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Carte grise pas au nom du vendeur
Dernière mise à jour le 16/02/2021
- Les situations dans lesquelles la carte grise n’est pas au nom du vendeur
- Quels risques pour l’acheteur ?
- Comment faire si la carte grise n’est pas au nom du vendeur ?
- Que faire si le vendeur refuse de modifier la carte grise après la vente ?
- Est-il possible de vendre un véhicule si la carte grise n’est pas à son nom ?
Vous vendez ou vous achetez une moto ou une voiture d’occasion ? Vous disposez de 30 jours pour faire immatriculer votre véhicule à votre nom. Pour effectuer la cession d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit vous remettre le certificat d’immatriculation, plus couramment appelé « carte grise ». S’il est en incapacité de le faire, vous êtes en droit de procéder à l’annulation de la vente. En effet, il est interdit par la loi de rouler sans carte grise.
Les situations dans lesquelles la carte grise n’est pas au nom du vendeur
Pour pouvoir faire immatriculer un nouveau véhicule à son nom avec le Cerfa n° 13750, l’acheteur doit disposer de l’ancien certificat d’immatriculation barré, daté et signé par le vendeur auprès duquel il a acquis le véhicule. Toutefois, il se peut que la carte grise ne soit pas au nom du vendeur.
Les règles relatives à la délivrance du certificat d’immatriculation sont précisées dans les articles R. 322-1 et suivants du Code de la route.
Le vendeur vend pour un tiers
Le propriétaire peut avoir confié la vente de son véhicule à une personne de sa connaissance dans le cadre d’une procuration pour vente de voiture : dans ce cas, le nom figurant sur la carte grise sera celui du propriétaire actuel et non celui de la personne chargée d’assurer la transaction.
La carte grise est encore au nom de l’ancien propriétaire
Si le vendeur a hérité du véhicule ou a omis de faire modifier la carte grise, cette dernière sera encore à son nom.
Le vendeur n’a jamais fait modifier la carte grise suite à la transaction précédente
La loi interdit à une personne de revendre un véhicule sans fournir au nouveau propriétaire une carte grise à son nom. En effet, même si une personne achète un véhicule pour le revendre rapidement après son acquisition, elle doit impérativement effectuer le changement de nom de la carte grise.
Dans cette situation, vous devez exiger du vendeur qu’il fasse établir la carte grise à son nom avant de vous céder le véhicule.
Le vendeur a hérité du véhicule
Un héritier peut mener à bien la vente d’un véhicule hérité sans avoir à effectuer un changement de carte grise dans les deux situations suivantes :
- Si la vente est réalisée dans les trois mois suivant le décès du propriétaire ;
- Si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de son propriétaire.
Il conviendra pour le vendeur de fournir, outre les documents de cession du véhicule, une attestation notariale ou un certificat de décès signé par tous les héritiers ainsi que la procuration de l’ensemble des héritiers habilitant l’un d’eux à se charger de la vente.
Cependant, si l’un des héritiers a utilisé le véhicule pour son usage personnel et si l’ancien propriétaire est décédé depuis plus de 3 mois, cet héritier doit avoir effectué la demande de carte grise à son nom et le céder avec ce document à jour.
Le vendeur est un professionnel
Le propriétaire d’un véhicule peut avoir mandaté un professionnel pour se charger de la vente : dans ce cas, le professionnel n’a pas l’obligation de fournir à l’acheteur une carte grise au nom de sa société.
Le professionnel devra remettre à l’acheteur l’ancienne carte grise du véhicule, barrée, datée et signée par son ancien propriétaire, ainsi qu’un récépissé de déclaration d’achat, et pouvoir présenter un certificat de reprise.
Il s’agit d’un véhicule volé
Il convient de faire attention car si le vendeur du véhicule n’est pas en mesure de produire une carte grise à son nom et ce sans pouvoir présenter de motif valable, il s’agit peut-être d’un véhicule volé. Restez prudent !
Les autres situations possibles : cas d’un véhicule acheté aux enchères
Dans le cas d’un véhicule acheté aux enchères, il est possible que soit remis à l’acheteur un procès-verbal de réception ou bien une fiche d’identification du véhicule à la place de la carte grise. Le nouveau propriétaire pourra faire immatriculer son véhicule à l’aide de ces documents.
Quels risques pour l’acheteur ?
N’achetez en aucun cas un véhicule si le vendeur ne peut pas vous remettre une carte grise à son nom ou justifier d’une situation légale comme celle de la revente d’un véhicule hérité : vous serez dans l’impossibilité de pouvoir l’immatriculer à votre propre nom.
Exigez impérativement ce document en plus du certificat de cession et du certificat de non-gage.
Comment faire si la carte grise n’est pas au nom du vendeur ?
Vous disposez d’un délai de 30 jours pour immatriculer votre nouveau véhicule à votre nom.
Si vous avez déjà acquis votre véhicule auprès d’un particulier qui ne vous a pas fourni de certificat d’immatriculation à son nom, commencez par reprendre contact avec lui. Demandez-lui de faire établir une carte grise à son nom et de vous la remettre afin que vous puissiez demander une carte grise à votre nom. Il n’y a pas d’autre solution : faites-le lui bien savoir.
Que faire si le vendeur refuse de modifier la carte grise après la vente ?
Si le vendeur ne vous répond pas, ne s’occupe pas de cette formalité ou refuse de l’accomplir, envoyez-lui un courrier d’injonction de faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devrez ensuite vous adresser à un huissier pour poursuivre les démarches s’il ne réagit toujours pas.
Sachez que le nouveau propriétaire d’un véhicule auquel n’a pas été remis une carte grise au nom de l’ancien propriétaire peut demander en justice l’annulation de la vente et porter plainte contre le vendeur défaillant.
Est-il possible de vendre un véhicule si la carte grise n’est pas à son nom ?
Sauf si vous avez hérité, vous ne pouvez pas vendre à un tiers un véhicule non immatriculé à votre nom. C’est illégal.
En cas de perte, de vol ou de détérioration, vous pouvez demander un duplicata de carte grise et vendre ensuite votre véhicule.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/02/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Unique héritier, carte grise au nom de ma mere décédé depuis 2022,
je souhaite la vendre à un particulier, dans l hypothèse ou je ne” dois ” pas circuler avec, faut il quand même réaliser un CT de moins de 6 mois?
L actuel a 1 an. Est ce que cela risque de bloquer les demarches de l acheteur s ils voient justement que les contrôles on 1an et l autre avant la vente?
Cordialement
Bonjour, La vente d’un véhicule à un particulier est subordonnée à la remise d’un contrôle technique datant de moins de six mois, conformément à l’article R.323-22 du Code de la route, sauf exceptions prévues par les textes. L’absence d’un contrôle conforme aux exigences légales peut faire obstacle aux démarches d’immatriculation par l’acquéreur. Ces règles s’appliquent indépendamment de l’usage effectif du véhicule. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit routier ou en droit des successions afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour Ma voiture était au nom de mon entreprise Salon Danielle.
J ai vendu mon salon de coiffure en 2017.
Et je n ai jamais fait attention Qu elle était pas à mon nom ni à mon adresse .
Maintenant que je veux faire le nécessaire, il m est impossible en ligne je suis bloqué.
Que faire ?????
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour et meilleurs vœux à tous
J ai acheté une voiture à une sas et le propriétaire n a pas fait le changement de la nouvelle carte grise ,vue qu elle était déjà à son nom ,du coup pas moyen de la mettre à mon nom malgré tout les papiers,et la sa fait plus d un mois du coup plus de moyen de transport,qu elle est ma solution avant la solution de force
cordialement
Bonjour, Lors de l’achat d’un véhicule à une société (SAS), celle-ci a en principe l’obligation de vous remettre un certificat d’immatriculation à jour, c’est-à-dire établi au nom de la personne morale venderesse. Si la carte grise est restée au nom de l’ancien propriétaire (personne physique ou précédent titulaire), la chaîne de propriété est rompue, ce qui bloque l’enregistrement de la cession auprès de l’ANTS. Pour régulariser la situation, le vendeur doit impérativement mettre le titre de circulation à son nom avant de pouvoir vous céder légalement le véhicule. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura… Lire la suite »
Merci pour votre réponse je vois pour la suite
Bonjour
un professionnel ne veut vendre une voiture reprise un petit prix qu’à un autre professionnel attestant par extrait kbis son inscription comme artisan. Intéressé par le véhicule, je voudrais que mon fils, auto entrepreneur en carrosserie et peinture de véhicules légers l’achète et me le cède par la suite. Que faut il faire pour que la carte grise soit à mon nom après demande en préfecture?
Merci
Bonjour,
En principe, un professionnel peut vendre un véhicule uniquement à un autre professionnel, sans garantie légale, lorsqu’il s’agit d’un véhicule repris à faible valeur. Si votre fils auto-entrepreneur l’achète, il devra l’immatriculer à son nom avant toute cession. Une fois le véhicule à son nom, il pourra le revendre, et la demande d’immatriculation à votre nom devra être faite sur le site de l’ANTS avec l’ensemble des documents exigés par l’article R. 322-1 du Code de la route.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je ai acheter un véhicule y a 4 mois j ai fait les reparation dessus mais la personne a qui je l ai acheter ma dit que l ancien propriétaire n avait pas fait les démarches mais quand j ai voulu la faire impossible et la il me demande de payer 80€ pour faire la carte grise a son nom et puis que je fasse la mienne après
Bonjour, En principe, lorsqu’un véhicule est vendu, l’ancien propriétaire doit effectuer la déclaration de cession dans un délai de 15 jours, conformément à l’article R. 322-4 du Code de la route. Si la personne qui vous a vendu le véhicule n’a jamais mis la carte grise à son nom, il s’agit d’une vente illégale en saut de carte, prohibée par l’article R. 322-5. Tant que cette régularisation n’est pas faite, vous ne pouvez pas immatriculer le véhicule. Vous n’êtes pas juridiquement tenu de financer la carte grise de l’intermédiaire, dont l’obligation était de régulariser la situation avant de vendre. En… Lire la suite »
Bonjour je voudrais récupérer les 59,90 euros que jai payé. Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous remercie d’avance.
Cordialement
Bonjour,
Il est possible de contacter nos services en complétant en ligne le formulaire de contact suivant : https://www.legalplace.fr/contact/
Il vous suffira d’indiquer : votre nom, votre adresse mail, ‘objet de votre demande et le produit concerné.
Si vous souhaitez être recontacté par nos services, n’hésitez pas à nous l’indiquer en commentaire.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe Legalplace.
Bonjour
Je viens d’acheter un véhicule à un professionnel de l’automobile.
La carte grise est au nom de l’ancien propriétaire, le certificat de vente à été rédigé au nom de l’ancien propriétaire par ce vendeur…
Le contrôle technique est en contre visite.
Il devait régler le problème du contrôle technique mais il me fait tourner en bourrique depuis 3 semaines…
Quelles sont les recours possible pour avoir un CT valide ( sachant qu’il y a quelques réparations pour le valider).
Cordialement
Bonjour,
Le vendeur professionnel est tenu de vous délivrer un véhicule avec un contrôle technique valide (art. R. 323-25 Code de la route). Il est possible de le mettre en demeure par écrit de faire les réparations et fournir le CT, puis saisir le tribunal judiciaire ou demander l’annulation de la vente pour défaut de conformité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je vais acquérir un véhicule particulier mais la carte grise est au nom d une société qui a déposer c est l ancien patron qui me la vend cela pose t il problème pour après l immatriculation ? Merci
Bonjour,
En principe, lorsqu’un véhicule est immatriculé au nom d’une société, seule cette société, représentée par une personne habilitée, peut légalement en effectuer la cession. Si la société est en cours de liquidation ou radiée, la vente doit en principe être réalisée par le liquidateur ou l’ancien représentant légal disposant des pouvoirs nécessaires. Sans justificatif de cette qualité, la cession risque d’être considérée comme irrégulière et peut compliquer l’immatriculation au nom du nouvel acquéreur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J’ai acheté une voiture dans un garage au mois de mars 2025. Le garage avait prévu de faire les démarches pour la carte grise, mais je n’ai toujours pas reçu la carte grise dans ma boite aux lettres. Je l’ai contacté à plusieurs reprises, et il m’a répondu qu’il ne comprenait pas, que la carte a été modifiée. Pourtant, je n’ai rien reçu. Je n’ai aucun document Pourquoi je ne reçois pas la carte grise ? Lorsque le vendeur modifie le nom sur la carte grise, est ce qu’automatiquement je dois recevoir ce papier par la poste ? Ou… Lire la suite »
Bonjour, Lors d’un achat de véhicule, la carte grise (certificat d’immatriculation) doit être mise au nom de l’acheteur dans le mois suivant la vente, soit par l’acheteur lui-même, soit par un professionnel habilité. Une fois la demande validée et les taxes réglées, le document est en principe envoyé par courrier sécurisé à l’adresse indiquée. Si la démarche n’a pas été finalisée (pièce manquante, paiement non effectué, erreur dans la demande), la carte grise n’est pas éditée et aucun courrier n’est envoyé. Il est donc utile de vérifier auprès de l’ANTS ou du professionnel que la demande a bien été enregistrée… Lire la suite »
Bonjour, j’aimerais acheter une voiture à un particulier mais la voiture est à sont père qui lui a dit vendre à sa place puis je l’acheter sans souci ?
carte grise au nom de sont père
certificat de cession au nom de sont père
contrôle technique à jour au nom de sont père aussi
besoin d’aide svp!
Bonjour,
Il ne sera pas possible d’acheter sereinement si le père n’a pas signé lui-même les documents ou donné une procuration écrite à son fils.
Le certificat de cession et la signature doivent impérativement être au nom du père, propriétaire officiel. Sinon, la vente est irrégulière et l’immatriculation peut être refusée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je vous sollicite pour une situation complexe : séparé depuis 8 ans, je souhaite aujourd’hui vendre ma voiture (crédit et factures d’entretien à mon nom), cependant la carte grise est à mon nom (titulaire) et au nom de mon ex-compagne (cotitulaire). J’ai réalisé des démarches pour la retrouver, sans succès. Quelle solution s’offre à moi, pour pouvoir réaliser la vente de ma voiture ?
Merci d’avance
Bonjour, Dans cette situation, la carte grise indiquant l’ex-compagne comme cotitulaire empêche de vendre seul le véhicule, car la loi exige l’accord écrit de tous les titulaires (article R322-5 du Code de la route). Sans sa signature sur le certificat de cession et la carte grise barrée, la vente est bloquée. En l’absence de possibilité de la contacter, il est possible de saisir le juge afin d’obtenir une décision autorisant la vente. Cette démarche relève du tribunal judiciaire du domicile. Il faut démontrer les tentatives pour la retrouver (courriers, recherches) et l’intérêt légitime de la vente (par exemple, charges financières… Lire la suite »
Bonjour, j’ai acheté une voiture et la personne qui me l’a vendue ne l’a pas transférée à son nom. Cependant, je ne peux pas la transférer à mon nom. Je l’ai contacté plusieurs fois et il se moque de moi. Comment puis-je résoudre ce problème ? Merci.
Bonjour,
En résumé, le vendeur devait d’abord mettre la carte grise à son nom avant de vendre la voiture (article R322-5 du Code de la route).
Sans cela, il n’est pas possible de l’immatriculer.
Il faut le mettre en demeure par courrier recommandé de régulariser.
S’il refuse, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour annuler la vente ou l’obliger à faire la démarche.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je m adresse à vous car j ai acheté un véhicule et sur la carte grise il y a le nom de l ancienne propriétaire et du professionnel qui l a racheté .
Je lui ai demandé si la carte grise était à son nom il m a dit non mais en temps que professionnel il n était pas obligé de refaire la carte grise . Je suis très embêtée car j ai la carte grise barrée deux fois; et ce n’est pas légal , j ai été idiote !
Que puisse-je faire ?
merci Cécile
Bonjour,
Une carte grise barrée deux fois n’est pas valable. Le professionnel aurait dû remettre une carte barrée une seule fois et un certificat d’achat.
Sans cela, il n’est pas possible d’immatriculer le véhicule.
Il faut lui demander, par recommandé, de régulariser la situation. En cas de refus, il est possible de saisir la DGCCRF ou de porter plainte.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai un véhicule que je voudrais vendre qui est en panne donc ce n’est pas possible de passer le contrôle technique pour refaire la carte grise à mon nom elle est toujours au nom de l’ancien propriétaire quels sont les procédures?
Bonjour, Avant de vendre un véhicule en panne dont la carte grise est toujours au nom de l’ancien propriétaire, il est impératif que celui-ci remplisse et enregistre une déclaration de cession auprès de l’ANTS et vous remette la carte grise originale barrée, datée et signée. Sans ce document, vous ne pouvez pas faire le changement de titulaire à votre nom. Une fois ces étapes effectuées, vous aurez le choix : soit réaliser le contrôle technique dès que le véhicule est remis en état pour le vendre à un particulier, soit le céder directement à un professionnel (garage, concession, casse, etc.), ce… Lire la suite »
Bonjour, je souhaiterais avoir des informations concernant mon cas.
Bonjour,
Nous sommes à votre disposition pour vous apporter une réponse personnalisée. Pourriez-vous nous préciser votre situation et les informations juridiques que vous souhaitez obtenir ?
Par exemple, s’agit-il d’une association, d’une société, d’une formalité à accomplir ou d’une question fiscale particulière ?
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon conjoint à financer l achat de ma voiture mais n as pas son nom sur la carte grise et ne l as conduit pas car il a plus permis . Peux til la vendre sans mon accord . Pour me protéger que dois je faire
Bonjour, Si la carte grise est établie uniquement à votre nom, vous êtes légalement considérée comme la seule propriétaire du véhicule, quel que soit le mode de financement. Par conséquent, votre conjoint ne peut pas vendre la voiture sans votre accord ni engager de démarches administratives à ce titre. Pour vous protéger davantage, il est conseillé de conserver tous les documents prouvant que vous êtes bien la détentrice du véhicule (facture d’achat, assurance à votre nom, etc.). En cas de conflit, ces éléments permettront de faire valoir vos droits. Si vous craignez une tentative de vente frauduleuse, vous pouvez également… Lire la suite »
Bonjour, J ai acheté un véhicule d’occasion a un garage. Celui ci ne m’as pas donné l’ancienne carte grise, c’est un véhicule qu’il a acheté à un particulier.
Doit il obligatoirement me fournir l’ancienne carte grise?
je sais qu il a le droit de vendre un véhicule qui n’est pas au nom du garage mais pourquoi ne veut il as me donner la carte grise? je suis en irrégularité puisque j ai qu’une photocopie!
Avez vous un texte de loi précis qui mentionne cette obligation?Fred
Merci par avance
Bonjour, Le vendeur professionnel est dans l’obligation de remettre l’ancienne carte grise barrée, datée et signée, même s’il a acheté le véhicule à un particulier et que la carte grise n’est pas à son nom. Cette obligation résulte des articles R.322-5 et R.322-4 du Code de la route, qui régissent la cession de véhicules d’occasion. Selon l’article R.322-5 du Code de la route, lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit remettre à l’acquéreur “le certificat d’immatriculation”, à savoir l’ancienne carte grise, sur laquelle il doit être indiqué, de manière lisible, la mention “vendu le [date] à [heure]”, suivie… Lire la suite »
Bonsoir je viens d apprendre que mon ex a fait une cession du véhicule. Comment je peux faire pour récupérer les papiers sachant que le carte grise est à son nom
Bonjour, Si la carte grise du véhicule est au nom exclusif d’un ex-conjoint(e), il n’existe alors aucun droit légal direct sur le véhicule, sauf s’il est possible de prouver qu’il s’agissait d’un bien commun ou qu’on en est propriétaire de fait (facture, paiement du véhicule, etc.). S’il a procédé à une cession du véhicule sans accord, il faut d’abord déterminer le lien juridique avec le véhicule : Si le véhicule lui appartient seul (nom seul sur la carte grise et achat avec ses fonds personnels), il avait alors le droit de le vendre seul. Dans ce cas, il n’est pas… Lire la suite »
Bonjour Peut être pourriez vous m’aider car j’ai essayé partout et je n’arrive pas a trouver de solution J’ai une Passat qui a été accidenté en août 2022,expert n’a pas voulu la faire réparer ,je précise juste les portes et l’aile raclé par un poteau,arguant son âge ( 20 ans à l’époque) décision que j’ai refusé n’ayant pas les moyens de m’acheter un véhicule . J’ai donc trouver un garage qui m’a repère mes portières et j’ai continué à rouler avec jusqu’au dernier contrôle technique ou trop de réparation pour moi J’ai donné ma voiture à un monsieur intéressé et… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai une petite question, je viens de racheter le véhicule que j’avais en LOA dois je le faire immatriculer à mon nom même si j’ai un certificat de cession de VW Bank avant de le revendre, auquel cas je changerais la CG que pour quelques semaines merci pour votre réponse
Bonjour, Il est obligatoire de faire immatriculer le véhicule à son nom avant de pouvoir le revendre, même si l’on dispose d’un certificat de cession de la part de VW Bank. En effet, l’article R322-5 du Code de la route impose que tout nouveau titulaire d’un véhicule procède à son immatriculation dans un délai d’un mois suivant l’acquisition. Juridiquement, il est d’ailleurs interdit de vendre un véhicule dont la carte grise n’est pas établie à votre nom, y compris si l’on a été conducteur pendant la durée du contrat de LOA. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une annulation… Lire la suite »
La carte grise est au nom de ma femme mais notre compte bancaire est à mon nom est que le virement peut être effectué sur mon compte ?
Bonjour, Le remboursement d’un trop-perçu ou le produit d’une vente liée à une carte grise peut être versé sur un compte bancaire dont le titulaire n’est pas le titulaire de la carte grise, à condition toutefois que celui-ci fournisse une autorisation signée du titulaire accompagnée d’un RIB au nom du tiers et d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de la carte grise. L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) peut exiger ces justificatifs pour s’assurer de l’accord du titulaire du certificat d’immatriculation et prévenir tout risque de fraude, en application du principe de sécurité juridique (article L. 232-1 du… Lire la suite »
j’ai acheté acquis un véhicule auprès d’un particulier le 16/10/2023 qui ne vous a pas fourni de certificat d’immatriculation à son nom, et celui-ci ne répond pas ni au courrier ni au téléphone. La carte grise est au non de DIAC SA . il m’a fourni fourni un récépissé de déclaration d’achat du 15/07/2020. je ne peux changer la carte grise et cela dure depuis 1 an 1/2 Comment faire.
bonjour,
On a acheté un tracteur au voisin avec sa carte grise( au nom d’une entreprise de loa et mentionné le sien).
il se trouve que depuis , il est décédé et l’entreprise à plier , le concessionnaire aussi …
comment puis faire ?
merci
Bonjour, Dans le cadre de l’achat d’un véhicule d’occasion dont le précédent propriétaire est décédé et l’entreprise impliquée n’existe plus, les démarches peuvent se compliquer. Néanmoins, voici quelques pistes à explorer : 1. **Vérification des documents** : Assurez-vous de détenir tous les documents nécessaires, tels que le certificat de cession, la carte grise barrée avec la mention « vendu le » suivie de la date et signée par le vendeur. 2. **Changement de titulaire** : Vous devrez effectuer la demande de changement de titulaire de la carte grise sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En cas… Lire la suite »
Bonjour voilà j’ai acheté un véhicule à un professionnel là carte grise n’est pas son nom il et au nom de l’ancien propriétaire mais j’ai juste la cession de vente que j’ai fait avec le professionnel pouvez vous me dire si c ok pour faire une carte grise merci
Bonjour,
Non, il n’est pas possible de faire la carte grise si le professionnel ne l’a pas mise à son nom.
Il doit d’abord régulariser la situation, sinon la vente est irrégulière et la demande sera refusée par l’ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je me suis séparée de mon copain nous avions pris en son nom un véhicule en LOA, nous allons procéder au rachat du véhicule, la cession va se faire obligatoirement en son nom est ‘il obligé de faire la carte grise alors qu’il va me faire une cession de véhicule en suivant ?
Bonjour, Dans le cadre d’un véhicule en LOA, le contrat de location est sous le nom de la personne qui a signé l’accord, ici votre ex-compagnon. Lors du rachat du véhicule, il est effectivement nécessaire que la carte grise soit mise à son nom, car il est le propriétaire légal du véhicule jusqu’à ce moment. Cependant, une fois la cession effectuée, votre ex-compagnon pourra ensuite vous céder le véhicule en vous fournissant les documents nécessaires pour effectuer un changement de titulaire et établir la carte grise à votre nom. Il n’est donc pas obligé de faire immédiatement la carte grise… Lire la suite »
Bonjour j’ai acheté un véhicule d’occasion le vendeur avait demandé un duplicata de carte grise car il avait perdu et au moment de la vente soi-disant qu’il l’avait toujours pas reçu et c’était engagé à me restituer la cg dès qu’il la reçois or maintenant tu as véhicule je l’ai acheté il m’a bloqué de partout que faire
Bonjour, Dans une telle situation, vous disposez de plusieurs recours. Tout d’abord, vous pouvez tenter de contacter à nouveau le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de lui rappeler son engagement à vous fournir le duplicata de la carte grise. Si cela ne donne pas de résultat, vous pouvez signaler la situation à la préfecture, qui pourra vérifier l’immatriculation du véhicule et, le cas échéant, vous conseiller sur les démarches à suivre pour régulariser la situation. En parallèle, vous pourriez également envisager d’engager une action en justice pour obtenir la restitution du document. La vente étant conclue… Lire la suite »
Mon gendre à eu un accident avec une voiture à notre nom.un garage l’a racheté ce jour je reçois un pv.mon gendre ne retrouve plus la facture, que pouvons nous faire, le garagiste ne veut pas donner le double de la facture
Bonjour, En cas d’accident impliquant un véhicule immatriculé à votre nom, la responsabilité administrative reste généralement attachée au titulaire de la carte grise, d’où la réception du PV. Si le véhicule a été vendu à un garage, il est important de pouvoir justifier cette vente par une facture ou un certificat de cession. En l’absence de facture, le refus du garagiste de fournir un duplicata complique la situation, mais vous pouvez demander une attestation écrite de la vente ou vérifier si un certificat de cession a été enregistré en ligne auprès de l’ANTS. Cette preuve est essentielle pour contester la… Lire la suite »
Bonjour
j ai acheté un véhicule importation Luxembourg j ai payer au vendeur pro 1500€ le reste après obtention de la carte grise soit 5000€ mais cela fait 4 mois que le vendeur refuse de faire le papier de vente et carte grise
Bonjour,
En premier lieu, vous pouvez envoyer une mise en demeure au vendeur pour qu’il vous fournisse les documents dans un délai raisonnable. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Si le vendeur persiste à ne pas vous fournir les documents requis, vous pourriez envisager de contacter un avocat afin qu’il entreprenne les démarches de saisie du tribunal compétent.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, Si quelqu’un peut m’aider à résoudre mon problème, merci d’avance. Je viens d’acheter un véhicule d’occasion à un garage mais le véhicule à plusieurs problèmes (clim hs, moteur vibre à froid, entretien à faire dans les 15 jours) à peine une semaine après. J’ai demandé l’annulation de la vente au garage mais il ne peut pas car le véhicule appartenait à un autre garage et lui ne veut pas rembourser. En fait je n’avais pas bien fait attention (ou trop fait confiance) mais en effet sur le certificat de cession du véhicule c’est bien le tampon de l’autre garage… Lire la suite »
C’est bon résolu, annulation de vente,j’ai été remboursé
Bonjour, Le garage à qui vous avez payé le véhicule reste responsable, même si le certificat de cession porte le tampon d’un autre garage. Il est, en principe, possible de demander l’annulation ou la réparation du véhicule en invoquant la garantie légale de conformité ou des vices cachés, car les problèmes sont apparus très vite. Ce type de montage entre garages est irrégulier, et peut justifier une action pour tromperie ou dol. Il est possible d’envoyer une mise en demeure, de demander une expertise, et de saisir la justice ou la DGCCRF si nécessaire. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour,
Mon mari a acheté une voiture chez un garagiste ,la carte grise est au nom de l’ancien propriétaire ainsi que le formulaire de cession mais la facture au nom du garage.je souhaite annuler la vente dois-je me retourner contre le garagiste ou l’ancien propriétaire,svp?
Bonjour,
En principe, il est possible de se retourner contre le garagiste, car c’est lui le vendeur officiel.
La vente est irrégulière car il a vendu un véhicule sans avoir changé la carte grise à son nom, ce qui est interdit.
Il est possible de demander l’annulation de la vente par courrier recommandé.
En cas de refus, il faudra alors saisir la justice ou la DGCCRF.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour J ai acheté debut aout un vehicule a un professionnel pres de lille et celui ci m a remis le certificat de cession le controle technique francais la photocopie de l ancienne carte grise belge la facture d achat du vehicule J ai signé un mandat pour qu il fasse les demarches immatriculation a ma place il m a remis un certificat immatriculation provisoire de 4 mois J attend toujours la nouvelle carte grise qu il s est chargé de faire J ai appellé ants et rien n a ete fait pas de demande en cours Je vous savoir… Lire la suite »
Bonjour,
Le garage devait faire la carte grise dans le mois suivant la vente, surtout avec un mandat signé. Comme l’ANTS confirme qu’aucune démarche n’a été faite, le vendeur est en faute.
Il est possible de lui envoyer une mise en demeure en recommandé pour exiger la régularisation sous 8 jours. Sans réponse, il sera alors possible de porter plainte pour escroquerie, saisir la justice pour annuler la vente ou demander des dommages, et alerter la DGCCRF.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Mon mari est décédé en 2023 nous avions un véhicule qui était au nom de mon mari sur la carte grise et moi co titulaire Je ne me suis plus servi de la voiture J’ai décidé de la vendre Vendu il y a 3 semaines Mais papiers sont toujours en instruction Et aujourd’hui l ANTS me dit qu’il faut attendre jusqu’au 2 novembre pour un retour Et que l acheteur ne doit plus se servir de la voiture Sachant qu il peut rester un mois avec l ancienne carte grise Mais comment fait l acheteur qui se sert de… Lire la suite »
Bonjour, Dans votre situation, l’acheteur peut effectivement continuer à utiliser la voiture avec l’ancienne carte grise pendant un mois après la vente, comme vous l’indiquez. Toutefois, si la procédure de changement de titulaire est en cours et qu’il n’a pas encore de nouvelle carte grise à son nom, l’acheteur peut demander un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) auprès de l’ANTS. Ce document permet de circuler légalement en attendant la réception de la carte grise définitive. Il est recommandé à l’acheteur de faire cette demande en ligne sur le site de l’ANTS, en fournissant les informations nécessaires concernant la vente et le… Lire la suite »
Bonjour, je voudrais vendre ma voiture mais la carte grise est au nom de mon père. C’est une voiture qui est en panne et ne peux Plus passer le contrôle technique avant une réparation. Je dois faire quoi comme démarche pour pouvoir la vendre moi ?
Bonjour, Si la carte grise est au nom de votre père, il doit d’abord procéder à un transfert de propriété du véhicule en votre faveur, même si le véhicule est en panne. Cette démarche nécessite un certificat de cession signé par votre père, ainsi qu’un contrôle technique valide pour vendre la voiture. Étant donné que le véhicule ne peut pas passer le contrôle technique, vous ne pourrez pas procéder à la vente en tant que particulier. Vous avez deux options : soit effectuer les réparations nécessaires pour obtenir un contrôle technique valide, soit vendre le véhicule en tant que “véhicule… Lire la suite »
Bonjour,je veux acheter une moto mais le vendeur a une carte grise de retard,si jai bien compris je ne pourrai pas faire la carte grise à mon nom,a part si le vendeur fait une carte grise a son nom,c’est bien ça si j’ai bien compris ?
Bonjour, Je suis sur le point d’acheter mon premier véhicule d’occasion mais voila la situation dans laquelle je me trouve : Le vendeur est un entrepreneur individuel dans l’entretient et réparation de véhicule, il me présente donc une carte grise au nom d’un précédent propriétaire en m’affirmant que comme il est garagiste il n’est pas forcé de faire la carte grise pour le garage. Cependant avec Autoviza et HistoVec je constate des mouvements étranges: Décembre 2021 le propriétaire de la carte grise fait reprise par un pro. (noté sur la carte grise donc ok) puis janvier 2022 reprise par un… Lire la suite »
Bonjour,
La situation que vous décrivez pose effectivement plusieurs questions concernant la légalité de la vente et la régularité des documents.
Il est fortement conseillé de demander au vendeur des explications claires et des documents supplémentaires pouvant justifier le parcours du véhicule. Vous pouvez également vous rapprocher d’un professionnel, tel qu’un avocat ou un conseiller juridique, pour obtenir un avis détaillé en fonction des éléments spécifiques à votre cas.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour je vais faire l’acquisition d’un tracteur agricole au près d’un agriculteur , qui l’a acquis lors d’un achat d’une succession, la carte grise est encore au nom de l’ancien propriétaire, quel document doit il me fournir afin que je puisse faire la carte grise à mon nom. L’agriculture a un document d’achat de ce tracteur.
Merci d’avance de votre réponse
Cordialement Mr Roy
Bonjour, Dans votre situation, le vendeur doit vous fournir plusieurs documents pour permettre la mise à jour de la carte grise à votre nom. L’ancienne carte grise doit vous être remise barrée avec la mention “”vendu le [date]”” suivie de la signature de l’agriculteur (le vendeur), le certificat de cession (Cerfa n°15776*02), le certificat de non-gage et un document prouvant l’achat après la succession. Ce document montrent que l’agriculteur a légalement acquis le véhicule lors de l’achat de la succession. Il est important car la carte grise est toujours au nom de l’ancien propriétaire. Assurez-vous que toutes les informations personnelles… Lire la suite »
Bonjour. J’ai acheté un utilitaire à un professionnel. J’ai payé la carte grise par chèque pour établir le document. Celui ci semble faire sous traiter la démarche administrative. Le véhicule a été acheté le 25 juillet. Je n’ai toujours pas reçu de cg. Le vendeur m’indique que le prestataire était en vacance et a normalement repris le 18 août. Cependant toujours rien depuis. Comment obligé le virement vendeur a intervenir. D’autant que j’ai déjà payé l’ensemble.
Merci pour votre aide
Bonjour.
Dans votre situation, il est important de rappeler que le vendeur est responsable de l’achèvement des formalités administratives relatives à la carte grise. Selon l’article L.322-1 du Code de la route, le vendeur a un mois pour procéder à l’enregistrement de la vente auprès de l’administration. Si le délai n’a pas été respecté, vous pouvez engager plusieurs actions.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre contact avec nos services, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour comment faire lorsque la préfecture a perdu les papiers pour le changement de propriétaire d’un véhicule
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter l’ANTS directement par téléphone au 34 00 afin d’être pris en charge par un agent.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai acheté une voiture occasion à un particulier mais il n’avait pas fait la carte grise a son nom et je ne peux pas la faire a mon nom. A cause de ça l’assureur à résilier mon assurance sans de me prévenir. La police m’a pris la voiture à cause du absence d’assurance et m’ont dit de faire l’assurance afin de récupérer la voiture de la fourriere. Quand je suis allée à la police avec la nouvelle assurance ils m’ont dit je ne peux pas récupérer la voiture parce que la carte grise n’est pas a mon nom. Est… Lire la suite »
Bonjour, Pour immatriculer un véhicule à votre nom, vous devez fournir un certificat de cession signé par le vendeur qui est le dernier titulaire enregistré sur le certificat d’immatriculation. Si le vendeur n’avait pas mis le véhicule à son nom (et que la carte grise est toujours au nom d’un précédent propriétaire), vous êtes effectivement dans une situation problématique. L’article R322-4 du Code de la route stipule que « tout changement de propriétaire d’un véhicule doit être porté à la connaissance du ministre chargé des transports » par une demande de carte grise à votre nom. Si le vendeur n’a… Lire la suite »
Bonjour, J’ai vendu il y a un an à un professionnel mon véhicule, m’affirmant qu’il s’occuperait de toutes les démarches de cession de véhicule, je ne me suis occupé de rien, lui faisant confiance. Après 2 mois j’ai reçu une contravention sur ce même véhicule. Je me suis rendu compte que la cession de mon véhicule n’avait pas été faite. Je l’ai donc faite de mon côté. Entretemps le professionnel a cédé le véhicule à un particulier. Cession à un pro> amende>déclaration cession>déclaration reprise du véhicule par un pro > vente du véhicule à un particulier. Je suis allé voir… Lire la suite »
Bonjour, Dans votre situation, bien que la carte grise soit encore à votre nom, vous avez procédé à la déclaration de cession du véhicule, ce qui vous protège juridiquement. En vertu de l’article L121-2 du Code de la route, la responsabilité des infractions liées à un véhicule revient à son titulaire, sauf s’il prouve la cession. Puisque vous avez déclaré la vente du véhicule sur l’ANTS, vous ne devriez pas être tenu responsable des contraventions postérieures à cette déclaration. Cependant, il semble que le professionnel n’ait pas correctement suivi les démarches concernant la revente du véhicule. Vous ne risquez a… Lire la suite »
Bonjour j’ai acheté une voiture occasion à un particulier maison il avait pas fait la carte grise a son nom et il me répond plus pouvez vous m’aider merci
Bonjour, Le vendeur n’a pas le droit de vendre un véhicule qui n’est pas immatriculé à son nom (en dehors des véhicules hérités). Malheureusement, dans une telle situation, il est impossible pour l’acquéreur de faire sa propre demande de certificat d’immatriculation par la suite. Il s’agit d’une pratique assez courante qui reste souvent sans solution. En effet, si le vendeur n’est plus joignable, il ne fera pas les formalités requises afin de régulariser la situation. De plus, il est souvent difficile de faire annuler la vente dans ces circonstances. N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé pour plus de renseignements… Lire la suite »
Bonjour, J ai acheté une moto en juin 2024 juste avant de passer mon permis. Mais malheureusement je ne l ai pas obtenu. Puis est survenu un imprévu en juillet 2024, qui m oblige à vendre la moto. Mais malheureusement je ne peux pas mettre la carte grise à mon nom pour la vente. J ai contacter l ancien vendeur et pour lui la vente est definif et il ne veux pas refaire lés papiers pour un éventuel autre acheteur que moi. Pour les personnes dans ma situation, le système est bloqué du point de vu administratif ! Comment faire… Lire la suite »
Bonjour, La situation que vous décrivez est malheureusement complexe. En France, pour vendre un véhicule, la carte grise doit impérativement être à votre nom. Sans cela, vous ne pouvez pas procéder à la vente de manière légale. Malheureusement, il n’existe pas de moyen exceptionnel pour obtenir une carte grise juste pour vendre le véhicule sans avoir passé votre permis. La législation est stricte sur ce point. En résumé, la meilleure voie est soit de trouver un accord avec le vendeur, soit d’attendre de pouvoir immatriculer le véhicule à votre nom après avoir obtenu votre permis. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour
J’ai acheté une voiture à un vendeur professionnel depuis 3 mois, j’ai payé pour faire ma carte grise à mon nom. L’immatriculation bloque car il manque la déclaration d’achat pour effectuer les papiers.
Quel est mon recours
Bien cordialement
Bonjour,
Il est nécessaire de retourner vers le professionnel ayant réalisé la vente afin de récupérer le document.
Vous avez également la possibilité de contacter l’ANTS en cas de soucis. L’agence est joignable au 34 00.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
je suis pro non habilité je n arrive pas a faire ma DA via ANTS
J ai une carte grise au nom de WIAXEL société de location qui a établi un certificat de vente au nom du locataire doit il changer la carte grise
merci
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter l’ANTS au 34 00 afin d’échanger directement avec un agent.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour J’ai acheter un véhicule dont le propriétaire n’a pas payer son crédit et du coup je ne peut pas faire la carte grise à mon nom puisque la personne et en dossier banque de France et que le juge a bloquée la voiture mais je l’ai acheter avant le dossier comment faire ?
Bonjour,
Le transfert de propriété d’un véhicule est effectivement impossible lorsqu’une opposition est faite. C’est la raison pour laquelle le vendeur doit obligatoirement remettre un certificat de situation administrative de moins de 15 jours à l’acquéreur au moment de la vente.
Dans votre situation, il est sans doute nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour petit question je viens d avoir une personne qui m’a contacté pour une moto qu il a acheté à un particulier à qui je l avais vendue car le monsieur a qui je l ai vendue y a 3 ans n a toujours pas fais la carte grise à son non et il veut qu on essaye de trouver un arrangement pour lui permettre de faire la carte à son non .puis-je annulé la vende au bout de 3 ans que j ai fais la cession de ma moto ou pas et récupérer la moto et la remettre à… Lire la suite »
Bonjour,
Le fait que l’acquéreur n’ait pas effectué le changement de titulaire ne correspond pas à un motif d’annulation de la vente.
En effet, ce dernier n’avait pas le droit de réaliser la vente du véhicule sans qu’il soit à son nom.
Par conséquent, il est sans doute nécessaire que le nouvel acquéreur fasse appel à un avocat spécialisé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Une amie qui a des problèmes avec la banque et au tribunal veut transférer sa voiture à mon nom, pour que la banque bloque ses avoirs et qu’elle ne perde pas la voiture, donc elle conclurait un contrat de vente pour moi, mais je ne le ferais pas. Je ne lui donnerais pas d’argent et elle continuerait à utiliser sa voiture, mais en mon nom. Est-ce que je prends un risque en faisant ça ?
MaJ commentaire précédent dates inexactes. Bonjour, J’ai acheté un véhicule en décembre 22 (avec carte grise barrée de l’ancien propriétaire + certificat de cession), l’ancien propriétaire à fait la démarche de cession, le véhicule est à mon nom mais j’ai eu un problème de site internet frauduleux pour effectuer la carte grise à mon nom également, ce qui a fait trainer le dossier. J’essaye aujourd’hui (Mai 2024) de faire enfin une carte grise à mon nom mais il me faut un nouveau contrôle technique de moins de 6 mois pour la faire. La voiture n’a pas roulé pendant 18 mois,… Lire la suite »
Bonjour, J’ai acheté un véhicule en décembre 21 (avec carte grise barrée de l’ancien propriétaire + certificat de cession), l’ancien propriétaire à fait la démarche de cession, le véhicule est à mon nom mais j’ai eu un problème de site internet frauduleux pour effectuer la carte grise à mon nom également, ce qui a fait trainer le dossier. J’essaye aujourd’hui (Mai 2023) de faire enfin une carte grise à mon nom mais il me faut un nouveau contrôle technique de moins de 6 mois pour la faire. La voiture n’a pas roulé pendant 18 mois, les frais de remise en… Lire la suite »