SAS (Société par actions simplifiée) : le guide complet

La SAS (société par actions simplifiée) est une société commerciale par actions, qui peut comporter un seul associé (on parle alors de SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle) ou plusieurs associés, dont le fonctionnement est particulièrement souple : mis à part quelques règles impératives fixées par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, ce sont les statuts de SAS qui régissent son fonctionnement. Les associés bénéficient d’une grande liberté dans leur rédaction et leurs choix de clauses.

La SAS connaît, depuis sa création, un grand succès auprès des entrepreneurs, si bien qu’elle a remplacé la SARL dans la première des sociétés commerciales les plus créées en France.

Définition de la SAS

La SAS est une société commerciale, au même titre que la société anonyme ou la SARL. On utilise donc cette forme de société pour exercer tout type d’activité commerciale. On peut toutefois également utiliser une SAS comme holding civile, même si elle restera par nature une société commerciale.

La spécificité de la SAS est qu’elle est à la fois plus avantageuse que la SA et que la SARL sur plusieurs aspects :

– Tout d’abord, comme pour les SA ou les SARL, la responsabilité des associés de la SAS est limitée au montant de leur apport. C’est à dire qu’ils ne peuvent en principe pas perdre plus d’argent que le montant du capital apporté.

– Toutefois, la SAS est plus avantageuse que la SARL car ses associés détiennent des actions et non pas des parts sociales : les actions sont des titres plus aisés à céder. Par ailleurs, son fonctionnement peut être organisé de manière souple dans les statuts. La SAS présente également d’autres avantage sur la SARL.

– De la même manière, l’avantage de la SAS par rapport à la SA (dont le capital est ici aussi composé d’actions comme pour la SAS) est que son fonctionnement est bien plus souple.

Loi applicable à la SAS

La SAS est régie par peu de dispositions du Code de commerce, à savoir les articles L. 227-1 et suivants.

Pour tout ce qui a trait au capital social, aux actions et aux opérations sur capital (telles que les augmentations de capital et notamment les augmentation de capital en numéraire ou en nature, par incorporation de créance, par incorporation de prime, par délégation au président, etc.), ce sont les règles de la SA qui s’appliqueront dans la mesure où elles sont compatibles avec la SAS. ainsi, le capital d’une SAS fonctionne comme celui d’une société anonyme, ce qui présente de nombreux avantages permettant d’effectuer des opérations complexes sur capital (plus complexes qu’en SARL).

Pour tous les autres aspects de fonctionnement de la SAS (gouvernance, relations entre associés, relations entre la présidence et les associés), la loi renvoie pour l’essentiel aux statuts. C’est donc aux associés de fixer les règles de fonctionnement qu’ils entendent établir, dans les statuts de la SAS. C’est la raison pour laquelle il est très important de bien rédiger ses statuts de SAS car si des clauses manquent, alors le fonctionnement de la SAS pourra présenter des carences.

Fonctionnement de la SAS

Le fonctionnement de la SAS est pour l’essentiel librement aménagé dans les statuts de la SAS.

La loi impose néanmoins quelques règles impératives auxquelles les statuts ne peuvent pas déroger, telle que l’obligation d’avoir un président, ainsi que certaines décisions que les associés ne peuvent prendre qu’à l’unanimité.

Président et directeurs généraux

La SAS doit avoir un président. Elle ne peut toutefois pas avoir plusieurs président (elle peut néanmoins organiser une présidence tournante ou instaurer des directeurs généraux qui auront exactement les mêmes pouvoirs que le président).

La SAS peut avoir plusieurs directeurs généraux

La SAS peut avoir un ou plusieurs directeurs généraux. Cela veut dire qu’elle peut ne pas en avoir également, l’important étant de disposer d’un président.

Qui peut être président ou directeur général ?

Tant le président que le directeur général peut être associé ou non de la SAS, personne physique ou morale, voire même un étranger résidant à l’étranger. La loi n’apporte pas de restrictions (pour autant que la personne pressentie ne soit pas condamnée à une peine lui interdisant de gérer une société commerciale, ainsi qu’il le déclarera dans sa déclaration de non condamnation lors de la création de la SAS).

Quels sont les pouvoirs du président et des directeurs généraux ?

Le président et les directeurs généraux représentent la société vis-à-vis des tiers. C’est à dire que c’est eux qui ont le pouvoir de signer des actes au nom de la SAS et de l’engager.

Les statuts de SAS peuvent prévoir des limitations de pouvoirs, en édictant par exemple que certaines décisions importantes ne pourront pas être prises sans l’accord préalable des associés de la SAS. Ces limitations de pouvoirs sont toutefois inopposables aux tiers, sauf à démontrer une collusion frauduleuse avec le président ou le directeur général ayant outrepassé ses pouvoirs.

Le président et les directeurs généraux ne dirigent pas nécessairement la société en interne. C’est au statuts de la SAS de prévoir le mode de direction. Il sera toutefois très fréquent que les statuts donnent également pouvoir de direction interne au président et/ou au directeurs généraux.

Il est également possible de prévoir une répartition des fonctions de direction internet entre le président et chaque directeurs généraux, en prévoyant un directeur général qui occupe le poste de directeur commercial, un autre qui se charge des ressources humaines, etc. Cette répartition est toutefois rarement prévue dans les statuts eux-même. Elle peut figurer dans le pacte d’associés ou directement dans les contrats de travail de chacun.

Responsabilité du président et des directeurs généraux

Le président et les directeurs généraux ont la même responsabilité que celle des administrateurs des sociétés anonymes.

Ils sont ainsi responsable, de manière civile :

– des infractions des dispositions de la loi

– des violation des statuts

– des fautes commises dans leur gestion

La loi prévoit par ailleurs un certain nombre d’infractions engageant la responsabilité pénale du président et/ou des directeurs généraux de SAS, tels que les abus de biens sociaux, le défaut d’établissement des comptes sociaux, la présentation de comptes infidèles, etc.

Création d’autres organes de gouvernance

Dans certaines SAS, notamment lorsqu’il y a des investisseurs à la suite d’une levée de fonds, les associés peuvent décider de créer des organes spécifiques de direction ou de contrôle. La loi les laisse libre d’instaurer, à travers les statuts de la SAS, l’organe qu’ils entendent et de lui confier les pouvoirs qu’ils veulent, dans la seule limite que l’organe ne pourra pas représenter la société vis-à-vis des tiers, cette fonction étant nécessairement dévolue au président et aux directeurs généraux (sauf à préciser que les membres de cet organes seront également directeurs généraux).

Organes de direction

Les statuts peuvent prévoir une direction (interne) collégiale de la SAS en instaurant un conseil d’administration, un comité de direction ou tout type d’organe ayant la dénomination que les statuts préciseront. Cet organe pourra se réunir selon une fréquence à déterminer dans les statuts et statuer sur les décisions de gestion de la société ou les décisions plus stratégiques.

Organes de contrôle

Les statuts peuvent instaurer un organe de contrôle, que les associés sont également libre d’appeler comme ils l’entendent (comité ou conseil de surveillance, comité stratégique, comité consultatif), auquel seront souvent soumises des décisions stratégiques ou importantes, pour avis (consultatif) ou pour accord (liant).

Dans chaque cas, c’est aux statuts de prévoir le mode de nomination des membres de ces organes, les conditions requises pour pouvoir être nommé, le caractère rémunéré ou non des fonctions, les pouvoirs internes, le mode de consultation, etc.

Assemblées générales des associés de la SAS

Certaines décisions de la SAS ne peuvent être prises que par la collectivité des associés, qu’on appelle communément l’assemblée générale des associés.

Il s’agit des décisions suivantes :

– augmentation, amortissement ou réduction du capital de la SAS

– nomination des commissaires aux comptes

– fusions ou scission de la SAS

– approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices

– examen des conventions réglementées

dissolution de la SAS

– transformation de la SAS en une société d’une autre forme

Les associés peuvent, dans les statuts, pour ces décisions, prévoir le mode de consultation qu’ils entendent (en général en assemblées générales) avec les majorités souhaitées (soit simples, soit renforcées).

Le droit général des société exige par ailleurs que les décisions suivantes soient soumises à la collectivité des associés :

– modifications des statuts

– prorogation de la durée de la SAS

– nomination du liquidateur après dissolution de la SAS

– approbation des comptes annuels en cas de liquidation de la SAS

En général, les décisions ayant pour effet une modification des statuts sont également soumises à la décision des associés.

La loi impose également l’accord unanime des associés pour certaines décision, notamment :

– augmentation du capital social par élévation de la valeur nominale de l’action

– transfert du siège à l’étranger (changement de nationalité de la société)

– modification des clauses statutaires d’agrément

Création de la SAS

La création d’une SAS suppose le respect de certaines étapes et un formalisme important.

Il conviendra de :

  1. Choisir un nom (également appelée une raison sociale) à la SAS.
  2. Trouver un siège social à la SAS.
  3. Rédiger les statuts de la SAS, prévoyant un fonctionnement clair avec plusieurs associés.
  4. Prévoir la nomination du président (et le cas échéant du ou des directeurs généraux).
  5. Prévoir la nomination du commissaire aux comptes si elle est requise.
  6. Ouvrir un compte bancaire “capital social” si l’apport constitutif de la SAS est réalisé en numéraire (en somme d’argent)
  7. Signer les statuts et les documents de création
  8. Effectuer une annonce dans un journal d’annonces légales
  9. Effectuer les formalités (notamment en signant le M0) d’immatriculation auprès du CFE

Alors seulement, une fois le numéro INSEE attribué par l’administration, la SAS aura un k-bis et une existence légale officielle.

Le capital de la SAS, s’il est en numéraire, ne pourra en principe être débloqué par la banque qu’après obtention du k-bis.

Associés de la SAS

Toute personne, même étrangère ou mineure, peut être associée d’une SAS. La loi n’impose aucunement la qualité de commerçant aux associés de la SAS qui, en tant qu’associés simples, n’ont aucune fonction opérationnelle attachés à cette qualité.

Droits et obligations des associés de la SAS

Les associés de la SAS ont, en tant que tels, des obligations mais surtout des droits.

Obligations des associés de la SAS

Les obligations des associés de la SAS sont assez réduites : ils ont principalement l’obligation de libérer, immédiatement ou à terme, le montant du capital social qu’ils ont initialement souscrit. Ils peuvent en effet ne verser qu’une partie du capital à la création de la SAS et le solde dans les 5 ans sur appel de la présidence. Leur responsabilité financière sera limitée à ce montant.

Attention : les associés peuvent par ailleurs avoir des responsabilités plus accrues s’ils occupent des fonctions opérationnelles dans la SAS tels que des postes de président ou directeurs généraux. Mais leur responsabilité à ce titre sera alors indépendante de celle d’associé. La SAS peut par ailleurs tout à fait avoir des “associés dormants” qui n’ont fait qu’apporter du capital (tels que des investisseurs par exemple).

Droits des associés de la SAS

Les associés de la SAS ont différents droits, que l’on peut regrouper en 3 grandes catégories :

– Droit politiques : à commencer par le droit de voter au titre des actions qu’ils possèdent, lors des consultations de la collectivité des associés (assemblées générales ou autres).

– Droit patrimonial (du fait de la valeur de leurs actions) et financiers : à savoir le droit de percevoir des dividendes en cas de distributions des bénéfices ou de réserves. Mais également le droit de percevoir leur quote-part du boni de liquidation en cas de liquidation de la SAS. Le droit est ici aussi proportionnel à la quote-part de l’action dans le capital social.

Signature d’un pacte d’associés ?

Il peut être parfois très utile, dans certaines situations, que les associés d’une SAS signent entre eux un pacte d’associés, pour prévoir certaines règles entre eux qu’ils ne peuvent pas ou ne veulent pas inscrire dans les statuts de la SAS.

Capital de la SAS

Le capital de la SAS est l’élément patrimonial le plus important pour les associés car il est divisé en actions qui déterminent la propriété de la société. Ainsi, les propriétaire d’une SAS sont les associés, à savoir les personnes qui détiennent les actions de la SAS, qui sont elle-même émise en représentation d’une quote-part du capital de la SAS.

Chaque action donne en principe droit à une quote-part égale du capital social (sauf création d’actions de préférence).

Le capital ne représente pas la valeur économique de la SAS : c’est simplement une somme d’argent utilisée pour déterminer le nombre d’actions à la création de la SAS ou à la suite d’une augmentation de capital. Ainsi, les actions ont une valeur nominale, qui est égale au montant du capital divisé par le nombre total d’actions, mais qui ne représente pas leur vrai valeur économique (c’est à dire la valeur qu’un tiers serait prêt à donner aux actions s’il souhaitait les acheter).

Cette différence entre valeur nominale et valeur économique se reflète également dans la notion de prime d’émission utilisée en cas d’augmentation de capital. : la prime d’émission sera la somme supplémentaire que l’investisseur devra verser à la société pour refléter la valeur convenue de la société et ne pas diluer les associés existants.

Commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est un organe indépendant de contrôle de la gestion et des comptes de la SAS. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoires dans certains cas pour la SAS, notamment si la SAS est contrôlée par une ou plusieurs personnes morales.

Fiscalité de la SAS

Les bénéfices de la SAS sont en principe soumis à l’IS, avec les taux suivants :

– 15% sur la tranche inférieure à 38 120 €

– 28 % jusqu’à 75 000 €

– 33,33% au delà

La SAS peut toutefois opter pour l’imposition à l’IR (ou plus précisément la transparence fiscale), pour bénéficier de ce régime d’imposition pendant un maximum de 5 ans. Dans ce cas, ses bénéfices seront directement imposés au niveau de son associé (donc à l’impôt sur le revenu si l’associé unique est une personne physique).