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La Holding SAS

La Holding SAS

Qu’il s’agisse d’une holding SAS ou d’une holding présentant une autre forme juridique tel que les holding SCI, holding SASU ou holding SARL, la constitution de ce type de structure permet de bénéficier de certains avantages.

En effet, la holding présente à la fois des atouts opérationnels, juridiques, financiers et fiscaux. Caractérisée par la détention d’actions ou de parts dans plusieurs autres sociétés, la création d’une holding peut être effectuée pour différentes finalités.

Qu’est-ce qu’une société de holding ?

Lorsque que la décision de création d’une entreprise est prise, ou lorsque des associés souhaitent assurer le développement d’une société déjà en place, la création d’une holding peut être envisagée.

Une société de holding ou « société mère » désigne une personne morale détenant des parts ou des actions de plusieurs autres sociétés que l’on appelle alors des « filiales ». Ne commercialisant ni des prestations de services ni des produits, ce type de structure exerce une activité financière en investissant dans ses filiales.

Diverses raisons peuvent amener à créer une holding comme par exemple la volonté de :

  • Racheter une société ;
  • Transmettre une entreprise ;
  • Restructurer un groupe d’entreprises ;
  • Optimiser la fiscalité d’un groupe de sociétés ;
  • Créer une ou plusieurs filiales.
À noter: Les associés ou actionnaires regroupés au sein d’une holding cherchent principalement à acquérir une certaine influence dans les sociétés filiales de celles-ci.

Le rôle d’une société de holding varie en fonction du type de structure.

Toutefois, il en existe deux types :

  1. Les sociétés de holding passive : leur activité se résume à la détention de participations dans d’autres sociétés
  2. Les sociétés de holding actives ou animatrices : L’article 885-0 V bis 5° du Code général des impôts précise que dans le cadre de ce 2ème type de holding, outre la gestion d’un portefeuille de participations, ces sociétés participent “activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers”.

Comment créer une holding ?

Trois méthodes existent pour la création d’une holding :

  • Création classique : il s’agit de constituer une société nouvelle indépendante dont le capital est utilisé pour investir dans des filiales.
  • Création par le haut : apport au capital de la holding des droits sociaux détenus par les associés dans d’autres entreprises pour que la holding puisse les contrôler.
  • Création par le bas : apport partiel de nouveaux actifs par l’acquisition de capital provenant d’une autre société.

Pour la création de la structure, la marche à suivre est relativement similaire à la création de n’importe quel autre type de société. Dans ce but, certaines formalités doivent être effectuées.

Étape 1 : Le choix de la forme juridique

Le choix du statut juridique de l’entreprise constitue l’une des étapes les plus importantes lors de la création d’une entreprise. En effet, les intérêts fiscaux et/ou opérationnels de la structure dépendront en grande partie de la forme juridique choisie.

La SARL, la société civile et la SAS figurent parmi les structures les plus plébiscitées pour créer une société holding. Il convient alors de comparer ces différents statuts pour choisir lequel convient.

🔎 Zoom : Qu’importe le choix de statut, il faut suivre un certain nombre d’étapes pour créer sa société. Aussi, LegalPlace vous propose son aide pour vous accompagner dans les démarches de création de votre SAS par exemple. Il vous suffit de remplir un questionnaire personnalisé et nous nous occupons de traiter votre dossier !

Étape 2 : La rédaction des statuts

Pour la création de n’importe quel type de société, notamment d’une holding, la rédaction des statuts constitue un passage obligatoire. Aucune forme particulière de statuts n’est imposée aux holdings. La rédaction de ce document fondamental dépend de la forme juridique choisie.

Dans le cas où la holding est créée sous forme d’une SAS, il convient de rédiger les statuts d’une SAS par exemple.

Le point important des statuts qui distinguera une société holding d’une autre structure n’est autre que l’intitulé de son objet social. En effet, devant être adapté à la holding, celui-ci doit faire référence au fait que la société détient des participations dans d’autres entreprises.

Attention:Dans le cas où les fondateurs choisissent une holding active, l’objet social doit indiquer que la holding offre un support administratif aux entreprises affiliées.

Étape 3 : Publication d’une annonce légale dans un JAL

La publication d’une annonce légale de création de société est imposée par la loi afin d’informer les tiers qu’un certain nombre de personnes ont décidé de s’associer dans la réalisation d’un objectif particulier (ce dernier correspond à l’objet social).

Les associés peuvent choisir le journal d’annonces légales qu’ils souhaitent en fonction de critères comme le prix, le support etc…

Comment choisir le JAL adapté ?
Étape 4 : L’immatriculation de société au greffe du Tribunal de commerce (TC)

Les formalités de création de la société s’achèvent par le dépôt du dossier à l’administration. En effet, le représentant légal ou un mandataire doit compléter le formulaire M0 de déclaration de constitution d’une société.

Les démarches de création de société, peuvent être réalisées par un prestataire habilité tel que LegalPlace. Grâce à notre équipe de juristes formalistes, la création de SAS ou de SARL est réalisable en quelques clics et en peu de temps. En effet, après avoir complété un questionnaires de quelques minutes seulement, le client n’a plus qu’à joindre ses justificatifs. La prise en charge de son dossier s’effectue en 24h seulement ! Ainsi, vos statuts sont générés en fonction de vos réponses et nos formalistes réalisent toutes les formalités relatives à la création d’entreprise telles que l’annonce légale et le dépôt du dossier auprès du Greffe compétent.

Quels sont les avantages et inconvénients de la holding ?

Les intérêts d’une société de holding

Les avantages opérationnels

L’un des objectifs de la holding est d’assurer la cohérence des orientations du groupe de sociétés par le biais d’un regroupement sous une seule enseigne. Ce mode de fonctionnement présente l’avantage de faciliter le rôle de chaque société et d’organiser les fonctions logistiques.

En centralisant au sein de la holding les diverses fonctions supports de chaque société (gestion administrative, informatique, ressources humaines…), la collecte d’informations est simplifiée.

Par ailleurs, les filiales peuvent se concentrer entièrement sur leurs activités, permettant à la holding de réaliser des économies.

Les avantages financiers et juridiques

Grâce à ses ressources financières, l’accès à des offres de financement plus intéressantes auprès des banques que celles proposées à chaque société individuelle est facilité pour ce groupement de sociétés. Cela permet ainsi à la holding d’accorder plus de cautions et d’avals qu’un actionnaire personne physique.

Au niveau juridique, la création d’une holding permet de bénéficier d’un effet de levier du pouvoir de décision concernant la détention du capital de société. Le contrôle d’une holding peut ainsi être combiné avec la détention des parts dans son capital inférieur à 50 %.

À noter: une holding regroupe dans une seule société les intérêts juridiques et financiers de plusieurs structures. Assurant la négociation pour le compte des filiales, la holding dispose d’un pouvoir relativement important dans ses relations avec les établissements bancaires.

Les avantages fiscaux

La constitution d’une holding offre aussi certains avantages sur le plan fiscal :

  • Régime mère-fille : ce régime permet à la holding de bénéficier d’une exonération à hauteur de 95 % sur les dividendes perçus via les filiales. Pour en bénéficier, au moins 5 % du capital social des filiales doit être détenu par la holding.
  • Intégration fiscale : ce régime permet de globaliser les résultats des sociétés du groupe pour une imposition unique sur le bénéfice. Ce régime fiscal assure de réduire la base imposable en compensant les pertes de certaines sociétés par les bénéfices des autres. La quote-part de réintégration tombe alors à seulement 1 % dans ce système. Afin de bénéficier de ce régime, la holding doit détenir au moins 95 % du capital social des filiales et ne doit pas elle-même être détenue à plus de 95% par une autre société. Par ailleurs, toutes les sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et chacune doit formuler cette option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
  • Cession des titres : cette opération permet à la holding de bénéficier d’une exonération des plus-values de cession de titres. La cession de titres détenus pendant moins de trois ans ouvre droit à une exonération avec obligation de réinvestissement. En revanche, si le nombre d’années de détention des titres cédés dépasse les trois ans, la holding profite d’une exonération sans obligation de réinvestissement.
  • Dividendes : une exonération de 95 % est appliquée aux dividendes distribués par la filiale dont 10% du capital est détenu par la société de holding, ce qui ramène à un taux imposable de 1,67 %.
  • Pacte Dutreil : Les transmissions à titre gratuit des holdings actives peuvent être partiellement exonérées de droits de mutation, à hauteur de 75 % de leur valeur dès lors que les conditions prévues par les dispositions de l’article 787-B du Code général des impôts sont respectées.

Les limites d’une société de holding

En raison de sa taille relativement importante, une holding est tenue de mettre en place des comptes consolidés devant être certifiés. Pour cela, la nomination de deux commissaires aux comptes s’avère nécessaire, augmentant ainsi les frais de fonctionnement.

Par ailleurs, en cas d’apport de titres par des actionnaires moins de cinq ans après avoir souscrit au capital de la filiale, une annulation de la baisse d’impôt normalement appliquée est mise en place. C’est pourquoi, la holding doit procéder au remboursement de la réduction d’impôt à l’État au cours de l’année où l’apport a été effectué.

Enfin, dans certains cas, les parts des sociétés opérationnelles ayant des filiales bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) peuvent être transmises à la holding. Dans d’autres, les filiales perdent leur statut de JEI. Un seul lien d’interposition est nécessaire pour bénéficier de ce statut.

En effet, dans cette situation, deux liens d’interposition existent :

  • Les sociétés opérationnelles devenues filiales de la holding ;
  • Les filiales des sociétés opérationnelles devenues sous-filiales.

Quelle forme juridique pour une holding : SAS/SARL/Société civile ?

Pour la création d’une holding, différentes formes juridiques peuvent être adoptées. Toutefois, trois statuts juridiques sont couramment utilisés pour mettre en place ce type de structure, à savoir la SAS, la SARL et la société civile, présentant chacune leurs spécificités.

La SAS

La SAS reste la forme la plus privilégiée lors d’une création de holding. En effet, la souplesse de son régime et sa liberté statutaire notamment, en font une bonne candidate.

La SAS bénéficie des caractéristiques suivantes :

  • La SAS doit être constituée par au moins deux associées pouvant être des personnes physiques ou des personnes morales.
  • La SAS se démarque par la flexibilité de ses statuts, permettant aux associés de jouir d’une certaine liberté dans l’organisation du fonctionnement de la société.
  • Aucun capital social minimum SAS n’est imposé pour créer une SAS. Les apports peuvent être en numéraire et/ou en nature.
  • La SAS permet à la holding d’exercer à la fois une activité patrimoniale et une activité commerciale.
  • L’administration de la SAS, dont le fonctionnement est défini librement par les dispositions statutaires, est assurée par un président SAS, associé ou non. D’autres organes de direction peuvent être mis en place (direction générale, conseil d’administration…) ;
  • Les SAS bénéficient en principe du régime des sociétés des capitaux et sont assujetties à l’impôt sur les sociétés. Sous certaines conditions, elles peuvent bénéficier du régime des sociétés mère-fille et de l’intégration régime fiscale. Pendant cinq exercices au maximum, il est aussi possible de choisir le régime des sociétés de personnes.
  • L’un des avantages de la SAS repose sur la possibilité de distribuer des dividendes sans être soumis au paiement de cotisations sociales.
  • Les cessions de titres dans les SAS peuvent être réalisées librement.
À noter:Cette société peut également revêtir une forme unipersonnelle avec un seul associé, c’est ce qu’on appelle alors une SASU.

La SARL

La SARL est également une forme de société très répandue en France. Elle réunit les caractéristiques suivantes :

  • La SARL doit réunir au moins deux associés, personnes physiques ou personnes morales.
  • Le contenu des statuts de la SARL est strictement encadré par le Code de commerce.
  • La constitution d’une SARL n’exige aucun capital social minimum, et peut se faire par des apports en numéraire et/ou en nature. Il possible d’opter pour un capital variable.
  • Comme pour la SAS, cette forme juridique permet à la holding d’avoir une activité patrimoniale et une activité commerciale.
  • La direction de la SARL est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
  • Les bénéfices réalisés par une SARL sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés avec la possibilité de choisir temporairement le régime des sociétés de personnes. En cas d’imposition à l’IS, la société peut bénéficier du régime mères et filiales, et du régime de l’intégration fiscale.
  • En ce qui concerne les dividendes, les SARL peuvent en distribuer. Pour les associés gérants majoritaires, une partie des dividendes peut être soumise au paiement des cotisations sociales prévues pour les travailleurs indépendants.
  • Les cessions de parts sociales d’une SARL entre un associé et une tierce nécessitent un agrément.
À noter: la SARL revêt elle aussi une forme unipersonnelle appelée EURL.

La société civile

Une holding peut également être constituée sous la forme d’une société civile. Dans ce cas, elle ne peut exercer d’activité commerciale et possède les caractéristiques suivantes :

  • La constitution d’une société civile ne peut être réalisée que par la réunion d’au moins deux associés, personnes physiques ou morales.
  • L’aménagement des statuts de la société civile peut se faire avec une grande flexibilité.
  • Aucun capital minimum n’est requis pour créer une société civile. Cette dernière peut être constituée par des apports numéraires et/ou en nature. Il y a également la possibilité d’opter pour un capital variable.
  • Une société civile ne peut exercer qu’une activité civile et ne peut ainsi pas avoir d’activité commerciale.
  • La direction d’une société civile est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
  • Relevant en principe du régime des sociétés de personne, une société civile peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la société peut bénéficier du régime mères et filiales et du régime de l’intégration fiscale.
  • Une société civile peut procéder à la distribution de dividendes. Dans le cas où le gérant associé majoritaire est rémunéré, une partie des dividendes est soumise aux cotisations sociales.
  • Au sein d’une société civile, la cession des titres, même entre associés, requiert l’autorisation de l’ensemble des associés. En revanche, la cession entre ascendants et descendants peut s’effectuer librement.

Pour résumer : tableau comparatif des formes juridiques sous lesquelles créer une holding

Voici un tableau comparatif résumant les points importants concernant les différentes formes juridiques utilisées pour constituer une société de holding :

SAS SARL Société Civile
Direction et régime de sécurité sociale des dirigeants Direction : un président et d’autres organes de direction prévus par les statuts

En cas de rémunération : régime général de la sécurité sociale

En l’absence de rémunération : aucun régime social

Direction : gérant(s)

Gérant majoritaire : affiliation au régime social des TNS

Gérant égalitaire ou minoritaire percevant une rémunération : régime général de la sécurité sociale

Direction : gérant(s)

Gérant exerçant une activité professionnelle : affiliation au régime social des TNS

Régime fiscal de la holding et fiscalité du groupe Régime fiscal : IS avec option possible pour le régime des sociétés de personnes durant cinq exercices au maximum

Fiscalité du groupe : régime mère-fille, régime de l’intégration fiscale si toutes les conditions requises sont respectées

Régime fiscal : IS avec option possible pour le régime des sociétés de personnes durant cinq exercices au maximum (sans limite s’il s’agit d’une SARL de famille)

SARL unipersonnelle : régime des sociétés de personnes avec option possible pour l’IS

Fiscalité du groupe : régime mère-fille, régime de l’intégration fiscale si toutes les conditions requises sont respectées

Régime fiscal : régime des sociétés de personnes avec option possible pour l’IS

Fiscalité du groupe : régime mère-filles, régime de l’intégration fiscale si toutes les conditions requises sont respectées

Imposition des dividendes des associés Prélèvement forfaitaire unique avec option pour le barème progressif et prélèvements sociaux Prélèvement forfaitaire unique avec option pour le barème progressif et prélèvements sociaux

Associés gérants majoritaires : cotisations sociales sur une partie des dividendes

Prélèvement forfaitaire unique avec option pour le barème progressif et prélèvements sociaux

Associés gérants majoritaires exerçant une activité professionnelle : cotisations sociales sur une partie des dividendes

Cession de titres Libre

Peut être encadrée par des dispositions statutaires

Agrément obligatoire (pouvant être renforcé par les statuts) en cas de cession à une tierce personne Accord de tous les associés nécessaire

Possibilité de dérogations statutaires, mais limitées

 

Modèle de statuts d’une holding SAS

Les personnes recherchant un modèle de statuts pour une holding SAS, voici un modèle à télécharger au format Word.

Comme indiqué précédemment, les statuts de ce type de structure sont similaires à ceux d’une SAS classique. Leur différence concerne principalement l’objet social de la société.

Statuts Holding SAS – Modèle Word gratuit

FAQ

Quel est le but d'une holding ?

La holding permet de substituer aux associés ou actionnaires personnes physiques de sociétés opérationnelles, un associé ou actionnaire personne morale. Elle permet de centraliser la direction de plusieurs entreprises via les participations sociales gérées par cette personne morale.

Quel type de société pour une holding ?

Aucune forme de société n'est obligatoire pour la création d'une holding. Toutefois, la SAS est largement privilégiée pour son régime globalement plus souple.

Quel intérêt de créer une holding ?

Les avantages de la holding sont principalement fiscaux, mais également juridiques et opérationnels.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 17/06/2021

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Gaël
Gaël
juillet 25, 2020 3:50

Bonjour,
Je veux créer une SAS.
Pourriez vous me donner des renseignements…

Adda
Adda
octobre 23, 2020 3:30
Reply to  Gaël

Bonjour, Nous vous invitions à consulter notre article sur comment créer sa SAS, vous y trouverez les informations utiles. Lorsque vous créez une SAS et que vous n’avez pas ou peu de connaissances juridiques, les erreurs sont nombreuses. En tant que créateur de société, vous êtes souvent confrontés à un dilemme : effectuer seul les démarches au risque de perdre du temps, ou recourir aux services d’un professionnel du droit (notaire, avocat…) dont les honoraires peuvent s’avérer très élevés ? Une dernière solution s’offre à vous : confier les formalités à LegalPlace. Le processus est simple et rapide : il… Lire la suite »

Solenne
Éditeur
octobre 7, 2021 3:00
Reply to  Gaël

Bonjour,

Pour créer une SAS, il faut suivre plusieurs étapes :
– Rédiger les statuts
– Constituer le capital social et le déposer auprès d’une banque
– Signer les statuts définitifs
– Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
– Déposer le dossier d’immatriculation au greffe

En espérant avoir su répondre à vos interrogations. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre guide juridique relatif à la SAS.

L’équipe LegalPlace

Lascombe.christian@
Lascombe.christian@
septembre 26, 2020 6:56

Bonjour une holding basée sur la commercialisation de tabac et boissons peut elle avoir aussi sous le même code siret une entreprise multiservices accès sur les travaux de réparations en lien avec les syndics de gestion immobilière. Merci de votre réponse.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 21, 2021 9:19

Bonjour,

Le SIRET correspond au numéro d’identification d’un établissement, c’est-à-dire qu’un numéro est attribué par adresse d’activité exercée. Une entreprise peut donc avoir autant de SIRET que de lieux d’exercice.

En espérant vous avoir éclairé sur ce à quoi correspond le SIRET.

L’équipe LegalPlace

Estelle
Estelle
octobre 13, 2020 12:03

Bonjour,

Nous avons actuellement une holding en SASU qui détient des parts dans 2 de nos sociétés.
Nous aimerions liquider la holding uniquement et donc avant nous voulons céder les parts que détient la holding à chaque une des sociétés respectives.
Quelles sont les démarches à entreprendre ?
Merci

Adda
Adda
octobre 23, 2020 3:56
Reply to  Estelle

Bonjour,
Nous vous conseillons de vous tourner vers un avocat qui vous accompagnera dans le processus de liquidation de la holding, en tenant compte des particularités de votre situation.
Nous espérons avoir sur répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Dou
Dou
novembre 24, 2020 12:16

Bonjour, est il possible de constituer une holding en Lien avec 2 SAS représentes par deux bens immobiliers dont les revenus serait les loyers. Est il possible d’avoir une SAS relier Holding aussi contenant FCPI? action non cotes? est il possible d’avoir un associe Holding étranger? Merci pour votre retour

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 21, 2021 9:36
Reply to  Dou

Bonjour,

Votre question nécessite l’expertise d’un avocat. Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Steph
Steph
juillet 13, 2021 10:57

Bonjour,
j’ai actuellement une EURL et je veux créer une 2ème société avec une activité différente puis je veux faire de ces deux sociétés une holding. Dois-je donc créer une 3ème société (SASU ou Société civile) qui serait la holding ( le chapeau) des deux autres ?
Quel serait l’ordre de création à suivre ?
Merci

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
juillet 17, 2021 9:17
Reply to  Steph

Bonjour,
La holding se définit comme une société qui détient le contrôle de plusieurs filiales au sein d’un groupe de sociétés. Il s’agit d’une société distincte des filiales qui doit détenir la majorité du capital de chacune des sociétés qui composent le groupe. Ce contrôle lui est attribué à la suite de la cession de la majorité des titres de participation de chaque filiale.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Mylène
Mylène
août 24, 2021 2:33

Bonjour,
Ayant actuellement une EURL, nous souhaitons créer une micro entreprise afin de louer le matériel et également créer également une holding regroupant ces deux entités, est ce possible d’avoir une eurl et une micro entreprise sous holding ?
Merci par avance.
Cordialement

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
août 25, 2021 7:16
Reply to  Mylène

Bonjour,
La micro-entreprise n’étant pas une société, il n’est pas possible de l’inclure dans une holding. Il s’agit en effet d’une entreprise individuelle immatriculée sous le nom propre de l’entrepreneur ou sous le nom commercial qui a été choisi pour son activité. Il est toutefois possible pour l’associé unique d’une EURL de cumuler ce statut avec une activité en tant qu’auto-entrepreneur.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace