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La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique souvent choisie par les entrepreneurs souhaitant s’associer pour exercer une activité en commun. Ses nombreux avantages en font en effet un statut attrayant pour les créateurs d’entreprise : responsabilité limitée, liberté dans la détermination du capital social, cadre légal structuré et sécurisant, flexibilité du régime fiscal, etc. Cette forme sociale permet par ailleurs d’entreprendre seul, en couple ou encore en famille.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

De nature commerciale, la société à responsabilité limitée est un statut juridique particulièrement adapté aux petites et moyennes entreprises. La principale caractéristique de cette société réside dans la responsabilité limitée des associés. La SARL bénéficie en effet d’une existence juridique propre et dispose ainsi d’un patrimoine distinct du patrimoine personnel des associés.

Découvrez ci-dessous un tableau récapitulatif des caractéristiques de la société à responsabilité limitée :

Caractéristique Description
Associés 2 associés minimum sont nécessaires pour créer une SARL, mais leur nombre ne peut excéder 100.

Sont des personnes morales ou des personnes physiques.

Sont responsables des dettes de la société à hauteur du montant de l’apport qu’ils ont réalisé.

Jouissent de droits sociaux au sein de la société : droits financiers, politiques et droit à l’information.

Capital social Aucun montant minimum n’est exigé par la loi.

Libération totale du capital social lors de la constitution de la SARL ou libération partielle dans un délai de 5 ans maximum.

 Objet social Activités industrielles, commerciales, artisanales, ou agricoles, sous réserve qu’elles soient licites, à l’exception des activités d’assurance ou encore de débit de tabac.
Gouvernance Direction de la société confiée à un ou plusieurs gérants nommés par les associés.

Sont obligatoirement des personnes physiques.

Représentent légalement la société auprès des tiers.

Choisir une SARL pour concrétiser un projet entrepreneurial à plusieurs ou seul

L’un des premiers avantages de choisir la SARL est de pouvoir s’associer avec d’autres entrepreneurs pour concrétiser un projet de création d’entreprise. De fait, ce statut juridique permet à deux personnes au minimum de s’associer pour démarrer une activité. Une société à responsabilité limitée convient également aux projets de grande envergure puisqu’elle peut accueillir jusqu’à 100 associés, conformément à l’article L223-3 du Code de commerce.

Bon à savoir : pour constituer une SARL, chaque associé fondateur réalise un apport. En contrepartie, chacun des associés reçoit des parts sociales proportionnelles au montant de l’apport effectué. Il est également possible de devenir associé : en cours de vie sociale en rachetant des parts sociales par exemple, ou dans le cadre d’une augmentation du capital social.

Si elle permet de concrétiser un projet entrepreneurial à plusieurs, cette forme juridique permet également d’entreprendre seul. En effet, depuis la loi n°85-697 du 11 juillet 1985, il est possible de créer une SARL à associé unique. Elle prend ainsi la forme d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Ce statut juridique permet de démarrer une activité seul, tout en limitant les risques encourus grâce à la séparation des patrimoines de l’associé et de la société.

Une forme juridique adaptée aux projets entrepreneuriaux de couple ou de famille

Pour les personnes souhaitant s’associer en famille, la société à responsabilité limitée est un statut juridique particulièrement adapté. Créer une SARL de famille permet en effet cette configuration. Le conjoint de l’associé bénéficie par ailleurs d’un statut particulier dès lors qu’il participe régulièrement à l’activité de la société.

La SARL de famille

La SARL de famille est une société à responsabilité limitée classique, à la seule différence que les associés sont issus d’une même famille. Ce statut permet en effet à des parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints, ou encore partenaires liés par un PACS de s’associer pour créer et gérer une société.

Il ne s’agit pas d’une forme sociale spécifique, mais d’une option fiscale. En effet, le caractère familial de la SARL permet d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (IR) sans limitation de durée. Dans le cadre d’une SARL classique, cette option n’est possible que pour une durée de 5 ans maximum.

À noter : La création d’une SCI nécessite au minimum deux associés, la rédaction de statuts, un capital social librement fixé, la publication d’une annonce légale, et l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). La SCI permet de gérer un patrimoine immobilier à plusieurs, mais n’est pas adaptée à une activité commerciale.

Le statut du conjoint collaborateur

Dans le cadre d’une SARL, la loi n°2005-882 du 2 août 2005 permet au conjoint ou au partenaire du chef d’entreprise de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Le conjoint ou partenaire pacsé profite ainsi d’une place particulière au sein de la société dès lors qu’il :

  • Participe de manière régulière à l’activité de la société ;
  • N’est pas associé de la SARL ;
  • Ne perçoit pas de rémunération.
Bon à savoir : le statut de conjoint collaborateur n’est pas accessible aux concubins.

Une liberté de constitution du capital social

Depuis la loi n°2003-721 du 1 août 2003 pour l’initiative économique, le montant du capital social d’une SARL n’est soumis à aucun minimum légal. Les associés sont ainsi libres de définir le montant du capital de la société en fonction de :

  • Leur capacité financière ;
  • La taille de la structure ;
  • La nature de l’activité exercée ;
  • Leurs besoins en capitaux.

C’est un avantage considérable par rapport à d’autres formes sociales comme la société anonyme (SA) pour laquelle la loi exige un capital social minimum de 37 000 €. Par ailleurs, les associés disposent de la faculté de créer une SARL à capital fixe ou à capital variable.

Bon à savoir : le capital social de la SARL se compose d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature.

La liberté de définir l’objet social

En principe, toutes les activités peuvent être exercées au sein d’une SARL, à condition qu’elles soient licites. Il est en effet possible de pratiquer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou encore agricole. Par exception, seul l’exercice de quelques activités professionnelles est prohibé sous cette forme juridique : les activités d’assurance, de débit de tabac, d’épargne et de capitalisation.

Choisir une SARL pour protéger le patrimoine personnel des associés

Choisir la SARL, c’est l’assurance pour les associés de protéger leur patrimoine personnel. Leur responsabilité se limite en effet au montant de leur apport initial. Ils ne supportent ainsi les pertes qu’à concurrence de leur contribution, comme le précise l’article L223-1 du Code de commerce.

La protection offerte par le statut juridique de la SARL est un réel avantage. Si l’entreprise se retrouve en difficulté, les associés sont assurés de conserver leurs biens personnels. En effet, seuls les biens appartenant au patrimoine de la société peuvent être saisis par les créanciers professionnels pour recouvrer leurs créances.

À noter : en cas de faute de gestion, les créanciers peuvent poursuivre personnellement l’associé fautif qui engage ainsi son patrimoine personnel.

Un cadre juridique sécurisant

Choisir la SARL, c’est bénéficier d’un cadre juridique sécurisant. Il s’agit en effet d’une forme juridique très encadrée par la loi. Les modalités de constitution et le mode de fonctionnement de la société sont entièrement régis par les dispositions du Code de commerce. Contrairement aux actionnaires d’une société par actions simplifiées, les associés d’une SARL n’ont ainsi pas la possibilité d’organiser librement le fonctionnement de la structure.

Ce cadre légal offre une certaine stabilité à la structure. En effet, les dispositions légales guident la gestion de la société, ce qui permet d’éviter les conflits et les abus de pouvoirs lors des assemblées. Toutes les décisions collectives sont prises en assemblées, conformément à l’article L223-27 du Code de commerce. Les règles de quorum varient selon la nature de la décision à prendre.

Au sein d’une SARL, les droits des associés minoritaires sont par ailleurs préservés. De fait, le mécanisme de la minorité de blocage leur permet de s’opposer aux décisions qu’ils jugent contraires aux intérêts de la société.

En outre, le Code de commerce encadre rigoureusement la cession de parts sociales de SARL  à un tiers. L’associé qui souhaite céder ses parts à une tierce personne doit notamment obtenir l’agrément des autres associés pour procéder à la cession. Cette procédure permet de contrôler l’entrée et la sortie des associés et de maintenir ainsi un certain équilibre au sein de la structure.

Le statut social particulier du gérant de SARL

Au sein d’une SARL, le régime social du gérant dépend de la répartition du capital social :

  • Si le gérant est minoritaire ou égalitaire, il est assimilé salarié et est, de ce fait, rattaché au régime général de la Sécurité Sociale. À l’instar d’un salarié classique, le gérant bénéficie d’une couverture sociale protectrice si les cotisations sociales sont relativement élevées ;
  • Si le gérant est majoritaire, il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et est ainsi affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Le coût des cotisations sociales est relativement faible et le dirigeant n’est pas tenu d’accomplir les formalités administratives inhérentes à la paie (aucune déclaration à l’URSSAF, ni à l’organisme de retraite).

Choisir une SARL pour la souplesse de son régime fiscal

En matière fiscale, les associés de SARL peuvent avoir le choix entre deux modes d’imposition des bénéfices :

Sauf option pour le régime de la SARL de famille, le régime fiscal des sociétés de personnes est applicable pour une durée de 5 ans maximum. En effet, dans ce cas, le régime s’applique sans limitation de durée. C’est ce qui distingue la société à responsabilité limitée des sociétés par actions (SA, SAS/SASU) qui ne peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes que de manière temporaire.

Liberté de cession des parts sociales entre les associés et les membres de la famille

Les dispositions du Code de commerce prévoient expressément que les parts sociales sont librement cessibles entre les associés (article L223-16) ainsi qu’entre les conjoints, ascendants et descendants (article L223-13). Cela signifie que l’associé d’une SARL peut céder ses parts à un autre associé, à son conjoint ou encore à l’un de ses enfants sans avoir à obtenir l’agrément des autres associés.

Au sein d’une société à responsabilité limitée, le principe est ainsi celui de la liberté de cession des parts sociales entre associés et membres d’une même famille. Les parts sociales sont par ailleurs librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de la communauté de biens entre époux.

À noter : à titre dérogatoire, la loi permet aux associés d’insérer une clause limitant la cessibilité des parts sociales dans les statuts. La cession est alors soumise à l’agrément des associés.

Quelles sont les démarches pour créer une SARL ?

Si l’entrepreneur choisit la forme juridique de SARL pour exercer son activité, il devra par la suite accomplir un certain nombre de démarches pour concrétiser la création de sa société. La constitution d’une société à responsabilité limitée requiert en effet le respect des étapes suivantes :

  • Constitution et dépôt capital social ;
  • Nomination des gérants ;
  • Rédaction et signature des statuts ;
  • Publication d’un avis de création de SARL dans un support d’annonces légales ;
  • Dépôt du dossier de demande d’immatriculation auprès du Guichet unique.

Dans le cadre de la constitution du dossier de demande d’immatriculation au RCS, l’entrepreneur fournit obligatoirement les pièces justificatives suivantes : un formulaire de déclaration de constitution d’une SARL, certificat de dépôt des fonds, un exemplaire des statuts, attestation de parution dans un support d’annonces légales, justificatif de domicile de la société, déclaration des bénéficiaires effectifs.

Bon à savoir : La SARL supporte des charges sociales, fiscales et d’exploitation : rémunérations, cotisations URSSAF, impôt sur les sociétés (IS), TVA, CFE, ainsi que loyers, achats, fournitures, etc. Ces charges sont déductibles du résultat imposable si elles sont engagées dans l’intérêt de l’entreprise, dûment justifiées et correctement comptabilisées.

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FAQ

Quels sont les avantages de la SARL ?

La responsabilité limitée des associés est l’un des principaux avantages de la SARL. Leur patrimoine personnel est en effet préservé en cas de difficultés financières. Ce statut juridique offre également un cadre juridique sécurisant aux associés. La souplesse du régime fiscal de la SARL constitue par ailleurs un autre avantage.

Quels sont les inconvénients de la SARL ?

La gestion administrative et comptable d’une SARL est relativement lourde et contraignante :

  • Approbation des comptes ;
  • Certification par un commissaire aux comptes si désigné ;
  • Dépôt des comptes au greffe.

Par ailleurs, la couverture sociale du gérant majoritaire est peu protectrice et une partie de ses dividendes est assujettie aux cotisations sociales.

Pourquoi choisir une SARL unipersonnelle ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme juridique permettant d’entreprendre une activité seul, tout en bénéficiant d’une protection de son patrimoine personnel. La responsabilité de l’associé unique se limite en effet au montant de ses apports. Par ailleurs, les formalités de transformation en SARL sont relativement simplifiées.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 26/06/2025

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.