Comment procéder au changement de nom sur la carte grise ?

Le changement de nom sur la carte grise d’un véhicule peut être motivé par plusieurs évènements. Il s’agit généralement du mariage, du divorce, d’un changement d’état civil, ou encore de dénomination sociale pour une société.

En effet, le certificat d’immatriculation doit être à jour en tout temps. Cette formalité se distingue du changement de titulaire sur la carte grise. Il ne faut donc pas confondre ces 2 démarches. En effet, elles impliquent des formalités, des pièces justificatives et un prix différent.

Comment effectuer le changement de nom sur la carte grise en ligne ?

Pour procéder à un changement de nom sur la carte grise de votre véhicule d’occasion, vous devez suivre plusieurs étapes simples : préparez les documents nécessaires (justificatif de domicile, ancien certificat d’immatriculation, etc.), remplissez le formulaire Cerfa en ligne, et soumettez votre demande via le site officiel de l’ANTS ou un prestataire agréé.
La nouvelle carte grise vous sera envoyée à votre domicile par courrier recommandé sous quelques jours.

Utilisation du site officiel de l’ANTS

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est depuis 2017 la seule institution compétente pour les démarches liées à l’immatriculation des véhicules.
La procédure à suivre est la suivante :

1. Rassembler les documents justificatifs ;
2. Se connecter à votre espace personnel ANTS à l’aide de vos identifiants ou de France Connect ;
3. Compléter le formulaire en ligne ;
4. Payer la démarche par carte bancaire ;
5. Effectuer le suivi de votre certificat d’immatriculation ;
6. Recevoir par courrier votre nouvelle carte.

Etape 1 : Préparation des justificatifs

Il vous faudra notamment réunir l’ancienne carte grise, une carte d’identité, le formulaire Cerfa 13750, un justificatif d’adresse ainsi que le justificatif attestant du changement de nom. Pensez à numériser vos documents afin de gagner du temps lors de la procédure en ligne.

Etape 2 : Soumission de la demande en ligne

Une fois l’ensemble des documents réunis, il vous faudra vous connecter à votre espace personnel ANTS en ligne pour commencer la démarche.
Il vous faudra ensuite sélectionner la formalité via l’interface utilisateur, puis compléter le formulaire avec les informations demandées (informations relatives au titulaire principal et aux éventuels cotitulaires, puissance fiscale, numéro d’immatriculation du véhicule, etc.). Vous accèderez alors à une page spécifique vous permettant de transmettre vos justificatifs au format numérique.

Etape 3 : Paiement par carte du prix de la formalité

Une fois la demande validée, il vous faudra vous acquitter des frais de formalité par carte bancaire, directement via la plateforme de paiement sécurisé de l’ANTS.
A l’issue de la demande, vous obtenez les 3 éléments suivants :

• Un numéro de dossier ;
• L’accusé d’enregistrement de la demande ;
• Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) à imprimer.

Etape 4 : Suivi de la demande

Le numéro de dossier est à conserver précieusement car il vous permettra de procéder au suivi de l’avancement des démarches directement sur le site de l’ANTS.
Le service instructeur mettra à jour ce suivi afin de vous renseigner sur l’évolution de la création de votre titre sécurisé.

Etape 5 : Réception de la nouvelle carte

Le délai de traitement par l’ANTS varie généralement entre 7 et 30 jours, en fonction de la complexité de la demande et de la période de l’année. Une fois votre demande validée, votre nouvelle carte grise est envoyée par courrier recommandé à l’adresse indiquée.

Recours à un prestataire agréé

En plus du site officiel, vous pouvez passer par un prestataire agréé par le Ministère de l’Intérieur pour la gestion des cartes grises. Ces professionnels proposent de prendre en charge la procédure de A à Z moyennant des frais supplémentaires.

Les prestataires privés peuvent souvent traiter votre demande plus rapidement que l’ANTS, parfois en 24 à 48 heures, grâce à des services prioritaires. Toutefois, cela dépend du prestataire choisi et de la période.

En revanche, ces services sont payants. Les frais de gestion varient selon le prestataire. En général, les frais de service s’ajoutent aux frais fixes (taxe de gestion et redevance d’ acheminement) déjà exigés par l’État. Il est donc recommandé de comparer plusieurs prestataires pour trouver celui qui offre le meilleur rapport qualité-prix.

Quels documents sont nécessaires pour changer le nom sur une carte grise ?

Un dossier de carte grise doit être préparé avant toute demande de mise à jour. Si certains documents sont communs à toutes les situations, il vous faudra prévoir un justificatif spécifique selon la raison de votre demande. Egalement, un mandat d’immatriculation vous sera demandé si vous faites appel à un prestataire spécialisé.

Documents communs à toutes les situations

Pour effectuer le changement de nom sur le certificat d’ immatriculation et ainsi en obtenir un nouveau, l’administration vous demandera de fournir des justificatifs.
Les documents nécessaires pour réaliser une telle démarche sont les suivants :

• Le formulaire Cerfa 13750*07 de demande de certificat d’immatriculation (à compléter en ligne) ;
• L’ancienne carte grise du véhicule d’occasion (ou du véhicule neuf le cas échant) ;
• Une pièce d’identité valide (ou passeport ou titre de séjour) ;
• Un justificatif d’adresse de moins de 6 mois ;
• La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule n’est pas dispensé de contrôle technique).

Documents spécifiques selon la situation

En fonction de la raison pour laquelle le changement de nom sur le certificat d’ immatriculation est demandé, des documents supplémentaires sont attendus.
Ainsi, voici un tableau avec les documents justificatifs requis en fonction de la nature du changement :

Documents complémentaires en cas de recours à un prestataire habilité

Si l’intéressé fait appel à un prestataire (un professionnel de l’automobile agréé ou un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur) pour réaliser le changement du nom sur la carte grise, la demande est réalisée au nom et pour le compte d’une autre personne.
Dans ce cas, il faudra impérativement transmettre en complément :

• Une copie numérique de la procuration par mandat signé autorisant cette action ;
• Un justificatif d’ identité en cours de validité du mandataire désigné.

Sous combien de temps est délivrée la nouvelle carte grise ?

A l’issue de la demande de changement de nom sur la carte grise, vous obtenez un certificat provisoire d’immatriculation.
En pratique, c’est une carte grise provisoire comportant le nom changé et vous permettant de circuler en toute légalité pendant 1 mois dans l’attente de la réception de la nouvelle carte grise.
En moyenne, il faut généralement compter un délai allant de 48 heures à 30 jours ouvrés à partir de la demande validée pour recevoir la nouvelle carte grise avec le changement de nom effectué.

Ensuite, vous recevrez le document directement à domicile, sous pli sécurisé. Ainsi, la carte grise est délivrée en lettre suivie contre signature.
Par conséquent, en cas d’absence, vous disposez de 15 jours pour la récupérer à la Poste et en cas de non-retrait, le certificat est renvoyé à l’ANTS et vous devrez solliciter un nouvel envoi.

Quel est le coût du changement de nom sur la carte grise en 2024 ?

Le changement de nom sur une carte grise entraîne plusieurs frais administratifs. En 2024, ces coûts peuvent varier selon votre situation personnelle et la région où vous résidez.

Frais fixes pour la mise à jour du nom

Concernant les frais fixes, il vous faudra compter :

• La redevance d’ acheminement ;
• La taxe de gestion.

Redevance d’ acheminement

La redevance d’ acheminement correspond aux frais de l’envoi de la nouvelle carte grise par courrier recommandé. En 2024, ce coût est fixé à 2,76 €. Ce montant est identique sur l’ensemble du territoire français, y compris pour les départements d’outre-mer.

Taxe de gestion

La taxe de gestion est un montant forfaitaire appliqué à chaque demande de changement de nom sur la carte grise. En 2024, cette taxe s’élève à 11 €. Elle s’ajoute aux autres frais et est incontournable, quel que soit le motif de votre demande.

Exonération possibles en fonction des situations

Dans certaines situations, vous pouvez être exonéré de certains frais. En premier lieu sachez que vous êtes exonérés de taxe régionale pour cette formalité.
De plus, en cas de changement de nom suite à un mariage ou un divorce, les démarches peuvent parfois être gratuites ou à moindre coût, en fonction des règles spécifiques dans votre région ou du type de véhicule concerné (notamment pour les véhicules électriques ou hybrides).

Quand faut-il changer le nom sur la carte grise ?

Le changement de nom sur la carte grise peut découler de plusieurs situations, à savoir :

• Un mariage ;
• Un divorce ;
• Le décès de votre conjoint ;
• Un événement justifié par un motif légitime ;
• Un changement de raison sociale pour une société.

Changement de nom suite à un mariage ou un PACS

L’un des cas les plus fréquent entrainant le changement de nom sur la carte grise est le mariage du titulaire de celle-ci.

En effet, un mariage entraine généralement la modification du nom d’usage est modifié et il peut s’agir :

• Du nom de la personne avec la quel vous êtes marié ;
• Du double nom composé de votre nom et de celui de votre époux(se).

Par conséquent, si le nom utilisé n’est plus celui sur le carte grise un changement de nom doit être effectué.

Changement de nom après un divorce ou une séparation

A l’instar, du mariage, le divorce implique un changement de carte grise. En cas de cotitularité de la carte grise ou en cas de conservation du véhicule après la séparation, il est également possible de procéder à un changement afin qu’un seul nom de famille apparaisse.

Changement de nom en cas de veuvage

En cas de décès du propriétaire d’un véhicule, et surtout si le défunt était marié sous le régime de la communauté de biens, il est impératif de changer le nom sur le certificat d’immatriculation. Pour se faire, le conjoint survivant ou tout autre héritier doit fournir à l’ANTS un certificat de décès accompagné du reste des justificatifs figurant dans la liste des documents énoncée plus haut dans l’article.

Changement de nom pour motif légitime

Certaines situations de la vie quotidienne, implique également un changement de nom, tel qu’un changement de nom ou de prénom.
Par conséquent, suite à un tel changement d’état civil tous les documents de l’intéressé doivent être mis à jour, y compris la carte grise.

Changement de raison sociale d’une société

Enfin, si la carte grise est au nom d’une société et que cette dernière vient à changer de raison sociale, dans ce ce cas le certificat d’immatriculation doit également être modifié.

Quels sont les risques si vous ne changez pas le nom sur la carte grise dans les délais ?

Ne pas effectuer le changement de nom sur la carte grise dans les délais impartis peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes. Voici les principaux risques encourus.

Sanctions légales et amendes

En l’absence de mise à jour du certificat d’ immatriculation, des sanctions pécuniaires et administratives sont prévues par la loi. Il existe également un risque du point de vue de l’assurance automobile.

Amende forfaitaire de 135€

En France, la législation exige que toute modification liée au titulaire d’une carte grise soit déclarée dans un délai d’un mois. Si vous ne respectez pas ce délai, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €, conformément à l’article R322-5 du Code de la route. Cette amende peut même être majorée à 375 € si elle n’est pas réglée dans les temps.

Récidive et immobilisation du véhicule

En cas de récidive ou de contrôle où l’infraction est constatée à nouveau, des sanctions plus sévères peuvent être appliquées, comme l’immobilisation du véhicule.
Le risque de confiscation temporaire du véhicule peut être prononcé jusqu’à ce que la situation soit régularisée. Cela signifie que vous ne pourrez plus utiliser votre véhicule jusqu’à ce que vous ayez mis à jour le certificat d’immatriculation.

Conséquences sur l’assurance du véhicule

Outre l’amende et l’immobilisation du véhicule, sachez que votre assureur peut également vous sanctionner si le changement de nom sur la carte grise du véhicule n’est pas réalisés dans les temps.
Il est fréquent que certains assureurs résilient le contrat, ou que les assurés éprouvent des difficultés à faire valoir leur droit en cas de sinistre.

Risque de résiliation de contrat

Ne pas mettre à jour le nom sur votre carte grise peut également affecter votre assurance. Les assureurs peuvent considérer cette omission comme une fraude ou une tentative de dissimulation d’informations. Cela peut entraîner la résiliation immédiate de votre contrat d’assurance et l’invalidation de toute attestation d’assurance liée.

Difficultés pour faire valoir vos droits en cas de sinistre

En cas de sinistre, si le nom sur la carte grise n’est pas à jour, l’assureur peut refuser de vous indemniser.
La carte grise étant un document essentiel pour prouver la propriété et la régularité de la situation administrative du véhicule, toute incohérence peut compliquer voire empêcher le traitement de votre dossier d’indemnisation. Cela pourrait vous priver de toute protection financière en cas d’accident ou de vol.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 02/04/2025