ConnexionCarte grise au nom d’une société qui n’existe plus : que faire ?
Dernière mise à jour le 06/08/2026
- Pourquoi une société qui n’existe plus bloque la demande de carte grise ?
- Comment obtenir sa carte grise quand elle est au nom d’une société qui n’existe plus ?
- J’ai acheté un véhicule à une société radiée, quels recours ?
- Les démarches et documents pour refaire la carte grise
- Comment éviter le blocage de la carte grise en anticipant la fermeture de votre société ?
- Tant que la liquidation de la société n’est pas clôturée, le liquidateur reste habilité à vendre le véhicule et à signer le certificat de cession.
- Dès que la société est radiée, elle perd son existence juridique et ne peut plus céder le véhicule, ce qui bloque la carte grise.
- Pour débloquer une société déjà radiée, vous pouvez demander au tribunal la désignation d’un mandataire ad hoc ou la reprise de la liquidation.
- Le meilleur réflexe reste d’anticiper en sortant le véhicule de l’actif avant la fermeture définitive de la société.
Vous détenez un véhicule dont la carte grise porte le nom d’une société fermée, et vous n’arrivez plus à le vendre ni à le mettre à votre nom. La situation touche autant l’ancien dirigeant qui a laissé un véhicule dans le patrimoine de son entreprise que l’acheteur de bonne foi coincé au moment de faire sa carte grise. Le point de blocage est toujours le même, car une société qui n’existe plus ne peut plus signer. Tout dépend en réalité de l’état exact de la société (dissoute, en liquidation ou déjà radiée). Voici comment identifier votre situation et débloquer votre carte grise qui est au nom d’une société qui n’existe plus.
Pourquoi une société qui n’existe plus bloque la demande de carte grise ?
Pour mettre une carte grise à un nouveau nom, l’ancien propriétaire doit signer un certificat de cession. Quand ce propriétaire est une société, c’est son représentant légal qui le signe. Le problème apparaît le jour où la société a disparu. En effet, une société dispose de ce qu’on appelle la personnalité morale, c’est-à-dire une existence juridique propre, distincte de celle de ses associés. Cette existence lui permet de posséder des biens, dont un véhicule, et de les vendre. Or, quand cette personnalité morale disparaît, la société ne peut plus rien signer. Le véhicule reste alors au nom d’une entité qui n’a plus d’existence légale.
Dissolution, liquidation et radiation, trois étapes à distinguer
La fermeture d’une société se déroule en plusieurs temps, souvent confondus. Les distinguer va déterminer votre solution.
- La dissolution est la décision de mettre fin à la société. Elle ouvre la période de liquidation, mais la société existe toujours ;
- La liquidation est l’étape où le liquidateur vend les biens, paie les dettes et solde les comptes. Pendant toute cette phase, la société conserve sa personnalité morale ;
- La radiation est l’inscription de la clôture de la liquidation au registre. C’est à ce moment précis que la société cesse définitivement d’exister.
Tant que la radiation n’est pas prononcée, il existe encore quelqu’un pour signer au nom de la société. Une fois la radiation publiée, plus personne n’a ce pouvoir.
La personnalité morale disparaît à la radiation de la société
La radiation marque la fin de l’existence juridique de la société. À partir de là, elle ne peut plus vendre, signer un document ni être représentée par son ancien gérant. C’est la raison pour laquelle votre demande de carte grise est refusée. Le système d’immatriculation attend la signature d’un titulaire qui n’existe plus.
Comment obtenir sa carte grise quand elle est au nom d’une société qui n’existe plus ?
La marche à suivre pour obtenir une carte grise dépend entièrement de l’état de la société au moment où vous agissez. Le tableau ci-dessous résume qui a le pouvoir de signer le certificat de cession selon chaque situation :
| Situation de la société | Qui peut signer la cession du véhicule |
|---|---|
| Dissoute, liquidation non clôturée | Le liquidateur amiable désigné lors de la dissolution |
| En liquidation judiciaire | Le mandataire judiciaire nommé par le tribunal |
| Déjà radiée | Un mandataire ad hoc désigné par le tribunal, ou l’associé unique en EURL et SASU |
La société est dissoute mais pas encore radiée
Une société dissoute dont la liquidation n’est pas clôturée reste le cas le plus simple à régler. Tant que la clôture de liquidation n’a pas été publiée, la société existe encore et son liquidateur garde le pouvoir de vendre le véhicule. Il signe le certificat de cession au nom de la société, comme l’aurait fait le gérant.
Voici les étapes à suivre :
- Vérifiez que la liquidation n’est pas encore clôturée en consultant le Kbis de la société ;
- Demandez au liquidateur de signer le certificat de cession au nom de la société ;
- Récupérez l’ancienne carte grise barrée, datée et signée par le liquidateur ;
- Déclarez la cession sur le site de l’ANTS dans les délais.
La société est en liquidation judiciaire
Quand la société a été placée en liquidation judiciaire, ce n’est plus le gérant qui gère les biens, mais un mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Lui seul peut vendre le véhicule et signer le certificat de cession. Si vous avez acheté le véhicule dans ce cadre, c’est donc sa signature qu’il vous faut, pas celle de l’ancien dirigeant.
La société est déjà radiée
Une société déjà radiée constitue le cas le plus délicat. La société n’existe plus, personne n’a le pouvoir de signer, et pourtant le véhicule est toujours à son nom. Le principe reste néanmoins celui posé par l’article L.237-2 du Code de commerce pour les sociétés commerciales. La personnalité morale de la société peut renaître le temps de régler une opération oubliée, comme la vente d’un véhicule resté dans l’actif. Deux solutions existent pour cela, à savoir demander au tribunal de désigner un mandataire ad hoc ou rouvrir les opérations de liquidation.
Paul a fermé sa SARL de plomberie il y a deux ans. En rangeant ses papiers, il retrouve la carte grise de l’utilitaire de l’entreprise, toujours au nom de la société radiée. Il veut le vendre à un confrère. Comme la société n’existe plus, aucune signature n’est valable en l’état. Paul doit d’abord faire désigner un mandataire ad hoc par le tribunal pour représenter la société le temps de la vente.
Faire désigner un mandataire ad hoc par le tribunal
Le mandataire ad hoc désigne une personne nommée par le tribunal pour représenter la société radiée sur une opération précise. Il récupère le pouvoir de signer le certificat de cession à la place de la société. La demande se fait par requête auprès du président du tribunal de commerce dont dépendait la société.
Les étapes sont les suivantes :
- Rédigez une requête motivée expliquant qu’un véhicule est resté au nom de la société radiée ;
- Déposez-la auprès du président du tribunal de commerce compétent ;
- Le tribunal désigne un mandataire ad hoc par ordonnance ;
- Le mandataire signe le certificat de cession au nom de la société ;
- Vous déposez ensuite votre demande de carte grise.
Le recours à un avocat peut faciliter la rédaction de la requête et sécuriser la procédure.
Rouvrir les opérations de liquidation
La reprise de la liquidation est une autre voie pour débloquer une société radiée et formaliser la vente d’un véhicule resté à son nom. Elle consiste à demander au tribunal de rouvrir la liquidation clôturée trop vite, parce qu’un bien avait été oublié. Un liquidateur est alors à nouveau désigné pour vendre le véhicule et solder cette opération. Cette solution se justifie surtout lorsque plusieurs éléments d’actif ont été laissés de côté, et pas seulement le véhicule.
Le cas particulier de l’EURL ou de la SASU
Quand la société n’avait qu’un seul associé, comme dans une EURL ou une SASU, la situation est plus souple. L’associé unique récupère en principe les biens qui n’ont pas été liquidés. Selon les cas, il peut régulariser la cession plus directement, sans toujours passer par la désignation d’un mandataire ad hoc. Ce point mérite d’être vérifié selon votre situation précise.
J’ai acheté un véhicule à une société radiée, quels recours ?
Vous avez acheté une voiture de bonne foi, et au moment de faire la carte grise, vous découvrez que la société vendeuse est radiée. Le vendeur n’avait peut-être pas le droit de vous céder ce véhicule, ou la cession n’a jamais été déclarée. Vous vous retrouvez avec un véhicule que vous ne pouvez pas immatriculer à votre nom.
Plusieurs recours s’offrent à vous :
- Recontacter le vendeur ou l’ancien dirigeant pour qu’il régularise la cession, si la société était seulement dissoute au moment de la vente ;
- Demander vous-même la désignation d’un mandataire ad hoc, en tant que personne intéressée, pour débloquer la situation ;
- Vous rapprocher du mandataire judiciaire si le véhicule provenait d’une liquidation judiciaire ;
- Envisager une action pour obtenir l’annulation de la vente ou une indemnisation si le vendeur était de mauvaise foi.
Les démarches et documents pour refaire la carte grise
Une fois le certificat de cession signé par la bonne personne, la suite se déroule comme une vente classique. Toutes les démarches de changement de titulaire se font en ligne sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité. Il n’existe plus de guichet en préfecture pour cette formalité.
Voici les étapes :
- Le vendeur, liquidateur ou mandataire, déclare la cession sur l’ANTS et vous transmet le code de cession ;
- Vous créez votre demande de changement de titulaire sur l’ANTS avec ce code ;
- Vous joignez les pièces justificatives demandées ;
- Vous réglez le montant de la carte grise ;
- Vous recevez un certificat provisoire, puis la carte grise définitive par courrier.
| Document | Où l’obtenir |
|---|---|
| Certificat de cession (Cerfa 15776) | Signé par le liquidateur, le mandataire judiciaire ou le mandataire ad hoc |
| Ancienne carte grise barrée | Remise par le vendeur, datée et signée |
| Certificat de situation administrative (non-gage) | À télécharger gratuitement sur le site de l’ANTS, daté de moins de 15 jours |
| Contrôle technique en cours de validité | Centre de contrôle technique, pour les véhicules de plus de 4 ans |
| Justificatif d’identité et de domicile | Documents personnels de l’acheteur |
Les délais à respecter pour faire une demande de carte grise
Deux délais encadrent la démarche de carte grise. Le vendeur dispose de 15 jours pour déclarer la cession du véhicule sur l’ANTS après la vente. De votre côté, vous avez un mois à compter de l’achat pour demander la nouvelle carte grise à votre nom. Passé ce délai, vous risquez une amende.
Le coût du changement de titulaire d’une carte grise
Le prix d’une carte grise dépend surtout de la taxe régionale. Elle se calcule en multipliant le prix du cheval fiscal, fixé chaque année par votre région, par la puissance fiscale du véhicule. S’ajoutent une taxe de gestion et une redevance d’acheminement de quelques euros. Si vous passez par la désignation d’un mandataire ad hoc, prévoyez en plus les frais de procédure et, le cas échéant, les honoraires d’un avocat.
Comment éviter le blocage de la carte grise en anticipant la fermeture de votre société ?
Le blocage de la carte grise vient presque toujours d’un véhicule oublié dans l’actif au moment de fermer la société. Pour l’éviter, réglez le sort de chaque bien avant la clôture de la liquidation. Vendez le véhicule ou faites-le racheter par un associé pendant que la société existe encore et peut signer. Le liquidateur met alors simplement la cession à jour, sans procédure judiciaire par la suite.
Cette vigilance fait partie d’une fermeture d’entreprise bien menée. Chaque élément de l’actif doit être sorti et déclaré avant la radiation. LegalPlace vous accompagne dans les démarches de dissolution et de liquidation de votre société, pour que vos formalités de fermeture soient traitées dans le bon ordre et sans oubli.
Une carte grise au nom d’une société qui n’existe plus se débloque en fonction de l’état réel de la société. Si la liquidation n’est pas clôturée, le liquidateur signe la cession sans difficulté. En liquidation judiciaire, c’est le mandataire judiciaire qui s’en charge. Si la société est déjà radiée, il faut faire désigner un mandataire ad hoc par le tribunal ou rouvrir la liquidation avant de pouvoir immatriculer le véhicule. Dans tous les cas, anticiper la sortie du véhicule avant la fermeture reste la solution la plus simple.
Juriste de formation et experte SEO, Marion Cluptil fait le lien entre la rigueur du droit et les exigences du référencement naturel pour que les contenus de LegalPlace soient aussi fiables qu’accessibles.
Dernière mise à jour le 06/08/2026
FAQ
Peut-on faire une carte grise au nom d'une société radiée ?
Non. Une société radiée n’a plus d’existence juridique. Elle ne peut ni détenir, ni vendre, ni signer la cession d’un véhicule. Pour immatriculer le véhicule à un nouveau nom, vous devez d’abord faire désigner un mandataire ad hoc par le tribunal ou demander la reprise de la liquidation.
Qui signe le certificat de cession si la société n'existe plus ?
Cela dépend de l’état de la société. Si la liquidation n’est pas clôturée, c’est le liquidateur. En liquidation judiciaire, c’est le mandataire judiciaire. Si la société est déjà radiée, c’est un mandataire ad hoc désigné par le tribunal qui signe à la place de la société.
Comment vendre un véhicule d'une société en liquidation ?
Le véhicule est vendu par le liquidateur, qui a justement pour mission de céder les biens de la société. Il signe le certificat de cession au nom de la société et déclare la vente sur l’ANTS. L’acheteur peut ensuite demander sa carte grise normalement.
Que faire si le liquidateur n'a pas déclaré la cession du véhicule ?
Recontactez le liquidateur pour qu’il régularise la déclaration de cession sur l’ANTS. Sans cette déclaration, votre changement de titulaire reste bloqué. Si la société a depuis été radiée et que le liquidateur n’est plus en fonction, la désignation d’un mandataire ad hoc devient nécessaire.
Combien coûte la désignation d'un mandataire ad hoc ?
Le coût varie selon le tribunal et la complexité du dossier. Il faut compter les frais de procédure devant le tribunal et, si vous êtes accompagné, les honoraires d’un avocat. Le montant total dépend donc de votre situation et du professionnel choisi.
Quels risques si je roule avec une carte grise au nom d'une société fermée ?
Vous vous exposez à une amende en cas de contrôle, car le véhicule n’est pas immatriculé à votre nom. Votre assurance peut aussi refuser de vous couvrir en cas d’accident, puisque vous n’apparaissez pas comme le titulaire du véhicule.
Comment vérifier qu'une société est bien radiée ?
Consultez l’extrait Kbis de la société ou le répertoire des entreprises à partir de son numéro SIREN. Un Kbis de radiation indique la date de clôture de la liquidation. Cette information vous confirme si la société existe encore ou non, et donc quelle démarche engager.
Sources de l'article
Rédigé par
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