Glossaire du créateur d’entreprise : Tous les termes à connaître pour créer son entreprise

Quand on veut créer son entreprise, on peut vite se retrouver parmi les multiples termes administratifs, juridiques, comptables et fiscaux. Pour faciliter votre parcours entrepreneurial des porteurs de projet, nous vous proposons un glossaire qui explique de manière simple et concrète plus de 170 termes courants en matière de création d’entreprise.

Statuts juridiques et formes d’entreprise

Actionnaire

Personne (physique ou entreprise) qui détient des actions dans une société par actions, principalement une SAS ou une SA. En tant qu’actionnaire, vous participez aux votes lors des décisions collectives et percevez des dividendes proportionnellement à votre participation. Votre responsabilité se limite au montant de vos apports. En clair, vous ne pouvez pas perdre plus que ce que vous avez investi.

Associé

Personne (physique ou entreprise) qui participe au capital d’une société en y réalisant un apport, en échange de parts sociales dans une société. L’associé a le droit de voter lors des prises de décisions collectives et de percevoir des dividendes. Dans la plupart des formes sociales, sa responsabilité se limite au montant de ses apports (SARL, EURL, etc.), mais pas toujours (SCI, SNC, etc.).

Auto-entrepreneur

Nom courant du régime de la micro-entreprise, officiellement rebaptisé ainsi depuis 2016. Les deux termes désignent la même réalité : un régime d’entreprise individuelle simplifié, avec des formalités allégées et une comptabilité réduite au minimum. Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs et l’impôt sont calculés en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, sans déduction de charges réelles. Les plafonds de CA applicables en 2026 sont de 203 100 € pour la vente de marchandises et de 83 600 € pour les prestations de services.

Capital social

Somme totale des apports réalisés par les associés lors de la création de la société, en contrepartie de parts sociales ou d’actions. Ces apports peuvent prendre la forme d’argent (apport en numéraire), de biens matériels (apport en nature) ou de savoir-faire (apport en industrie). Le capital minimum est de 1 € dans la plupart des formes juridiques, mais un capital trop faible nuit à votre crédibilité auprès des banques et des partenaires commerciaux. Il est recommandé d’aligner le montant sur vos besoins réels de démarrage plutôt que de viser le minimum symbolique.

Clause d’agrément

Disposition inscrite dans les statuts qui oblige un associé souhaitant vendre ses parts à une personne extérieure à la société à obtenir au préalable l’accord des autres associés. Concrètement, avec la clause d’agrément, vos co-associés ont leur mot à dire sur l’identité de leur futur partenaire. Elle est obligatoire en SARL et optionnelle en SAS. Elle ne s’applique généralement pas quand la vente se fait entre associés déjà présents dans la société ou au profit d’un membre de la famille d’un associé.

Cogérance

Mode de direction dans lequel une SARL est gérée simultanément par plusieurs gérants. Chacun représente légalement la société. Pour déterminer si les cogérants sont majoritaires ou minoritaires au sens du régime social, on additionne les parts détenues par chacun d’eux. Si l’ensemble des cogérants détient plus de 50 % des parts, ils relèvent du régime TNS (cotisations d’environ 45 %). Dans le cas contraire, ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale (cotisations d’environ 82 %). Ce point est déterminant car il conditionne directement le montant de leurs charges sociales.

Dénomination sociale

Nom officiel de votre société, tel qu’il figure dans les statuts, sur le Kbis et sur tous les documents légaux. La dénomination sociale est distincte du nom commercial sous lequel vous exercez votre activité auprès de vos clients. Vous pouvez la protéger en déposant une marque à l’INPI, ce qui vous confère un droit exclusif d’utilisation sur l’ensemble du territoire.

Dirigeant

Terme générique désignant la personne chargée de gérer et représenter légalement la société. Son titre varie selon la forme juridique choisie : gérant en SARL, EURL ou SCI, président en SAS ou SASU, directeur général en SA. Ses pouvoirs, sa rémunération et son niveau de cotisations sociales dépendent à la fois de la loi et des statuts. Sa responsabilité personnelle peut être engagée en cas de faute de gestion avérée.

EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)

Supprimée depuis le 15 février 2022, l’EIRL permettait à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel en affectant une partie de ses biens à son activité professionnelle. Ce mécanisme est désormais remplacé par la protection automatique du patrimoine personnel prévue par le nouveau statut de l’Entreprise individuelle (EI), entré en vigueur en 2022.

Entreprise individuelle (EI)

Forme juridique qui permet d’exercer seul son activité en tant qu’indépendant sans créer de société. Depuis la réforme de 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement protégé des créanciers professionnels, sans démarche supplémentaire. L’imposition se fait à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à votre activité (option possible pour l’impôt sur les sociétés). L’EI ne permet pas d’avoir des associés ni de céder facilement votre activité. C’est une forme adaptée si vous souhaitez exercer seul sur le long terme, sans besoin de capitaux extérieurs.

EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

Variante de la SARL avec un seul associé. L’EURL permet de créer une société seul tout en protégeant son patrimoine personnel. Soumise par défaut à l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés. Son principal avantage est son caractère évolutif. Si vous intégrez des associés par la suite, l’EURL se transforme automatiquement en SARL, sans formalités lourdes.

Exercice social

Période comptable sur laquelle sont calculés les résultats de la société, d’une durée généralement de 12 mois. L’exercice comptable ne coïncide pas forcément avec l’année civile et peut courir, par exemple, du 1er juillet au 30 juin. La date de clôture est fixée dans les statuts et conditionne directement votre calendrier fiscal. En pratique, la plupart des créateurs d’entreprise choisissent une clôture au 31 décembre pour simplifier la gestion.

Gérant

Dirigeant d’une SARL, d’une EURL ou d’une SCI, nommé par les associés dans les statuts ou dans un acte séparé. Il représente la société vis-à-vis des tiers et prend les décisions de gestion courante. Son régime social dépend de sa part dans le capital. S’il détient plus de 50 % des parts (seul ou avec d’autres cogérants), il relève du régime travailleurs non-salariés (TNS) avec des cotisations d’environ 45 % et s’il détient 50 % ou moins, il relève du régime général de la Sécurité sociale (assimilé salarié) avec des cotisations d’environ 82 %.

Gérant égalitaire

Gérant qui détient exactement 50 % des parts sociales d’une SARL, d’une EURL ou d’une SCI, seul ou avec son conjoint et/ou ses enfants. Il relève du régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié, avec des cotisations sociales plus élevées qu’un gérant majoritaire mais une couverture sociale plus large (hors assurance chômage).

Gérant majoritaire

Gérant qui détient, seul ou ou avec son conjoint et/ou ses enfants, plus de 50 % des parts sociales de la SARL. Il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), avec un taux de cotisations d’environ 45 % de sa rémunération nette. Ce régime est moins coûteux qu’un régime salarié, mais offre une couverture sociale plus limitée, notamment en cas de maladie ou pour la retraite.

Gérant minoritaire

Gérant qui détient moins de 50 % des parts sociales. Il relève du régime général de la Sécurité sociale (dit assimilé salarié), avec des cotisations d’environ 82 % de sa rémunération nette. Cette couverture sociale est plus étendue qu’en régime TNS, mais ne donne pas droit à l’assurance chômage au titre du mandat social.

Holding

Société dont l’objet est de détenir des participations dans d’autres sociétés (les filiales), sans exercer d’activité opérationnelle propre. La holding permet de centraliser la gestion d’un groupe, d’optimiser la fiscalité et de faciliter la transmission d’entreprise. C’est un outil pertinent dès lors que vous gérez plusieurs structures ou envisagez une croissance par acquisition. Peu utile dans le cadre d’une première création d’entreprise.

Intuitu personae

Expression latine signifiant “en considération de la personne”. Une société à fort intuitu personae, comme la SARL, est une structure dans laquelle l’identité des associés compte autant que leur apport financier. En pratique, vos co-associés ont leur mot à dire si vous souhaitez vendre vos parts à quelqu’un d’extérieur à la société. Cette règle se matérialise par la clause d’agrément, obligatoire en SARL, qui impose d’obtenir l’accord des autres associés avant toute cession à un tiers.

Mandataire social

Désigne toute personne habilitée à représenter et engager la société vis-à-vis des tiers. Il s’agit par exemple du gérant en SARL, du président en SAS, du directeur général en SA. Le mandataire social agit au nom de la société dans les limites fixées par la loi et les statuts. En cas de faute de gestion avérée, il peut être tenu personnellement responsable.

Micro-entreprise

Régime simplifié d’entreprise individuelle (anciennement “auto-entreprise”), permettant de créer une activité rapidement avec des formalités allégées et une comptabilité simplifiée. Les cotisations sociales et l’impôt sont calculés directement en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, sans déduction de charges réelles. Des plafonds de chiffre d’affaires annuel s’appliquent. En 2026, ils sont de 203 100 € pour les activités de vente, 83 600 € pour les prestations de services (seuils valables jusqu’en 2028). Idéal pour tester une activité ou exercer en complément d’un emploi salarié, la micro-entreprise est souvent moins adaptée si vous avez des charges importantes ou si votre activité est amenée à croître rapidement.

Objet social

Description de l’activité exercée par la société, telle qu’elle figure dans les statuts. L’objet social délimite le champ d’action du dirigeant. Un acte accompli en dehors de l’objet social peut ne pas engager la société vis-à-vis des tiers. En pratique, rédigez un objet social suffisamment large pour couvrir vos activités actuelles et futures, sans être si vague qu’il ne reflète plus rien de concret.

Parts sociales

Titres représentant la participation d’un associé dans le capital d’une SARL, d’une SNC ou d’une société civile. Différentes des actions (propres aux SAS et SA), leur cession est plus encadrée. Vendre ses parts à une personne extérieure à la société nécessite l’accord des autres associés. Chaque part donne droit à un vote lors des décisions collectives et à une quote-part des bénéfices distribués.

Personne morale

Entité juridique distincte des individus qui la composent, dotée d’une existence légale propre. Une société est une personne morale dès son immatriculation. Elle peut conclure des contrats, posséder un patrimoine, ouvrir un compte bancaire et agir en justice en son propre nom. C’est ce qui la distingue fondamentalement d’une activité exercée en nom propre par un entrepreneur individuel.

Personne physique

Individu en tant que sujet de droit, par opposition à la personne morale qu’est une société. Les associés d’une société peuvent être une personne physique ou une personne morale. Les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs sont obligatoirement des personnes physiques. Cette distinction est fondamentale car elle détermine les règles de responsabilité, de fiscalité et de protection du patrimoine qui s’appliquent à votre activité.

Président

Dirigeant d’une SAS ou d’une SASU. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et prendre des décisions en son nom, dans les limites prévues par les statuts. Son régime social est celui de l’assimilé salarié, ce qui signifie qu’il cotise comme un salarié (environ 82 % de cotisations sociales), quel que soit le niveau de sa participation au capital. Cette couverture est plus étendue qu’en régime travailleurs non-salariés (TNS), mais ne donne pas droit à l’assurance chômage au titre du mandat social.

Représentant légal

Personne habilitée à agir au nom de la société dans l’ensemble de ses démarches officielles, notamment la signature de contrats, l’ouverture de comptes bancaires ou le dépôt de dossiers administratifs. Il s’agit du gérant en SARL et du président en SAS. Son identité est obligatoirement mentionnée dans les statuts et sur l’extrait Kbis.

Responsabilité illimitée

Régime dans lequel le dirigeant ou l’associé répond personnellement et sans plafond des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de son patrimoine. En cas de difficultés financières, les créanciers peuvent saisir vos biens personnels (compte bancaire, véhicule, résidence principale sous conditions). Ce régime s’applique notamment dans les SNC et dans certaines sociétés civiles. C’est un point déterminant dans le choix de votre forme juridique.

Responsabilité limitée

Principe selon lequel les associés ou actionnaires ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports. Leurs biens personnels sont protégés. Ce mécanisme s’applique à la SARL, la SAS, la SASU et la SA. Il ne joue plus si vous avez signé une caution solidaire personnelle pour un emprunt de la société, ou si une faute de gestion grave vous est reprochée.

SA (Société anonyme)

Forme juridique réservée aux projets d’envergure, nécessitant au minimum 2 actionnaires (ou 7 si la société est cotée en bourse) et un capital de 37 000 €. La SA est gouvernée par un conseil d’administration ou un directoire, et est principalement adaptée aux grandes entreprises qui envisagent une introduction en bourse. Ses contraintes de gouvernance et ses coûts la rendent peu adaptée à une première création d’entreprise. Pour un projet moins ambitieux, la SAS offre une souplesse comparable sans ces contraintes.

SARL (Société à responsabilité limitée)

Société commerciale réunissant 2 à 100 associés, dont la responsabilité est limitée aux apports. Capital minimum de 1 €. Son fonctionnement est largement encadré par la loi, ce qui peut être rassurant pour des associés qui souhaitent un cadre clair dès le départ. La SARL est souvent préférée à la SAS quand les fondateurs veulent baliser précisément leurs droits et obligations, sans nécessiter une grande liberté statutaire.

SAS (Société par actions simplifiée)

Forme juridique très plébiscitée pour sa liberté statutaire. Les associés organisent librement la gouvernance, les conditions d’entrée et de sortie du capital, et la répartition des pouvoirs. Capital minimum de 1 €, nombre d’associés illimité. Le dirigeant (le président) relève du régime général de la Sécurité sociale. La SAS s’impose particulièrement pour les projets qui anticipent une levée de fonds ou qui impliquent des associés avec des profils très différents.

SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)

Variante de la SAS avec un seul associé. Elle permet de créer seul tout en bénéficiant de la souplesse de la SAS et du régime de l’assimilé salarié pour le dirigeant. Soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Souvent choisie par les entrepreneurs qui souhaitent se verser un salaire et bénéficier d’une bonne couverture sociale, en acceptant des cotisations plus élevées qu’en EURL.

SCI (Société civile immobilière)

Société civile dont l’objet est la gestion ou l’acquisition de biens immobiliers. Elle ne peut pas exercer d’activité commerciale. Elle est principalement utilisée pour faciliter la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier en famille ou entre associés. Les associés d’une SCI répondent des dettes de la société sur leurs biens personnels, sans plafond.

SNC (Société en nom collectif)

Société commerciale dans laquelle tous les associés répondent solidairement et sans limite des dettes de la société sur leur patrimoine personnel. La SNC est très peu utilisée en pratique, sauf dans des secteurs spécifiques comme les pharmacies ou la grande distribution en franchise. Elle n’offre aucune protection du patrimoine personnel et n’est pas recommandée pour une première création d’entreprise.

Siège social

Adresse officielle de la société, inscrite dans les statuts et sur tous les documents légaux. C’est l’adresse à laquelle vous recevez les courriers officiels et à laquelle vous rattachez vos formalités administratives. Il peut s’agir du domicile du dirigeant, d’un local commercial ou d’une adresse de domiciliation. Son choix détermine le tribunal compétent en cas de litige et conditionne certaines obligations fiscales locales.

Société civile

Forme de société dont l’activité n’est pas commerciale (gestion de patrimoine, professions libérales, activité agricole…). Les associés y répondent des dettes sociales sur leurs biens personnels, sans plafond. Les formes les plus courantes sont la SCI (immobilier), la SCM (partage de moyens entre professionnels libéraux) et la SCP (professions libérales réglementées).

Société mère

La société mère est celle qui détient une participation de contrôle (généralement plus de 50 % du capital) dans une autre société, appelée filiale. Ce montage permet de structurer un groupe, de cloisonner les risques entre plusieurs activités et de bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques. C’est une organisation courante dès lors qu’un entrepreneur développe plusieurs activités en parallèle.

Statuts

Document juridique fondateur de la société, signé par tous les associés lors de la création. Il définit notamment l’activité exercée, la répartition du capital, les pouvoirs du dirigeant, les conditions de cession des titres et les modalités de vote. Des mentions obligatoires doivent y figurer selon la forme juridique choisie. Des statuts mal rédigés peuvent générer des conflits entre associés ou des difficultés avec l’administration. C’est une étape qui mérite une attention particulière.

Titres sociaux

Terme générique désignant les droits détenus par les associés ou actionnaires dans le capital d’une société. Selon la forme juridique, ils prennent la forme de parts sociales (SARL, SNC, sociétés civiles) ou d’actions (SAS, SA). Les titres sociaux confèrent des droits de vote lors des décisions collectives et des droits financiers, notamment la perception des dividendes et, en cas de fermeture de la société, le partage de ce qui reste après paiement des dettes.

Capital, apports et financement

ACRE (Aide à la création et à la reprise d’entreprise)

Dispositif qui permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprise de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d’activité. L’exonération est totale si vos revenus ne dépassent pas 75 % du PASS, puis dégressive jusqu’à 100 % du PASS. L’ACRE est accordée automatiquement aux demandeurs d’emploi, sous conditions pour les autres profils. C’est une aide à ne pas oublier : elle peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économies dès la première année.

ARCE (Aide à la reprise et à la création d’entreprise)

Option proposée par France Travail aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Plutôt que de continuer à percevoir leurs allocations chômage (ARE) de manière mensuelle, ils peuvent choisir de les recevoir sous forme d’un capital versé en deux fois via l’ARCE. Le montant représente 60 % des droits restants au moment de la demande. Attention, ce choix est définitif.

ARE (Allocation de retour à l’emploi)

Allocation versée par France Travail aux demandeurs d’emploi indemnisés. Si vous créez votre entreprise tout en percevant l’ARE, vous pouvez, sous conditions, maintenir une partie de vos allocations pendant la phase de démarrage, ou opter pour l’ARCE (versement d’un capital). Un point important à anticiper avant de quitter votre emploi pour vous lancer.

Apport en industrie

Contribution d’un associé sous forme de compétences, de savoir-faire ou de travail, en contrepartie de parts sociales ou d’actions. Contrairement aux apports en numéraire ou en nature, l’apport en industrie ne concourt pas à la constitution du capital social car il est difficile à quantifier financièrement. Il donne toutefois droit à une participation aux décisions et aux bénéfices, selon les modalités fixées dans les statuts.

Apport en nature

Contribution d’un associé sous forme de biens (matériel, véhicule, brevet, fonds de commerce, immeuble…) en contrepartie de parts sociales ou d’actions. Ces biens sont évalués et transférés à la société. Dans la plupart des sociétés, une évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire si un bien dépasse 30 000 € ou si l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.

Apport en numéraire

Apport en argent réalisé par un associé lors de la création ou d’une augmentation de capital. Les fonds sont déposés sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société en formation. En SARL, au moins 20 % doivent être libérés à la création, le solde dans les 5 ans. En SAS, le minimum est de 50 %. La banque délivre une attestation de dépôt, pièce obligatoire du dossier d’immatriculation.

Apport personnel

Somme d’argent ou ensemble de biens que vous investissez directement dans votre projet sur vos fonds propres. Il constitue la base de votre financement et conditionne souvent l’accès aux financements externes . En pratique, les banques demandent généralement un apport personnel représentant entre 20 et 30 % du besoin total. Plus votre apport est élevé, plus vous inspirez confiance à vos partenaires financiers.

Bpifrance

Banque publique d’investissement qui soutient le financement et le développement des entreprises françaises, notamment les TPE, PME et startups. Elle propose des prêts, des garanties bancaires, des investissements en fonds propres et des aides à l’innovation. Pour un créateur d’entreprise, Bpifrance est souvent un partenaire clé pour faciliter l’accès au crédit bancaire, notamment via ses garanties qui réduisent le risque supporté par les banques.

Business angels

Investisseurs privés qui apportent des fonds propres à des startups ou jeunes entreprises à fort potentiel, en échange d’une participation au capital. Au-delà du financement, ils apportent souvent leur réseau et leur expérience. Les tickets d’investissement varient généralement entre 10 000 € et 500 000 €. En contrepartie, ils deviennent actionnaires et attendent un retour sur investissement lors d’une future levée de fonds ou cession.

Business plan

Document de référence qui formalise votre projet d’entreprise : description de l’activité, analyse du marché, stratégie commerciale, organisation, et surtout un volet financier (prévisionnel de CA, compte de résultat prévisionnel, plan de financement, plan de trésorerie). Le business plan est indispensable pour convaincre des financeurs et pour cadrer votre propre vision du projet. Un prévisionnel trop optimiste est l’une des premières causes de refus bancaire.

Capital-risque (venture capital)

Mode de financement par lequel des fonds d’investissement professionnels prennent des participations au capital d’entreprises à fort potentiel de croissance, en échange d’actions. Ils interviennent généralement sur des tickets plus élevés que les business angels. En contrepartie, ils exigent des droits spécifiques et une stratégie de sortie (revente de l’entreprise ou introduction en bourse à terme).

Caution solidaire

Engagement par lequel une personne (souvent le dirigeant ou un associé) s’engage personnellement à rembourser les dettes de la société si celle-ci ne peut pas le faire. Les banques l’exigent fréquemment pour accorder un prêt professionnel. En signant une caution solidaire, vous renoncez partiellement à la protection offerte par la responsabilité limitée de votre société. Vos biens personnels peuvent être engagés à hauteur du montant cautionné.

Commissaire aux apports

Professionnel indépendant (commissaire aux comptes ou expert-comptable inscrit sur liste) chargé d’évaluer la valeur des apports en nature réalisés lors de la création ou d’une augmentation de capital. Son intervention est obligatoire dès lors qu’un apport en nature dépasse 30 000 € ou la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. Son rapport est annexé au dossier d’immatriculation.

Compte courant d’associé

Somme d’argent avancée par un associé à la société sous forme de prêt, sans modifier le capital social. Contrairement à un apport en capital, il peut en principe être remboursé à tout moment (sauf convention de blocage). C’est un mécanisme souple pour injecter des liquidités dans la société. Il peut être rémunéré par des intérêts, déductibles du résultat de la société dans certaines limites.

Crowdfunding (financement participatif)

Mode de financement qui consiste à lever des fonds auprès d’un grand nombre de personnes via une plateforme en ligne. Il peut prendre plusieurs formes : don (avec ou sans contrepartie), prêt (crowdlending) ou prise de participation au capital (crowdequity). C’est aussi un excellent outil de validation de marché : si des inconnus financent votre projet, c’est que l’offre répond à un vrai besoin.

Dilution

Phénomène par lequel la participation d’un actionnaire dans le capital d’une société diminue à la suite d’une augmentation de capital réservée à de nouveaux investisseurs. Par exemple, si vous détenez 100 % d’une SASU et que vous ouvrez 20 % de votre capital à un investisseur, votre participation passe à 80 %. La dilution est inévitable lors d’une levée de fonds puisqu’il s’agit d’accepter de détenir une part plus petite d’une entreprise en théorie plus grande et plus solide.

Due diligence

Audit approfondi réalisé par un investisseur ou un acquéreur avant de finaliser un investissement ou une acquisition. Il porte sur les aspects juridiques, financiers, fiscaux et opérationnels de l’entreprise. Pour un créateur, la due diligence intervient lors d’une levée de fonds ou d’une reprise. Elle peut durer plusieurs semaines et nécessite de rassembler de nombreux documents.

Emprunt bancaire (prêt professionnel)

Financement accordé par une banque pour couvrir tout ou partie des besoins d’investissement ou de trésorerie de l’entreprise. La banque évalue votre capacité de remboursement à partir de votre business plan et de votre apport personnel. Elle peut exiger des garanties (caution personnelle, nantissement du fonds de commerce, garantie Bpifrance…). Le remboursement s’effectue en mensualités sur une durée généralement comprise entre 3 et 7 ans pour un investissement.

Fonds propres

Ressources financières appartenant à l’entreprise elle-même, sans obligation de remboursement. Les capitaux propres comprennent le capital social, les bénéfices mis en réserve et les apports des associés. Des fonds propres élevés témoignent de la solidité financière de l’entreprise et facilitent l’accès aux financements externes. À l’inverse, des fonds propres insuffisants peuvent freiner votre capacité d’emprunt et fragiliser votre trésorerie.

Garantie Bpifrance

Mécanisme par lequel Bpifrance se porte partiellement garant d’un prêt accordé par une banque à une entreprise. Elle couvre généralement entre 40 % et 70 % du montant emprunté. Pour vous, créateur d’entreprise, cela signifie que la banque prend moins de risques et est donc plus encline à accorder le financement. La garantie Bpifrance peut réduire, sans la supprimer, le recours à la caution personnelle.

Levée de fonds

Opération par laquelle une entreprise fait entrer de nouveaux actionnaires à son capital en échange d’un apport financier. Elle permet de financer une croissance rapide, le développement d’un produit ou une expansion. Elle implique une dilution des fondateurs et la mise en place d’une gouvernance plus structurée (pacte d’actionnaires, reporting financier régulier…). À ne pas envisager si vous n’avez pas réellement besoin de capitaux importants.

Libération du capital

Versement effectif des apports en numéraire promis par les associés lors de la création ou d’une augmentation de capital. En SARL, au moins 20 % doivent être libérés à la création (le reste dans les 5 ans). En SAS, au moins 50 %. Un capital entièrement libéré signifie que l’intégralité des apports promis a été versée. Ce point est souvent vérifié par les banques et les partenaires commerciaux.

Love money

Financement apporté par l’entourage personnel du créateur d’entreprise : famille, amis, proches. C’est souvent la première source de financement d’un projet. Il peut prendre la forme d’un don, d’un prêt ou d’une participation au capital. Même avec des proches, formalisez toujours l’accord par écrit : cela protège à la fois votre projet et la relation.

Microcrédit professionnel

Prêt de faible montant (généralement jusqu’à 12 000 €) accordé par des organismes spécialisés (Adie, Bpifrance, réseaux d’accompagnement…) aux créateurs d’entreprise qui n’ont pas accès au crédit bancaire classique, faute de garanties ou d’historique financier. Il est souvent assorti d’un accompagnement personnalisé. C’est une alternative crédible pour financer le démarrage d’une activité modeste.

Pacte d’actionnaires (ou d’associés)

Accord conclu entre tout ou partie des actionnaires d’une société, en complément des statuts, pour organiser leurs relations et les conditions de cession des titres (droit de préemption, clause de sortie conjointe, clause de non-dilution…). Contrairement aux statuts, le pacte d’associés reste confidentiel. Il est particulièrement utile lors d’une levée de fonds pour encadrer les droits des investisseurs et protéger les fondateurs.

Plan de financement

Tableau prévisionnel qui met en regard les besoins financiers du projet (investissements, constitution du stock, frais de démarrage…) et les ressources prévues pour y répondre (apport personnel, emprunt bancaire, aides…). Il permet de vérifier que vous avez bien couvert l’ensemble de vos besoins et qu’il n’y a pas de trou de financement. C’est un document clé de votre business plan.

Prêt d’honneur

Prêt personnel accordé au créateur d’entreprise (et non à la société), sans intérêts ni garanties, par des réseaux d’accompagnement à l’entrepreneuriat (Initiative France, Réseau Entreprendre…). Son montant varie généralement entre 2 000 € et 50 000 €. Il vient renforcer vos fonds propres, ce qui facilite l’accès à d’autres financements. Il est souvent conditionné à un accompagnement bénévole de dirigeants expérimentés.

Prévisionnel financier

Ensemble des documents financiers qui projettent l’activité et les résultats attendus de l’entreprise sur 3 ans généralement. Il comprend le compte de résultat prévisionnel, le plan de trésorerie et le plan de financement. Il sert à la fois d’outil de pilotage interne et de document de conviction pour vos financeurs. Un prévisionnel réaliste et documenté est bien plus crédible qu’un scénario trop optimiste.

Seuil de rentabilité (point mort)

Niveau de chiffre d’affaires à partir duquel l’entreprise couvre l’ensemble de ses charges fixes et variables et commence à dégager un bénéfice. En dessous de ce seuil, l’activité est déficitaire. Connaître son seuil de rentabilité est une donnée de pilotage essentielle, car elle vous permet de fixer vos objectifs commerciaux minimaux et d’évaluer le temps que vous pouvez tenir avec vos réserves de trésorerie.

Term sheet

Document non contraignant remis par un investisseur qui résume les principales conditions d’un investissement envisagé : montant, valorisation de l’entreprise, droits accordés à l’investisseur, conditions de sortie… Il précède la rédaction du pacte d’actionnaires définitif. À lire avec attention car certaines clauses (anti-dilution, liquidation préférentielle…) peuvent avoir des conséquences importantes pour les fondateurs lors d’une future cession.

Domiciliation et locaux

Centre d’affaires

Structure qui met à disposition des entreprises des espaces de travail (bureaux privatifs, salles de réunion) et des services associés (accueil, standard téléphonique, secrétariat…) en échange d’une redevance mensuelle. Il peut aussi servir d’adresse de domiciliation. C’est une solution intermédiaire entre le télétravail et la location d’un bureau en propre, adaptée aux entrepreneurs qui ont besoin d’une adresse professionnelle et d’espaces de travail ponctuels sans les contraintes d’un bail commercial.

Coworking

Espace de travail partagé réunissant des travailleurs indépendants, des freelances et des entrepreneurs de structures différentes. Il offre une flexibilité totale (abonnement mensuel sans engagement long terme), une adresse professionnelle, du lien social et souvent un accès à un réseau de professionnels. Il peut également servir d’adresse de domiciliation. Solution idéale pour les créateurs qui souhaitent éviter l’isolement du télétravail tout en maîtrisant leurs charges fixes.

Domiciliation d’entreprise

Service qui consiste à utiliser l’adresse d’une société spécialisée comme siège social de votre entreprise. C’est une solution légale, économique et flexible, particulièrement adaptée aux entrepreneurs qui travaillent depuis leur domicile mais souhaitent une adresse professionnelle distincte pour des raisons d’image ou de confidentialité. La domiciliation est aussi possible chez le dirigeant lui-même, sous certaines conditions liées au bail ou au règlement de copropriété.

Local commercial

Espace physique dédié à l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou de service, loué dans le cadre d’un bail commercial. Son choix est stratégique : emplacement, superficie, accessibilité et coût du loyer conditionnent directement la viabilité de votre activité. Avant de signer un bail commercial (engagement minimum de 9 ans), évaluez soigneusement votre besoin réel en surface et la cohérence du loyer avec votre prévisionnel financier.

Pépinière d’entreprise

Structure d’accueil et d’accompagnement destinée aux jeunes entreprises pendant leurs premières années d’existence. Elle propose des locaux à conditions avantageuses, des services mutualisés et un accompagnement par des conseillers spécialisés. L’hébergement est limité dans le temps (généralement 3 ans) et soumis à des conditions d’éligibilité. C’est une option à explorer si vous avez besoin d’un local et d’un accompagnement à moindre coût.

Formalités administratives et immatriculation

Annonce légale

Avis publié dans un support d’annonces légales lors de certains événements dans la vie d’une société : création, modification des statuts, dissolution… Cette publication est une obligation légale qui rend l’information accessible à tous.

APE (code)

Code à 4 chiffres et une lettre attribués par l’INSEE lors de l’immatriculation de votre entreprise. Il identifie votre activité principale exercée. Ce code APE détermine notamment la convention collective applicable si vous avez des salariés, ainsi que certaines aides ou exonérations auxquelles vous pourriez être éligible.

Bénéficiaire effectif

Personne physique qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société, ou qui en exerce le contrôle effectif. La déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire lors de la création de la société et doit être mise à jour à chaque changement. C’est une mesure de transparence destinée à lutter contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.

BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

Journal officiel dans lequel sont publiées les principales annonces relatives à la vie des entreprises : immatriculations, modifications, cessations d’activité, procédures collectives… La publication au BODACC est automatique après votre immatriculation. En pratique, vous n’avez rien à faire, c’est l’INPI qui se charge de cette publication.

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Supprimé depuis le 1er janvier 2023. Avant cette date, les CFE (Chambre de commerce, Chambre des métiers, URSSAF selon le secteur) centralisaient les démarches de création, modification ou fermeture d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, toutes ces formalités s’effectuent exclusivement en ligne sur le guichet unique de l’INPI.

Chambre de commerce et d’industrie (CCI)

Organisme public qui accompagne les entreprises commerciales, industrielles et de services. Elle peut vous apporter des conseils à la création, des formations et des mises en relation avec d’autres entrepreneurs. Avant 2023, elle était le CFE compétent pour les commerçants. Elle ne reçoit plus les dossiers d’immatriculation, mais reste un interlocuteur utile pour les porteurs de projet, notamment pour les formations et l’accompagnement au démarrage.

Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)

Organisme public qui représente et accompagne les artisans. Si votre activité relève de l’artisanat (boulangerie, plomberie, coiffure…), vous êtes tenu de suivre un stage de préparation à l’installation avant de vous immatriculer. La CMA organise ces formations et peut vous accompagner dans vos démarches, même si l’immatriculation passe désormais par le guichet unique.

Déclaration de début d’activité

Formalité obligatoire par laquelle vous déclarez officiellement le lancement de votre activité auprès de l’administration. Elle s’effectue lors de la demande d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI. La déclaration de début d’activité déclenche l’attribution de votre numéro SIRET et de votre code APE, et permet d’informer simultanément les organismes concernés (URSSAF, services fiscaux…).

Extrait Kbis

Document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce qui atteste de l’existence légale d’une société. C’est en quelque sorte la carte d’identité de votre entreprise. L’extrait Kbis récapitule les informations essentielles (dénomination, siège social, dirigeants, capital, activité…). De nombreux partenaires vous le demanderont, notamment les banques, les fournisseurs et les acheteurs publics. Il est disponible gratuitement dans votre espace sur le site de l’INPI.

Greffe du tribunal de commerce

Service administratif rattaché au tribunal de commerce, chargé de tenir le Registre du commerce et des sociétés (RCS), d’enregistrer les actes de vie des sociétés et de délivrer les extraits Kbis. Depuis 2023, vous ne vous adressez plus directement au greffe pour vos formalités. Tout passe par le guichet unique de l’INPI, qui transmet ensuite au greffe compétent dans votre département.

Guichet unique (INPI)

Plateforme en ligne gérée par l’INPI, obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour toutes les formalités des entreprises, qu’il s’agisse de la création, de la modification des statuts ou de la fermeture. Vous déposez un seul dossier sur le guichet unique, qui le transmet automatiquement aux organismes concernés (greffe, URSSAF, impôts…). Vous pouvez effectuer les démarches vous-même ou mandater un professionnel pour le faire en votre nom.

INPI (Institut national de la propriété industrielle)

Organisme public qui remplit deux missions principales. La première est la gestion du guichet unique des formalités des entreprises et du Registre national des entreprises (RNE). La seconde est la protection de la propriété industrielle (dépôt de marques, brevets, dessins et modèles). Pour un créateur d’entreprise, l’INPI est à la fois le point d’entrée pour immatriculer votre société et le guichet pour protéger votre nom commercial ou votre marque.

Immatriculation d’entreprise

Formalité officielle par laquelle votre société acquiert une existence légale et une personnalité juridique propre. Elle se concrétise par l’attribution d’un numéro SIRET et la délivrance d’un extrait Kbis. Sans immatriculation, vous ne pouvez pas légalement exercer votre activité sous forme de société, ouvrir un compte bancaire professionnel ou facturer vos clients en son nom.

Journal d’annonces légales (JAL)

Le journal d’annonces légales est un support habilité par le préfet de département à diffuser les annonces légales relatives à la vie des entreprises. Depuis 2020, ces supports peuvent être exclusivement en ligne. Vous devez publier une annonce dans le département du siège social lors de la création de votre société, de certaines modifications importantes (changement de dirigeant, transfert de siège…) ou de sa dissolution.

NAF (code)

Nom officiel du code APE (Activité principale exercée). Le code NAF, ou code APE, est un identifiant à 4 chiffres et une lettre attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation pour classer votre activité principale. Les deux termes désignent la même chose et sont utilisés de manière interchangeable. Ce code détermine notamment la convention collective applicable si vous avez des salariés, ainsi que certaines aides ou exonérations auxquelles vous pourriez être éligible.

Numéro SIREN

Identifiant unique à 9 chiffres attribué par l’INSEE à chaque entreprise lors de son immatriculation. Le numéro Siren identifie l’entreprise en tant qu’entité juridique, quel que soit le nombre de ses établissements. C’est le numéro de référence auquel on ajoute ensuite un code à 5 chiffres pour former le SIRET de chaque établissement.

Numéro SIRET

Identifiant à 14 chiffres composé du numéro SIREN (9 chiffres) auquel s’ajoute le numéro interne de classement de l’établissement (NIC, 5 chiffres). Il identifie chaque établissement de l’entreprise (siège social, succursale…). Vous devez mentionner le numéro Siret sur toutes vos factures, devis et documents commerciaux. À ne pas confondre avec le numéro de TVA intracommunautaire.

RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)

Registre tenu par les greffes des tribunaux de commerce dans lequel sont inscrites toutes les sociétés commerciales et les commerçants personnes physiques. Depuis la création du RNE en 2023, il s’intègre dans un registre plus large, mais reste la référence pour les sociétés commerciales. L’inscription au RCS conditionne l’attribution de votre Kbis et la reconnaissance officielle de votre société.

Registre National des Entreprises (RNE)

Registre unique créé en 2023 qui centralise les informations relatives à l’ensemble des entreprises françaises, quelle que soit leur forme juridique (commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs…). Le RNE remplace et regroupe les différents registres qui existaient auparavant. Géré par l’INPI, il est consultable gratuitement en ligne et constitue désormais la source officielle d’information sur les entreprises.

Répertoire des Métiers (RM)

Registre dans lequel sont immatriculées les entreprises artisanales. Si votre activité relève de l’artisanat, vous devez vous y inscrire, en complément ou à la place du RCS selon votre situation. L’inscription passe par le guichet unique depuis 2023. Elle est obligatoire pour exercer légalement une activité artisanale, même en micro-entreprise.

Radiation

Formalité administrative par laquelle une entreprise est officiellement retirée des registres à la suite de sa cessation définitive d’activité. Pour une société, la radiation intervient à l’issue de la procédure de dissolution-liquidation. Pour une micro-entreprise, elle peut être demandée directement sur le guichet unique. Une fois radiée, l’entreprise perd son existence légale et son numéro SIRET devient inactif.

Société en formation

Désigne la société dans la période comprise entre la signature des statuts par les associés et l’immatriculation officielle. Pendant cette période, la société n’a pas encore de personnalité juridique. Les actes accomplis en son nom avant l’immatriculation (signature d’un bail, commande de matériel…) doivent être listés et formellement repris par la société une fois immatriculée pour produire leurs effets à son égard.

TVA intracommunautaire (numéro de)

Identifiant fiscal attribué par les services des impôts, utilisé pour les échanges commerciaux entre entreprises au sein de l’Union européenne. Le numéro de TVA est composé du préfixe “FR”, de deux chiffres de contrôle et du numéro SIREN. Vous devez le mentionner sur vos factures à destination de clients professionnels établis dans un autre pays de l’UE. Il vous est automatiquement communiqué lors de l’immatriculation si vous relevez d’un régime de TVA.

Fiscalité

Abattement

Réduction appliquée à une base imposable avant le calcul de l’impôt. Par exemple, les dividendes perçus par une personne physique bénéficient d’un abattement de 40 % si elle opte pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt que pour la flat tax. Un abattement réduit mécaniquement le montant d’impôt à payer. En pratique, plus l’abattement est élevé, moins vous payez.

Amortissement

Étalement comptable du coût d’un bien immobilisé (machine, véhicule, logiciel…) sur sa durée d’utilisation prévue. Chaque année, une quote-part du coût du bien est enregistrée en charge, ce qui réduit le résultat imposable de l’entreprise. Par exemple, un ordinateur acheté 1 200 € amorti sur 3 ans génère 400 € de charges par an. C’est un outil d’optimisation fiscale à ne pas négliger dès les premières années.

Bénéfices agricoles (BA)

Catégorie fiscale dans laquelle sont imposés les revenus des exploitants agricoles à l’impôt sur le revenu. Si votre activité principale est agricole, vos bénéfices relèvent des BA et non des BIC ou BNC. Ce régime dispose de ses propres règles de calcul et d’imposition, avec des dispositifs spécifiques (régime du micro-BA, régimes réels agricoles…).

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Catégorie d’imposition à l’impôt sur le revenu qui s’applique aux activités commerciales, industrielles et artisanales. Par exemple, si vous exercez en entreprise individuelle ou en EURL soumise à l’impôt sur le revenu, vos bénéfices seront imposés dans cette catégorie. Ils s’ajoutent à vos autres revenus du foyer et sont soumis au barème progressif de l’IR.

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Catégorie d’imposition à l’impôt sur le revenu qui s’applique aux professions libérales et aux titulaires de charges et offices (notaires, commissaires de justice…). Si vous exercez une profession libérale en nom propre, vos revenus sont imposés en BNC. Les règles de calcul du résultat diffèrent de celles des BIC, notamment sur les charges déductibles.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Impôt local dû par toutes les entreprises et travailleurs indépendants, calculé sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité. Le montant de la CFE varie selon la commune et la taille de l’entreprise. La première année de création, vous en êtes exonéré.

Contribution économique territoriale (CET)

Impôt local qui regroupait la CFE (Cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises). Depuis la suppression de la CVAE au 1er janvier 2024, la CET se résume en pratique à la seule CFE pour la quasi-totalité des entreprises.

Charge déductible

Dépense que l’entreprise peut déduire de ses revenus pour réduire sa base imposable. Pour être déductible, une charge doit être engagée dans l’intérêt de l’entreprise, être comptabilisée et justifiée par une facture. Loyer, salaires, achats de matières premières, cotisations professionnelles… sont des exemples classiques. Les charges déductibles réduisent mécaniquement le bénéfice imposable et donc l’impôt dû.

Crédit d’impôt recherche (CIR)

Dispositif fiscal permettant aux entreprises qui réalisent des dépenses de recherche et développement de déduire une partie de ces dépenses de leur impôt (30 % des dépenses éligibles jusqu’à 100 M€). C’est l’un des outils d’optimisation fiscale les plus puissants pour les entreprises innovantes. L’éligibilité des dépenses peut être vérifiée en amont auprès de l’administration via la procédure de rescrit CIR.

Crédit d’impôt

Avantage fiscal qui vient directement réduire le montant d’impôt à payer, voire générer un remboursement si son montant dépasse l’impôt dû. Il est plus avantageux qu’une simple réduction d’impôt. Parmi les crédits d’impôt accessibles aux créateurs d’entreprise : le CIR (recherche), le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant…

Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Supprimée depuis le 1er janvier 2024. La CVAE était un impôt local calculé sur la valeur ajoutée des entreprises dont le chiffre d’affaires dépassait 500 000 €. Sa suppression représente un allègement fiscal significatif pour les entreprises concernées. Elle faisait partie de la CET, avec la CFE.

Déclaration de TVA

Obligation déclarative par laquelle l’entreprise communique à l’administration fiscale les montants de TVA collectée auprès de ses clients et de TVA déductible sur ses achats. La différence est à reverser à l’État, ou génère un crédit de TVA remboursable si la TVA déductible est supérieure. La fréquence des déclarations dépend du régime TVA applicable (mensuelle en régime réel normal, annuelle avec acomptes en régime réel simplifié).

Déficit reportable

Perte constatée lors d’un exercice social qui peut être déduite des bénéfices des exercices suivants pour réduire l’impôt à payer. En IS, le déficit peut être reporté indéfiniment en avant (sur les bénéfices futurs) ou, sous conditions, en arrière sur le bénéfice de l’exercice précédent. C’est un mécanisme important pour les entreprises en phase de démarrage qui subissent des pertes les premières années.

Dividendes

Quote-part des bénéfices d’une société versée aux associés ou actionnaires après approbation des comptes annuels. Ils sont distribués proportionnellement à la participation au capital, sauf clause contraire dans les statuts. Fiscalement, ils sont soumis par défaut à la flat tax, ou sur option au barème progressif de l’IR avec un abattement de 40 %. En SARL, les dividendes versés au gérant majoritaire au-delà d’un certain seuil sont également soumis à cotisations sociales.

Flat tax (PFU : Prélèvement forfaitaire unique)

Taux d’imposition unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux) qui s’applique par défaut aux revenus du capital : dividendes, intérêts, plus-values de cession de titres… L’option pour le barème progressif de l’IR reste possible si elle est plus avantageuse selon votre situation personnelle. La flat tax simplifie la déclaration mais n’est pas toujours la solution la plus optimale fiscalement.

Impôt sur le revenu (IR)

Impôt progressif calculé sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal selon un barème par tranches (de 0 % à 45 % en 2026). Pour l’entreprise, c’est le régime fiscal par défaut de l’entreprise individuelle, de la micro-entreprise, de l’EURL et de la SCI. Les bénéfices de l’entreprise s’ajoutent directement aux autres revenus du foyer. Ce régime est souvent avantageux au démarrage (en cas de déficit ou de faibles bénéfices) mais peut devenir coûteux si les bénéfices sont importants.

Impôt sur les sociétés (IS)

Impôt payé directement par la société sur ses bénéfices, indépendamment des revenus personnels des associés. Le taux normal est de 25 % en 2026. Un taux réduit de 15 % s’applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfices pour les PME éligibles (capital entièrement libéré, détenu à 75 % minimum par des personnes physiques, chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 €). Les associés ne paient l’impôt sur les bénéfices que s’ils se versent des dividendes.

Liasse fiscale

Ensemble des déclarations fiscales que doit déposer annuellement une entreprise soumise à un régime réel d’imposition. La liasse fiscale comprend le bilan, le compte de résultat, les annexes et les tableaux détaillés des charges et produits. Elle est transmise à l’administration fiscale en même temps que la déclaration de résultats et est généralement préparée par un expert-comptable.

Micro-fiscal (régime)

Régime d’imposition simplifié applicable aux micro-entreprises. L’impôt sur le revenu est calculé en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires (71 % pour la vente, 50 % pour les services BIC, 34 % pour les BNC), sans déduction des charges réelles. Ce régime est simple mais désavantageux si vos charges réelles dépassent l’abattement forfaitaire.

Plus-value

Gain réalisé lors de la cession d’un actif (parts sociales, fonds de commerce, immeuble…) lorsque le prix de vente est supérieur au prix d’achat ou à la valeur nette comptable. La plus-value est soumise à l’impôt selon sa nature (professionnelle ou personnelle) et la durée de détention. Des régimes d’exonération ou d’abattement existent, notamment en cas de départ à la retraite ou selon la durée de détention des titres.

Régime réel normal

Régime d’imposition dans lequel l’entreprise déclare et paie la TVA mensuellement sur la base de ses opérations réelles, et établit une liasse fiscale complète. Le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime réel simplifié ou qui optent volontairement pour ce régime. Il nécessite une comptabilité rigoureuse et un suivi mensuel.

Régime réel simplifié

Régime d’imposition intermédiaire entre la franchise de TVA et le régime réel normal. La TVA est déclarée annuellement avec deux acomptes semestriels. La comptabilité est allégée par rapport au régime réel normal. Le régime réel simplifié est le régime le plus courant pour les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils de franchise.

Résultat fiscal

Bénéfice ou déficit de l’entreprise calculé selon les règles fiscales, qui peut différer du résultat comptable. Certaines charges comptables ne sont pas déductibles fiscalement (amendes, certaines provisions…) et certains produits peuvent être exonérés. Le résultat fiscal est la base sur laquelle est calculé l’IS ou la quote-part d’IR des associés.

TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)

Impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’État sur la valeur ajoutée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution. L’entreprise collecte la TVA sur ses ventes et déduit la TVA qu’elle a payée sur ses achats. La différence est reversée à l’État. Les taux en vigueur en France sont le taux normal de 20 %, le taux intermédiaire de 10 %, le taux réduit de 5,5 % et le taux particulier de 2,1 % pour certains produits spécifiques.

Versement libératoire

Option fiscale disponible pour les micro-entrepreneurs qui permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, sous forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires (1 % pour la vente, 1,7 % pour les services BIC, 2,2 % pour les BNC). Le versement libératoire simplifie la gestion fiscale mais n’est avantageux que si votre taux marginal d’imposition est élevé. Pour en bénéficier, votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne doit pas dépasser un plafond fixé chaque année par décret.

Régime social et protection du dirigeant

Accident du travail

Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Pour un salarié, il ouvre droit à une prise en charge à 100 % des frais médicaux et à des indemnités journalières majorées. Pour un travailleur indépendant (TNS), la couverture dépend de la prévoyance souscrite : sans assurance complémentaire, la protection est très limitée. Un point à anticiper impérativement dès la création.

Arrêt maladie

Impossibilité médicalement constatée d’exercer son activité professionnelle. Pour un salarié, les indemnités journalières débutent généralement dès le 4e jour. Pour un travailleur indépendant (TNS), le délai de carence est de 3 jours mais le montant des indemnités est souvent plus faible. Une prévoyance complémentaire est vivement conseillée pour les indépendants.

Assimilé salarié

Statut social du dirigeant (président de SAS/SASU rémunéré, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL) qui relève du régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié, sans avoir de contrat de travail. Il bénéficie d’une couverture sociale étendue (maladie, retraite, prévoyance) mais ne cotise pas à l’assurance chômage au titre de son mandat. Ses cotisations sociales représentent environ 82 % de sa rémunération nette.

Assurance chômage

Régime qui indemnise les salariés en cas de perte involontaire d’emploi. Les dirigeants de société (gérant majoritaire, président de SAS…) n’y cotisent pas au titre de leur mandat et n’y ont donc pas droit s’ils perdent leur poste. Des assurances chômage privées spécifiques aux dirigeants existent sur le marché, mais elles sont coûteuses et soumises à des conditions strictes.

Charges patronales

Cotisations sociales dues par l’employeur sur les rémunérations versées à ses salariés. Elles s’ajoutent au salaire brut et représentent environ 40 à 45 % de celui-ci. Elles financent notamment la retraite complémentaire, l’assurance chômage et la formation professionnelle. C’est un coût à bien intégrer dans vos prévisions si vous envisagez d’embaucher.

Charges salariales

Cotisations sociales prélevées sur le salaire brut du salarié avant versement du salaire net. Elles représentent environ 22 à 25 % du salaire brut et sont déduites directement par l’employeur, qui les reverse aux organismes sociaux. La différence entre salaire brut et salaire net correspond à ces cotisations.

Cotisation minimale (TNS)

Montant minimum de cotisations sociales dû par un travailleur non salarié (TNS) même s’il ne se verse aucune rémunération ou si ses revenus sont très faibles. Cette cotisation minimale couvre notamment la retraite de base et l’assurance maladie. Son montant est calculé sur une base forfaitaire fixée par décret. Un TNS non rémunéré n’est donc pas exempt de cotisations.

Cotisations sociales

Prélèvements obligatoires versés aux organismes de protection sociale (URSSAF, caisses de retraite…) qui financent la couverture maladie, la retraite, la prévoyance et les allocations familiales. Le montant et le calcul des cotisations sociales varient selon le statut du dirigeant (TNS ou assimilé salarié) et son niveau de rémunération. C’est généralement le poste de charges le plus important pour un créateur d’entreprise qui se rémunère.

Indemnités journalières (IJ)

Versements effectués par l’Assurance maladie pour compenser la perte de revenus en cas d’arrêt de travail. Pour un travailleur indépendant (TNS), les IJ sont calculées sur la base des revenus des 3 dernières années, avec un délai de carence de 3 jours et un montant souvent inférieur à celui d’un salarié. Une prévoyance complémentaire permet de combler l’écart.

Mutuelle

Assurance complémentaire santé qui rembourse tout ou partie des dépenses de santé non couvertes par la Sécurité sociale. Pour les salariés, l’employeur est obligé de proposer une mutuelle et d’en prendre en charge au moins 50 %. Pour un dirigeant indépendant, elle est facultative mais fortement recommandée. Les cotisations peuvent être déductibles des charges de l’entreprise dans certaines conditions.

Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)

Montant de référence fixé annuellement qui sert de base de calcul pour de nombreuses cotisations et prestations sociales. En 2026, il s’élève à 48 060 €. Il intervient notamment dans le calcul des cotisations TNS, des indemnités journalières, des plafonds de retraite et des seuils de l’ACRE. C’est une valeur de référence incontournable pour comprendre votre protection sociale.

Prévoyance

Assurance qui couvre les risques liés à la personne : incapacité de travail, invalidité, décès. Pour un dirigeant indépendant (TNS), la couverture de base de la SSI est limitée : une prévoyance complémentaire est souvent indispensable. Les cotisations de prévoyance complémentaire sont partiellement déductibles des revenus professionnels dans le cadre de la loi Madelin. C’est un investissement souvent sous-estimé au démarrage.

Retraite complémentaire

Régime de retraite qui s’ajoute à la retraite de base pour compléter les revenus à la retraite. Les salariés cotisent à l’Agirc-Arrco. Les travailleurs indépendants cotisent à des caisses spécifiques selon leur profession (SSI, CIPAV…). Le niveau des pensions des indépendants est souvent inférieur à celui des salariés à revenus équivalents. C’est un point à anticiper dès le démarrage.

Retraite de base

Premier niveau de retraite obligatoire, géré par la Sécurité sociale. Elle est calculée sur la base des revenus cotisés et du nombre de trimestres validés. Pour les travailleurs indépendants, les droits à la retraite de base sont souvent moins favorables que pour les salariés en raison d’assiettes de cotisations différentes. Comprendre comment se constituent vos droits est essentiel pour anticiper votre future pension.

Régime général de la Sécurité sociale

Régime de protection sociale auquel sont affiliés les salariés et les assimilés salariés (présidents de SAS/SASU, gérants minoritaires de SARL). Il offre une couverture sociale étendue : maladie, maternité, accidents du travail, retraite, prévoyance… Les cotisations y sont plus élevées qu’en régime TNS, mais la protection est plus large.

Régime micro-social

Régime de cotisations sociales simplifié applicable aux micro-entrepreneurs. Les cotisations sont calculées directement en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé. En 2026, les taux sont : 12,3 % pour la vente de marchandises,  21,2 % pour les prestations de services BIC, 25,6 % pour les professions libérales relevant de la SSI, 23,2 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV. Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez aucune cotisation. C’est l’un des atouts majeurs du régime de la micro-entreprise.

Sécurité sociale des indépendants (SSI)

Régime de protection sociale des travailleurs non salariés, géré depuis 2020 par l’Assurance maladie (anciennement le RSI). Il couvre la maladie, la maternité, la retraite de base et la retraite complémentaire des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées. Sa gestion est assurée par les caisses primaires d’assurance maladie et les URSSAF.

Travailleur non-salarié (TNS)

Statut social qui désigne les dirigeants et indépendants qui ne relèvent pas du régime général de la Sécurité sociale : gérants majoritaires de SARL, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, associés de SNC… Ils sont affiliés à la SSI et cotisent à un taux d’environ 45 % de leurs revenus nets. Le régime des TNS est moins coûteux que le régime de l’assimilé salarié mais offre une couverture sociale plus limitée.

URSSAF

Organisme chargé de collecter les cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants. C’est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne le paiement de vos charges sociales. En cas de difficultés de paiement, l’URSSAF peut accorder des délais : mieux vaut prendre contact proactivement plutôt que d’accumuler des retards, qui entraînent des majorations.

Comptabilité et gestion financière

Actif

Ensemble des biens et droits appartenant à l’entreprise, tels qu’ils figurent dans le bilan comptable. L’actif comprend les immobilisations (bâtiments, matériel, brevets…), les stocks, les créances clients et les disponibilités (trésorerie). Plus l’actif est élevé par rapport au passif, plus la société est solvable. C’est l’un des indicateurs clés de la santé financière de votre entreprise.

Annexe comptable

Document obligatoire qui accompagne le bilan et le compte de résultat. L’annexe comptable apporte des précisions sur les méthodes comptables utilisées, les engagements hors bilan, les événements postérieurs à la clôture… Elle fait partie des comptes annuels que vous devez déposer au greffe chaque année. Son contenu varie selon la taille de l’entreprise.

Avoir

Document comptable émis par un fournisseur pour annuler ou corriger partiellement une facture déjà émise (en cas de retour de marchandise, de remise accordée après facturation ou d’erreur de facturation). L’avoir réduit la dette du client envers son fournisseur. Un avoir n’est pas un remboursement automatique : il peut être déduit d’une prochaine facture ou donner lieu à un remboursement effectif selon votre accord avec le fournisseur.

Besoin en fonds de roulement (BFR)

Décalage de trésorerie entre les décaissements (paiements de vos fournisseurs, charges…) et les encaissements (paiements de vos clients). Si vous payez vos fournisseurs avant d’être payé par vos clients, vous avez un BFR positif qu’il faut financer. Plus votre activité croît, plus votre BFR augmente. C’est l’une des principales causes de difficultés financières des entreprises en forte croissance.

Bilan comptable

Document de synthèse qui représente la situation financière de l’entreprise à un instant donné, généralement à la date de clôture de l’exercice. Il est composé de l’actif (ce que possède l’entreprise) et du passif (ce qu’elle doit et comment elle se finance). Le bilan comptable est l’un des trois documents constitutifs des comptes annuels obligatoires.

Capitaux propres

Ressources financières appartenant aux associés ou actionnaires, constituées du capital social, des bénéfices mis en réserve et du résultat de l’exercice. Ils représentent la richesse nette de l’entreprise. Des capitaux propres négatifs obligent les associés à les reconstituer sous peine de procédure légale. C’est un indicateur à surveiller de près, surtout dans les premières années.

Charges

Ensemble des dépenses engagées par l’entreprise dans le cadre de son activité : achats de marchandises, loyers, salaires, cotisations sociales, intérêts d’emprunt… Elles figurent dans le compte de résultat et viennent réduire le bénéfice. Certaines charges sont déductibles du résultat fiscal, d’autres non (amendes, dépenses à caractère personnel…).

Chiffre d’affaires (CA)

Total des ventes de biens ou de services réalisées par l’entreprise sur une période donnée, hors taxes. C’est l’indicateur le plus basique de l’activité, mais il ne préjuge pas de la rentabilité. Un chiffre d’affaires élevé avec des charges importantes peut générer moins de bénéfice qu’un CA plus faible bien maîtrisé. À ne pas confondre avec le résultat net.

Clôture d’exercice

Opération de fin d’exercice comptable par laquelle l’entreprise arrête ses comptes, calcule son résultat et prépare ses documents annuels (bilan, compte de résultat, annexe). Elle donne lieu au dépôt de la liasse fiscale et des comptes annuels au greffe. C’est aussi le moment de prendre les décisions d’affectation du résultat (mise en réserve ou distribution de dividendes) en assemblée générale.

Commissaire aux comptes (CAC)

Professionnel indépendant dont la mission est de certifier que les comptes annuels d’une société donnent une image fidèle de sa situation financière. En %%currentyyear%%, la nomination est obligatoire dans les sociétés dépassant deux des trois seuils suivants : 5 000 000 € de total bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires, 50 salariés. En dehors de ces seuils, l’intervention du CAC est facultative dans la plupart des formes juridiques mais peut renforcer la confiance des partenaires financiers.

Compte de résultat

Document comptable qui retrace l’ensemble des charges et des produits de l’entreprise sur l’exercice, permettant de calculer le résultat net (bénéfice ou perte). Contrairement au bilan qui est une photo à un instant donné, le compte de résultat est un film sur toute l’année. Il permet d’analyser la performance de l’activité et d’identifier les postes de coûts à maîtriser.

Comptabilité d’engagement

Méthode comptable dans laquelle les opérations sont enregistrées au moment où elles sont réalisées (émission d’une facture, réception d’une commande…), indépendamment de la date de paiement effectif. C’est la méthode obligatoire pour les sociétés soumises à un régime réel. Elle donne une image plus fidèle de la situation économique réelle de l’entreprise.

Comptabilité de trésorerie

Méthode comptable simplifiée dans laquelle les opérations sont enregistrées au moment du paiement effectif (encaissement ou décaissement). Elle est réservée à certaines professions libérales et aux micro-entreprises. Plus simple à tenir, elle ne reflète pas fidèlement les créances et dettes en cours.

Dotation aux amortissements

Charge comptable annuelle qui correspond à la dépréciation d’un bien immobilisé sur sa durée d’utilisation. Elle réduit le résultat imposable sans être une sortie de trésorerie. Par exemple, un matériel acheté 10 000 € et amorti sur 5 ans génère 2 000 € de dotation par an. C’est un levier d’optimisation fiscale à activer dès les premières années d’activité.

Expert-comptable

Professionnel libéral inscrit à l’Ordre des experts-comptables, habilité à tenir et vérifier la comptabilité des entreprises, à établir les comptes annuels et les déclarations fiscales. Son intervention n’est pas légalement obligatoire (sauf cas spécifiques), mais elle est très fortement recommandée. Un bon expert-comptable n’est pas seulement un comptable, c’est aussi un conseiller fiscal et un partenaire de gestion au quotidien.

Facture

Document commercial et comptable émis par le vendeur ou le prestataire à destination de son client, qui formalise une vente ou une prestation. Elle doit comporter des mentions obligatoires (numéro de facture, date, identité des parties, description des prestations, prix HT, TVA, conditions de paiement…). Une facture est une pièce justificative indispensable pour la comptabilité et la déductibilité des charges.

Facture électronique

Facture émise, transmise et reçue sous format numérique structuré, via une plateforme de dématérialisation. La facturation électronique entre entreprises (B2B) devient progressivement obligatoire en France selon un calendrier réglementaire. Quelle que soit la taille de votre entreprise, il est conseillé d’anticiper cette transition vers la facturation électronique dès la création, notamment dans le choix de votre logiciel de facturation.

Flux de trésorerie

Mouvements d’entrées et de sorties de liquidités dans l’entreprise sur une période donnée. Ils se décomposent en flux d’exploitation (liés à l’activité courante), flux d’investissement (achats et cessions d’actifs) et flux de financement (emprunts, remboursements, apports des associés…). L’analyse des flux de trésorerie ou cash flow est indispensable pour comprendre d’où vient et où va l’argent de votre entreprise.

Fonds de roulement (FR)

Excédent de ressources stables (capitaux propres et dettes financières à long terme) sur les emplois stables (immobilisations). Un fonds de roulement positif signifie que votre entreprise dispose d’une marge de manœuvre pour financer son cycle d’exploitation. Si le fonds de roulement est inférieur au BFR, l’entreprise est en tension de trésorerie.

Grand livre

Registre comptable qui regroupe, par compte, l’ensemble des opérations enregistrées au cours de l’exercice. Il permet de suivre le détail de chaque poste comptable (clients, fournisseurs, banque, charges…). C’est l’un des documents de base utilisés par votre expert-comptable pour produire les comptes annuels.

Immobilisation

Bien durable acquis par l’entreprise pour les besoins de son activité, dont la valeur est supérieure à un seuil (en général 500 € HT). Elle figure à l’actif du bilan et est amortie sur sa durée d’utilisation. On distingue les immobilisations corporelles (matériel, véhicules, bâtiments), incorporelles (brevets, fonds de commerce, logiciels) et financières (titres de participation dans d’autres sociétés).

Passif

Ensemble des ressources qui financent l’entreprise, telles qu’elles figurent dans le bilan. Il comprend les capitaux propres (apports des associés, bénéfices mis en réserve), les dettes financières (emprunts) et les dettes d’exploitation (fournisseurs, dettes sociales et fiscales…). Le passif est toujours égal à l’actif : c’est le principe d’équilibre du bilan.

Plan de trésorerie

Tableau prévisionnel qui projette mois par mois les encaissements et décaissements de l’entreprise sur une période donnée (généralement 12 mois). Il permet d’anticiper les tensions de trésorerie, d’identifier les mois difficiles et de prendre les décisions adaptées (demande de découvert, report de dépenses…). Tenir un plan de trésorerie à jour est l’une des bonnes pratiques les plus importantes pour un chef d’entreprise.

Produits

Ensemble des revenus générés par l’activité de l’entreprise au cours de l’exercice : chiffre d’affaires, produits financiers (intérêts reçus), produits exceptionnels… Avec les charges, ils permettent de calculer le résultat net de l’exercice.

Provision

Charge comptable enregistrée pour anticiper une perte ou une dépense future probable mais incertaine dans son montant ou sa date (litige en cours, dépréciation d’un stock invendable…). Elle réduit le résultat imposable, sous conditions de déductibilité fiscale. Si la perte ne se réalise pas, la provision est reprise et vient augmenter le résultat de l’exercice suivant.

Rapport de gestion

Document établi annuellement par le gérant ou le président pour rendre compte aux associés de la situation de la société, de son évolution prévisible et des résultats de l’exercice. Il est présenté lors de l’assemblée générale ordinaire. Son contenu est encadré par la loi et varie selon la taille de la société.

Résultat net

Bénéfice ou perte de l’entreprise après déduction de toutes les charges, y compris l’IS pour les sociétés soumises à cet impôt. C’est la dernière ligne du compte de résultat. Un résultat net positif peut être mis en réserve, distribué sous forme de dividendes ou reporté sur l’exercice suivant. Un résultat net négatif (déficit) réduit les capitaux propres.

Trésorerie

Ensemble des disponibilités immédiates de l’entreprise : soldes bancaires, caisse… C’est la capacité de l’entreprise à faire face à ses obligations à court terme. Une entreprise peut être bénéficiaire sur le papier et se retrouver en cessation de paiements faute de trésorerie suffisante. C’est pourquoi le suivi de la trésorerie est une priorité absolue, notamment dans les premières années d’activité.

Gouvernance et vie de la société

Assemblée générale (AG)

Terme générique désignant la réunion des associés ou actionnaires pour prendre des décisions collectives. On distingue l’Assemblée générale ordinaire (décisions courantes) et l’assemblée générale extraordinaire (modifications des statuts). Les décisions prises en AG sont consignées dans un procès-verbal qui en constitue la preuve légale.

Assemblée générale extraordinaire (AGE)

Réunion des associés ou actionnaires convoquée pour prendre des décisions qui modifient les statuts de la société : augmentation ou réduction du capital, changement de forme juridique, fusion, dissolution… Les décisions en AGE sont prises à une majorité qualifiée plus élevée qu’en AGO (généralement les 2/3 ou les 3/4 des votes selon la forme juridique et la décision). Toute modification des statuts passe obligatoirement par une AGE.

AGO (Assemblée générale ordinaire)

Réunion annuelle obligatoire des associés ou actionnaires pour approuver les comptes de l’exercice écoulé, décider de l’affectation du résultat (mise en réserve ou distribution de dividendes) et désigner ou renouveler les dirigeants. Elle doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Le procès-verbal de l’AGO est un document légal à conserver soigneusement.

Augmentation de capital

Opération par laquelle une société accroît son capital social en émettant de nouveaux titres. Elle peut être réalisée par apport en numéraire (entrée de nouveaux fonds), par apport en nature ou par incorporation de réserves. L’augmentation de capital modifie les statuts et nécessite une décision en assemblée générale extraordinaire. Elle est souvent réalisée lors d’une levée de fonds ou pour renforcer les fonds propres de la société.

Cession de parts / d’actions

Vente ou transfert par un associé ou actionnaire de tout ou partie de ses titres à un tiers ou à un autre associé. La cession de parts sociales en SARL est plus encadrée que celle d’actions en SAS . Elle peut nécessiter l’agrément des autres associés et donne lieu au paiement de droits d’enregistrement (3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € pour une SARL ; 0,1 % pour une SAS).

Dissolution

Première étape de la fermeture d’une société, correspondant à la décision des associés de mettre fin à son existence. Elle est prononcée en assemblée générale extraordinaire et donne lieu à la nomination d’un liquidateur, à la publication d’une annonce légale et au dépôt d’un dossier sur le guichet unique. La dissolution ne met pas immédiatement fin à l’existence légale de la société : elle ouvre la phase de liquidation.

Liquidation

La liquidation est la deuxième et dernière étape de la fermeture d’une société, qui suit la dissolution. Le liquidateur réalise l’actif (vend les biens, récupère les créances), apure le passif (rembourse les dettes) et répartit ce qui reste entre les associés (boni de liquidation). À l’issue de la liquidation, la société est radiée des registres et cesse d’exister légalement.

Majorité qualifiée

Niveau de majorité supérieur à la majorité simple, requis pour prendre certaines décisions importantes dans la vie d’une société. En SARL, les modifications des statuts nécessitent généralement les 2/3 des voix. Dans certains cas (changement de nationalité, augmentation des engagements des associés…), l’unanimité est requise. Les statuts peuvent prévoir des majorités différentes.

Mise en sommeil

Suspension temporaire de l’activité d’une société, sans procéder à sa fermeture définitive. La société conserve son existence légale mais cesse d’exercer son activité. C’est une option intéressante si vous souhaitez interrompre provisoirement votre activité (maladie, nouveau projet…) sans supporter les coûts d’une dissolution-liquidation. La mise en sommeil doit être déclarée sur le guichet unique.

Procès-verbal (PV)

Document qui retrace le déroulement et les décisions prises lors d’une assemblée générale ou d’une réunion du conseil d’administration. Il est signé par le président de séance et les associés présents. Sa conservation est obligatoire dans le registre des décisions sociales de la société. Il constitue la preuve légale des délibérations et est souvent demandé par les banques ou les greffes.

Quorum

Nombre minimum d’associés ou d’actionnaires devant être présents ou représentés pour qu’une assemblée générale puisse valablement délibérer. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée doit être convoquée de nouveau. Les conditions de quorum varient selon la forme juridique et le type d’assemblée.

Résolution

Proposition soumise au vote lors d’une assemblée générale. Chaque décision fait l’objet d’une résolution distincte. Les résolutions adoptées et rejetées sont consignées dans le procès-verbal. Elles formalisent les décisions des associés et leur confèrent une valeur légale.

Droit commercial et contractuel

Bail commercial

Contrat de location d’un local à usage commercial, artisanal ou industriel, régi par un statut protecteur pour le locataire. Sa durée minimale est de 9 ans, avec un droit au renouvellement au profit du locataire. Le loyer peut être révisé selon l’indice des loyers commerciaux (ILC). Signer un bail commercial est un engagement important qui mérite une lecture attentive avant signature, idéalement avec l’aide d’un professionnel.

Bail professionnel

Contrat de location d’un local destiné exclusivement à l’exercice d’une activité libérale non commerciale. Sa durée minimale est de 6 ans, avec possibilité de résiliation à tout moment par le locataire avec un préavis de 6 mois. Moins protecteur que le bail commercial, le bail professionnel offre davantage de souplesse pour les professions libérales.

Brevet

Titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui confère à son titulaire un droit d’exploitation exclusif sur une invention technique pendant 20 ans. En contrepartie, l’invention est rendue publique. Un brevet ne vaut que pour les territoires où il est enregistré. Son obtention est longue et coûteuse : à réserver aux innovations techniques véritablement protégeables et stratégiques.

Conditions générale d’utilisation (CGU)

Document contractuel qui définit les règles d’utilisation d’un service, d’un site internet ou d’une application. Si vous proposez un service en ligne, des CGU bien rédigées vous protègent en cas de litige avec vos utilisateurs et précisent l’étendue de vos responsabilités.

Conditions générales de vente (CGV)

Document contractuel qui fixe les règles applicables à toutes vos ventes : conditions de paiement, délais de livraison, politique de retour, garanties… Elles sont obligatoires pour toute entreprise qui vend à des consommateurs (B2C) et fortement recommandées en B2B. En l’absence de CGV, vous vous exposez à des litiges difficiles à trancher en votre faveur.

Clause de confidentialité

Disposition contractuelle par laquelle une partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées dans le cadre d’une relation professionnelle. Elle peut figurer dans un contrat commercial, un contrat de travail ou un accord dédié (NDA pour Non Disclosure Agreement). La clause de confidentialité est utile pour protéger vos savoir-faire, vos projets et vos données sensibles lors de négociations ou de partenariats.

Clause de non-concurrence

Disposition contractuelle qui interdit à une personne d’exercer une activité concurrente pendant une durée déterminée et sur un périmètre géographique défini. Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l’espace, et justifiée par un intérêt légitime. Elle peut figurer dans un contrat de travail, un acte de cession de fonds de commerce ou un pacte d’associés.

Contrat commercial

Accord entre deux professionnels qui crée des obligations réciproques (livraison d’un bien, réalisation d’une prestation, paiement d’un prix…). Il peut être écrit ou oral, mais un contrat écrit est toujours recommandé pour éviter les litiges. Les litiges nés d’un contrat commercial entre professionnels sont en principe portés devant le tribunal de commerce.

Dépôt de marque

Formalité par laquelle une entreprise enregistre auprès de l’INPI un signe distinctif (nom, logo, slogan…) pour en obtenir la propriété exclusive sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable. Un dépôt coûte à partir de 190 € à l’INPI. C’est une protection essentielle si votre nom commercial ou votre logo constituent un actif stratégique. Une marque non déposée peut être enregistrée par un concurrent.

Devis

Document contractuel remis par un prestataire à un client avant la réalisation d’une prestation, qui détaille les travaux ou services et leur prix. Signé par le client, le devis vaut engagement contractuel. Pour certaines professions (artisans, professionnels de santé…), l’établissement d’un devis est obligatoire au-delà d’un certain montant. Un devis bien rédigé prévient les malentendus et les litiges.

Droit au bail

Valeur patrimoniale attachée à un bail commercial, que le locataire peut céder à son successeur. C’est la contrepartie du droit au renouvellement du bail et de la valeur de l’emplacement. En pratique, le repreneur paie au locataire sortant une somme correspondant à cette valeur. Le droit au bail est distinct du pas-de-porte, qui lui est versé au propriétaire.

Droit d’auteur

Protection juridique qui naît automatiquement à la création d’une œuvre originale (texte, logiciel, création graphique, œuvre musicale…), sans dépôt ni formalité. Il confère à son auteur des droits moraux (paternité, intégrité de l’œuvre) et des droits patrimoniaux (droit d’exploitation) pendant 70 ans après son décès. Contrairement à la marque, il n’a pas besoin d’être déposé pour exister.

Fonds de commerce

Ensemble des éléments incorporels et corporels qui permettent à une entreprise d’exercer son activité et d’attirer une clientèle : clientèle, droit au bail, nom commercial, matériel, stock… La cession d’un fonds de commerce est une opération encadrée qui donne lieu à des formalités spécifiques (publicité, droits d’enregistrement). Sa valeur est liée à la rentabilité de l’activité.

Garantie légale

Obligation imposée par la loi au vendeur professionnel de garantir l’acheteur contre les défauts cachés (garantie des vices cachés) et contre la non-conformité du produit livré (garantie légale de conformité). Elle s’applique indépendamment de toute garantie commerciale proposée. Pour un vendeur professionnel, la méconnaître peut engager sa responsabilité vis-à-vis de ses clients.

Marque

Signe distinctif (nom, logo, slogan, forme…) qui permet à une entreprise d’identifier ses produits ou services et de les distinguer de ceux de ses concurrents. La marque est protégée par le dépôt auprès de l’INPI. C’est un actif immatériel dont la valeur peut être considérable et qui mérite d’être protégé dès le démarrage.

Mentions légales

Informations obligatoires que tout site internet doit afficher pour identifier son éditeur : nom ou dénomination sociale, adresse, numéro SIRET, coordonnées… L’absence de mentions légales expose à des sanctions. Pour un site e-commerce, des mentions plus complètes sont exigées (CGV, droit de rétractation, politique de cookies conformément au RGPD…).

Nom commercial

Nom sous lequel une entreprise exerce son activité et se présente à ses clients, qui peut être différent de la dénomination sociale. Le nom commercial peut être protégé par le premier usage public et par le dépôt d’une marque à l’INPI. En cas de conflit avec un concurrent qui utilise le même nom, la priorité revient en principe à celui qui peut prouver l’antériorité de l’usage.

Pas-de-porte

Somme versée par un locataire entrant au propriétaire (et non au locataire sortant) lors de la conclusion d’un bail commercial. Il représente un droit d’entrée pour accéder à un emplacement commercial réputé. Selon sa qualification, il peut être déductible des résultats ou amorti. À ne pas confondre avec le droit au bail, versé lui au locataire sortant.

Propriété intellectuelle

Terme générique qui regroupe l’ensemble des droits portant sur les créations de l’esprit. Elle comprend la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur). Identifier et protéger ses actifs de propriété intellectuelle dès la création de l’entreprise est un réflexe stratégique souvent négligé.

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Règlement européen entré en vigueur en 2018 qui encadre la collecte et le traitement des données personnelles. Toute entreprise qui collecte des données personnelles (nom, email, adresse, données de navigation…) est soumise au RGPD, quelle que soit sa taille. Concrètement, vous devez informer les personnes concernées, recueillir leur consentement et sécuriser les données. Le non-respect expose à des sanctions de la CNIL pouvant aller jusqu’à 20 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.

Responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

Assurance qui couvre les dommages causés à des tiers (clients, partenaires…) dans le cadre de votre activité professionnelle : erreur, omission, négligence, malfaçon… Elle est obligatoire pour certaines professions réglementées (médecins, avocats, architectes…) et vivement recommandée pour toutes les autres. Sans RC Pro, vous répondez personnellement des dommages causés.

Ressources humaines et salariat

Alternance (contrat d’)

Mode de formation qui alterne des périodes en entreprise et en établissement de formation. Il en existe deux types : le contrat d’apprentissage (pour les moins de 30 ans en formation initiale) et le contrat de professionnalisation (accessible à tous les âges dans le cadre de la formation continue). Pour l’employeur, c’est une façon de former un candidat à ses méthodes tout en bénéficiant d’aides financières et d’une rémunération réduite par rapport à un salarié classique.

Apprentissage (contrat d’)

Contrat de travail en alternance qui prépare l’apprenti à un diplôme ou un titre reconnu par l’État, de la CAP au Bac+5. L’apprenti est rémunéré en pourcentage du SMIC selon son âge et son niveau de formation. Pour l’employeur, le contrat d’apprentissage est souvent exonéré de charges sociales pour les entreprises de moins de 250 salariés et peut ouvrir droit à une aide financière à l’embauche.

Contrat à durée déterminée (CDD)

Contrat de travail d’une durée limitée, réservé à des situations précisément définies par la loi (accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent, emploi saisonnier…). Sa durée maximale est généralement de 18 mois, renouvellements inclus. À son terme, l’employeur verse une prime de précarité de 10 % de la rémunération brute totale, sauf exceptions. Utiliser un CDD hors des cas légaux expose à une requalification en CDI.

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Forme normale et générale du contrat de travail, sans terme fixé. Le CDI offre au salarié la plus grande stabilité et à l’employeur un engagement de long terme. Sa rupture peut intervenir par démission du salarié, licenciement ou rupture conventionnelle. En l’absence de contrat écrit, tout contrat de travail est présumé conclu à durée indéterminée si les conditions légales du CDD ne sont pas respectées.

Convention collective

Accord écrit conclu entre des représentants d’employeurs et des organisations syndicales qui fixe les règles applicables dans un secteur d’activité donné : grilles de salaires, congés supplémentaires, préavis, classifications… Elle est déterminée par le code APE/NAF de votre entreprise. En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de l’appliquer et de la remettre à vos salariés.

Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

Formalité obligatoire que tout employeur doit effectuer auprès de l’URSSAF avant chaque embauche, au plus tôt 8 jours avant la date d’entrée du salarié. La DPAE permet l’immatriculation du salarié à la Sécurité sociale, son affiliation à l’assurance chômage et le déclenchement de la visite médicale d’embauche. Son oubli est assimilé à du travail dissimulé.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Fichier mensuel transmis en ligne par l’employeur qui regroupe l’ensemble des déclarations sociales liées à la paie (cotisations URSSAF, impôt sur le revenu prélevé à la source, données de retraite…). Obligatoire pour tous les employeurs, la DSN est généralement générée automatiquement par le logiciel de paie ou gérée par l’expert-comptable.

Fiche de paie

Document remis obligatoirement par l’employeur à chaque salarié à chaque versement de salaire. La fiche de paie détaille le salaire brut, les cotisations sociales salariales et patronales, les éventuelles heures supplémentaires et le salaire net à payer. Des mentions obligatoires doivent y figurer. Sa conservation est sans limitation de durée pour le salarié.

Intérim

Mode de travail dans lequel une entreprise (l’entreprise utilisatrice) fait appel à une agence d’intérim pour lui fournir temporairement un salarié. Le recours est possible uniquement dans des cas précis définis par la loi (surcroît d’activité, remplacement, emploi saisonnier…). Le contrat de travail lie l’intérimaire à l’agence, et non à l’entreprise utilisatrice. C’est un outil souple pour répondre à un besoin ponctuel sans embauche directe.

Licenciement

Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il peut être de nature économique (difficultés économiques, restructuration…) ou personnel (faute du salarié, insuffisance professionnelle…). La procédure de licenciement est strictement encadrée par le Code du travail (convocation à un entretien préalable, lettre recommandée, respect du préavis…). Le non-respect de la procédure expose à des condamnations aux prud’hommes.

Période d’essai

Phase initiale du contrat de travail pendant laquelle l’employeur et le salarié peuvent mettre fin à la relation sans justification particulière, sous réserve de respecter un délai de prévenance. La durée légale de la période d’essai est de 2 mois pour un ouvrier ou employé, 3 mois pour un agent de maîtrise ou technicien, et 4 mois pour un cadre. La convention collective peut prévoir des durées différentes et elle peut être renouvelée une fois, si la convention le prévoit.

Rupture conventionnelle

Mode de rupture amiable du CDI, négocié entre l’employeur et le salarié. Elle permet au salarié de bénéficier de l’assurance chômage, contrairement à une démission. La rupture conventionnelle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. La convention doit être homologuée par la DREETS avant de prendre effet.

Salaire brut / Salaire net

Le salaire brut est la rémunération totale convenue dans le contrat de travail, avant déduction des cotisations sociales salariales. Le salaire net est ce que perçoit effectivement le salarié après ces déductions (environ 22 à 25 % du brut). Le coût total pour l’employeur (salaire “super brut”) inclut en plus les charges patronales. Pour un dirigeant, c’est le salaire brut qui sert de base au calcul des cotisations sociales.

Stage

Période de formation en milieu professionnel s’inscrivant dans un cursus pédagogique, encadrée par une convention de stage. Le stagiaire n’est pas un salarié. Une gratification est obligatoire si la durée dépasse 2 mois consécutifs : son montant minimal est de 4,50 €/h en 2026 (soit environ 630 €/mois pour un temps plein). Les stages ne peuvent pas se substituer à un emploi salarié.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 16/04/2026