiers pour la gestion, unanimité pour vendre | Majorité librement fixée par les statuts |
| Sortie d’un héritier | Possible à tout moment, sans accord des autres | Cession de parts, encadrée par une clause d’agrément |
| Vente du bien | Un indivisaire peut la provoquer en justice | Impossible sans la majorité statutaire |
| Transmission progressive | Non prévue | Donations de parts échelonnées |
| Coût de fonctionnement | Nul | Comptabilité, assemblées, formalités |
Le choix entre SCI familiale et indivision se joue sur le degré de contrôle souhaité. Si vous voulez éviter les conflits entre héritiers et garder la main sur le bien, la SCI l’emporte. Si le patrimoine est modeste et que la revente rapide est probable, l’indivision reste souvent suffisante et bien moins coûteuse à gérer.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la SCI familiale pour une succession ?
La SCI familiale organise la transmission, mais elle impose aussi des contraintes de gestion durables, notamment une assemblée et une comptabilité annuelles.
| Avantages de la SCI familiale | Inconvénients de la SCI familiale |
| Évite l’indivision et ses blocages | Coûts de création puis de fonctionnement |
| Permet de donner les parts par tranches | Comptabilité et assemblées annuelles obligatoires |
| Les parents gardent la gestion via la gérance | Formalisme à respecter à chaque changement |
| Réduit la base taxable grâce au passif de la société | Ne supprime pas les droits de succession |
| Facilite la protection du conjoint ou du partenaire | Responsabilité indéfinie des associés sur les dettes |
Les avantages de la SCI familiale en matière de succession
Le premier avantage de la SCI familiale en succession est juridique plutôt que fiscal. La société survit au décès et continue de fonctionner, ce qui évite la paralysie du patrimoine pendant le règlement de la succession.
Le second avantage de la SCI tient au fractionnement des parts. Comme les parts se divisent à l’infini, vous transmettez la valeur par petites tranches, année après année, chacune profitant d’un abattement qui se renouvelle tous les 15 ans. Les parents conservent par ailleurs la gérance et donc le pouvoir de décision, même après avoir donné la majorité des parts à leurs enfants. Ce cumul se retrouve rarement ailleurs, et c’est ce qui explique le succès de la formule chez les familles propriétaires. D’autres avantages de la SCI jouent aussi sur la gestion locative au quotidien.
Ce que la SCI familiale ne permet pas
La SCI familiale ne fait pas disparaître les droits de succession, et plusieurs promesses courantes sur ce montage ne résistent pas à l’examen. Voici ce qu’elle ne fera pas pour vous :
- Elle ne supprime pas les droits de succession, car les parts restent taxées comme n’importe quel autre bien ;
- Elle ne contourne pas la réserve héréditaire, si bien qu’un enfant ne peut pas être écarté de la succession ;
- Elle ne fait pas sortir l’immobilier de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, puisque les parts y sont imposées à hauteur de leur fraction immobilière ;
- Elle n’ouvre pas droit à l’exonération de 75 % du pacte Dutreil, réservée aux sociétés qui exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- Elle n’apporte aucun gain fiscal si elle est créée tardivement et qu’aucune donation n’est réalisée ensuite.
Une confusion revient souvent au sujet de l’exonération de 100 000 € prévue pour les dons familiaux affectés au logement. Ce dispositif concerne uniquement les dons de sommes d’argent, et non les donations de parts de SCI.
Comment sont calculés les droits de succession dans une SCI familiale ?
Les droits de succession dans une SCI familiale se calculent sur la valeur des parts transmises, après application des abattements liés au lien de parenté. Ce n’est donc pas la valeur du bien qui sert de base, mais la valeur nette de la société, dettes déduites.
Le barème des droits de succession en ligne directe
Une fois l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant déduit, le barème progressif du Code général des impôts s’applique à la part nette de chaque héritier.
| Part nette taxable | Taux |
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
La tranche à 20 % couvre une plage très large, de 15 932 € à 552 324 €, ce qui explique que la majorité des successions familiales s’y arrête. Le calcul des droits de succession en SCI suit ensuite exactement la même mécanique que pour un bien détenu en direct.
Comment la valeur des parts de SCI est déterminée au décès d’un associé de la SCI ?
La valeur des parts de SCI retenue pour la succession est leur valeur vénale réelle au jour du décès, c’est-à-dire leur prix probable sur un marché libre. Pour l’obtenir, on part de la valeur de l’immeuble, on retranche les dettes de la société, puis on divise le résultat par le nombre de parts.
Un immeuble estimé 300 000 €, une dette bancaire de 100 000 € et 1 000 parts émises donnent ainsi une valeur de 200 € par part. La valeur des parts n’a rien d’automatique pour autant. Elle se construit, elle se justifie par une évaluation écrite, et l’administration fiscale peut la contester si elle la juge sous-évaluée.
L’emprunt et le compte courant d’associé réduisent la valeur des parts
L’emprunt en cours et le compte courant d’associé réduisent directement la valeur des parts de SCI transmises aux héritiers. Puisque cette valeur correspond à l’actif net de la société, tout ce qui figure au passif vient mécaniquement diminuer la base taxable.
Un immeuble de 400 000 € financé par un emprunt dont il reste 250 000 € à rembourser ne donne pas 400 000 € de parts, mais 150 000 € (400 000 – 250 000). Voilà pourquoi les familles qui empruntent au nom de leur SCI familiale et qui donnent les parts tôt, pendant que la dette est encore élevée, transmettent beaucoup plus de patrimoine pour beaucoup moins de droits.
Le compte courant d’associé produit le même effet, avec une nuance de taille. Les sommes avancées par un associé figurent au passif et réduisent donc la valeur des parts. Mais la créance correspondante appartient au défunt, et elle vient grossir son actif successoral taxable. Gardez en tête les points suivants :
- Le compte courant réduit la valeur des parts, sans réduire l’actif successoral global ;
- Sa restitution peut être réclamée à tout moment par les héritiers, ce qui fragilise la trésorerie de la société ;
- Un compte courant mal documenté devient une source classique de contentieux entre héritiers ;
- Son remboursement, lui, n’est pas taxé, car il ne s’agit pas d’un revenu.
La décote de valorisation des parts de SCI
Des parts de SCI se vendent mal, car l’acquéreur hérite d’associés qu’il n’a pas choisis et d’un bien qu’il ne peut pas vendre seul. La pratique admet donc une décote pour illiquidité, parfois complétée d’une décote pour participation minoritaire.
La décote de valorisation n’est pourtant écrite dans aucun texte, et aucun pourcentage n’est garanti. Elle s’apprécie au cas par cas, elle doit être motivée par un rapport d’évaluation écrit, et l’administration fiscale la remet régulièrement en cause. Ne la considérez jamais comme acquise, et faites-la chiffrer par un professionnel avant de la faire figurer dans une déclaration de succession.
Comment réduire les droits de succession avec une donation de parts de SCI familiale ?
La donation de parts de SCI du vivant reste le levier le plus efficace pour réduire les droits de succession. Elle permet de sortir progressivement la valeur du patrimoine taxable, tout en profitant d’abattements qui se renouvellent tous les 15 ans.
L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant
L’article 779 du Code général des impôts accorde un abattement de 100 000 € sur les donations et successions entre un parent et son enfant. Ce montant s’entend par parent et par enfant, ce qui change tout. Un couple avec deux enfants transmet ainsi 400 000 € de parts en franchise totale de droits.
D’autres abattements existent selon le lien de parenté, notamment 31 865 € pour un petit-enfant et 15 932 € entre frères et sœurs. Le montant de 100 000 € n’a pas bougé depuis 2012, alors que les prix de l’immobilier ont fortement progressé sur la période. Autrement dit, plus vous attendez, plus la fraction taxable de votre patrimoine augmente. L’abattement applicable aux donations en SCI se calcule exactement de la même façon que pour un bien détenu en direct.
Le rappel fiscal de 15 ans dans une SCI familiale
L’abattement de 100 000 € entre parent et enfant n’est pas utilisable une seule fois. Il se reconstitue intégralement au bout de 15 ans, puisque seules les donations consenties dans les 15 années précédentes sont rapportées au calcul.
Le délai de 15 ans transforme le calendrier en outil de transmission. Un parent de 50 ans peut donner une première fois, puis recommencer à 65 ans, puis encore à 80 ans. À chaque tour, l’abattement repart de zéro. Cette donation de parts de SCI passe obligatoirement par un notaire, qui rédige l’acte et l’enregistre auprès de l’administration fiscale.
Comment transmettre les parts d’une SCI familiale en démembrement ?
Le démembrement des parts de SCI consiste à séparer leur propriété en deux droits distincts. Vous donnez la nue-propriété à vos enfants et vous conservez l’usufruit, donc les revenus et le droit de vote sur la gestion courante.
Donner la nue-propriété des parts et conserver l’usufruit
Donner la nue-propriété des parts de SCI tout en conservant l’usufruit présente deux avantages fiscaux. D’une part, les droits de donation ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, inférieure à la valeur totale des parts. D’autre part, au décès du donateur, l’usufruit s’éteint et rejoint la nue-propriété sans qu’aucun droit supplémentaire ne soit dû.
À l’extinction de l’usufruit, vos enfants deviennent pleins propriétaires des parts de SCI, gratuitement, même si la valeur du bien a doublé entre-temps. Le démembrement d’une SCI demande cependant des statuts très précis sur la répartition des droits de vote entre usufruitier et nu-propriétaire.
Le barème fiscal de l’article 669 du CGI
La répartition de valeur entre usufruit et nue-propriété dépend uniquement de l’âge de l’usufruitier au jour de la donation, selon le barème fixé par l’article 669 du Code général des impôts.
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| Moins de 31 ans | 80 % | 20 % |
| Moins de 41 ans | 70 % | 30 % |
| Moins de 51 ans | 60 % | 40 % |
| Moins de 61 ans | 50 % | 50 % |
| Moins de 71 ans | 40 % | 60 % |
| Moins de 81 ans | 30 % | 70 % |
| Moins de 91 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % |
Plus le donateur est jeune, plus la nue-propriété transmise est faiblement valorisée, donc faiblement taxée. Chaque tranche d’âge franchie coûte dix points de valeur taxable supplémentaires, ce qui justifie d’agir avant un anniversaire charnière.
Comment protéger le conjoint survivant avec une SCI familiale ?
La SCI familiale protège le conjoint survivant sur le plan fiscal, mais pas automatiquement sur le logement. Tout dépend de ce que prévoient les statuts, car la loi offre ici beaucoup moins de garanties que pour un bien détenu en direct.
Le conjoint marié dans une SCI familiale
Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession sur les parts de SCI qu’il reçoit, quelle que soit leur valeur. Il n’a donc aucun droit à payer sur la transmission, contrairement aux enfants.
L’article 764 du Code civil accorde par ailleurs au conjoint survivant un droit viager sur le logement, mais uniquement si ce logement appartenait aux époux ou dépendait de la succession. Or, dans une SCI, le logement appartient à la société. La protection légale ne joue donc pas, et le conjoint peut théoriquement se voir demander de quitter les lieux par les autres associés.
Le partenaire de PACS et le concubin dans une SCI familiale
Le partenaire lié par un PACS bénéficie de la même exonération totale de droits de succession que le conjoint marié. Le partenaire pacsé se trouve donc dans une position confortable sur le plan fiscal, mais il souffre de la même faiblesse que le conjoint quant au logement détenu par la société.
Le concubin, lui, se trouve dans une position bien plus délicate. Aux yeux du droit fiscal, le concubin est un étranger, taxé à 60 % sans abattement significatif. Une SCI familiale dotée de statuts adaptés devient alors un véritable outil de protection, puisqu’elle permet de lui attribuer des droits sociaux ou un usufruit du vivant, plutôt que de compter sur une succession qui lui coûterait très cher.
SCI familiale et succession en famille recomposée
En famille recomposée, la SCI familiale aide à organiser la transmission sans jamais permettre de déséquilibrer les droits des enfants. Les enfants du défunt conservent leur réserve héréditaire, fixée par le Code civil à la moitié du patrimoine avec un enfant, au tiers avec deux enfants et au quart à partir de trois. Seule la quotité disponible, c’est-à-dire le solde, peut être librement attribuée.
L’enfant du conjoint reste par ailleurs un tiers pour le droit fiscal. Sa situation s’est toutefois améliorée, puisque la loi de finances pour 2026 a porté l’abattement applicable aux transmissions au profit des enfants du conjoint ou du partenaire de PACS de 1 594 € à 15 932 €. Le taux de 60 % continue en revanche de s’appliquer au-delà. Il existe malgré tout des marges de manœuvre pour avantager un héritier dans la limite de cette quotité disponible.
Que se passe-t-il au décès d’un associé dans une SCI familiale ?
Au décès d’un associé de SCI familiale, la société continue de fonctionner et les parts du défunt sont transmises à ses héritiers. Rien n’oblige à dissoudre la société, ni même à vendre le bien.
Le sort des parts sociales dans une SCI familiale en cas de décès d’un associé
L’article 1870 du Code civil pose le principe. La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé et continue avec ses héritiers, sauf si les statuts prévoient qu’ils doivent être agréés par les autres associés.
Le sort des parts dépend donc de la rédaction des statuts de la SCI. Sans clause particulière, les héritiers deviennent associés de plein droit. Avec une clause d’agrément, leur entrée est soumise au vote des survivants, et un refus les prive de la qualité d’associé, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés. Ils conservent alors uniquement le droit d’être indemnisés à hauteur de la valeur des parts, appréciée au jour du décès. Les statuts peuvent enfin organiser la continuation avec les seuls associés survivants, voire la dissolution de la société. Chaque scénario de succession en SCI au décès d’un associé obéit à des formalités distinctes.
Les délais et formalités à respecter après le décès d’un associé en SCI familiale
Le décès d’un associé de SCI déclenche plusieurs échéances, les unes fiscales, les autres sociétaires.
| Formalité | Délai | Où |
| Déclaration de succession | 6 mois après le décès en France, 12 mois si le décès a lieu à l’étranger | Service fiscal du domicile du défunt |
| Paiement des droits de succession | En même temps que la déclaration | Service fiscal du domicile du défunt |
| Mise à jour de la répartition des parts | Dès le règlement de la succession | Registre des associés et statuts |
| Modification des statuts si nécessaire | Après décision d’assemblée | Guichet unique des formalités des entreprises |
| Mise à jour des bénéficiaires effectifs | 30 jours suivant le changement | Registre des bénéficiaires effectifs |
La mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs, qui recense les personnes détenant réellement la société, est souvent oubliée, alors qu’elle devient obligatoire dès que la répartition des parts évolue. Si un changement de gérant s’impose également, comptez le coût de la modification des statuts de la SCI en plus.
Combien coûte la création d’une SCI familiale ?
La création d’une SCI familiale coûte quelques centaines d’euros, hors intervention d’un notaire. Les postes à prévoir sont les suivants.
| Poste de coût | Montant |
| Annonce légale de création | 191 € |
| Immatriculation au guichet unique des formalités des entreprises | 60,38 € |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 19,33 € |
| Accompagnement LegalPlace | Dès 99 € HT |
| Domiciliation, si besoin | 17 € HT / mois |
| Comptabilité avec ComptaPlace, si besoin | Dès 39€ HT / mois |
Les montants exprimés hors taxes sont des tarifs à destination de professionnels. Ajoutez les honoraires du notaire si un bien immobilier est apporté à la société, car l’acte devient alors obligatoirement notarié. Le coût de création d’une SCI varie donc surtout selon la nature des apports.
Une SCI familiale doit ensuite vivre année après année, avec une assemblée annuelle, une comptabilité tenue et des décisions écrites. Cette rigueur n’est pas qu’une formalité, puisqu’elle conditionne la solidité de tout le montage face à l’administration fiscale. Vous pouvez d’ailleurs partir d’un modèle de statuts de SCI pour visualiser les clauses à arbitrer avant de vous lancer, notamment celles qui concernent la création d’une SCI familiale.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/08/2026
FAQ
La SCI familiale permet-elle d'éviter les droits de succession ?
Non. Les parts de SCI sont taxées comme n’importe quel autre bien du patrimoine, selon le même barème progressif de 5 % à 45 % et les mêmes abattements. La SCI familiale permet seulement de réduire la base taxable, grâce aux donations échelonnées tous les 15 ans, au démembrement des parts et à la déduction du passif de la société.
Les héritiers deviennent-ils automatiquement associés de la SCI familiale ?
Oui, sauf clause contraire des statuts. Le principe posé par le Code civil est la continuation de la SCI avec les héritiers de l’associé décédé. Si les statuts prévoient une clause d’agrément, leur entrée dépend du vote des associés survivants. En cas de refus, les héritiers reçoivent une indemnisation égale à la valeur des parts, appréciée au jour du décès.
Comment sont évaluées les parts d'une SCI familiale au décès d'un associé ?
Les parts d’une SCI familiale sont évaluées à leur valeur vénale au jour du décès. On part de la valeur de marché de l’immeuble, on retranche les dettes de la société, notamment l’emprunt restant dû et les comptes courants d’associés, puis on divise par le nombre de parts. Une décote pour illiquidité peut être discutée, à condition d’être justifiée par une évaluation écrite.
Quel abattement s'applique à une donation de parts de SCI familiale à un enfant ?
L’abattement applicable à une donation de parts de SCI est de 100 000 € par parent et par enfant. Un couple transmet donc 200 000 € par enfant sans aucun droit à payer. Cet abattement se reconstitue intégralement tous les 15 ans, ce qui permet de renouveler l’opération deux ou trois fois au cours d’une vie.
Est-il trop tard pour créer une SCI familiale à 70 ans ?
Non, mais le rendement fiscal diminue nettement. À 70 ans, la nue-propriété des parts représente encore 60 % de leur valeur, contre 40 % à 50 ans. Le délai de rappel de 15 ans limite par ailleurs le nombre de donations possibles. L’intérêt d’une SCI familiale reste réel pour éviter l’indivision entre héritiers et organiser la gestion du bien.
La SCI familiale protège-t-elle vraiment le conjoint survivant ?
Sur le plan fiscal, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, sans plafond de valeur. Sur le logement, la SCI familiale ne le protège pas, puisque le droit viager du Code civil ne s’applique pas à un bien détenu par une société. La protection doit être organisée par un bail, une convention d’occupation ou une clause statutaire.
Peut-on déshériter un enfant grâce à une SCI familiale ?
Non. La réserve héréditaire s’impose quel que soit le montage retenu, y compris avec une SCI. Un enfant conserve un droit minimal sur le patrimoine, de la moitié s’il est seul et du quart à partir de trois enfants. Les donations de parts consenties du vivant sont par ailleurs rapportées à la succession pour vérifier ce respect.
Faut-il un notaire pour donner des parts de SCI familiale ?
Oui. La donation de parts de SCI exige un acte notarié, que le notaire enregistre auprès de l’administration fiscale. Ses honoraires s’ajoutent aux droits de donation éventuels. Cette intervention sécurise la date de l’opération, ce qui compte notamment pour le délai de trois mois applicable au démembrement de parts avant le décès.
Quel est le délai pour déclarer une succession comprenant des parts de SCI ?
Six mois à compter du décès lorsqu’il survient en France, douze mois s’il survient à l’étranger. Passé ce délai, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s’applique, complété d’une majoration de 10 %. Un paiement fractionné ou différé des droits peut être demandé au moment du dépôt de la déclaration de succession.
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Mon père a plusieurs Sci, où sa 2 ème femmes (marié sous la séparation de biens) possède 496 parts, mon père 501 parts, ma sœur 1 part, moi-même 1part et le fils de sa femme 1 part. Ma question, si mon père décède, qu’est ce qui revient à sa femme ? Car nous ne nous entendons pas avec elle. J’ajoute que mon père possède un patrimoine non négligeable. Sa femme fera tout pour qu’on en ai le moins possible. Mais comme ils sont sous le régime de la séparation des biens, est ce que ça change quelque chose ?… Lire la suite »
Bonjour,
Le régime de la séparation de biens n’annule pas les droits successoraux du conjoint survivant. En présence d’enfants nés d’une union précédente, la loi attribue en principe au conjoint survivant la pleine propriété du quart de la succession du défunt, incluant les parts sociales des SCI.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour à tous,
J’ai une petite question concernant le compte courant de la SCI.
En cas de décès d’un des associés, celui-ci rentre t-il dans le calcul du montant des parts?
exemple : bien immobilier de 300.000 + 50.000 sur le compte courant. Soit 350€ la part si 1000parts?
Merci pour votre réponse
M
Bonjour,
En SCI, les parts sociales représentent le capital social fixé par les statuts (art. 1835 C. civ.). Le compte courant d’associé constitue une créance distincte détenue par l’associé sur la société. Au décès, les parts entrent dans l’actif successoral (art. 724 C. civ.), tout comme la créance éventuelle au titre du compte courant.
Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon époux et moi-même avons un contrat de mariage et chacun 2 enfants d’un premier mariage. Nous avons fait une donation mutuelle au dernier vivant. Nous avons créer une sci dont nous sommes les deux seuls associés pour acheter notre résidence principale. Je possède 70 % des parts et mon époux 30 %. Comment cela se passerait il en cas de décès de l’un de nous deux ?
Bonjour, En principe, en cas de décès de l’un des époux dans une SCI dont les conjoints sont les seuls associés, la transmission des parts sociales dépend à la fois du contrat de mariage, de la donation au dernier vivant et de la répartition des parts dans la SCI. La donation entre époux permet au conjoint survivant d’opter, selon l’article 757 du Code civil, pour l’usufruit de la totalité des biens ou pour un quart en pleine propriété. Toutefois, cette option s’applique sur la part détenue par le défunt. Les enfants issus de premières unions restent héritiers réservataires et reçoivent… Lire la suite »
J’ai plus de 80 ans..mes 2 enfants et moi avons créé une SCI familiale..J’ai apporté 140000€ dans cette SCI..QUESTION..cette somme entrera t elle dans le patrimoine lors de mon décès ??
Bonjour,
En principe, en contrepartie de l’apport réalisé, vous détenez des parts sociales qui font partie de votre patrimoine successoral. Celles-ci sont en principe prises en compte pour le calcul de votre succession. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Nous avons signé l’achat d’une résidence secondaire avec un prêt in fine nanti (Lombard), parallèlement nous souhaitons créer une SCI démembrée pour 50% de mes parts pour mes 2 filles d’un premier mariage.
Comment est estimé la valeur des parts compte tenu de la créance existante pour le calcul des frais du démembrement (sachant qu’une donation a été réalisée il y a moins de 15ans).
Bonjour, nous sommes ma fille et nos trois petits enfants dans la SCI le papa des trois enfants est décédé jusque là les parts ont bien été répartis mais un des enfants veut sa part pas de problème nous lui la donneront et de ce fait ne fera plus parti de la SCI par contre si : visons le pire notre fille décède comment se passe la répartition de la SCI sachant qu’il ne fait plus partie peut il réclamer encore une part ? merci
Bonjour,
Si un enfant quitte la SCI en cédant ses parts, il ne pourra plus rien réclamer, même si sa mère décède plus tard. Seuls les héritiers de la fille recevront ses parts. L’enfant sorti de la SCI n’aura aucun droit, sauf si un testament lui attribue quelque chose volontairement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Dans une SCI, lorsqu’un associé cède ou se voit attribuer sa part, il cesse d’être membre de la société et ne détient donc plus aucun droit sur le patrimoine social. Si l’un des enfants reçoit sa part et quitte la SCI, il ne pourra plus prétendre à une part de l’actif ou aux revenus futurs de la société. En cas de décès de votre fille, ses parts seront transmises à ses héritiers selon les règles successorales (testament, ou à défaut, dévolution légale). Seuls les héritiers ou légataires désignés de votre fille pourront alors recevoir ses parts sociales. L’enfant qui… Lire la suite »
Bonjour, mes parents et mon frère résident en France. J’ai la double nationalité française et américaine et je vis aux États-Unis. Je ne déclare pas de revenus en France. Mes parents et mon frère souhaitent créer une SCI. Ai-je le droit d’y participer?
Bonjour, En tant que personne physique de nationalité française, même résidente fiscale à l’étranger et non imposable en France, il est parfaitement possible de devenir associée d’une SCI française. La loi ne pose aucune condition de résidence ou de domiciliation fiscale pour être associée dans une société civile, conformément à l’article 1832 du Code civil, qui précise simplement que toute personne peut être associée dès lors qu’elle apporte quelque chose à la société et participe aux résultats. En revanche, la qualité de résidente fiscale américaine implique certaines obligations déclaratives spécifiques. L’entrepreneur est alors soumis à la réglementation FATCA (Foreign Account… Lire la suite »
Bonjour, Nous avons effectuer des travaux de rénovation et d’isolation de notre SCI. Nous les effectuons nous même. Peut-on déduire uniquement les matériaux dans la case “réparation travaux et entretien” de la déclaration d’impôt de la SCI ? Nous avons toutes les factures. Merci de votre réponse
Bonjour, Dans le cadre d’une Société Civile Immobilière (SCI), les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration peuvent en effet être déduites des revenus fonciers si elles sont nécessaires à la conservation ou à l’amélioration du bien. Toutefois, il est important de noter que seules les dépenses afférentes aux matériaux achetés peuvent être prises en compte, puisque vous avez réalisés les travaux vous-même et donc aucune facture de main-d’œuvre n’est émise par un tiers. Pour être déductibles, les factures doivent être conservées et présentées à l’administration fiscale en cas de contrôle, et les matériaux doivent être clairement liés à des travaux… Lire la suite »