EURL : le guide de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (2026)

Vous voulez vous lancer seul, sans associé, mais sans exposer votre maison ou votre épargne aux dettes de votre activité ? C’est exactement la situation pour laquelle l’EURL a été pensée. Elle vous donne le cadre d’une société, avec un patrimoine séparé du vôtre, tout en vous laissant seul aux commandes. Ce guide passe en revue sa fiscalité, le régime social du gérant, son fonctionnement au quotidien et ses différences avec la SASU ou l’entreprise individuelle, pour vous aider à savoir si ce statut correspond à votre projet.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

EURL : définition et signification

En créant une société EURL, vous donnez naissance à une personne morale, c’est-à-dire une entité juridique distincte de vous. C’est la société qui signe les contrats, encaisse les paiements et répond de ses dettes. Votre patrimoine personnel et celui de l’entreprise ne se mélangent pas.

Qui peut créer une EURL, et pour quelles activités ?

L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale, comme une autre société ou une association. Pour en devenir le gérant, il faut en revanche remplir quelques conditions :

• Être majeur ou mineur émancipé ;
• Être de nationalité française, ressortissant de l’Union européenne ou titulaire d’un titre de séjour qui permet d’exercer une activité commerciale ;
• Ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ;
• Ne pas exercer une profession incompatible avec un mandat de gérant, comme certains fonctionnaires.

L’EURL peut exercer presque toutes les activités, commerciales, artisanales ou libérales. Quelques secteurs ne sont pas accessibles sous la forme d’une EURL classique, notamment les assurances et l’épargne. Les professions libérales réglementées, comme avocat, médecin ou expert-comptable, peuvent quant à elles exercer seules en société, mais sous une forme adaptée, à savoir la SELARL unipersonnelle.

Quelles sont les caractéristiques de l’EURL ?

Capital social et apports en EURL

La loi n’impose aucun capital minimum pour une EURL. Vous pouvez la créer avec 1 €. Dans la pratique, un capital trop faible complique souvent l’ouverture du compte bancaire ou une demande de prêt, parce qu’il donne peu de garanties aux partenaires.

Le capital d’une EURL se constitue avec deux types d’apports. Les apports en numéraire correspondent à de l’argent. Au moins 20 % doivent être versés à la création, et le solde dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation. Les apports en nature correspondent à des biens, comme un véhicule, du matériel informatique ou une marque.

Pour les apports en nature en EURL, l’évaluation par un commissaire aux apports devient obligatoire dès qu’un bien apporté vaut plus de 30 000 €, ou que l’ensemble des apports en nature dépasse la moitié du capital. En dessous de ces deux limites, l’associé unique peut évaluer lui-même ses apports.

La responsabilité limitée de l’associé unique et ses limites

En principe, vous ne répondez des dettes de l’EURL qu’à hauteur de ce que vous avez apporté au capital. Si votre EURL a un capital de 2 000 € et qu’elle ne peut plus payer ses fournisseurs, ceux-ci ne peuvent pas saisir votre logement ni votre épargne personnelle. C’est l’intérêt principal du statut pour protéger votre patrimoine personnel.

Quel est le code forme juridique de l’EURL ?

Le code forme juridique d’une EURL est le 5499, qui correspond à la « société à responsabilité limitée (sans autre indication) » dans la nomenclature de l’INSEE. L’EURL n’a donc pas de code propre. Elle partage celui de la SARL, puisqu’elle en est une variante à associé unique.

Le code forme juridique de l’EURL, aussi appelé catégorie juridique, apparaît sur l’avis de situation au répertoire Sirene de la société, que vous pouvez télécharger gratuitement sur le site de l’INSEE. Les banques, les assureurs ou les administrations vous le demandent parfois dans leurs formulaires pour identifier le type de structure.

Comment fonctionne une EURL au quotidien ?

Dans la grande majorité des EURL, la même personne est à la fois l’associé unique et le gérant. Ces deux rôles restent distincts juridiquement, et chacun obéit à ses propres règles.

Le rôle de l’associé unique dans l’EURL

L’associé unique prend seul toutes les décisions qui reviennent normalement à l’assemblée des associés d’une SARL. Il n’a pas à se convoquer lui-même ni à organiser de vote. En contrepartie, il doit respecter quelques obligations :

• Consigner chaque décision dans un registre des décisions tenu au siège social ;
• Approuver les comptes annuels dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice ;
• Décider de la distribution éventuelle de dividendes, qui doivent être versés dans les 9 mois après la clôture ;
• Statuer sur les modifications de la société, comme un transfert de siège, une augmentation de capital ou un changement de dénomination.

Quand l’associé unique d’une EURL en est aussi le gérant, les formalités annuelles sont allégées. Pour une petite EURL, il n’a pas à établir de rapport de gestion. Le dépôt des comptes annuels au greffe dans les 6 mois de la clôture reste en revanche obligatoire.

Le rôle du gérant d’EURL

Le gérant d’EURL dirige la société au quotidien. Il signe les contrats, embauche, engage les dépenses et représente l’EURL face aux clients, aux banques et aux administrations. Il doit toujours agir dans l’intérêt de la société.

Le gérant est obligatoirement une personne physique. Si l’associé unique est une société, il doit donc nommer un gérant tiers. L’article L223-21 du Code de commerce interdit au gérant d’EURL d’emprunter de l’argent à la société ou de s’y faire consentir un découvert. L’EURL ne peut pas non plus se porter caution de ses dettes personnelles.

Quand le gérant d’une EURL n’est pas l’associé unique, il prépare chaque année les comptes et les transmet à l’associé, qui les approuve. L’associé garde le contrôle, puisqu’il peut révoquer le gérant et que les statuts peuvent soumettre les décisions importantes, comme un emprunt ou la vente d’un fonds de commerce, à son autorisation préalable.

Quel est le régime fiscal de l’EURL ?

EURL à l’IR ou à l’IS : le choix de l’imposition des bénéfices

Le régime fiscal de l’EURL dépend d’abord de la nature de l’associé unique. Quand l’associé unique est une personne physique, l’EURL relève par défaut de l’impôt sur le revenu (IR). Le bénéfice de la société n’est pas imposé à son niveau. Il s’ajoute directement à vos autres revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Si vous êtes associé unique et gérant, vous pouvez même opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise, tant que votre chiffre d’affaires reste sous 203 100 € pour le commerce et l’hébergement, ou 83 600 € pour les services.

Une EURL dont l’associé unique est une personne physique peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Pour une EURL à l’IS, l’option se prend dans les statuts dès la création, ou avant la fin du 3e mois de l’exercice concerné. Vous pouvez y renoncer jusqu’au 5e exercice. Passé ce délai, elle devient définitive. Si l’associé unique est une société, l’EURL est obligatoirement soumise à l’IS.

Pour une EURL soumise à l’IS, l’article 219 du Code général des impôts fixe le taux normal à 25 %. Un taux réduit de 15 % s’applique sur le bénéfice jusqu’à 42 500 €, à trois conditions. Le chiffre d’affaires doit rester inférieur à 10 000 000 €, le capital doit être entièrement libéré, et il doit être détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. La plupart des EURL dirigées par un entrepreneur seul remplissent ces conditions.

Le choix entre IR et IS en EURL dépend du niveau de bénéfice, des autres revenus de l’associé et de la composition de son foyer fiscal. L’IR convient souvent au démarrage, quand les bénéfices sont faibles. L’IS devient plus intéressant quand le bénéfice augmente et que l’associé veut en laisser une partie dans la société.

Dividendes et TVA en EURL

Dans une EURL à l’IS, l’associé unique peut se verser des dividendes une fois les comptes approuvés. Ces dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, ou flat tax, de 31,4 %. Ce taux comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Vous pouvez aussi opter pour le barème progressif, avec un abattement de 40 %.

Pour le gérant associé unique d’une EURL à l’IS, une règle propre aux travailleurs non salariés change le calcul des charges. Selon l’article L131-6 du Code de la sécurité sociale, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes laissées en compte courant d’associé (l’argent que l’associé prête à sa société) est soumise aux cotisations sociales, comme une rémunération.

En EURL à l’IS, l’arbitrage entre salaire de gérant et dividendes se joue souvent sur le montant du capital de départ. Seule la part des dividendes inférieure à 10 % du capital, des primes d’émission et du compte courant échappe aux cotisations sociales du gérant.

Côté TVA en EURL, le régime dépend du chiffre d’affaires et de la nature de l’activité.

Le régime réel simplifié de TVA suppose aussi que la TVA due l’année précédente n’ait pas dépassé 15 000 €. Le réel simplifié change en profondeur le 1er janvier 2027 pour toutes les entreprises, avec des déclarations trimestrielles à la place de la déclaration annuelle et la fin des acomptes.

Quel est le régime social du gérant d’EURL ?

Gérant associé unique : travailleur non salarié

Le régime social de l’EURL dépend de qui dirige la société. Le gérant associé unique est travailleur non salarié (TNS) et affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Ses cotisations représentent environ 45 % de sa rémunération nette, en ordre de grandeur. Le simulateur de charges sociales EURL vous donne une estimation selon votre situation.

Le gérant associé unique d’EURL paie des cotisations minimales même s’il ne se verse aucune rémunération. Ces cotisations minimales lui ouvrent une couverture de base pour la retraite, les indemnités journalières et l’invalidité-décès. Il ne cotise pas à l’assurance chômage et n’y a donc pas droit en cas d’arrêt de l’activité.

Le conjoint du gérant associé unique d’EURL peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur s’il travaille régulièrement dans l’entreprise sans être payé ni associé. Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans.

Pour les créateurs d’EURL, l’ACRE est réservée depuis le 1er janvier 2026 à certains publics, comme les demandeurs d’emploi indemnisés ou les jeunes de 18 à 25 ans. L’aide doit être demandée à l’Urssaf, elle n’est plus accordée automatiquement.

Gérant non associé : assimilé salarié

Le gérant non associé d’une EURL, quand il est rémunéré, relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Sa protection est proche de celle d’un salarié, sans l’assurance chômage. Le coût est plus élevé, avec des cotisations d’environ 82 % de sa rémunération, en ordre de grandeur. Un gérant non associé qui n’est pas rémunéré n’est affilié à aucun régime au titre de son mandat.

EURL : avantages et inconvénients en 2026

Les avantages de l’EURL tiennent surtout à la protection du patrimoine personnel et au choix du régime fiscal. Ses inconvénients viennent d’un formalisme plus lourd qu’en micro-entreprise et du coût des cotisations sur une partie des dividendes.

EURL, SARL, SASU ou EI : quel statut choisir ?

L’EURL, la SARL, la SASU et l’entreprise individuelle (EI) répondent à des projets différents. La différence entre EURL et SARL tient d’abord au nombre d’associés et au régime fiscal par défaut. Entre SASU ou EURL, l’écart porte surtout sur le régime social du dirigeant et la fiscalité des dividendes.

L’EURL vous convient souvent dans ces situations :

• Vous lancez seul une activité et voulez un cadre de société sans associé ;
• Vous préférez une rémunération mensuelle à des dividendes, avec des cotisations de TNS ;
• Vous envisagez d’accueillir un associé plus tard, ce qui transformera l’EURL en SARL ;
• Vous voulez commencer à l’impôt sur le revenu pour déduire d’éventuels déficits de vos autres revenus.

Entre EI ou EURL, la différence tient à la personnalité morale. L’EURL est une société distincte de son associé, alors que l’EI n’en est pas une. Le choix entre EURL ou auto-entrepreneur dépend surtout du chiffre d’affaires attendu et du montant des charges à déduire, que la micro-entreprise ne permet pas de déduire au réel.

Quelles étapes suivre pour créer une EURL ?

La création d’une EURL suit quatre étapes :

1. Rédiger les statuts de l’EURL, qui fixent ses règles de fonctionnement ;
2. Déposer le capital social sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation ;
3. Publier une annonce légale de création ;
4. Déposer le dossier d’immatriculation sur le guichet unique, avec la déclaration des bénéficiaires effectifs, soi-même ou par l’intermédiaire d’un mandataire comme LegalPlace.

Le coût de création d’une EURL comprend un peu plus de 200 € TTC de frais légaux obligatoires en France métropolitaine. L’annonce légale coûte 124 € HT, soit 148,80 € TTC, l’immatriculation 33,83 € et la déclaration des bénéficiaires effectifs 19,33 €.

Comment céder, transformer ou fermer une EURL ?

Céder ses parts ou accueillir un associé

L’associé unique d’une EURL cède ses parts librement, sans demander d’agrément. S’il vend toutes ses parts à une seule personne, l’EURL continue sous la même forme. S’il en cède une partie, ou s’il vend à plusieurs acquéreurs, la société compte plusieurs associés et l’EURL devient une SARL. Il suffit alors de mettre à jour les statuts, sans fermer l’entreprise.

La cession de parts sociales d’EURL donne lieu à un droit d’enregistrement de 3 %, payé par l’acheteur. Il se calcule sur le prix de vente, après un abattement de 23 000 € ramené à la proportion des parts cédées. Les statuts mis à jour sont déposés dans le mois qui suit.

Dissoudre et fermer une EURL

La dissolution d’une EURL ouvre la fermeture de la société, qui se termine par la liquidation :

1. L’associé unique décide de dissoudre la société et nomme un liquidateur, souvent lui-même ;
2. Une annonce légale de dissolution est publiée ;
3. La dissolution est déclarée sur le guichet unique ;
4. Le liquidateur vend les biens, encaisse les créances et paie les dettes ;
5. Les comptes de liquidation sont approuvés, la clôture est publiée puis déclarée, et l’EURL est radiée.

Les déclarations de dissolution et de clôture d’une EURL passent par le guichet unique. Le dirigeant peut les faire lui-même ou les confier à un mandataire comme LegalPlace.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 19/10/2026

Sources de l'article

• Article L223-1 du Code de commerce
• Article L611-1 du Code de la sécurité sociale
• Article 38 du Code général des impôts